rsg_k1_10p0•rsGE K 1 10.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (L-CISN)
rsGE K 1 10.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (L-CISN)
rsg_k1_10p0L-CISNConvention1 de jan. de 1900
Art. 1
Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom et pour le compte de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale en matière de santé numérique.
Art. 2
Mise en œuvre
Le département chargé de la santé est compétent pour l’exécution et la mise en œuvre de la convention intercantonale en matière de santé numérique.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
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