rsGE J 4 04.04: Règlement instituant une commission consultative de la politique d'asile (RComAsi)

Art. 1

Dénomination

Sous la dénomination « commission consultative de la politique d'asile » (ci‑après : la commission), il est institué une commission consultative composée de représentants des pouvoirs publics et de personnes expérimentées dans le domaine de l'asile provenant de la société civile.

Art. 2 — But et compétences

1 La commission a pour mission d'assister le Conseil d'Etat dans la mise en œuvre, sur le plan cantonal, de la politique fédérale de l'asile.

2 Elle émet des avis et préavis non contraignants et formule des propositions sur toutes les questions générales relatives à ce sujet. En particulier, elle s'intéresse à l'évolution de la législation fédérale, examine les projets de modification de la législation cantonale et observe le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'aide d'urgence.

Art. 3 — Composition et nomination

1 La commission se compose de la manière suivante :

a) 1 représentant du département de la cohésion sociale;(4)

b) 1 représentant du département des institutions et du numérique(9);

c) 1 représentant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse;(4)

d) 1 représentant du département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(5);

e) 1 représentant de l'Hospice général;

f) 1 représentant du département de médecine communautaire et de premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève;

g) 2 représentants des communes dont 1 de la Ville de Genève;

h) 3 représentants des œuvres d'entraide;

i) 2 représentants des Eglises;

j) 2 représentants des syndicats.

2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat.

Art. 4 — Présidence et rattachement administratif

1 La commission est présidée par le représentant du département de la cohésion sociale.(4)

2 Elle est assistée par un secrétariat.

3 Elle est rattachée administrativement à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(6).

Art. 5 — Fonctionnement

1 La commission se réunit à fréquence régulière, aussi souvent que l'exige l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, mais au minimum 2 fois par année.

2 Chaque membre peut faire inscrire un ou plusieurs objets à l'ordre du jour moyennant annonce au président au plus tard 20 jours avant la date fixée pour la séance.

Art. 6 — Comité de suivi

1 Le comité de suivi de la politique d'asile est composé par les membres de la commission représentant les services publics figurant à l'article 3, lettres a à g, ainsi que des services privés chargés par mandat de la mise en œuvre de parties spécifiques du dispositif asile cantonal.

2 Il est présidé par le représentant du département de la cohésion sociale.(4)

3 Il assure la coordination opérationnelle dans le domaine de l'asile et propose les questions à débattre en séance de commission.

Art. 7 — Rémunération

1 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.

2 La participation au comité de suivi n'est pas rémunérée.

Art. 8

(4) Budget

Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département de la cohésion sociale.

Art. 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.