rsGE E 4 70: Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD)

Art. 1

But

Il est constitué à la caisse de l’Etat un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie.

Art. 2

Ressources

Ce fonds est alimenté annuellement par la moitié des sommes :

a) provenant de confiscations ou de dévolutions en rapport avec le trafic de stupéfiants;

b) dues et versées à la caisse de l’Etat après exécution d’accords de partage conclus avec des autorités étrangères;

c) à concurrence de 3 000 000 de francs au maximum.

Art. 3 — Affectation et utilisation

1 Le département chargé de la santé gère la moitié du fonds qui doit être affectée aux organismes locaux publics et privés travaillant à la prévention de la toxicomanie et dont l’utilité concerne la population genevoise.(6)

2 Le département chargé de la coopération au développement est chargé de la gestion de l’autre moitié du fonds qui doit être affectée à des organisations non gouvernementales œuvrant dans le cadre de la coopération au développement dans le tiers monde.(8)

Art. 4

Surveillance

Le Conseil d’Etat prend les dispositions nécessaires pour contrôler la gestion du fonds.

Art. 5

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.