rsGE D 3 06: Loi relative à la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP)

Art. 1

Principe

L’impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l’exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12%.

Art. 2 — Taux

1 Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5% de l’impôt, dès le 1er janvier 1999.

2 Pour une deuxième tranche de 4%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent par un déficit, après amortissements, inférieur à 3% du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le 1er janvier 2003.

3 Pour une troisième tranche de 3%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1er janvier 2005.