rsGE C 1 36.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (L-AES)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 22 mars 2012.

Art. 2

Exécution

Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(1) sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 3

Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.