rsGE C 1 32.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (L-AIU)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire), du 27 juin 2019 (ci-après : l’accord intercantonal), adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 27 juin 2019.

Art. 2 — Exécution et autorisation

1 Le Conseil d’Etat ainsi que le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse sont chargés de l’exécution de l’accord intercantonal.

2 Le Conseil d’Etat est autorisé à transmettre aux cantons signataires de l’accord intercantonal les listes nominatives des étudiantes et étudiants immatriculés à l’Université de Genève, conformément à l’article 7, alinéa 3, de l’accord intercantonal.

Art. 3

Clause abrogatoire

La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1998, est abrogée. Le retrait de l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997, prend effet à la date de l’entrée en vigueur de l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaires), du 27 juin 2019.

Art. 4

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.