971.132

Arrêté

portant approbation de la convention de création du Conseil du Rhin Supérieur

du 19 novembre 1997

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière signé le 23 janvier 1996,

vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹⁾,

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²⁾,

arrête :

Art. 1

La convention de création du Conseil du Rhin Supérieur³⁾ est approuvée.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 19 novembre 1997

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Claude Laville Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

¹⁾ RSJU 101 ²⁾ RSJU 111.1 ³⁾ Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien