641.111.05

Arrêté

portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

du 20 décembre 1996

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 1988¹),

considérant que l'indice OFIAMT a passé de 135,7 points au 1ᵉʳ janvier 1993 à 142,3 points au 1ᵉʳ janvier 1996,

arrête :

Etendue de l'adaptation

Art. 1

Les déductions et les tarifs de l'impôt sur le revenu et la fortune ne sont pas adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation intervenue entre le 1ᵉʳ janvier 1993 et le 1ᵉʳ janvier 1996.

Montants déterminants

Art. 2

De ce fait, les déductions, limites de revenu et tarifs sujets à adaptation demeurent fixés à leur niveau antérieur à l'année fiscale 1997²).

Base de calcul en vue de la prochaine adaptation

Art. 3

¹ L'indice des prix à la consommation au 1ᵉʳ janvier 1996 est déterminant pour la prochaine adaptation au sens des articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 1988.

² Les reliquats résultant des dernières adaptations restent en compte.

Entrée en vigueur

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 1997.

Delémont, le 20 décembre 1996

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Hubert Ackermann

Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

641.111.05

1. RSJU 641.11
2. Impôt sur le revenu : arrêté du 1er décembre 1992 portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix, RSJU 641.111.03; impôt sur la fortune : arrêté du 21 décembre 1993 portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix, RSJU 641.111.04.