173.461.751

Ordonnance

concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux gardes de l'Office de l'environnement

du 29 juin 2010

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura¹),

vu l'article 26, alinéa 3, de l'ordonnance du 6 février 2007 sur la chasse et la protection de la faune sauvage²),

arrête :

Inconvénients de service

Art. 1

⁴) A titre de remboursement forfaitaire des frais, les montants suivants sont versés annuellement aux gardes de l'Office de l'environnement :

1. 1 600 francs pour la participation aux frais de nourriture et de téléphonie fixe;
2. 300 francs pour l'utilisation du matériel informatique personnel.

Chien de service

Art. 2

⁴) Une indemnité annuelle de 3 000 francs est versée au détenteur pour l'entretien d'un chien de service, aux conditions suivantes :

1. le chien possède des papiers délivrés par un club cynégétique;
2. il est dressé pour le rapport à l'eau et pour la recherche du gibier blessé.

Autres dépenses

Art. 3

¹ Les frais de logement et de déplacement sont remboursés conformément à l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura³).

² Les frais de téléphonie mobile sont remboursés conformément aux directives du Gouvernement.

Abrogation

Art. 4

L'ordonnance du 10 juillet 2007 concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux gardes de l'Office des eaux et de la protection de la nature est abrogée.

173.461.751

Entrée en vigueur

Art. 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Delémont, le 29 juin 2010

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod

1. RSJU 173.411
2. RSJU 922.111
3. RSJU 173.461
4. Nouvelle teneur selon l'article 23 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)