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Arrêté

portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest

du 23 novembre 2022

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹⁾,

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²⁾,

arrête :

Art. 1

La République et Canton du Jura adhère à la convention du 14 juin 2022 sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023.

Delémont, le 23 novembre 2022

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Brigitte Favre Le secrétaire : Fabien Kohler

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Annexe

Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest

du 22 juin 2022

Les Grands Conseils des Cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Argovie et le Parlement de la République et Canton du Jura concluent la convention suivante :

But

Art. 1

¹ La Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CINO) a pour but de favoriser les échanges d'informations entre les Parlements cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions thématiques sont organisées à cet effet.

² Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d'actualité et adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO).

Composition

Art. 2

¹ La CINO se compose des présidentes ou présidents, des premières vice-présidentes ou premiers vice-présidents ainsi que de trois membres permanents des six Parlements cantonaux.

² Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux.

Comité de travail

Art. 3

¹ Les membres permanents de la CINO constituent le Comité de travail.

² Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les déclarations.

Présidence

Art. 4

¹ Les présidentes ou présidents de la CINO se succèdent tous les deux ans, à la date du 1er janvier, selon l'ordre suivant : Soleure, Bâle-Campagne, Argovie, Bâle-Ville, Jura, Berne.

² La présidente ou le président de la CINO préside également le Comité de travail. La CINO procède à son élection.

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Réunions

Art. 5

¹ La CINO se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi du mois d'octobre. ² La réunion est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux associés.

Déclarations

Art. 6

¹ Le Comité de travail présente les déclarations à la CINO pour qu'elle prenne sa décision. ² La CINO adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant précisé qu'au moins deux voix favorables sont requises par canton.

Secrétariat

Art. 7

¹ La Chancellerie d'État du canton de Bâle-Campagne, qui est également responsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de la CINO. ² Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la CINO, d'autres organisations interparlementaires, en particulier la Conférence législative intercantonale (CLI), et la CGNO.

Frais

Art. 8

¹ Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CINO et de la CGNO. ² La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour tous les cantons.

Langues

Art. 9

¹ Les interventions et prises de parole lors des réunions font l'objet d'une interprétation simultanée. Les invitations aux réunions et les déclarations sont rédigées dans les deux langues ; d'autres documents ayant un caractère officiel peuvent également être traduits. ² La CINO rembourse au canton organisateur les frais pour les interprétations simultanées jusqu'à concurrence de la cotisation annuelle d'un canton membre. ³ Le secrétariat correspond en langue allemande. ⁴ Les membres francophones de la Conférence peuvent s'exprimer en français.

Entrée en vigueur

Art. 10

¹ La présente Convention entre en vigueur le jour après l'entrée en force de tous les arrêtés d'approbation par les Parlements cantonaux concernés.

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2 Elle remplace la Convention du 5 mars 2021.

suivent les signatures

1. RSJU 101
2. RSJU 111.1