Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2015.#Drukarnia Multipress sp. z o.o. contre Minister Finansów.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie.#Rectification d'arrêt.#Affaire C-357/13.

Parties

Dans l’affaire C‑357/13 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal administratif de la voïvodie de Cracovie (Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie, Pologne), par décision du 12 avril 2013, parvenue à la Cour le 27 juin 2013, dans la procédure

Drukarnia Multipress sp. z o.o.

contre

Minister Finansów,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M me  R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev, J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur) et C. Lycourgos, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1. Le 22 avril 2015, la Cour (deuxième chambre) a rendu l’arrêt Drukarnia Multipress (C-357/13, EU:C:2015:253).

2. Le dispositif de cet arrêt contient, dans sa version en langue polonaise, une erreur qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Dispositif

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) ordonne:

1) Le dispositif de la version en langue polonaise de l’arrêt Drukarnia Multipress (C-357/13, EU:C:2015:253), doit être rectifié comme suit:

«Artykuł 2 ust. 1 lit. b) i c) dyrektywy Rady 2008/7/WE z dnia 12 lutego 2008 r. dotyczącej podatków pośrednich od gromadzenia kapitału należy interpretować w ten sposób, że spółkę komandytowo-akcyjną prawa polskiego uznaje się za spółkę kapitałową w rozumieniu owego przepisu, nawet jeżeli jedynie część jej kapitału i członków może spełnić przesłanki przewidziane w tym przepisie.»

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de cet arrêt.