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LP 14 33 ΓÇó Standing of debt collection officer to appeal surveillance decision
LP 14 33Tribunal Cantonal27 de nov. de 2014Inadmissible
The Valais Cantonal Court, sitting as superior supervisory authority in debt-enforcement matters, held that the debt collection office could not appeal the district judge's decision ordering it to issue B an extract of proceedings against the State of Valais. The court found that the office had no direct personal or material interest, and that the case did not concern disciplinary issues, enforcement fees, or cantonal fiscal interests. The appeal was therefore inadmissible. The stay of execution previously ordered was lifted, and no court costs or compensation were awarded.
Art. 18 LP; standing of enforcement offices to appeal supervisory decisions: as a rule, debt-collection authorities are not entitled to appeal decisions of the supervisory authority. Standing exists only exceptionally where the challenged ruling directly affects the office's own material or personal interests, in particular in disciplinary matters, fee disputes under the OELP, or where cantonal fiscal interests or those of the bankruptcy estate are at stake (consid. 1). Mere disagreement with the supervisory authority's application of Art. 8a LP, or reliance on the confidentiality interests of third parties, does not confer standing. If the appeal is inadmissible, any suspensive effect ordered in the meantime is to be lifted; supervisory proceedings may be exempt from costs and dépens under the applicable LP/OELP provisions (consid. 2).
LP 14 33
DÉCISION DU 27 NOVEMBRE 2014
Tribunal cantonal du Valais
Autorité supérieure en matière de plainte
Françoise Balmer Fitoussi, juge unique ; Yves Burnier, greffier
en la cause
Préposé à l’o ffice des poursuites et des faillites du district de A_________ ,
recourant
contre
Juge IV du district de A_________ , autorité inférieure en matière de plainte, intimée
au recours
(qualité pour recourir du préposé à l’office des poursuites et des faillites)
vu
l’écriture du 1er juillet 2014 par laquelle B_________ a requis l’office des poursuites et
des faillites du district de A_________ de lui communiquer la "[l]iste des poursuites
engagées contre l’Etat du Valais" ;
l’e-mail du 10 juillet 2014 par lequel le préposé audit office a rejeté cette requête, au
motif que l’intéressé "sav[ait] pertinemment que l’Etat du Valais est solvable" ;
la plainte portée le 17 juillet 2014 par B_________ devant le juge du district de
A_________ ;
la décision du 4 septembre 2014 par laquelle la juge IV du district de A_________ a
prononcé :
La plainte déposée le 17 juillet 2014 par B_________ est admise.
La décision rendue le 10 juillet 2014 par l’office des poursuites du district de A_________ est
annulée.
Ordre est donné à l’office des poursuites du district de A_________ de […] délivrer à
B_________, contre remboursement des frais, un extrait des poursuites engagées contre l’Etat
du Valais.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
le recours formé contre cette décision le 11 septembre 2014 par le préposé à l’office
des poursuites et des faillites du district de A_________, dont les conclusions sont
ainsi libellées :
La décision prise par l’autorité inférieure de surveillance le 4 septembre 2014 est annulée et la plainte
déposée le 17 juillet [2014] par B_________ est rejetée.
l’ordonnance du 12 septembre 2014 par laquelle la présidente de l’autorité supérieure
en matière de plainte a ordonné qu’il soit sursis à l’exécution de la décision attaquée
jusqu’à droit connu sur le sort du recours ;
l’écriture de B_________ du 18 septembre 2014 ;
les actes de la cause ;
considérant
qu’en tant qu’autorité supérieure de surveillance, le Tribunal cantonal connaît des
recours formés contre les décisions des juges de district statuant comme autorités
inférieures en matière de plainte (art. 19 al. 1 et 4, et 20 LALP) ;
que la présente décision peut ressortir à un juge unique (art. 19 al. 1 3e phr. LALP) ;
qu’aux termes de l’art. 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité inférieure peut être
déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter
de sa notification ;
que la loi ne dit mot au sujet de la qualité pour recourir ;
qu’en principe, les organes de la poursuite ne sont pas légitimés à recourir contre les
décisions de l’autorité inférieure de surveillance (DIETH/WOHL, Schuldbetreibungs- und
Konkursgesetz, Kurzkommentar, 2e éd., 2014, n. 20 ad art. 17 LP ; COMETTA/MÖCKLI,
Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 18 LP) ;
qu’exceptionnellement, la qualité pour recourir doit leur être reconnue lorsque la
décision attaquée touche directement leurs intérêts matériels ou personnels,
notamment en matière disciplinaire (DIETH/WOHL, loc. cit. ; COMETTA/MÖCKLI, loc. cit. ;
LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n. 54 et 57, 61 et
64 ad art. 18 LP ; DIETH, Beschwerde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen
gemäss Art. 17 ff. SchKG, thèse, Zurich 1999, p. 72) ; que tel est également le cas si le
litige porte sur l'application des émoluments perçus en vertu de l’OELP (cf. art. 2
OELP ; 134 III 136 consid. 1.3 ; ERARD, Commentaire romand, 2005, n. 11 ad art. 18
LP) ; qu’en outre, le préposé aux poursuites et faillites revêt la qualité pour recourir s’il
fait valoir les intérêts de la masse en faillite et par là ceux de la communauté des
créanciers, ou les intérêts fiscaux (privés) du canton qu’il représente (ATF 119 III 4
consid. 1 et les arrêts cités ; COMETTA/MÖCKLI, loc. cit. ; LORANDI, op. cit., n. 55, 58 et
59 ad art. 18 LP) ; que n’est, en revanche, pas légitimé à recourir le préposé qui veut
éviter que l'on fasse valoir contre lui des créances en dommages-intérêts ou des
prétentions en responsabilité (ATF 105 III 35 consid. 2), qui cherche à défendre ses
prérogatives officielles, qui veut faire prévaloir son opinion sur celle de l’autorité de
surveillance ou qui entend s’opposer à une injonction que celle-ci lui fait (GILLIÉRON,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 40 ad
art. 18 LP et les réf.) ;
qu’en l’espèce, est litigieuse au fond la question de savoir si B_________ dispose d’un
intérêt légitime, au sens de l’art. 8a al. 1 LP, à pouvoir consulter le registre des
poursuites introduites contre l’Etat du Valais ;
que l’autorité inférieure a relevé que B_________ avait introduit des poursuites contre
l’Etat du Valais qui avaient été frappées d’opposition ; que l’existence de ces
poursuites rendaient vraisemblable que l’intéressé considérait être créancier de l’Etat
du Valais et entendait entreprendre des démarches pour recouvrer ses prétentions ;
que, le fait qu’il avait déjà requis et obtenu, en 2013, un extrait des poursuites
introduites à l’encontre de l’Etat du Valais ne signifiait pas qu’il agissait à des fins
purement statistiques ; que sa démarche pouvait en effet s’expliquer par la volonté de
contrôler si la solvabilité de l’Etat du Valais s’était détériorée dans l’intervalle ;
que, céans, le recourant fait valoir que le bilan et les comptes de l’Etat du Valais font
l’objet de publications régulières ; que l’extrait des poursuites ne renseigne en outre
pas sur sa santé financière dès lors que plusieurs poursuites sont introduites dans le
seul but d’interrompre la prescription ; que, de plus, selon l’e-mail qu’il a adressé à
l’office des poursuites le 10 juillet 2014, B_________ veut comparer les
renseignements obtenus l’an passé avec l’état actuel des poursuites ; qu’il s’agirait
donc bien de statistiques ; que l’intéressé n’a par ailleurs pas établi avoir effectué la
moindre démarche en vue d’encaisser ses créances ;
qu’en l’occurrence, il est incontestable que la décision attaquée ne porte aucune
atteinte aux intérêts personnels ou matériels du recourant ; que l’on ne saurait non plus
considérer que le dépôt du recours vise à sauvegarder les intérêts fiscaux du canton
du Valais ; que, certes, B_________ prétend être titulaire de créances en dommages-
intérêts contre l’Etat du Valais ; qu’il semble, en outre, avoir fait notifier à celui-ci
plusieurs commandements de payer ; que le présent litige ne porte toutefois nullement
sur l’existence de ces créances, mais, comme mentionné supra, sur la seule question
de savoir si B_________ dispose d’un intérêt à pouvoir consulter le registre des
poursuites introduites contre l’Etat du Valais ; qu’or la délivrance à l’intéressé d’un
extrait de ce registre n’engendre aucune incidence financière immédiate sur les
finances du canton du Valais, étant précisé qu’un émolument de 17 fr. à 22 fr. - dont le
montant ne prête pas à discussion en l’espèce - est facturé au requérant pour
l’établissement d’un tel extrait (art. 12a al. 1 et 2 OELP) ; qu’en réalité, le recours formé
céans ne tend qu’à contester l’application que l’autorité inférieure a faite, en
l’occurrence, de l’art. 8a LP, ce qui ne suffit pas à légitimer le recourant à entreprendre
la décision attaquée ; que la défense de l’intérêt des tiers poursuivants à ce que leur
identité demeure confidentielle (écriture de recours, p. 2, avant-dernier paragraphe) ne
saurait davantage lui conférer la qualité pour recourir ;
qu’il suit de ce qui précède que le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable ;
que l’effet suspensif, ordonné le 12 septembre 2014, est donc rapporté ;
qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP) ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP) ;
prononce
Le recours est irrecevable.
L’effet suspensif, ordonné le 12 septembre 2014, est rapporté.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Sion, le 27 novembre 2014