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C1 16 41 ΓÇó Adult protection measure annulled for breach of hearing rights
C1 16 41Tribunal Cantonal13 de out. de 2016Granted
The Valais cantonal court admitted the appeal against an adult-protection decision imposing a representation and management curatorship, restricting civil capacity, and freezing bank access. It held that the APEA violated the appellant’s right to be heard by not communicating the decisive psychiatric opinion of the assessor-member before issuing the decision. The court rejected the argument that the authority had to wait for the appeal deadline against the separate proof order concerning the notary. The matter was remitted to the APEA for a new decision. Costs and party compensation were awarded against the commune of R_________.
Art. 446 CC, art. 183 al. 3 CPC; right to be heard in adult-protection proceedings; a party must be given the opportunity to comment before the decision on any medical or specialist opinion that plays a decisive role in the establishment of facts and in the restriction of civil capacity. Where the authority relies on an assesor-expert within a multidisciplinary body, the substance of that opinion must be communicated to the parties if it is to be used as a basis for the measure. A separate appeal against a procedural evidence order need not be awaited when such appeal would likely be inadmissible for lack of irreparable harm. A breach of the right to be heard in this context leads to annulment and remand (consid. 2-3).
C1 16 41
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2016
Tribunal cantonal du Valais
Cour civile I
Jérôme Emonet, juge unique ; Bénédicte Balet, greffière
en la cause
X_________ , recourante, représentée par Maître M_________
contre
la décision rendue le 7 janvier 2016 par l’ Autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte de N_________ , autorité attaquée
(protection de l’adulte ; curatelle de représentation et de gestion ; art. 183 al. 1 CPC)
Faits et procédure
A.a X_________, est née le xxx 1930. Elle est veuve et n’a pas d’enfant. Elle a une
sœur, A_________, épouse de B_________.
A.b Le 14 avril 2014, B_________ a alerté l’autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte de N_________ (ci-après : APEA) sur la situation de sa belle-sœur, estimant
que celle-ci était en train « de se faire arnaquer » par C_________, ce dernier lui ayant
emprunté environ 500'000 fr. alors qu’il a des poursuites pour un montant d’un million
de francs. B_________ a remis à l’autorité plusieurs documents, dont un extrait du
registre des poursuites concernant C_________ et quatre conventions de prêt et
reconnaissance de dette signées par X_________ en faveur des époux C_________.
A.c Lors d’une séance organisée le 28 mai 2014, l’APEA a procédé à l’audition de
X_________, qui a expliqué qu’elle connaissait très bien sa situation, qu’une partie de
ses vignes était travaillée par C_________ et qu’elle lui avait prêté de l’argent pour
qu’il puisse ouvrir sa cave. Elle a également indiqué que l’intéressé la conduisait chez
le médecin, l’aidait et qu’elle pouvait compter sur lui en cas de besoin.
Son avocat a déposé un certificat médical de la Dresse D_________, daté du 14 mai
2014, attestant que X_________ était apte à gérer ses affaires suite aux résultats de
l’examen de ce jour (MMS, test de la montre).
B.a Par décision du 26 juin 2014, l’APEA a ordonné une expertise de X_________
avec pour but de déterminer sa capacité de discernement pour la gestion de ses
affaires financières (notamment dans le cadre des conventions signées ou à signer) et
si elle souffre d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale.
B.b Le 2 septembre 2014, l’APEA a prononcé des mesures provisionnelles invitant les
banques à bloquer immédiatement l’accès de X_________ à ses comptes, un montant
de 30'000 fr. étant laissé à sa disposition. Cette décision a fait l’objet d’un recours
auprès du Tribunal cantonal (TCV C1 14 241), affaire devenue sans objet à la suite de
la décision rendue le 25 juin 2015 par l’APEA (cf. infra, consid. G).
C.a Par courrier du 5 septembre 2014, l’APEA s’est adressée au Service d’Expertises
Psychiatriques DPP de E_________ afin de mettre en œuvre l’expertise ordonnée. Le
9 septembre 2014, le Dr F_________ a indiqué qu’il ne pouvait effectuer une
quelconque expertise sans avoir accès à l’ensemble des données médicales de
l’intéressée, ce qui impliquait qu’elle délie du secret médical tous les intervenants.
C.b Par courrier du 30 septembre 2014, l’APEA a sollicité la Commission de
surveillance des professions de la santé afin qu’elle délie du secret professionnel la
Dresse D_________ et le Dr G_________. Cette procédure a été suspendue le
11 novembre 2014, sur initiative de l’APEA, dans le but de trouver un expert psychiatre
qui pourrait fonctionner comme membre-assesseur de l’autorité.
D. Par décision du 18 décembre 2014, l’APEA a confirmé le blocage de l’accès de
X_________ à ses comptes bancaires, à l’exception d’un nouveau montant de
30'000 fr. laissé à sa disposition.
E. Le 30 avril 2015, X_________, par l’intermédiaire de son nouveau conseil, a
transmis à l’APEA une expertise rendue par le Centre de consultation spécialisé de la
mémoire de l’hôpital H_________ qui confirme que l’intéressée dispose de sa capacité
de discernement par rapport au prêt consenti en faveur de C_________.
F. Le 25 juin 2015, l’APEA, composée notamment, en tant que membre-assesseur, de
la Dresse I_________, psychiatre, a procédé à l’audition de X_________, qui a accepté
de délier la Dresse D_________ du secret médical.
La Dresse I_________ a donné un avis médical à l’issue de cette audience, selon lequel
X_________ souffrirait de troubles cognitifs légers, insuffisants pour en conclure à
l’existence d’une véritable démence. La psychiatre relève que l’intéressée a une
atteinte à la mémoire et est assez confuse, qu’elle a des oublis. Selon elle, des doutes
existent quant à sa capacité de gérer sa situation financière.
G. Par décision du 25 juin 2015, l’APEA a une nouvelle fois confirmé le blocage des
comptes bancaires de X_________, libérant un nouveau montant de 30'000 fr. à
l’attention de l’intéressée.
H. Par courrier du 8 juillet 2015, elle a repris contact avec la Commission de
surveillance des professions de la santé, afin qu’elle délie le Dr G_________ du secret
professionnel. Le 3 août 2015, X_________, par l’intermédiaire de son conseil, a avisé
ladite Commission qu’elle ne s’opposait pas à la levée du secret professionnel de ce
médecin.
I. Par ordonnance du 7 septembre 2015, l’APEA a désigné le Dr J_________, à
K_________, comme expert psychiatre. Après avoir accepté le mandat, le médecin a
convié X_________ à un premier entretien. L’intéressée n’a pas donné suite aux trois
convocations que lui a adressées le Dr J_________. Par courrier du 11 novembre
2015, ce dernier a indiqué à l’APEA qu’il avait contacté la Dresse D_________, laquelle
lui avait précisé qu’elle n’avait jamais relevé le moindre symptôme de type
psychiatrique chez X_________, qu’elle n’avait jamais eu de doutes sur ses capacités
cognitives, ni ressenti le besoin de présenter sa patiente à un psychogériatre.
J. Le 26 novembre 2015, l’APEA a procédé à l’audition de B_________, beau-frère de
X_________.
K.a Le 11 décembre 2015, la Dresse I_________ a adressé un courrier à l’APEA,
exposant son point de vue sur l’état de santé de X_________. Elle y a indiqué que
plusieurs éléments étaient frappants, soit le retrait social sans explication somatique
évidente, le fait de dépenser de grosses sommes d’argent alors que l’intéressée a
jusque-là été plutôt économe, le renoncement à la conduite automobile, l’anamnèse
très variable et contradictoire, la non-reconnaissance de ses interlocuteurs lors d’une
séance devant l’APEA, la nécessité d’un accompagnement constant, l’existence de
troubles cognitifs manifestement importants chez sa sœur, les difficultés à planifier et
achever une tâche sans erreur (ex. répétition d’un paragraphe dans une lettre officielle,
se présenter une heure à l’avance à une audience) et la désorientation spatiale. Elle a
également relevé les difficultés rencontrées par l’intéressée à évoquer son budget.
L’examen réalisé auprès du Centre de consultation spécialisé de la mémoire de
l’hôpital H_________ mettait en évidence une atteinte de la mémoire épisodique
verbale, de la mémoire à court terme, une diminution de l’attention et un
dysfonctionnement exécutif, soit des troubles cognitifs bien présents. En définitive, la
Dresse I_________ a conclu qu’il existait de nombreux indices en faveur d’une atteinte
cognitive plus marquée qu’un simple trouble cognitif léger et suspectait une démence
déjà modérée au vu de la non-reconnaissance de l’atteinte cognitive par l’intéressée
(anosognosie) et de la modification du comportement.
Ce courrier n’a pas été communiqué à X_________.
K.b Par courriel du 5 janvier 2016, la Présidente de l’APEA a invité la
Dresse I_________ à préciser son avis médical, s’agissant de la suspicion d’une
démence déjà modérée. La psychiatre lui a indiqué qu’il existait probablement une
démence et que celle-ci avait atteint un stade modéré, même s’il lui était impossible
d’affirmer son existence formelle vu l’absence d’examen neuropsychologique et
d’expertise psychiatrique. Elle a également ajouté qu’à son avis, un processus
dégénératif en était très vraisemblablement la cause au vu des renseignements à
disposition excluant une autre cause évidente, ce qui impliquera une aggravation de la
démence avec le temps.
L. Par ordonnance de preuve du 5 janvier 2016, l’APEA a rejeté la demande déposée
par X_________ le 14 décembre 2015 tendant à l’audition de Me L_________, notaire
ayant instrumenté des actes authentiques pour le compte de l’intéressée.
M. Statuant le 7 janvier 2016, l’APEA a décidé :
Mme X_________ avec pour objet les cercles de tâches suivantes :
Représenter Mme X_________ dans le cadre du règlement de ses affaires administratives,
notamment dans ses rapports avec les autorités, les services administratifs, les établissements
bancaires, d’autres institutions et personnes privées ;
Représenter Mme X_________ dans le cadre du règlement de ses affaires financières, en
particulier gérer avec toute la diligence requise ses revenus et sa fortune ;
Faire les démarches utiles afin que l’argent prêté à M. C_________ soit restitué ;
De priver Mme X_________ de l’exercice de ses droits civils pour les tâches exposées au point 1 ;
D’aviser Mme X_________ du fait que compte tenu de la mesure instituée, elle ne pourra plus signer
des actes (convention ou autre) ayant des répercussions financières ;
De priver Mme X_________ du droit de disposer des immeubles dont elle est propriétaire ;
D’inviter les conservateurs des registres fonciers du Valais romand à mentionner l’interdiction de
disposer sur les immeubles propriétés de X_________, mais aussi sur la part de Mme X_________
sur les immeubles inscrits au nom de M. N_________ ;
fonction des besoins de l’intéressée, mais aussi de sa fortune, les montants pouvant être mis à sa
disposition ;
aussi :
a. De requérir une adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances ;
b.
De déposer, au plus tard chaque deux ans, un rapport d’activité en bonne et due forme,
accompagné des comptes et des pièces justificatives ;
pas exclu que les tâches du curateur soient précisées ;
Il n’est en revanche pas autorisé à prendre connaissance de la correspondance privée de l’intéressée ;
De retirer l’effet suspensif à un éventuel recours ;
De fixer à Fr 4'000.-- les frais pour la présente décision, étant précisé qu’un montant de Fr 1'200 est dû
pour les frais du Dr J_________, expert mandaté ;
Le 11 février 2016, X_________ a interjeté recours contre cette décision, formulant les
conclusions suivantes :
A titre préalable :
L’effet suspensif est restitué au présent recours.
Les frais sont réservés.
Au fond :
Le recours est admis.
La décision du 7 janvier 2016 est annulée.
Aucune curatelle n’est instituée en faveur de X_________.
Ordre est ainsi immédiatement donné aux banques averties par l’APEA de M_________ du fait que
X_________ peut disposer librement de l’intégralité de ses comptes.
disposer sur les immeubles « propriétés de X_________ », mais aussi sur la part de
Mme X_________ sur l’immeuble inscrit au nom de M. N_________.
Tous les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de l’APEA des Coteau[x] du Soleil.
Une équitable indemnité est allouée à X_________, à titre de dépens.
L’APEA s’est déterminée le 11 mars 2016, concluant au rejet du recours.
Par décision du 5 avril 2016, le juge de céans a rejeté la requête en restitution de l’effet
suspensif présentée par la recourante.
Considérant en droit
1.
1.1 L’article 450 al. 1 CC prescrit que les décisions de l’autorité de protection peuvent
faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. Ont notamment qualité pour
recourir les parties à la procédure et les proches de la personne concernée (art. 450 al.
2 ch. 1 et 2 CC). Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
En l’espèce, X_________ a formé recours le 11 février 2016, soit dans le délai de
trente jours à compter de la réception, le 12 janvier 2016 au plus tôt, de la décision
attaquée.
1.2 Le Tribunal cantonal est compétent pour traiter les des recours contre les
décisions de l'autorité de protection (art. 114 al. 1 ch. 4 LACC). Un juge unique peut en
connaître (art. 114 al. 2 LACC).
Le juge de céans est dès lors compétent pour traiter le recours de X_________ contre
la décision de l’APEA du 7 janvier 2016.
2. Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu, la recourante se plaint d’une
violation de son droit d’être entendue, dans la mesure où, d’une part, les prises de
position de la Dresse I_________ des 11 décembre 2015 et 5 janvier 2016 ne lui ont pas
été transmises, et d’autre part, l’APEA a rendu sa décision sans attendre l’échéance du
délai de recours contre l’ordonnance de preuve du 5 janvier 2016, rejetant la demande
tendant à l’audition de Me L_________.
2.1
2.1.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du
recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1) et avec un plein pouvoir d'examen
(ATF 127 III 193 consid. 3).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
des articles 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour
une partie à un procès de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de
toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à leur propos, que celle-
ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il appartient en effet aux
parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement
versée au dossier appelle des observations de leur part. Toute prise de position ou
pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur
permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se
déterminer (parmi plusieurs : ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 133 I
100 consid. 4.3 et les références aux arrêts de la CourEDH ; arrêt 5A_1007/2015 du 26
février 2016 consid. 3.1).
Exceptionnellement, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit
pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque l'intéressé a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que
l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave,
une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est envisageable si le
renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la
procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (arrêt
6B_33/2014 du 13 mars 2014 consid. 2).
2.1.2 Selon l'article 446 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte établit (erforscht)
les faits d'office. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que l'autorité procède à la
recherche et à l'administration des preuves nécessaires, qu'elle peut charger une tierce
personne ou un service d'effectuer une enquête et que, si nécessaire, elle ordonne un
rapport d'expertise.
L'autorité peut ainsi faire procéder à une expertise médicale afin de déterminer la
nécessité de l’instauration d’une mesure. Elle reste toutefois libre dans son
interprétation de celle-ci, qui ne la lie ni en fait ni en droit. L'opportunité de solliciter
l'avis d'un expert dépend du type de mesure envisagée mais une expertise médicale
s'avère en principe indispensable lorsqu'il s'agit de limiter l'exercice des droits civils
d'une personne en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale et
qu'aucun membre de l'autorité n'a les compétences médicales nécessaires (ATF 140
III 97 consid. 4 ; arrêt 5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4.3 ; Message, FF
2006 6635 [6711], n° 2.3.1 ad art. 446 ; MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de
la protection de l'adulte, 2011, n° 403 p. 192). Hormis les cas manifestes, où un
certificat du médecin traitant pourrait suffire, le rapport d’expertise devrait être la règle
lorsqu’il est prévu d’instituer une curatelle de portée générale ou une autre curatelle
avec restriction des droits civils qui ne porte pas uniquement sur des tâches
ponctuelles (MEIER, Nouveau droit de la protection de l’adulte : Introduction générale et
système des curatelles, in RNRF 94/2013 n° 55 p. 92).
2.1.3 La possibilité pour l’autorité de protection de faire abstraction d’un rapport
d’expertise externe repose sur le fait que celle-ci est un organe spécialisé et
pluridisciplinaire (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la
protection de l'adulte, 2014, no 1101, p. 491). Lorsque l'autorité de protection renonce à
faire appel à un expert externe parce qu'elle possède les connaissances nécessaires,
elle doit en informer les parties pour que celles-ci puissent se déterminer (STEINAUER/
FOUNTOULAKIS, no 1101b, p. 492, qui renvoient à l’art. 183 al. 3 CPC ; STECK,
Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, 2013, n. 15 ad art. 446 CC ;
AUER/MARTI, in: Basler Kommentar, 2014, n. 23 ad art. 446 CC ; STECK in,
Erwachsenenschutzrecht [édit. ROSCH/BÜCHLER/JAKOB], 2015, n. 6c ad art. 446). L’avis
du membre spécialisé de l’autorité doit être tenu par écrit ou présenté oralement aux
autres membres de l’autorité et consigné au procès-verbal. Cette façon de procéder
permet de s’assurer que les droits des parties ont été respectés et à l’autorité de
recours d’analyser l’avis de l’assesseur-expert (AUER/MARTI, loc. cit.).
Aux termes de l’article 14 al. 4 LACC, l’autorité de protection peut faire appel à un
assesseur disposant de connaissances spéciales, notamment en matière d’éducation,
de pédagogie, de médecine, de psychologie ou de gestion fiduciaire des biens.
L’assesseur appelé dans un cas particulier siège avec voie délibérative (cf. art. 15 al. 3
LACC).
2.1.4 Si le CPC, applicable à titre supplétif en matière de protection de l’enfant et de
l’adulte (cf. art. 450f CC), prévoit un droit des parties à s’exprimer sur les
connaissances spécifiques de l’un des membres de l’autorité (cf. art. 183 al. 3 CPC), il
reste muet quant à la possibilité de se déterminer sur l’éventuel rapport de l’assesseur-
expert, que ce dernier soit rendu par écrit ou par oral et consigné au procès-verbal. Se
pose dès lors la question de savoir si l’autorité doit entendre les parties préalablement
au dépôt du rapport de l’assesseur-expert (cf. art. 183 al. 1 2e phrase CPC), si les
partie disposent du droit de participer à la formulation des questions posées à l’expert
ou si elles peuvent proposer que celles-ci soient modifiées ou complétées (cf. art. 185
al. 2 CPC). L’arrêt rendu le 6 novembre 2013 (5A_478/2013) par le Tribunal fédéral n’a
pas non plus répondu à ces questions. Les juges fédéraux ont cependant précisé que
les parties ne devaient pas être plus mal placées que si l’autorité avait ordonné une
expertise (cf. arrêt 5A_478/2013 précité, consid. 4.1 in fine ; cf. également MOSIMANN,
Richter als Gutachter ?, in Jusletter 19 janvier 2015, § 58 et les réf.).
Dans un arrêt rendu avant l’entrée en vigueur du CPC, le Tribunal fédéral avait laissé
ouverte - faute de motivation suffisante du grief - la question de savoir si le droit d’être
entendu des parties était violé, dans le cas où elles n’avaient pas eu l’occasion de
s’exprimer sur l’avis de l’assesseur-expert avant que le jugement ne soit rendu,
admettant toutefois que la doctrine majoritaire répondait par l’affirmative à cette
question (cf. arrêt 4P.189/2002 du 9 décembre 2002 consid. 3.2.3 et 3.2.4 publié in Pra
2003 no 130 p. 689).
La doctrine semble unanimement reconnaître que l’article 183 al. 3 CPC ne laisse plus
aucune place à l’interprétation et que les parties doivent avoir l’occasion de s’exprimer
sur l’avis du juge spécialiste et de le contester avant que le jugement ne soit rendu
(RÜETSCHI, in : Berner Kommentar, 2012, n. 49 ad art. 183 CPC ; DOLGE, in Basler
Kommentar,
2013,
n.
46
ad
art.
183
CPC ;
WULLSCHLEGER,
in :
GEHRI/SØRENSEN/SARBACH, ZPO Kommentar – Schweizerische Zivilprozessordnung,
2015, n. 9 ad art. 183 CPC ; WEIBEL, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER
[édit.], Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 38 ad art. 183
CPC). On relèvera encore que dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a reconnu une
violation du droit d’être entendu dans un cas où la cour cantonale genevoise avait
confirmé la mesure de curatelle de gestion et de représentation prononcée par
l’autorité de protection, en se fondant notamment sur un certificat médical qui n’avait
pas été communiqué à la recourante et dont celle-ci avait eu connaissance seulement
avec l’arrêt au fond (cf. arrêt 5A_1007/2015 du 26 février 2016).
2.2 Au vu des considérations qui précèdent, force est d’admettre qu’en ne
communiquant pas à la recourante l’avis médical établi par la Dresse I_________,
l’APEA a violé son droit d’être entendue. Cet avis a en effet une importance
prépondérante dans la présente procédure - où la recourante a été privée d’une partie
de l’exercice de ses droits civils - puisqu’il fait partie intégrante de l’état de fait retenu
par l’autorité. S’il ne remplace pas formellement une expertise, il a de fait cependant le
même poids que celle-ci. Il y a lieu de rappeler que la nécessité de disposer d’une
expertise a été plusieurs fois soulignée par l’APEA (cf. not. dossier, p. 435), ainsi que
par la Dresse I_________ elle-même (cf. dossier, p. 426), mais que le moyen n’a
finalement pas pu été administré en raison du refus de la recourante de se présenter
devant l’expert désigné. Enfin, en ne disposant pas de la possibilité de se déterminer
sur l’avis de l’assesseur-expert, la recourante se trouve finalement plus mal placée que
si l’expertise avait été diligentée, puisqu’elle aurait vraisemblablement bénéficié dans
cette hypothèse d’un délai pour faire valoir ses observations, voire poser des questions
complémentaires à l’expert, occasion qui ne lui a pas été présentée dans la présente
procédure.
Le recours doit par conséquent être admis sur ce point.
2.3 La recourante s’estime victime d’une deuxième violation du droit d’être entendu
dans la mesure où l’APEA n’a pas attendu l’échéance du délai de recours contre la
décision de refus d’audition de Me L_________, avant de rendre la décision finale,
présentement attaquée.
On ne voit cependant pas en quoi le droit d’être entendu de l’intéressée aurait ainsi été
violé.
L’article 450 al. 1 CC prévoit que les décisions de l’autorité de protection de l’adulte
peuvent être attaquées par un recours devant le juge compétent. Cette disposition - qui
ne comporte pas de plus amples précisions sur l’objet du recours - vise les décisions
finales de l’autorité de protection. Dans la mesure où ledroit valaisan ne détermine pas
les possibilités de recours en matière de protection de l’enfant, le recours contre les
autres décisions, en particulier les décisions incidentes et les décisions d’instruction,
est
soumis
aux
dispositions
du
code
de
procédure
civile
(STECK,
in
Rosch/Büchler/Jakob, Erwachsenenschutzrecht, 2015, n. 8c ss ad art. 450 CC ;
BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l’adulte, in Le nouveau
droit de la protection de l’adulte, 2012, p. 88 et 89 ; MEIER/LUKIC, p. 58 ; Droit de la
protection de l’adulte, COPMA éd., 2012, n. 12.35 ; cf. arrêts 5D_100/2014 du 19
septembre 2014 consid. 2.2.3.2 ; 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2) ;
Or, il est de jurisprudence constante que les décisions en matière de preuve ne
peuvent être attaquées que si elles causent un préjudice difficilement réparable (cf. art.
319 let. b ch. 2 CPC), ce qui n’est le cas que lorsqu'un jugement sur le fond, même
favorable à l’intéressé, ne le ferait pas disparaître entièrement (ATF 137 III 180 consid.
1.2.1 et 2.2). Dans la mesure où le recourant a toujours la possibilité d’attaquer
l’ordonnance litigieuse en même temps que la décision finale (BRUNNER,
Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2014, n. 13 ad art. 319 CPC ;
DOLGE, Zivilprozess - Aktuel, 2013, p. 58), le recours dirigé contre une ordonnance en
matière de preuve sera en principe déclaré irrecevable.
En l’espèce, un éventuel recours contre l’ordonnance de preuve du 5 janvier 2016
aurait selon toute vraisemblance été déclaré irrecevable, la recourante ne subissant
aucun préjudice difficilement réparable. Par conséquent, l’autorité intimée n’avait pas à
attendre l’échéance du délai de recours pour notifier sa décision finale.
3. En définitive, la violation du droit d’être entendu commise par l’APEA suffit à annuler
la décision, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs formulés dans le
recours. Il convient dès lors de renvoyer la cause à l’autorité intimée, à qui il
appartiendra de rendre une nouvelle décision, tenant compte le cas échéants des
observations faites par la recourante sur l’avis médical de la Dresse I_________.
La cause étant renvoyée à l’autorité intimée, il appartiendra également à cette dernière
de se prononcer sur la requête de récusation formulée le 14 janvier 2016 à l’encontre
de la présidente P_________ et de la greffière, Q_________.
4. Le sort des frais et des dépens n'est pas réglé spécifiquement par les dispositions
de procédure du code civil. En vertu de l'article 34 al. 1 OPEA, le CPC définit les
notions de frais et dépens et arrête leur répartition et règlement. Selon l'alinéa 2 de
cette disposition, les critères permettant de fixer le montant de l'émolument et des
dépens sont énoncés dans la LTar, à ses articles 18 et 34 notamment.
En l'espèce, la recourante obtient gain de cause en procédure de recours (art. 106 al. 1
CPC). Les frais doivent par conséquent être mis à la charge de la commune de
Conthey (art. 107 al. 2 CPC par analogie, puisqu'il s'agit de la commune où était
domiciliée la recourante, dont l'APEA constitue l'un des organes). Les frais,
comprenant l’émolument lié à la décision sur la restitution de l’effet suspensif du 5 avril
2016, sont fixés à 900 fr. (art. 18 LTar).
Compte tenu du temps utilement consacré à la procédure de recours, de la nature et
du degré de difficulté de la cause, l’indemnité de dépens allouée à la recourante est
arrêtée à 1000 fr., honoraires et débours compris (cf. art. 34 al. 1 et al. 1 let. b LTar).
Prononce
Le recours est admis ; partant, la décision rendue le 7 janvier 2016 par l’Autorité
de protection de l'enfant et de l'adulte de N_________ est annulée.
La cause est renvoyée à l’Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de
N_________ pour nouvelle décision, dans le sens des considérants.
Les frais de justice, par 900 fr., sont mis à la charge de la commune de
R_________.
La commune de R_________ versera à X_________ une indemnité de 1000 fr. à
titre de dépens pour la procédure de recours.
Sion,
le
13
octobre
2016