projetos
30005063 ΓÇó Maximum prices for certified seed wheat 1990
30005063Prática Administrativa Federal (VPB)4 de set. de 1990Other
The Federal Grain Administration issued an ordinance fixing the maximum prices for certified seed wheat from the 1990 harvest, listing prices for the relevant wheat, rye, and spelt varieties and specifying what the prices include. It also repealed the 1989 price ordinance and set entry into force for 1 September 1990. The issue is regulatory rather than judicial.
Art. 36 of the general ordinance of 16 June 1986 concerning the wheat law; fixing of maximum prices for certified seed wheat: the competent federal administration may determine variety-specific maximum prices for the harvest concerned and define the price composition, including included logistics, licensing, varietal contribution, trading margins, transaction premium, and sector contributions. The new ordinance may repeal the preceding year's price regulation and specify its date of entry into force.
Nº 36 4 septembre 1990
1368 Prix maximums du blé de semence certifié de la récolte 1990
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages mena- cées d'extinction
1370 - Convention
1373 - Amendement à la convention
1374 Errata: Ordonnance sur la protection des valeurs patrimoniales de l'Etat du Koweït en Suisse
1367
Ordonnance fixant les prix maximums du blé de semence certifié de la récolte 1990
du 20 août 1990
L'Administration fédérale des blés,
vu l'article 36 de l'ordonnance générale du 16 juin 19861) concernant la loi sur le blé,
arrête:
Article premier
1 Les prix maximums du blé de semence certifié de la récolte de 1990 sont fixés comme il suit:
Froment d'automne
Fr.
Probus
154.50
Partizanka
151.50
Zenta, Eiger, Sardona
149.50
Arina
146.50
Asiago
147.50
Zénith, Forno, Garmil, Ramosa
145.50
Valle d'Oro, Hardi, Iena
143.50
Bernina
140.50
Obelisk
151.50
Froment de printemps
Calanda
163.50
Orello, Albis, Dadora, Kärntner, Remia, Frisal .. 158.50
Walter, Hermes
156.50
Besso
154.50
Seigle d'automne
Danko, Eho
149.50
Rothenbrunner
169.50
Epeautre
Altgold, Oberkulmer, Ostro, Lueg
140.50
RS 916.111.272 1) RS 916.111.01
1368
1990 - 534
Prix maximums du blé de semence
RO 1990
2 Ces prix s'entendent par 100 kg net, sans sac. Ils comprennent le prix de base pour la marchandise livrée au centre de triage ou, en cas de transport par chemin de fer, à la gare d'expédition, les frais de licence, la contribution de variété, une marge de 5 francs pour les grossistes et de 8 fr. 50 pour les revendeurs, une prime de transaction de 4 fr. 50 pour les syndicats de sélectionneurs, ainsi qu'une contribution de 2 francs aux frais de la Fédération suisse des sélectionneurs et de l'Union suisse des Paysans.
Art. 2
L'ordonnance du 4 août 19891) fixant les prix maximums du blé de semence certifié de la récolte de 1989 est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1990.
20 août 1990
Administration fédérale des blés: Le directeur, Achermann
S33861
1369
Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
Champ d'application de la convention le 15 août 1990, complément1)
I
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Brunéi
4 mai
1990 A
2 août
1990
Cuba2)
20 avril
1990 A
19 juillet
1990
Emirats arabes unis
8 février
1990 A
9 mai
1990
Guinée-Bissau
16 mai
1990 A
14 août
1990
Réserves
Cuba
La République de Cuba émet une réserve à l'égard des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas.
France
Le 22 février 1990, le Gouvernement français a formulé les réserves suivantes à l'égard de l'inscription de certaines espèces à l'Annexe III proposée par l'Inde (RO 1989 1107):
Vulpes vulpes griffithi
Vulpes vulpes montana
Vulpes vulpes pusilla
Mustela erminea
II
Retrait de réserves
République fédérale d'Allemagne (RO 1989 1110, 1990 460)
Le 23 avril 1990, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a communiqué qu'il retirait sa réserve à l'égard de l'inscription des nouvelles
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428, 1977 978, 1978 1413, 1979 1241, 1981 951 1352, 1982 28 1313, 1983 144 1152, 1984 362, 1985 174 1445, 1986 515 1827, 1987 1106 1568, 1988 1061, 1989 1111 et 1990 462.
Réserves, voir ci-après.
1990 - 504
1370
RO 1990
Faune et flore sauvages menacées d'extinction
espèces à l'Annexe III proposée par l'Inde (RO 1989 1107), à l'exception des espèces suivantes:
Vulpes vulpes pusilla
Vulpes vulpes griffithi
Vulpes vulpes montana
Mustela erminea
Le 25 juillet 1990, la République fédérale d'Allemagne a communiqué qu'elle retirait sa réserve formulée à l'égard de l'inscription de l'espèce Semnornis ramphastinus à l'Annexe III proposée par la Colombie.
Grande-Bretagne (RO 1990 460)
Le 25 mai 1990, le Gouvernement britannique a communiqué qu'il retirait sa réserve à l'égard de l'inscription des nouvelles espèces à l'Annexe III proposée par l'Inde (RO 1989 1107), à l'exception des espèces suivantes:
Vulpes vulpes griffithi
Vulpes vulpes montana
Vulpes vulpes pusilla
Mustela erminea
Italie (RO 1989 1110)
Les 1er mars et 2 mai 1990, le Gouvernement italien a communiqué qu'il retirait sa réserve à l'égard de l'inscription des nouvelles espèces à l'Annexe III proposée par l'Inde (RO 1989 1107), à l'exception des espèces suivantes:
Vulpes vulpes griffithi
Vulpes vulpes montana
Vulpes vulpes pusilla
Mustela erminea
Luxembourg (RO 1989 1110)
Le 18 avril 1990, le Gouvernement du Luxembourg a communiqué qu'il retirait sa réserve à l'égard de l'inscription des nouvelles espèces à l'Annexe III proposée par l'Inde (RO 1989 1107), à l'exception des espèces suivantes:
Vulpes vulpes pusilla
Vulpes vulpes griffithi
Vulpes vulpes montana
Mustela erminea
Portugal (RO 1990 460)
Le 3 août 1990, le Portugal a communiqué qu'il retirait sa réserve à l'égard de l'inscription des nouvelles espèces à l'Annexe III proposée par l'Inde et la Colombie (RO 1989 1107), à l'exception des espèces suivantes:
Vulpes vulpes griffithi
Vulpes vulpes montana
Vulpes vulpes pusilla
Mustela erminea
1371
Faune et flore sauvages menacées d'extinction
RO 1990 -
Soudan (RO 1983 144)
Le 26 avril 1990, le Gouvernement soudanais a communiqué qu'il retirait la réserve formulée lors de la ratification à l'égard de l'espèce Crocodylus niloticus figurant à l'Annexe I.
33837
1372
Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction Amendement à la convention
Adopté à Bonn le 22 juin 1979
RS 0.453; RO 1987 1009
Champ d'application de l'amendement le 15 août 1990, complément1)
Etats
Approbation
Entrée en vigueur
Brunéi
4 mai
1990
2 août
1990
Burkina Faso
13 octobre
1989
11 janvier
1990
Cuba
20 avril
1990
19 juillet
1990
Emirats arabes unis
8 février
1990
9 mai
1990
Ethiopie
5 avril
1989
4 juillet
1989
France
18 août
1989
17 octobre
1989
Gabon
13 février
1989
14 mai
1989
Guinée-Bissau
16 mai
1990
14 août
1990
Luxembourg
29 août
1989
28 octobre
1989
Malte
17 avril
1989
16 juillet
1989
Nouvelle-Zélande
10 mai
1989
8 août
1989
Pologne
12 décembre
1989
12 mars
1990
Tchad
2 février
1989
3 mai
1989
Union soviétique
5 juin
1990
1er janvier
1991
Vanuatu
17 juillet
1989
15 octobre
1989
33838
1990 - 505
1373
Errata
Ordonnance sur la protection des valeurs patrimoniales de l'Etat du Koweït en Suisse du 10 août 1990 (RO 1990 1341)
Aux articles 2, 1er alinéa, 4, 1er alinéa, et 5, 1er alinéa
Remplacer l'expression: «personnes juridiques»
Par l'expression: «sujets de droit»
24 août 1990
R33858
Chancellerie fédérale
.
1374
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-36 vom 04.09.1990 (S. 1367-1374) RO-1990-36 du 04.09.1990 (p. 1367-1374) RU-1990-36 del 04.09.1990 (p. 1367-1374)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Datum
04.09.1990
Date
Data
Seite
1367-1374
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