Obligation to communicate cantonal criminal decisionsGerado por IA

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 46 21 novembre 1989

2328 Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (ordonnance sur la communication)

2334 Ordonnance sur les abris (OCPCi)

2335 Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés

2342 Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Convention européenne

.

.

2327

Ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (Ordonnance sur la communication)

du 1er novembre 1989

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 265, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure pénale 1), arrête:

Article premier Dispositions du code pénal suisse

Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, pronon- cés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des disposi- tions ci-après du code pénal suisse (CP)2):

1. Articles 111 et suivants (les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, dans la mesure où elles sont en rapport avec des installations électriques);

2. Articles 137, 139, 140, 148, 151 (le vol, le brigandage, l'abus de confiance, l'escroquerie, l'obtention frauduleuse d'une prestation, en tant qu'ils sont commis au détriment de la Confédération);

3. Articles 153 à 155 (falsification de marchandises, mise en circulation de marchandises falsifiées, importation et prise en dépôt de marchandises falsifiées);

4. Article 156 (extorsion et chantage, en tant qu'ils sont commis au détriment de la Confédération);

5. Article 161 (exploitation de la connaissance de faits confidentiels);

6. Articles 179bis à 179octies (protection du domaine secret et du domaine privé);

7. Articles 202, 204, 212 (traite des femmes et des mineurs, publications obscènes, mise en danger de mineurs par des images ou écrits immoraux);

8. Articles 221, 222 (l'incendie intentionnel, l'incendie par négligence, s'ils sont causés par un courant électrique);

9. Articles 227, 228, 230 (inondation ou écroulement, dommages aux installa- tions électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection, supprimer ou omettre d'installer des appareils protecteurs);

10. Article 231 (propagation d'une maladie de l'homme): Communication à l'Office fédéral de la santé publique;

11. Articles 232 et suivants (autres crimes et délits contre la santé publique);

12. Article 237 (uniquement les entraves à la circulation publique dans les airs);

RS 312.3 1) RS 312.0 2) RS 311.0

2328

1989 - 657

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RO 1989

13. Articles 238, 239 (entrave au service des chemins de fer; entrave aux services d'intérêt général);

14. Articles 251 à 255 (les faux dans les titres, en tant qu'ils sont commis en relation avec une escroquerie au détriment de la Confédération);

15. Articles 258 à 260 et 261 (menaces alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, atteinte à la liberté de croyance et des cultes);

16. Articles 327, 328 (contrefaçon de papier-monnaie, etc .; contrefaçon de valeurs postales).

Art. 2 Dispositions de la loi sur la responsabilité

Les autorités cantonales sont en outre tenues de communiquer tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu relatifs aux infractions commises par des fonctionnaires fédéraux visées par l'article 15 de la loi sur la responsabilité 1).

Art. 3 Autres prescriptions fédérales

Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, pronon- cés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des disposi- tions ci-après:

1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20);

2. Loi fédérale du 6 octobre 1923 statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce (RS 221.414);

3. Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (RS 231.1): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;

4. Loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d'auteur (RS 231.2): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;

5. Loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles (RS 232.11): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;

6. Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (RS 232.21): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;

7. Loi fédérale du 3 février 1860 sur le recensement fédéral de la population (RS 431.112): Communication à l'Office fédéral de la statistique;

8. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451);

9. Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (RS 455); 1) RS 170.32

2329

RO 1989

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales

10. Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 520.3);

11. Arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct, en tant qu'ils concernent les articles 130bis et 133bis (RS 642.11): Communication à l'Administration fédérale des contributions;

12. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire (RS 661): Communication à l'Administration fédérale des contributions;

13. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01);

14. Loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971 (RS 814.20);

15. Loi sur les toxiques, du 21 mars 1969 (RS 814.80): Communication à l'Office fédéral de la santé publique;

16. Loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, en tant qu'ils concernent l'abattage du bétail, l'inspection des viandes et le commerce de la viande et des préparations de viande (RS 817.0); les jugements de cas peu importants rendus en applica- tion de l'article 53 ne doivent pas être communiqués;

17. Loi sur les épidémies, du 18 décembre 1970 (RS 818.101): Communication à l'Office fédéral de la santé publique;

18. Loi sur le travail, du 13 mars 1964 (RS 822.11): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;

19. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;

20. Loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (RS 823.11): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;

21. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40);

22. Loi sur l'assurance-chômage, du 25 juin 1982 (RS 837.0): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;

23. Loi sur les épizooties, du 1er juillet 1966 (RS 916.40);

24. Loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (RS 921.0);

25. Loi sur la chasse, du 20 juin 1986 (RS 922.0);

26. Loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche (RS 923.0);

27. Loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie (RS 941.20);

28. Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (RS 941.31);

29. Loi sur les explosifs, du 25 mars 1977 (RS 941.41);

30. Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RS 952.0);

31. Loi sur la surveillance des assurances, du 23 juin 1978 (RS 961.01).

2330

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales

RO 1989

Art. 4 Dispositions de nouveaux textes législatifs

Les autorités cantonales sont en outre tenues de communiquer les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu arrêtés en vertu des lois et dispositions d'exécution qui abrogent, pendant la validité de la présente ordon- nance, les actes législatifs énumérés aux articles précédents.

Art. 5 Communication et examen des décisions

1 A moins qu'une autre autorité ne soit expressément désignée, toutes les décisions pénales doivent être communiquées en expédition intégrale sans retard et sans frais au Ministère public de la Confédération.

2 Le Ministère public de la Confédération transmet les décisions qu'il n'examine pas lui-même à l'office de l'administration fédérale auquel ressortit l'affaire.

Art. 6 Dispositions finales

1 L'ordonnance du 12 novembre 19841) réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales continue de s'appliquer à tous les actes législatifs qui y sont énumérés et ont été révisés alors qu'elle était encore en vigueur, dans la mesure où les décisions pénales ont été rendues en vertu de l'ancien droit après le 1er janvier 1990.

2 L'article 20, chiffre 2, de l'ordonnance du 29 février 19882) sur la chasse est abrogé.

3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990. Les articles 1er à 5, 6, 1er alinéa, et l'annexe sont valables jusqu'au 31 décembre 1994.

1er novembre 1989

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

33242

1. RO 1984 1350, 1988 517 2) RS 922.01

2331

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RO 1989

Annexe

Aperçu des dispositions du droit fédéral énonçant l'obligation de communiquer les décisions

1. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, article 35 (RS 211.412.41);

2. Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, article 85, 2e alinéa (RS 232.14);

3. Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge, article 10, 2e alinéa (RS 232.22);

4. Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, article 9, 2e alinéa (RS 232.23);

5. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, article 27, 2e alinéa (RS 241);

6. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0), article 255, les causes pénales transmises aux cantons en vertu des articles 18 PPF et 344, chiffre 1, CP;

7. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, article 79, 2ª alinéa, en relation avec l'article 74, 1er alinéa, les causes pénales trans- mises aux cantons en vertu de l'article 73, 1er alinéa (RS 313.0);

8. Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile, article 86, 2e alinéa (RS 520.1);

9. Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de protection civile, article 17, 2e alinéa (RS 520.2);

10. Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays, article 50, 3e alinéa (RS 531);

11. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, article 88, 4e alinéa (RS 742.101);

12. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse, article 15, 3e alinéa (RS 747.30);

13. Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, article 28, 2e alinéa (RS 812.121);

14. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, article 90, 2º alinéa (RS 831.10);

15. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, article 70 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 831.20);

16. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité, article 16, 3e alinéa, en relation avec l'article 90, 2º alinéa, LAVS (RS 831.30);

2332

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RO 1989

17. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile, article 25 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 834.1);

18. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, article 23 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 836.1);

19. Loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration, article 21, 3e alinéa (RS 935.31);

20. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, article 52, 1er alinéa (RS 935.51); Communication à l'Office fédéral de la police;

21. Loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs, article 15, 2e alinéa (RS 942.30);

22. Loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce, article 17, 3e alinéa (RS 943.1);

23. Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation, article 16, 5e alinéa (RS 946.11).

33242

C

2333

Ordonnance sur les abris (OCPCi)

Modification du 18 octobre 1989

Le Conseil fédéral suisse arrête:

4

I

L'ordonnance du 27 novembre 19781) sur les abris est modifiée comme il suit:

Art. 2 Obligation de construire des abris en cas de transformation et d'agrandissement de bâtiments

1 Sont réputés importants les transformations et agrandissements de bâtiments pourvus de caves construites dès l'origine ou ajoutées après coup, lorsque l'augmentation du nombre des places protégées obligatoires d'un bâtiment est de 10 pour cent au moins par rapport au nombre de places protégées calculé antérieurement pour le bâtiment en question, le nombre de places obtenues par transformation ou agrandissement ne devant, en outre, pas être inférieur à 5. Le nombre des places protégées obligatoires se calcule en fonction de la partie transformée du bâtiment.

2 Les annexes destinées à un usage indépendant du bâtiment existant comptent comme nouvelles constructions.

3 Les transformations sont assimilées à de nouvelles constructions lorsque la nouvelle affectation du bâtiment transformé implique l'obligation de construire un abri.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1990.

18 octobre 1989

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

33243

1. RS 520.21

2334

1989 - 647

Ordonnance concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés

Modification du 31 octobre 1989

Le Département fédéral des finances arrête:

I

Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1989.

31 octobre 1989

Département fédéral des finances: Stich

S33234

1. RS 632.111.722.1; RO 1989 1576

1989 - 697

2335

Importation de produits agricoles transformés

RO 1989

Annexe 1

Liste des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés

Numéro

du tarif

douanier

Elément mobile par 100 kg brut

Numéro du tarif douanier

Elément mobile par 100 kg brut Fr.

Numéro du tarif douanier

Elément mobile par 100 kg brut Fr.

0403.1010

39.90

1901.1011

184.30

1905.2010

130.10

0710.4000

25.00

1012

95.90

2020

89.20

1704.1010

27.00

1013

95.90

2030

63.10

1020

28.10

1021

56.20

3011

211.80

1030

26.10

1022

23.00

3019

108.80

9010

83.40

2081

564.80

3021

92.60

9020

19.10

2082

309.40

3022

109.20

9031

16.40

2083

100.20

4010

98.20

9041

29.00

2091

563.20

4021

86.70

9042

31.40

2092

240.70

4029

80.00

9043

30.00

2093

137.20

9011

131.40

9050

58.40

2099

80.10

9012

81.40

9060

71.70

9051

52.50

9013

107.20

9091

26.40

9052

44.30

9019

78.70

9092

19.80

9061

1104.40

9092

108.90

9093

13.20

9062

833.50

9093

106.90

1806.1010

29.70

9063

490.40

9094

86.10

1020

20.90

9064

327.70

9095

59.60

2011

1127.70

9065

180.00

2001.9021

23.20

2012

851.10

9066

89.10

2004.9023

25.00

2013

480.50

9067

61.50

2005.2011

121.20

2014

365.40

9071

741.10

2012

93.20

2015

189.80

9072

375.90

8000

23.20

2019

93.90

9073

90.10

2008.1110

56.90

2091

127.10

9074

54.10

9993

23.20

2092

95.50

9075

29.90

2101.1090

84.80

2093

61.60

9081

533.40

2090

51.00

2094

18.10

9082

326.60

2106.1011

86.10

2095

106.60

9089

99.10

9021

22.50

2096

48.10

9091

575.40

9022

19.10

2097

102.60

9092

266.20

9023

14.30

2099

18.10

9093

135.10

9040

27.90

3111

77.60

9094

83.80

9081

797.40

3119

47.00

9095

22.40

9082

362.00

3121

100.30

9096

17.40

9083

228.00

3129

17.70

1902.1100

49.40

9084

84.30

3211

113.00

1900

46.70

9091

199.60

3212

90.20

2000

49.60

9092

116.00

3213

58.10

3000

45.20

9093

49.80

3290

17.70

4010

46.70

9094

18.70

9011

98.30

4090

44.10

9095

17.10

9019

45.40

1904.9090

28.60

9096

22.50

9021

102.60

1905.1010

110.10

2905.4300

40.20

9029

15.10

1020

111.70

Fr.

2336

Importation de produits agricoles transformés

RO 1989

Annexe 2

Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile) applicables à l'importation de produits agricoles transformés

Numéro du tarif douanier

Taux normal

Taux pour les produits

de la ZELE

des PED

CE

AELE

Fr.

Fr.

par 100 kg

par 100 kg

Fr. par 100 kg brut

0403.1010

49.90

39.90

39.90

39.90

0710.4000

25.00

25.00

25.00

25.00

1704.1010

68.00

27.00

27.00

27.00

1020

69.10

28.10

28.10

28.10

1030

67.10

26.10

26.10

26.10

9010

136.40

83.40

83.40

83.40

9020

72.10

19.10

19.10

19.10

9031

69.40

16.40

16.40

16.40

9041

82.00

29.00

29.00

29.00

9042

84.40

31.40

31.40

31.40

9043

83.00

30.00

30.00

30.00

9050

111.40

58.40

58.40

58.40

9060

124.70

71.70

71.70

71.70

9091

79.40

26.40

26.40

26.40

9092

72.80

19.80

19.80

19.80

9093

66.20

13.20

13.20

13.20

1806.1010

39.70

29.70

29.70

29.70

1020

30.90

20.90

20.90

20.90

2011

1128.70

TN1)2)

1127.70

TN

2012

852.10

TN2)

851.10

TN

2013

481.50

TN2

480.50

TN

2014

366.40

TN2)

365.40

TN

2015

190.80

TN2)

189.80

TN

2019

94.70

TN2)

93.90

TN

2091

137.10

127.10

127.10

127.10

2092

105.50

95.50

95.50

95.50

2093

71.60

61.60

61.60

61.60

2094

28.10

18.10

18.10

18.10

2095

116.60

106.60

106.60

106.60

2096

58.10

48.10

48.10

48.10

2097

112.60

102.60

102.60

102.60

2099

28.10

18.10

18.10

18.10

3111

87.60

77.60

77.60

77.60

1. TN = taux normal

2. Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1128.20

1806.2012 = Fr. 851.60

1806.2013 = Fr. 481.00

1806.2014 = Fr. 365.90

1806.2015 = Fr. 190.30

1806.2019 = Fr. 94.40

Fr.

par 100 kg brut

brut

brut

2337

Importation de produits agricoles transformés

RO 1989

Numéro

Taux normal

Taux pour les produits

du tarif

douanier

de la ZELE

des PED

CE

AELE

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

par 100 kg

par 100 kg

par 100 kg brut

par 100 kg brut

1806.3119

57.00

47.00

47.00

47.00

3121

110.30

100.30

100.30

100.30

3129

27.70

17.70

17.70

17.70

3211

123.00

113.00

113.00

113.00

3212

100.20

90.20

90.20

90.20

3213

68.10

58.10

58.10

58.10

3290

27.70

17.70

17.70

17.70

9011

108.30

98.30

98.30

98.30

9019

55.40

45.40

45.40

45.40

9021

112.60

102.60

102.60

102.60

9029

25.10

15.10

15.10

15.10

1901.1011

194.30

184.30

184.30

184.30

1012

105.90

95.90

95.90

95.90

1013

105.90

95.90

95.90

95.90

1021

76.20

56.20

56.20

56.20

1022

43.00

23.00

23.00

23.00

2081

574.80 319.40

309.40

TN

2083

110.20

100.20

100.20

TN

2091

583.20

563.20

563.20

2092

260.70

240.70

240.70

2093

157.20

137.20

137.20

137.20

2099

100.10

80.10

80.10

80.10

9051

72.50

52.50

52.50

TN

9052

64.30

44.30

44.30

TN

1. 1901.2081/2082: - en récipients de 2 kg ou moins:

1901.2081 = Fr. 564.80 1901.2082 = Fr. 309.40

• autres:

• du Portugal: 1901.2081 = Fr. 569.80

1901.2082 = Fr. 314.40

• d'autres pays

TN

2. 1901.2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:

1901.2091 = Fr. 563.20 1901.2092 = Fr. 240.70

• autres:

• du Portugal: 1901.2091 = Fr. 573.20 1901.2092 = Fr. 250.70

• d'autres pays

TN

564.80

TN

2082

brut

brut

,

2338

RO 1989

Importation de produits agricoles transformés

Numéro du tarif douanier

Taux normal

Taux pour les produits

de la ZELE

des PED

CE

AELE

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

par 100 kg

par 100 kg

par 100 kg

par 100 kg

brut

brut

brut

brut

1901.9061

1105.80

TN1)

1104.40

TN

9062

836.50

TN1)

833.50

TN

9063

515.40

TN1)

490.40

TN

9064

364.70

TN1)

327.70

TN

9065

211.00

TN1)

180.00

TN

9066

130.10

TN1)

89.10

TN

9067

62.50

TN1)

61.50

TN

9071

785.10

741.10

741.10

TN

9072

419.90

375.90

375.90

TN

9073

134.10

90.10

90.10

TN

9074

98.10

54.10

54.10

TN

9075

73.90

29.90

29.90

TN

9081

543.40

533.40

TN

9082

336.60

326.60

TN

9089

109.10

99.10

99.10

TN

9091

595.40

575.40

575.40

9092

286.20

266.20

266.20

9093

155.10

135.10

135.10

135.10

9094

103.80

83.80

83.80

83.80

9095

42.40

22.40

22.40

22.40

9096

37.40

17.40

17.40

17.40

1902.1100

52.40

49.40

49.40

TN

1900

49.70

46.70

46.70

TN

2000

93.60

49.60

49.60

TN

3000

89.20

45.20

45.20

TN

4010

49.70

46.70

46.70

TN

1. Produits du Portugal: 1901.9061 = Fr. 1105.10

1901.9062 = Fr. 835.00

1901.9063 = Fr. 502.90

1901.9064 = Fr. 346.20

1901.9065 = Fr. 195.50

1901.9066 = Fr. 109.60

1901.9067 = Fr.

62.00

2. 1901.9081/9082, 1901.9092: - en récipients de 2 kg ou moins:

1901.9081 = Fr. 533.40

1901.9082 = Fr. 326.60

1901.9082 = Fr. 575.40 1901.9082 = Fr. 266.20

• autres:

• du Portugal: 1901.9081 = Fr. 538.40

1901.9082 = Fr. 331.60 1901.9082 = Fr. 585.40 1901.9082 = Fr. 276.20

• d'autres pays

TN

2339

RO 1989

Importation de produits agricoles transformés

Numéro

Taux normal

Taux pour les produits

du tarif

de la ZELE

des PED

CE

AELE

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

par 100 kg

par 100 kg brut

par 100 kg brut

par 100 kg brut

1902.4090

88.10

44.10

44.10

TN

1904.9090

72.60

28.60

28.60

TN

1905.1010

125.10

110.10

110.10

TN

1020

171.70

111.70

111.70

111.70

2010

190.10

130.10

130.10

130.10

2020

149.20 123.10

89.20

89.20

89.20

2030

271.80

211.80

211.80

211.80

3019

168.80

108.80

108.80

108.80

3021

119.60

92.60

92.60

TN

3022

169.90

109.90

109.90

109.90

4010

125.20

98.20

98.20

TN

4021

146.70

86.70

86.70

86.70

4029

140.00

80.00

80.00

80.00

9011

132:40

131.40

131.40

131.40

9012

82.40

81.40

81.40

81.40

9013

122.20

107.20

107.20

TN

9019

93.70

78.70

78.70

9092

135.90

108.90

108.90

TN

9093

166.90

106.90

106.90

106.90

9094

146.10

86.10

86.10

86.10

9095

119.60

59.60

59.60

59.60

2001.9021

25.00

23.20

23.20

23.20

2004.9023

25.00

25.00

25.00

25.00

2005.2011

131.20

121.20

121.20

TN

2012

103.20

93.20

93.20

TN

8000

25.00

23.20

23.20

23.20

2008.1110

100.90

56.90

56.90

TN

9993

25.00

23.20

23.20

23.20

2101.1090

128.80

84.80

84.80

TN

2090

95.00

51.00

51.00

2106.1011

130.10

86.10

86.10

TN

9021

142.50

22.50

22.50

TN

9022

139.10

19.10

19.10

TN

9023

134.30

14.30

14.30

TN

9040

71.90

27.90

27.90

TN

9081

841.40

797.40

797.40

TN

9082

406.00

362.00

362.00

TN

9083

272.00

228.00

228.00

TN

9084

128.30

84.30

84.30

TN

9091

243.60

199.60

199.60

TN

9092

160.00

116.00

116.00

TN

1. 1905.9019: - chapelure

Fr. 78.70

• autres

TN

2. 2101.2090: - des pays - PMA.

Fr. 51.00

• des autres PED

Fr. 77.00

I

2340

douanier

brut

63.10

63.10

63.10

3011

Importation de produits agricoles transformés

RO 1989

Numéro du tarif douanier

Taux normal

Taux pour les produits

de la ZELE

des PED

CE

AELE

Fr. par 100 kg brut

Fr.

Fr.

par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

2106.9093

93.80

49.80

49.80

TN

9094

62.70

18.70

18.70

TN

9095

61.10

17.10

17.10

9096

66.50

22.50

22.50

TN

2905.4300

41.70

40.20

40.20

40.20

1. 2106.9095: - Angostura Aromatic Bitter

Fr. 17.10

• autres .

TN

par 100 kg brut

S33234

2341

Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

RS 0.106; RO 1989 150

Champ d'application de la convention le 15 octobre 1989, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Autriche

6 janvier

1989

1er mai

1989

Chypre

3 avril

1989

1er août

1989

Danemark

2 mai

1989

1er septembre 1989

Espagne

2 mai

1989

1er septembre 1989

France

9 janvier

1989

1er mai

1989

Italie 2)

29 décembre

1988

1er avril

1989

Norvège

21 avril

1989

1er août

1989

Déclaration

Italie

Le Gouvernement italien déclare que le paragraphe 2 (a) de l'Annexe sur les Privilèges et Immunités ne pourrait être interprété comme excluant tout contrôle de police ou de douane sur les bagages des membres du Comité, pourvu que le contrôle soit fait dans le respect des règles de confidentialité prévues à l'article 11 de la convention.

33222

1. La présente publication complète celle qui figure au RO 1989 158. 2) Déclaration, voir ci-après.

2342

1989 - 642

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1989-46 vom 21.11.1989 (S. 2327-2342) RO-1989-46 du 21.11.1989 (p. 2327-2342) RU-1989-46 del 21.11.1989 (p. 2327-2342)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1989

Année

Anno

Band

1989

Volume

Volume

Heft

46

Cahier

Numero

Datum

21.11.1989

Date

Data

Seite

2327-2342

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