30004760•Alphabetical index of Swiss federal law
30004760Prática Administrativa Federal (VPB)31 de dez. de 1984Other
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This document is an alphabetical and systematic index to the official Swiss legal collection for 1984. It lists subject headings and statutory references across public and private law fields, together with publication metadata from the Swiss Federal Archives. It does not contain a judicial dispute, ruling, or dispositive relief.
Index document; no judicial determination. The text is a bibliographic and systematic register of subjects and legal references in the official Swiss collection, intended for orientation within the federal legal corpus rather than for adjudication of a concrete case.
Table alphabétique
La numérotation décimale du droit interne, précédée du chiffre 0., s'applique également aux accords internationaux
Abus, dans le secteur locatif 221.213.1/.12
Accidents, v. Assurance, Chemins de fer, Prévention, Responsabilité, Sécurité (d'installations et d'appareils techni- ques)
Accords internationaux. Reconduction d'accords par succession d'Etats 0.196.
Achats, dans l'administration 172.056.13 Adjudications v. Soumissions
Administration fédérale v. Agents fédé- raux, Chancellerie fédérale, Conseil fédéral et administration fédérale, Départements fédéraux
Adoption 211.221.3 V. aussi Code civil
AELE, v. Douanes
Aérodromes v. Navigation (aérienne)
Agents fédéraux 172.22
Caisses d'assurance 172.222
Fonctionnaires et employés 172.221.1
Service médical 172.221.19/.191
V. aussi Habitat, Responsabilité de la Con- fédération
Agriculture 91
Amélioration en général 910
Améliorations foncières 913
Crédit agricole 914
Etables. Régime de l'autorisation 916.016
Fermages agricoles 942.1
Formation professionnelle et recherche 915
Prix 942
Produits 916 animaux 916.3
Epizooties 916.4
végétaux 916.1 Protection 916.2
Surfaces indicatives pour la culture des champs 916.110
Propriété foncière rurale 911
Région de montagne et zone préalpine des collines 912
Sécurité sociale 917
V. aussi Douanes (Tarifs)
Aide
financière, en faveur des régions dont l'économie est menacée 951.3
humanitaire v. Coopération (écono- mique et technique internationale)
Air, protection v. Santé
Alarme, en cas d'augmentation de la radioactivité v. Radioactivité
Alcool. Monopole 68
Allocations, familiales et pour perte de gain v. Assurance
Améliorations, agricoles 913 - du sol 723
Aménagement du territoire 70
Animaux v. Agriculture, Chasse, Défense militaire (Equipement), Nature et pay- sage, Pêche, Protection (des animaux)
Apatrides, Assistance 855
Appareils techniques v. Sécurité
Approvisionnement, économique du pays v. Défense économique
Arbitrage. Concordat 279 V. aussi Commissions
Arboriculture 916.13 Archives, fédérales 432.1 - des monuments historiques 445.111
Armée v. Défense militaire
Armes nucléaires. Non-prolifération 732.91; 0.515.03/031
Armoiries de la Confédération 11 V. aussi Signes publics (Protection)
Arrangements fiscaux, interdiction v. Impôts
XI
.
Table alphabétique
RO et RS
Arts 44 Asile 142.31/.311
Assemblée fédérale 170; 171
Indemnités 171.2
Organisation et procédure 171.1
V. aussi Autorités fédérales, Conseil des Etats, Conseil de l'Europe, Conseil national, Parlement
Assistance 85
Assurance, privée 961
des véhicules 741.3
sociale 83
accidents 832.2
Allocations, familiales 836 - - pour perte de gain 834 - chômage 837
Indemnité en cas d'insolvabilité 837.0/.02
maladie 832.1
militaire 833
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 831.4
vieillesse et survivants et invalidité 831
V. aussi Agents fédéraux, Agriculture, Con- trat
Automobiles v. Circulation routière, Trans- ports
Autorités fédérales 17 - Serment 170.31
V. aussi Assemblée fédérale, Conseil fédéral et administration fédérale, Cor- respondance politique, Garanties politi- ques et de police, Publications officielles, Responsabilité de la Confédération, Tri- bunaux
Aviation v. Navigation (aérienne) Aviculture 916.33
Avoirs, protection v. Défense écono- mique
Bail v. Contrat Banques 951/952 V. aussi Finances (Gestion financière)
Barrages, correction v. Travaux publics
Berne, école cantonale de langue française 411.3
Bétail 916.3 V. aussi Epizooties
XII
Betterave sucrière v. Agriculture (Produits végétaux)
Beurre 916.35 Bibliothèque 432.2
Biens culturels. Protection en cas de conflit armé 520.3/.31
V. aussi Archives fédérales, Bibliothèque, Monuments historiques, Musée national, Nature et paysage
Blé v. Agriculture (Produits végétaux)
Boissons v. Alcool, Impôts, Santé (Police des denrées alimentaires)
Bombes aérosols v. Santé (Police des den- rées alimentaires et de divers objets usuels)
Boues d'épuration v. Santé (Protection des eaux)
Bourses d'études 416
Brevets v. Propriété industrielle
Broderie 934.2
Bruit. Lutte contre le - v. Santé
Cacao. Exécution de l'accord international 946.217
Cadavres. Transport et sépulture 818.6
Café. Exécution de l'accord international 946.216
Caisse d'épargne v. Crédit
Caoutchouc. Accord international 0.971.117
Carburants v. Défense économique (Mar- chandises indispensables, Réserves)
Cartels 25
Cartes nationales 510.6 - scolaires 411.4
Casier judiciaire 33
CECA v. Douanes
CEE v. Douanes
Centrale nationale d'alarme v. Radioacti- vité
Céréales v. Agriculture (Produits végé- taux)
Certificats d'origine v. Commerce
Table alphabétique
RO et RS
Chancellerie fédérale 172.210 Chasse 922
Chemins de fer 742 - fédéraux 742.3
Chiffre d'affaires v. Impôts
Chômage v. Assurance Cigarettes v. Impôts (Tabac)
Cinématographie 443
Circulation routière 741
Code, civil suisse 210
des obligations 220
d'exécution 221
pénal, suisse 311.0
Collaboration, entre les cantons 134 Colza v. Agriculture (Produits végétaux)
Commerce 94
Encouragement 945
Exercice 943
extérieur 946
Garantie contre les risques, à l'exportation 946.11/.112 de l'Investissement 977
Importation, exportation, paiements 946.2
Preuves documentaires de l'origine (Certificats d'origine) 946.3
V. aussi Douanes, Explosifs, Métaux pré- cieux, Monnaie, Poids et mesures, Prix, Protection (des consommateurs), Santé
Commission européenne des droits de l'homme 172.213.21
V. aussi Droits de l'homme et libertés fon- damentales
Commissions, de recours et d'arbitrage 173.3
V. aussi Conseil des Etats, Conseil national
Communications v. Postes et télécommuni- cations
Comptabilité, commerciale 221.43 Concurrence déloyale 24
Conduites. Transports par - v. Trans- ports
Conflits, internationaux, Règlements 193 - - v. aussi Guerre et neutralité - du Travail v. Travail
Conjoncture. Equilibre 951.9
Conseil des Etats, Règlement 171.14
Conseil de l'Europe 0.192.03
Délégation de l'Assemblée fédérale auprès du - 171.119
Fonds de réétablissement 192.11
Conseil fédéral et administration fédérale 172
Emoluments et frais 172.04
Organisation générale 172.01
Procédure administrative 172.02
Règlements 172.05
Traitements et pensions du Conseil fédéral 172.12
V. aussi Agents fédéraux, Chancellerie fédérale, Commission et Cour euro- péennes des droits de l'homme, Départe- ments fédéraux, Légalisation
Conseil national. Elections 161.1/.12
Commissions 171.136.13/.23
Règlement 171.13
V. aussi Assemblée fédérale
Conservation, des espèces 453/.3
Consommateurs v. Protection des -
Consommation, du bois v. Statistique
Constitutions cantonales 131
Constitution fédérale 101
Constructions, fédérales 172.057.20
de logements 84
Normes 720
V. aussi Habitat, Industrie, Travaux publics
Consultation en matière de grossesse: Cen- tres 857
Contrat (Législation complémentaire)
d'assurance 221.229
de bail 221.213
de placement collectif 951.31
XIII
Table alphabétique
RO et RS
de transport 221.222
de travail 221.215
de vente 221.211
Coopération, économique et technique internationale 97
en matière de police 133.6/.9
transfrontalière 0.131
Coordination, de services militaires v. Défense (nationale)
Correspondance politique 170.6
Cour européenne des droits de l'homme 172.213.21
V. aussi Droits de l'homme et libertés fon- damentales
Cours d'eau, correction v. Travaux publics
Créanciers. Communauté des - 221.522
Crédit, agricole 914
Banque nationale 951.1
Fonds de placement 951.3
Mesures conjoncturelles 951.9
Surveillance des banques, caisses d'épargne et fonds de placement 952
V. aussi Coopération (économique et tech- nique internationale)
Crises. Lutte contre les - v. Travail (Marché et possibilités)
Croix-Rouge v. Défense militaire (Organi- sation des troupes, Victimes de la guerre), Signes publics
i Culture, v. Biens culturels, Œuvres cultu- relles internationales
Déchets radioactifs 732.012; 814.557
Défense, économique 53
Transports 531.4
militaire 51
Equipement 514 - - Animaux 514.4
Armement. Equipement personnel, Inspection 514.1
Matériel de corps 514.2
Matériel de guerre 514.5
Régale des poudres 514.6
Véhicules à moteurs 514.3 - Installations Biens-fonds. Exploita- tions militaires 510.5
Instruction et avancement 512 - Avancement 512.5
Corps des instructeurs 512.4
Ecoles militaires (EPF) 414.131.1
Instruction 512.2
Prestations volontaires 512.1
Tir hors service 512.3
Obligations militaires 511
Contrôles 511.2
Exemption du service 511.3
Recrutement 511.1
Organisation des troupes 513
Organisation militaire 510.1
Protection des militaires 517
Service actif 519
Service topographique. Cartes 510.6
Taxe militaire 66
Victimes de la guerre 518 -
nationale. En général 50
V. aussi Protection civile, Service d'ordre
Délais, calcul des - 173.110.3; 0.221.122.3
Denrées alimentaires et divers objets usuels v. Santé
Département fédéraux. Affaires étrangères 172.211
Finances 172.215
Intérieur 172.212
Justice et police 172.213
Militaire 510.2
Transports, communications et énergie 172.217
Détergents v. Santé (Protection des eaux) Développement économique 90
Diocèses v. Eglise
Discours, politiques 126
Documentation 43
Douanes 63 - Régime général 631
XIV
Table alphabétique
RO et RS
Régime tarifaire, AELE 623.3
GATT 632.2 -
selon les accords avec la CEE et la CECA 632.4
Double imposition v. Impôts
Drapeaux et étendards de l'armée 514.28
Droit, d'auteur v. Propriété intellectuelle
comparé 425
étranger, information 0.274.161
pénal 3
privé 21/25
spatial 0.79
Droits de l'homme et libertés fondamen- tales 0.10
Droits politiques 16
Eaux v. Forces hydrauliques, Navigation, Pêche, Santé, Travaux publics
Ecclésiastiques v. Eglise
Ecole, haute. EPF 414.1 - - cantonale. Aide fédérale 414.2
de service social 412.3
moyenne (Maturité) 413.1
primaire 411
professionnelle 412
suisse à l'étranger 418
V. aussi Agriculture, Bourses d'études, Gymnastique et sport
Ecologie v. Protection de l'équilibre écolo- gique, Science et recherche (Environne- ment)
Economie, énergétique v. Energie nucléaire, Forces hydrauliques, Installa- tions électriques - de guerre v. Défense, économique
Eglise 18
Elections 161.1/.11
Electricité, v. Energie, Installations électri- ques
Emblèmes v. Armoiries de la Confédéra- tion, Signes publics
Emigration 935.3
Emoluments, perçus par l'administration 172.04
Employés fédéraux v. Agents fédéraux Enfants. Placement de - v. Placement
Energie 73
électrique 731
en général 730
nucléaire 732
V. aussi Forces hydrauliques, Installations électriques
Enquête fiscale. Organes spéciaux v. Impôts (fédéral direct)
Entraide judiciaire 351 V. aussi Procédure
Entreprises, Registre des - 431.903
Environnement, Protection v. Protection de l'équilibre écologique, Science et recherche
Epizooties v. Agriculture
Espace v. Droit (spatial)
Espèces. Conservation des - v. Conserva- tion
Etables. Régime de l'autorisation v. Agri- culture
Etablissement et séjour 142 - Rapports de droit civil 211.435
Etat civil 211.112
Etendards de l'armée v. Drapeaux et -
Etrangers Etablissement et séjour 142.2
V. aussi Apatrides, réfugiés
Examens v. Ecole, Santé (Professions sani- taires)
Exécution, des jugements civils 276 - des peines 34
Exploitation, du sol v. Agriculture .
Explosifs 941.4
Exportation v. Commerce extérieur, Douanes (Tarifs)
Expositions v. Commerce (Encourage- ment)
XV
Table alphabétique
RO et RS
Expropriation 71 Extradition v. Entraide judiciaire
Faillite v. Poursuite et - Fermages agricoles 942.1
Finances 6
Contrôle 614 - Gestion financière 611
Livre de la dette 612
Péréquation financière 613
Régime constitutionnel 610
V. aussi Alcool, Crédit, Douanes, Impôts, Monnaie
Fleurs 916.122
Foires v. Commerce (Encouragement)
Fonctionnaires fédéraux v. Agents fédé- raux
Fonds, de placement v. Crédit, Finances (Gestion financière)
Forces hydrauliques 721.8 Forêts 921
Formation v. Défense militaire, Ecole - professionnelle 412.1
Fourrages v. Agriculture (Produits végé- taux)
Frais v. Emoluments
Fromage 916.35 - Désignation des - 817.141
Frontières 132
Funiculaires 743
Gage, immobilier 211.422 - mobilier 211.423
Garanties politiques et de police 170.2
GATT. Accords non tarifaires 946.5 - Accords tarifaires v. Douanes
Gaz. Lutte contre les - v. Santé - d'échappement 741.434
Géomètres 211.432.261/.263.1
Grossesse. Centres de consultation 857
Guerre et neutralité 0.5
Prévention. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité 0.515
Protection des biens culturels 0.520
Protection des victimes de la guerre 0.518
Gymnastique et sport 415
Habitat 84 - pour le personnel fédéral 172.223
Heure d'été 941.299/.1
Horlogerie 934.1 Horticulture 916.12
Hôtellerie et stations de villégiature 935.1
Immeubles. Acquisition par des personnes domiciliées à l'étranger 211.412.4
Immunité, des Etats 0.273 - des organisations internationales 0.192.1
Importation et exportation. Service des paiements v. Commerce extérieur V. aussi Douanes (Tarifs)
Impôts 64
anticipé 642.2
Arrangements fiscaux. Interdiction 671
Boissons 641.4
Chiffre d'affaires 641.2
Double imposition 672
Droits de timbre 641.1
fédéral direct 641.1
Enquête fiscale. Organes spéciaux 642.131
V. aussi Alcool
Indemnisation des intérêts suisses 98
Industrie 93 V. aussi Science et recherche
Inflation v. Contrat de bail (Abus), Indus- trie (de la construction)
Information sur le droit étranger v. Droit étranger
Informatique v. Science et recherche Initiative 161.1/.11 Insolvabilité Indemnités 837.0/.05
XVI
Table alphabétique
RO et RS
Installations, électriques 734 - et appareils techniques v. Sécurité - nucléaires 732
Institut suisse de droit comparé 425 Instruction v. Défense militaire, Ecole
Intérêt conventionnel. Répression des abus 221.121.1
Inventaire, des biens meubles et immeu- bles de l'administration 172.056.11
Investissement. Garantie contre les risques de - v. Commerce extérieur (Encourage- ment)
Jeunesse et Sport 415.31
Journalistes accrédités v. Correspondance politique
Jugements civils v. Exécution des -
Jura. Correction des eaux du - v. Travaux publics - Création du canton du - 135 Justice pénale militaire 322.2
Kennedy-Round 632.2
Lacs v. Navigation, Pêche, Travaux publics
Laine 916.36 Lait, produits laitiers et graisses 916.35
Langue et culture, italiennes et romanches 441.3
Légalisation 172.03
Légumes 916.121
Lettres de gage 211.423.4/.41
Libertés fondamentales v. Droits de l'homme et -
Linth v. Améliorations (du sol), Travaux publics
Livre de la dette v. Finances
Logements v. Contrat de bail, Habitat Loteries, paris et maisons de jeu 935.5 Loyers v. Contrat de bail, Habitat
Maisons de jeux v. Loteries, paris et - Maladies v. Assurance, Prévention, Santé Marchandises à prix protégés 942.3 Maturité v. Ecole
Médecins v. Santé (Professions sani- taires)
Médecins-dentistes v. Santé (Professions sanitaires)
Médicaments v. Santé (Substances théra- peutiques)
Mensurations cadastrales 211.432
Mesures v. Poids et -
Métaux précieux 941.3
Météorologie v. Science et recherche
METEOSAT v. Satellite météorologique
Métrologie v. Poids et mesures
Militaire v. Assurance, Défense militaire
Mines 931 Monnaie 941.1
Montagne v. Agriculture, Développement économique
Monuments historiques 445 V. aussi Nature et paysage
Musée national 432.3
Nationalisation v. Indemnisation Nationalité 141
Nature et paysage 45
Navigation 747 - aérienne 748
intérieure 747.2
en général 747.20
sur les eaux limitrophes 747.22
sur les eaux suisses 747.21
sur le Rhin 747.224
maritime 747.3
militaire 510.755
V. aussi Registre des aéronefs, Registre des bateaux
Neige et avalanches. Institut pour l'étude de - 429.5
Neutralité v. Guerre et -
Non-prolifération, des armes nucléaires v. Armes nucléaires
XVII
Table alphabétique
RO et RS
Obtentions végétales v. Variétés végétales Œufs 916.37 V. aussi Marchandises à prix protégés Œuvres culturelles internationales 449
Office suisse, d'expansion commerciale 946.14/.15
Opérateurs, de bord v. Défense, militaire (Instruction)
Ordre. Service de - v. Service
Organisations internationales 192 Organisation judiciaire 173.110
Pactes de réserve de propriété 211.413 Paiements avec l'étranger v. Commerce ·extérieur
Papiers d'identité 143
Parc national 454
Parlement. Services 172.210.1 V. aussi Assemblée fédérale, Autorités fédérales, Conseil des Etats, Conseil national
Passeport suisse 143.2/.21
Pays en voie de développement v. Coopéra- tion économique et technique, Douanes (Régime tarifaire en faveur des -)
Paysage v. Nature et - Pêche 923
Pédagogie, pour la formation profession- nelle v. Formation professionnelle
Peines v. Exécution des -
Péréquation financière v. Finances
Perturbations, électromagnétiques 734.35 Pétrole 931.1 V. aussi Santé (Protection des eaux)
Pharmaciens v. Santé (Professions sani- taires)
Pharmacopée v. Santé (Substances théra- peutiques)
Placement, collectif v. Contrat - d'enfants 211.222.338 Plans, cadastraux. Utilisation 510.622
Poids et mesures 941.2
Poids lourds. Redevances sur le trafic des - v. Redevances
Police. Coopération en matière de - v. Co- opération - mortuaire 818.6
Politique monétaire v. Crédit (Mesures conjoncturelles)
Pollution v. Santé
Pommes de terre v. Agriculture (Produits végétaux)
Postes et télécommunications 78
Entreprise PTT 781
Postes 783
Radio et télévision 784.4
Télécommunications 784
Poudre à canon v. Défense militaire (Equi- pement), Explosifs
Poursuite et faillite 28 V. aussi Saisie infructueuse et faillite
Présence, de la Suisse à l'étranger 194 Presse, Division - et radio 172.010.41
Preuves documentaires de l'origine v. Com- merce
Prévention
des accidents dans la circulation routière 741.8
des accidents professionnels 832.30/31
des maladies professionnelles 832.30; 832.32
Prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité v. Assurance sociale
Prix 942 - Indication des - 942.211
V. aussi Fermages agricoles, Marchandises à prix protégés
Procédure, administrative 172.02
civile 27
pénale 312
militaire 322
Professions v. Ecole (Haute école, Forma- tion professionnelle), Santé Pro Helvetia 447
XVIII
Table alphabétique
RO et RS
Propagande, subversive 127
Propriété, foncière rurale 911
intellectuelle. Droit d'auteur 231
mobilière 211.413
Protection, civile 52
des animaux 455/.1; 0.452/.454
des avoirs 531.5
des consommateurs 944
de l'équilibre écologique 814
de la nature et du paysage v. Nature et paysage
V. aussi Agriculture (Protection des végé- taux), Biens culturels, Défense militaire, Nature et paysage, Santé, Signes publics, Travail (Protection des travailleurs), Variétés végétales (Protection)
Publications officielles 170.5
Radiations v. Santé
Radio, Division presse et - v. Presse
Radioactivité
Centrale d'alarme 732.34
des instruments horaires 814.543.1
Organisation d'alarme 732.32
Radiodiffusion v. Postes et télécommuni- cations
Rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour 211.435
Rapprochement des tarifs
des chemins de fer 742.402.2/.211
des lignes d'automobiles 744.16/.161
Recensement v. Statistique
Recherche v. Science et -
Recours. Commissions de - v. Commis- sions
Redevances
pour l'utilisation des routes nationales 741.72/.724
sur le trafic des poids lourds 741.71
Référendum 161.1/.11
Réfugiés. Assistance v. Asile
Régimes tarifaires v. Douanes
Région, de montagne v. Agriculture, Déve- loppement économique, Habitat
Registre, des aéronefs 748.217
des bateaux 747.11
des biens matrimoniaux 211.214.5
central des étrangers 142.215
du commerce 221.41
foncier 211.432
Relations diplomatiques et consulaires 191
Réquisition 519.7/.71
Réserves v. Défense économique
Responsabilité, de l'Etat 170.32; 0.17 - résultant d'actes illicites 221.112
Rhin. Navigation sur le - 747.224
Risques à l'exportation et de l'investisse- ment. Garantie v. Commerce extérieur (Encouragement)
Routes v. Travaux publics
Saisie infructueuse et faillite. Consé- quences de droit public 284.1
Santé 81
Commerce des toxiques 814.8
Lutte contre les maladies 818
Police des denrées alimentaires et de divers objets usuels 817
Professions sanitaires 811
Protection contre les radiations 814.5
Protection de l'air 814.3
Protection des eaux 814.2
Substances thérapeutiques 812
Pharmacopée 812.1
Satellite météorologique 429.3; 0.425.42
Science et recherche 42
Agriculture, forêts et pêche 426
biomédicale 421
Coopération européenne (COST) 420
Encouragement 420; 823.312
Environnement 422
industrielle 427
Informatique 423
Météorologie 429
nucléaire 424
spatiale 0.425
Sécurité, de la Confédération 12
XIX
Table alphabétique
RO et RS
d'installations électriques 734.231
d'installations nucléaires 732.21 - sociale v. Agriculture (Sécurité sociale), Assurance
Séjour v. Etablissement et - Sel. Régale 69 Serment 170.31
Sérums v. Santé (Substances thérapeuti- ques)
Service, militaire v. Défense militaire
d'ordre 121
sanitaire de frontière 818.125.1/.11
topographique 510.6
Siège de la Confédération 11
Signalement de personnes. Répertoire informatisé v. Départements fédéraux (Justice et police)
Signes publics. Protection 232.2 Sites à protéger v. Nature et paysage
Soumissions 172.056.12
Sport v. Gymnastique et - Stations, de villégiature v. Hôtellerie et -
Statistique 431
du commerce extérieur 632.14/.141
du marché du travail 823.114
Stupéfiants v. Santé (Substances thérapeu- tiques)
Substances, explosibles v. Explosifs - thérapeutiques v. Santé
Suisse. Présence à l'étranger 194
Suisses de l'étranger 161.5/.51; 519.3/.31; 811.112.13; 831.111; 831.133.1; 852; 983.1/.21
Surfaces, agricoles utiles v. Agriculture
Tabac v. Agriculture (Produits végétaux) Impôts
Tarifs, douaniers v. Douane
Taxes. Administration fédérale 172.04 V. aussi Défense militaire (Taxe militaire), Impôts (Droits de timbre)
Technicum v. Ecole (professionnelle) Télécommunications v. Postes et - Téléphériques 743
Télévision v. Postes et télécommunica- tions
Territoire v. Aménagement du -, Fron- tières
Timbre. Droits de - v. Impôts
Tokyo-Round 632.2
Tourisme 935.2 V. aussi Statistique
Toxiques, commerce v. Santé
Transports 74
Carnets TIR 631.251.6
de police 354
et tarifs 742.4
par automobiles 744.1
par conduites 746
par trolleybus 744.2
V. aussi Chemins de fer, Circulation rou- tière, Contrat, Défense (économique et militaire), Départements . fédéraux (Transports, communication et énergie), Navigation, Postes et télécommunica- tions, Téléphériques, Travail
Travail 82
à domicile 822.3
Conflits 821.4
dans les entreprises de transport et de communications 822.2
dans l'industrie, l'artisanat et le com- merce 822.1
Marché et possibilités 823
Protection des travailleurs 822
V. aussi Contrat
Travaux publics 72
Construction de routes 725.1
Correction des cours d'eaux et barrages 721.1
Correction des eaux du Jura 721.6
En général 720
Linth (Entreprise de la) 721.2
Régularisation des lacs 721.3
V. aussi Amélioration, Expropriation, Forces hydrauliques, Santé (Protection des eaux)
Tribunaux. Cour internationale de justice 193.5
fédéraux 173.1
militaires 322
!
XX
Table alphabétique
RO et RS
Trolleybus v. Transports
Uniformes 125 Université v. Ecole
Vaccins v. Santé (Substances thérapeuti- ques)
Variétés végétales. Protection des - 232.16/.161.4
Végétaux v. Agriculture, Nature et paysage, Variétés végétales
Vente v. Contrat
Vétérinaires v. Santé (Professions sani- taires)
Victimes de la guerre v. Défense militaire, Guerre et neutralité, Indemnisation des intérêts suisses
Vignette routière v. Redevances Viticulture 916.14
V. aussi Santé (Police des denrées alimen- taires et de divers objets usuels)
Votations 161.1/.4
Zone préalpine des collines v. Agriculture
XXI
Plan systématique général
La même numérotation, précédée du chiffre 0., s'applique aux chapitres corres- pondants des accords internationaux.
1 Etat - Peuple - Autorités
10 Constitution fédérale
11 Armoiries et siège de la Confédération
12 Sécurité de la Confédération
13 Confédération et cantons
131 Garantie et publication des constitutions cantonales
132 Territoire
133 Maintien de la tranquillité et de l'ordre (Renvois)
134 Collaboration entre les cantons
135 Création du canton du Jura
14 Droit de cité. Etablissement. Séjour
141 Droit de cité suisse
142
Etablissement et séjour
143 Papiers d'identité
16
Droits politiques
Autorités fédérales
17 170 Dispositions générales
171 Assemblée fédérale
172 Conseil fédéral et administration fédérale
173 Autorités judiciaires fédérales
18 Etat et église
19 Relations diplomatiques et consulaires. Organisations internationales. Règlement des conflits internationaux. Présence de la Suisse à l'étranger
191 Relations diplomatiques et consulaires
192 Organisations internationales
193 Règlements des conflits internationaux
194 Présence de la Suisse à l'étranger
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
21 Code civil
211 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil
22
Code des obligations
221 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations Propriété intellectuelle
23 231 Droit d'auteur
232 Propriété industrielle
24 Concurrence déloyale
1
25 Cartels
27 Procédure civile
28
Poursuite pour dettes et faillite
281 Procédure ordinaire
282 Procédures spéciales
283 Dispositions pour l'application d'accords internationaux
284 Effets de droit public
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
31 Droit pénal ordinaire
311 Code pénal suisse
312 Procédure pénale fédérale
Droit pénal administratif
Droit pénal militaire Code pénal militaire Procédure pénale militaire
Entraide judiciaire. Extradition
354 Transports de police
4 Ecole - Science - Culture
41
Ecole
411 Ecole primaire
412 Formation spéciale
413 Ecole moyenne
Haute école
414 415 416 Bourses d'études
Gymnastique et sport
Ecoles suisses à l'étranger
418 42 420 421
Science et recherche Encouragement en général
Recherche biomédicale
Science de l'environnement
422 423 424 425 Droit comparé
Informatique Recherche nucléaire
Recherche dans le domaine de l'agriculture, des forêts, de la pêche et du comportement des animaux
426 427 Recherche industrielle
2
313 32 321 322 33 Casier judiciaire 34 Exécution 35 351 Entraide judiciaire 353 Extradition (Renvoi)
428 Recherche dans le domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (Renvoi) Météorologie
429 43 431 432 44 441 Langues Arts 442 443 Cinématographie
Documentation Statistique Archives. Bibliothèques. Musées
Langues. Arts. Culture
445 Monuments historiques
447 Fondation «Pro Helvetia»
448 Présence de la Suisse à l'étranger (Renvoi)
449 Participation à des œuvres culturelles internationales
45 Protection de la nature et du paysage
46 Protection des biens culturels en cas de conflit armé (Renvoi)
5 Défense nationale
50 Réglementation générale
51 Défense militaire
510 Organisation et administration
511 Obligations militaires
512 Instruction. Avancement
513 Organisation des troupes
514 Equipement
516 Justice militaire (Renvois)
517 Protection des militaires
518 Protection des victimes de la guerre
519 Service actif
52 Protection civile
53 Défense économique
6 Finances
61 Organisation générale
610 Régime constitutionnel
611 Gestion financière
612 Livre de la dette
613 Péréquation financière
614 Contrôle 62 Monnaie. Banque nationale suisse
621 Monnaie (Renvoi)
622 Banque nationale suisse (Renvoi)
3
Douanes Régime général Tarifs douaniers Impôts Taxe militaire Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition Interdiction des arrangements fiscaux
63 631 632 64 66 67 671 672 Double imposition 68 Monopole de l'alcool 69 Régale cantonale du sel
7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
70 Aménagement national, régional et local du territoire
71 Expropriation
Travaux
72 720 721 723 725 73 730 731 732
En général Police des eaux et économie hydraulique
Améliorations du sol
Routes et autres voies de transport et communication -
Energie
En général
Forces hydrauliques. Energie électrique
Energie nucléaire
Combustibles (Renvoi)
Installations électriques
Transports et communications
Circulation routière
Chemins de fer
Téléphériques
Entreprises de transport par automobiles et entreprises de trolleybus Installations de transport par conduites
Aviation
Postes et télécommunications
Organisation de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
748 78 781 783 Postes
784 Télécommunications
8 Santé - Travail - Sécurité sociale
81 Santé
811 Professions sanitaires
812 Substances thérapeutiques
4
733 734 74 741 742 743 744 746 747 Navigation
814
Protection de l'équilibre écologique
817 Police des denrées alimentaires et de divers objets usuels
818 Lutte contre les maladies
Lutte contre les accidents
819 82 Travail 821 Contrat de travail 822 823 83 Assurance sociale 831 832 833 Assurance militaire
Protection des travailleurs
Marché du travail et possibilités de travail
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Assurance en cas de maladie et d'accidents
834 Allocations pour perte de gain
Allocations familiales
836 837 Assurance-chômage
84 Habitat
Assistance
85 851 852 Suisses de l'étranger
Personnes séjournant en Suisse
853 Etrangers (Renvoi)
854 Réfugiés
855 Apatrides
857 Consultation en matière de grossesse
9 Economie - Coopération technique
Développement économique
90 901 Dans les régions de montagne
91 Agriculture
910 Amélioration en général
911 Propriété foncière rurale (Renvois)
912 Région de montagne et zone préalpine des collines
913 Améliorations foncières
914 Crédit agricole
915 Formation professionnelle et recherche agricoles
916 Production. Importation. Exportation et placement
917 Sécurité sociale
919 Statistique (Renvoi)
92 Forêts. Chasse. Pêche
921 Forêts
922 Chasse
923 Pêche
93 Industrie
931
Mines
932
Economie énergétique (Renvois)
5
933 Industrie de la construction 934 Industrie manufacturière 935 Services 94 Commerce 941 942 943 Exercice du commerce 944 Protection des consommateurs 945 Encouragement du commerce 946 Commerce extérieur 95 Crédit 951 952 96 Assurance 961 Assurance privée 962 97 98 99 Statistique économique (Renvoi)
Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles Prix
Instituts de crédit Surveillance des banques, des caisses d'épargne et des fonds de place- ment
Assurance et sécurité sociale (Renvoi)
Coopération économique et technique internationale
Indemnisation des intérêts suisses. Accord de Washington
6
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sachregister 1984 Table alphabétique 1984 Indice alfabetico 1984
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
Cahier
Numero
Datum
31.12.1984
Date
Data
Seite
11-28
Page
Pagina
Ref. No
30 004 760
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