30004675•Official gazette with ordinance and treaty amendments
30004675Prática Administrativa Federal (VPB)24 de mai. de 1983Other
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This official gazette issue publishes several federal acts: a partial annex update under the ordinance on acquisition of real estate by persons domiciled abroad, the repeal of the Rhine navigation contravention ordinance, a modification of the minimum health-insurance contribution ordinance, an amendment to the customs convention on temporary importation of commercial road vehicles, an amendment to the Switzerland–United Kingdom air services agreement, and scope updates for the precious metals control convention. Each item states its own entry-into-force date or scope update.
Official publication of federal ordinance amendments and international treaty updates; the issue records normative changes adopted by the competent federal departments and the Federal Council, together with their entry-into-force dates and, where applicable, treaty scope supplements. Such publications have declaratory effect only and do not themselves decide disputes; they serve to promulgate amendments, repeals, annex insertions, and route or territorial coverage updates in the official collection.
Recueil des lois fédérales
Nº 20 24 mai 1983
516 Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
517 Contraventions aux prescriptions de police relatives à la navigation du Rhin en aval de Rheinfelden
518 Assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assurance col- lective. O 5 du DFI
519 Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux. Con- vention douanière
520 Services aériens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
522 Contrôle et poinçonnement des ouvrages en métaux précieux. Con- vention
515
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 10 mai 1983
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton du Tessin Magadino **
II
La présente modification entre en vigueur le 24 mai 1983.
10 mai 1983 Département fédéral de justice et police: Friedrich
28276
516
1983 - 385
Ordonnance concernant les contraventions aux prescriptions de police relatives à la navigation du Rhin en aval de Rheinfelden
Abrogation du 9 mai 1983
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:
Article unique
L'ordonnance du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie du 6 mars 19731) concernant les contraventions aux prescrip- tions de police relatives à la navigation du Rhin en aval de Rheinfelden est abrogée dès le 1er juin 1983.
9 mai 1983
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Schlumpf
28281
1983 - 398
517
Ordonnance 5 du Département fédéral de l'intérieur sur l'assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assurance collective
Modification du 5 mai 1983
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance 5 du Département fédéral de l'intérieur du 12 novembre 19651) sur l'assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assu- rance collective est modifiée comme il suit:
Art. 7, 1er al.
' Compte tenu de la participation aux frais prévue à l'article 25, 1er, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance V du 2 février 19652), il y a lieu de fixer dans les contrats applicables aux hommes majeurs une cotisation minimale men- suelle de 30 francs, valable jusqu'à un âge moyen de 30 ans. Dans les grou- pes de risques suivants, cette cotisation minimale augmente de un franc par groupe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1983.
5 mai 1983
Département fédéral de l'intérieur: Egli
28280
518
1983 - 396
Texte original
Convention douanière du 18 mai 1956 relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
RS 0.631.252.52; RO 1960 1087
I
Modification du Chapitre VII
Adoptée par le Conseil fédéral le 16 février 1983 Entrée en vigueur le 26 mai 1983
Insérer après l'article 25, le nouvel article 25bis suivant:
Article 25bis
Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des droits et taxes d'entrée lorsqu'il aura été justifié à leur satisfaction qu'un véhicule importé sous le couvert d'un titre d'importation tempo- raire ne pourra plus être exporté parce qu'il aura été détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force majeure, notamment en raison de faits de guerre, d'émeutes ou de catastrophes naturelles.
II
Champ d'application de la convention le 15 mai 1983, complément1)
Etats parties
Ratification Adhésion (A) Succession (S)
Entrée en vigueur
Afghanistan
19 décembre 1977 A
19 mars
1978
Chypre
2 février
1983 S
16 août
1960
Grande-Bretagne
30 juillet
1959
28 octobre
1959
Ile de Man, Jersey,
Guernesey
30 juillet
1959
28 octobre
1959
Brunei, Gibraltar
6 novembre 1959
4 février
1960
Hong Kong
21 septembre 1960
20 décembre
1960
28195
1983 - 113
519
Accord du 5 avril 1950 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux services aériens
RS 0.748.127.193.67; RO 1951 573
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur par échange de notes le 6 avril 1983
Traduction1)
Tableau I
Routes que peuvent desservir les entreprises désignées par la Suisse:
Points en Suisse-Londres et/ou Manchester et/ou Glasgow et/ou Bir- mingham.
Points en Suisse-Manchester-Dublin.
Points en Suisse-points en Italie ou en Autriche ou en Yougoslavie- Athènes-Istanbul ou Ankara-Tel-Aviv ou Beyrouth ou Damas ou Le Caire-un point en Irak-Koweït-un point en Iran-un point au Pakis- tan-points en Inde-Rangoon ou Bangkok-Hongkong-Manille-Séoul- Tokyo.
Points en Suisse-Manchester ou Prestwick-Shannon-Islande-Groen- land-Gander soit New York ou un point au Canada et ensuite vers un point aux Etats-unis d'Amérique.
Tableau II
Routes que peuvent desservir les entreprises désignées par le Royaume- Uni:
Points dans le Royaume-Uni-Zurich et/ou Genève et/ou Bâle et/ou Berne.
Londres-Zurich ou Genève-Belgrade ou Athènes et ensuite soit Tel- Aviv, soit Beyrouth, soit Nicosie ou Istanbul.
Points dans le Royaume-Uni-Zurich ou Genève-un point en Tur- quie-Tel-Aviv ou Beyrouth ou Damas ou Le Caire-un point en Irak- Koweït-Bahreïn ou Doha ou Dubay ou Abu Dhabi ou Muscat-un point en Iran-un point au Pakistan-points en Inde-Dacca-Rangoon-
520
1983 - 357
Services aériens
RO 1983
Bangkok Kuala Lumpur Singapour Brunei Hongkong Pékin Séoul Manille Osaka Tokyo Djakarta Port Moresby points en Australie- points en Nouvelle-Zélande.
Londres-Zurich ou Genève-Tripoli-Benghazi-Le Caire-Bahreïn ou Doha ou Dubay ou Abu Dhabi ou Muscat Khartoum Aden Kinshasa Kano Lagos Accra Entebbe Nairobi Kilimandjaro Dar-es-Salaam- Seychelles-Maurice-points au Malawi-points en Zambie-points au Zimbabwe-Johannesburg.
Hongkong-Bangkok-Kuala Lumpur-un point en Inde ou au Pakistan ou à Sri Lanka-un point dans les Emirats arabes unis ou à Bahreïn- Francfort-Paris-un point en Suisse-Paris-Francfort.
Notes concernant les tableaux I et II
La ou les entreprises désignées pourront supprimer des escales sur n'im- porte lequel des points de son ou de leur tableau de routes, sur tous les vols ou certains d'entre eux, et pourront desservir les points dans n'importe quel ordre, à condition que les services convenus sur ces routes commencent à un point situé sur le territoire de la Partie qui a désigné la ou les entre- prises.
28275
1
521
Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux
RS 0.941.31; RO 1975 1014
Champ d'application de la convention le 1er mai 1983, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Portugal
6 juillet
1982
6 septembre 1982
28229
522
1983 - 294
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-20 vom 24.05.1983 (S. 515-522) RO-1983-20 du 24.05.1983 (p. 515-522) RU-1983-20 del 24.05.1983 (p. 515-522)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Datum
24.05.1983
Date
Data
Seite
515-522
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Pagina
Ref. No
30 004 675
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extraído pela Omnilex
Publication of multiple federal regulatory amendments and treaty updates
The issue contains promulgated amendments, repeals, and annex updates with specified entry-into-force dates.
The text is a collection of official acts by federal authorities modifying existing ordinances and publishing treaty amendments and scope updates.
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