Swiss good offices in Baltic-Russian negotiations

20022131Prática Administrativa Federal (VPB)18 de dez. de 1992Partially Granted

Abrir fonte

Extraído pela Omnilex

Resumo Omnilex

Aubry asked whether Switzerland should, within the CSCE, support other member states in pressing for the rapid withdrawal of Russian troops from the Baltic states and whether it should offer good offices between the Baltic states and Russia. The Federal Council answered that it had already supported the Baltic states at the July 1992 CSCE summit, where a text was adopted calling for bilateral agreements with timetables for a rapid and complete withdrawal. It also said that, because Russia and the Baltic states were already negotiating bilaterally, Swiss good offices were not needed for the time being. The President noted that the interpellants were partially satisfied.

Sumário Omnilex

CSCE; good offices and withdrawal of foreign troops from the Baltic states; the Federal Council may support international efforts and diplomatic pressure in favour of a rapid, organized and complete troop withdrawal, but Swiss good offices are not called for where the parties are already conducting bilateral negotiations by mutual agreement.

Texto completo

Interpellation Aubry

2758

N

18 décembre 1992

resse der Regierung enthielt. Mit Ausnahme des Postulates Weber Monika vom 12. Dezember 1991, das vom Ständerat am 10. März 1992 angenommen wurde, hat das eidgenössi- sche Parlament, genau wie die Parlamente Schwedens und Finnlands, dem Bundesrat keine Anträge in bezug auf die kommenden Verhandlungen unterbreitet. Allerdings trifft es zu, dass die Integrationsberichte der österreichischen und fin- nischen Regierungen die Folgen aufzeigen, die sich für ihr Land aus einem EG-Beitritt ergeben, und auf die zu regelnden Fragen hinweisen. Der Bundesrat hat nämlich dasselbe in sei- nem Bericht vom 18. Mai gemacht, bezeichnenderweise de- taillierter als die betreffenden Berichte, in welchem die allge- meinen Verhandlungsvorgaben der Schweiz als Mitgliedstaat der EG (Kapitel 4.3) ebenso behandelt werden wie die materi- ellen Folgen eines Beitritts und die Fragestellungen, die Ge- genstand der Verhandlung sein werden (Kapitel 5).

  1. Die Beitrittsverhandlungen der Schweiz und der anderen beitrittswilligen Efta-Staaten werden nicht vor Anfang des nächsten Jahres beginnen. Die EG-Kommission ist zurzeit mit der Ausarbeitung der Gutachten über die angemeldeten Kan- didaten beschäftigt. Zu diesem Zweck finden Gespräche zwi- schen Experten der Schweiz und der EG statt, um den Diensten der Kommission die benötigten Informationen, Fak- ten und Zahlen zu verschaffen. Das Verhandlungsmandat, das der Bundesrat der Schweizer Delegation übergeben wird, ist noch nicht ausgearbeitet. Es wird dies auch erst in einigen Mo- naten sein und ist nicht für die Oeffentlichkeit bestimmt. Es ist nicht angezeigt, in einer internationalen Verhandlung seine Partner darüber zu informieren, was man zu erreichen wünscht. Selbstverständlich werden die Schweizer Unter- händler den Auftrag bekommen, das für unser Land bestmög- liche Resultat zu erreichen, namentlich angemessene Ueber- gangsfristen, wo sie notwendig scheinen.

  2. Wie der Bundesrat bereits in seiner Antwort auf das Postulat Vollmer unterstrichen hat, ist er bereit, das Parlament gemäss den neuen Bestimmungen des Geschäftsverkehrsgesetzes zum Thema «Beitrittsverhandlungen» zu konsultieren. Es ist natürlich wichtig, dass das Parlament und die betreffenden Kommissionen zum gegebenen Zeitpunkt einen geeigneten Rahmen für solche Konsultationen zur Verfügung stellen. Dar- über hinaus scheint es notwendig, dass das Parlament den Bundesrat informiert, falls es einen bestimmten Punkt für be- sonders wichtig für die künftigen Verhandlungen hält.

  3. Mit Ausnahme des Neutralitätsvorbehaltes, der in der öster- reichischen Anfrage vom 17. Juli 1989 enthalten ist, haben die drei beitrittswilligen Efta-Staaten keine Verhandlungsvorga- ben in Brüssel vorgestellt. Das Integrationsbüro stellt interes- sierten Ratsmitgliedern die Dokumente der Parlamente und der politischen Parteien der anderen Efta-Kandidaten, die oben erwähnt wurden, zur Verfügung.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1992

Aux quatre questions posées par les interpellants, le Conseil fédéral est en mesure de répondre de la manière suivante:

  1. Contrairement à ce qu'affirment les interpellants, aucun gouvernement des pays de l'AELE qui ont fait acte de candida- ture auprès de la CE n'a - officiellement ou non - annonce les objectifs qu'il entend atteindre durant les négociations de son adhésion. Seul le Parlement autrichien adopta en juin 1989 une résolution à l'intention du gouvernement énonçant cer- tains objectifs à atteindre durant les négociations. Hormis le postulat Weber Monika du 12 décembre 1991, accepté le 10 mars 1992 par le Conseil des Etats, le Parlement fédéral, tout comme les Parlements suédois et finlandais, n'a soumis aucune requête au Conseil fédéral aux fins de la négociation à venir. En revanche, il est vrai que les rapports d'intégration des gouvernements autrichien et finlandais exposent les consé- quences d'une adhésion de leur pays à la CE et font état des questions à régler. Le Conseil fédéral a fait de même dans son rapport du 18 mai, notablement plus détaillé que les rapports en question, où sont traités tant les objectifs généraux de la Suisse comme Etat membre de la CE (chapitre 4.3) que les conséquences matérielles d'une adhésion et les questions qui feront l'objet de la négociation (chapitre 5).

  2. Les négociations de l'adhésion de la Suisse et des autres pays de l'AELE qui ont soumis une requête en ce sens ne dé- buteront pas avant l'année prochaine. La Commission de la CE est actuellement occupée à la préparation de l'avis sur les candidatures annoncées. Des contacts ont lieu à cet effet entre experts suisses et communautaires afin de fournir aux services de la commission les informations, faits et chiffres dont ils ont besoin. Le mandat que le Conseil fédéral confiera aux négociateurs suisses n'est évidemment pas encore ré- digé, ne le sera pas avant plusieurs mois et ne sera pas rendu public. Il est en effet peu indiqué, dans une négociation inter- nationale, d'informer ses partenaires des objectifs que l'on en- tend atteindre. Il va sans dire que les négociateurs seront char- gés d'obtenir le meilleur résultat possible pour notre pays et, notamment, des périodes transitoires appropriées là où elles paraîtront nécessaires.

  3. Comme il l'a souligné dans sa réponse au postulat Vollmer, le Conseil fédéral est entièrement disposé à consulter le Parle- ment au sujet des négociations d'adhésion conformément aux nouvelles dispositions, votées par le Parlement, de la loi sur les rapports entre les conseils. En tout état de cause, il im- porte que le Parlement et ses commissions compétentes met- tent sur pied, le moment venu, un cadre approprié pour de tel- les consultations. En outre, si le Parlement considère qu'un point particulier s'annonce d'une importance cruciale pour cette future négociation, il lui appartient d'en informer le Conseil fédéral.

  4. Hormis la «réserve» de neutralité contenue dans la de- mande autrichienne du 17 juillet 1989, les trois pays de l'AELE candidats à l'adhésion n'ont pas annoncé d'objectifs de négo- ciation à Bruxelles. Le Bureau de l'intégration tient le texte de leurs demandes d'adhésion à disposition des parlementaires intéressés.

Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt.

92.3309

Interpellation Aubry Gute Dienste der Schweiz Bons offices de la Suisse

Wortlaut der Interpellation vom 24. August 1992

Könnte sich der Bundesrat nicht im Rahmen der KSZE den an- deren Mitgliedstaaten, wie Schweden oder Finnland, an- schliessen, die sich dafür einsetzen, dass sich die russischen Truppen möglichst rasch aus den drei baltischen Staaten Li- tauen, Lettland und Estland zurückziehen?

Könnte der Bundesrat nicht in diesem Rahmen seine Guten Dienste für die Verhandlungen zwischen den baltischen Staa- ten und Russland anbieten?

Texte de l'interpellation du 24 août 1992

Dans le cadre des travaux de la CSCE, le Conseil fédéral ne pourrait-il pas joindre ses efforts à ceux d'autres pays mem- bres, tels la Suède et la Finlande, en vue d'obtenir rapidement le retrait total des troupes russes des trois pays Baltes: Litua- nie, Lettonie et Estonie?

Le Conseil fédéral pourrait-il offrir ses bons offices dans ce ca- dre-là entre les pays Baltes et la Russie?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

  1. Dezember 1992 N

2759

Interpellation Pini

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. Oktober 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 octobre 1992

Le Conseil fédéral estime que la présence continue de troupes de l'ex-URSS dans les Etats baltes porte atteinte à la souverai- neté de ces Etats indépendants et menace la stabilité et la consolidation d'institutions démocratiques dans ces pays.

Lors du sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopéra- tion en Europe (CSCE) des 9/10 juillet 1992 la Suisse a, en- semble avec de nombreux autres Etats participants, ferme- ment soutenu les Etats baltes qui demandaient qu'un appel pour le retrait des troupes étrangères soit lancé. Grâce à la pression ferme de ces Etats, un texte a pu être adopté qui ap- pelle les Etats concernés à ce qu'ils concluent sans délai les accords bilatéraux voulus, assortis de calendriers, en vue du retrait rapide, organisé et complet de ces troupes étrangères du territoire des Etats baltes.

Depuis lors, certains résultats ont été obtenus. Un premier ar- rangement entre la Russie et la Lituanie a été conclu. Néan- moins, la lenteur ostensible avec laquelle le gouvernement de la Fédération de Russie donne suite à cet appel requiert une pression supplémentaire de la part de la communauté interna- tionale.

La Suisse tiendra compte de cette situation lorsqu'il s'agira de mettre en oeuvre son programme d'aide et de coopération avec la Fédération de Russie. Étant donné que les pourparlers sont conduits bilatéralement de plein accord entre la Russie et les Etats baltes, une offre suisse de prestation de bons offices ne s'impose pas pour le moment.

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.

92.3346

Interpellation Pini Behandlung des italienischsprachigen Personals der Botschaften und Konsulate

Interpellanza Pini Trattamento del personale di lingua italiana nelle ambasciate e nei consolati

Interpellation Pini Traitement réservé au personnel de langue italienne de nos ambassades et consulats

Wortlaut der Interpellation vom 2. September 1992

Die zuständige Behörde des Bundes wird ersucht mitzuteilen, wie viele italienischsprachige Mitarbeiter des EDA heute bei Botschaften und Konsulaten in lateinischen Ländern beschäf- tigt sind.

Darüber hinaus wird der Bundesrat ersucht, eine objektive Un- tersuchung über die Behandlung dieses Personals, das einer schweizerischen Sprachminderheit entstammt, einzuleiten. Dieses ist zu wiederholten Malen diskriminiert worden, trotz der positiven Beurteilung ihrer Tätigkeit durch Botschafter und Konsularverantwortliche. Diese Interpellation bezieht sich auch auf die Situation von Botschaftern, Konsuln und General- konsuln italienischer Muttersprache.

Testo dell'interpellanza del 2 settembre 1992

L'interpellante chiede all'autorità federale competente di indi- care quanti dipendenti del DFAE, di lingua italiana, sono oggi occupati nelle ambasciate o nei consolati dei paesi latini.

L'interpellante chiede inoltre al Consiglio federale di proporre una oggettiva inchiesta sul trattamento riservato a questo per- sonale, originario della minoranza linguistica svizzera, che più di una volta è discriminato, malgrado i giudizi rilasciati nel me- rito della loro attività da parte di ambasciatori o responsabili consolari. Questa interpellanza si rivolge anche alla situazione concernente ambasciatori, consoli o consoli generali di lingua italiana.

Texte de l'interpellation du 2 septembre 1992

L'interpellateur demande à l'autorité fédérale compétente d'indiquer le nombre de fonctionnaires de langue italienne du DFAE occupés actuellement dans les ambassades et consu- lats des pays latins.

Je prie en outre le Conseil fédéral de faire procéder à une en- quête objective sur le traitement réservé à ces fonctionnaires appartenant à une minorité linguistique de Suisse qui a été dis- criminée plus d'une fois, malgré les appréciations portées à leur égard par des ambassadeurs ou des responsables consulaires. La présente intervention porte aussi sur la situa- tion des personnes de langue italienne ayant le rang d'ambas- sadeur, de consul ou de consul général.

Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes- suno - Aucun

Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Développement par écrit L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una risposta scritta.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Oktober 1992 Risposta scritta del Consiglio federale del 28 ottobre 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 octobre 1992

La situazione attuale del personale di lingua italiana al DFAE può essere riassunta nel modo seguente. Su di un totale di 324 funzionari del servizio diplomatico, 16, pari al 4,93 percento, sono di lingua madre italiana. Nel servizio consolare, che conta un totale di 543 funzionari, quelli della minoranza italo- fona raggiungono le 37 unità, pari al 6,81 percento. 12 sono i funzionari di lingua italiana nel servizio di segreteria su un to- tale di 344, ciò che rappresenta una percentuale del 3,48 per- cento. Infine nei servizi generali, che danno lavoro, tra funzio- nari ed impiegati a 549 persone, quelli originari della Svizzera italiana sono 16, pari al 2,91 percento.

Sul totale degli effettivi del DFAE, cioè senza distinzione tra le diverse carriere, gli italofoni rappresentano il 4,6 percento. Questa percentuale è pressoché identica a quella della popo- lazione svizzera residente di lingua madre italiana che, se- condo il censimento del 1980, era pari al 4,5 percento del to- tale. Inoltre il DFAE figura tra i dipartimenti che hanno la per- centuale più elevata di collaboratori di lingua madre italiana. Una percentuale più elevata di italofoni in seno al DFAE sa- rebbe senz'altro auspicabile. Ciò è però reso difficile dal nu- mero limitato di candidati in provenienza dalla Svizzera italiana che si presentano ai vari concorsi d'ammissione, nonostante che l'apertura di tali concorsi figuri regolarmente nei quotidiani ticinesi e che funzionari della sezione per l'assunzione del per- sonale si rechino regolarmente nella Svizzera italiana per la presentazione di tali carriere.

E' inoltre importante rilevare che il tasso di riuscita dei candi- dati di lingua madre italiana, sia per il concorso della carriera diplomatica che per quella consolare, è superiore a quello me- dio. Infatti se il tasso medio di riuscita nel concorso per la car- riera diplomatica si situa al 34 percento, quello degli italofoni è del 37 percento. Per la carriera consolare i dati sono rispettiva- mente del 29 percento e del 32 percento.

Alla centrale, per quanto concerne i dipendenti del DFAE di lin- gua italiana, svolgono la loro attività 4 funzionari della carriera diplomatica, uno della carriera consolare e uno di quella di se- greteria. Considerando i dipendenti del DFAE italofoni attivi all'estero, 7 dei 12 funzionari della carriera diplomatica lo sono

62-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Gute Dienste der Schweiz Interpellation Aubry Bons offices de la Suisse

In

Dans

In

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1992

Année

Anno

Band

VI

Volume

Volume

Session

Wintersession

Session

Session d'hiver

Sessione

Sessione invernale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3309

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

18.12.1992 - 08:00

Date

Data

Seite

2758-2759

Page

Pagina

Ref. No

20 022 131

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

Palavras-chave

good officesCSCEBaltic statestroop withdrawaldiplomatic mediationsovereigntybilateral negotiations

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether Switzerland should join other CSCE states in pressing for rapid withdrawal of Russian troops from the Baltic states.

Decisão extraída

The Federal Council considered the continued presence of ex-Soviet troops in the Baltic states harmful to sovereignty and stability, and stated that Switzerland had already supported the Baltic states at the July 1992 CSCE summit.

Fundamentação extraída

The Council noted that the summit text called for swift bilateral agreements with timetables for a rapid, organized and complete withdrawal, and that further diplomatic pressure was still needed.

Questão jurídica principal

Whether Switzerland should offer good offices between the Baltic states and Russia.

Decisão extraída

At present, an offer of Swiss good offices was not called for because the talks were being conducted bilaterally by mutual agreement between Russia and the Baltic states.

Fundamentação extraída

Since direct bilateral negotiations were already underway, Swiss mediation or good offices were not deemed necessary for the moment.

Continue sua pesquisa no ChatGPT ou Claude

Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.