Postulate on identifying Swiss internal market barriersGerado por IA

23. März 1990 N

713

Postulat der christlichdemokratischen Fraktion

Daepp, Déglise, Dietrich, Dreher, Eggenberg-Thun, Eggly, Ei- senring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fehr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Graf, Grassi, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Loeb, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann, Reichling, Rei- mann Fritz, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüt- timann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (86)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

In Kantonen, in denen die kantonalen Natur- und Heimat- schutzorganisationen eine verfahrensrechtliche Mitwirkungs- möglichkeit ebenfalls besitzen (wie z. B. im Kanton Luzern), besteht die Gefahr von Doppelspurigkeiten im Beschwerde- verfahren. Natur- und Heimatschutzorganisationen können gegen ein Projekt zuerst auf kantonaler Ebene und anschlies- send nochmals auf eidgenössischer Ebene Beschwerde er- greifen. Dies erscheint unsinnig und zeitraubend. Der Bundes- rat hat in seiner Antwort vom 24. Mai 1989 auf die Einfache An- frage Büttiker (vom 13.3.1989) die Auffassung geteilt, dass Doppelspurigkeiten im Verfahren auf Stufe Kanton und Bund zum gleichen Projekt zu vermeiden sind. Er bestätigte, dass heute gewisse Unklarheiten in der Abgrenzung der Ueberprü- fungsmöglichkeiten im kantonalen und im eidgenössischen Verfahren bestehen, die auch nach seiner Ansicht behoben werden sollten. Er verweist dabei auf die bevorstehende Revi- sion des Natur- und Heimatschutzgesetzes sowie der dazuge- hörenden Verordnung.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 15. November 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis

89.792

Postulat Maitre Orts- und Sonderzulage für das Bundespersonal Indemnité de résidence et allocation complémentaire pour le personnel fédéral

1. à créer cinq échelons supplémentaires d'indemnité de rési- dence au sens de l'article 37, premier alinéa, de la loi sur le sta- tut des fonctionnaires, afin de mieux tenir compte des différen- ces de pouvoir d'achat entre les diverses localités suisses; 2. à accorder l'allocation complémentaire prévue à l'article 37, 3ème alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires à l'ensem- ble du canton de Genève, respectivement du ler arrondisse- ment PTT, afin d'éliminer les distorsions qui pénalisent cer- tains fonctionnaires suivant leur lieu de travail.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Coutau, Ducret, Eggly, Gros, Longet, Petitpierre, Rebeaud, Segond, Spielmann, Ziegler (10)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. Pour le calcul de l'indemnité de résidence fixée à l'article 37, alinéa premier, de la loi sur le statut des fonctionnaires, les lo- calités suisses sont rangées dans les classes zéro à 10, sui- vant le nombre de points qui leur sont attribués. L'échelle des points est bloquée à 141, ce qui correspond à la classe 10. Or, le nombre des points attribués à Genève est de 261. Il en résulte qu'une part importante du coût de la vie à Genève n'est pas prise en considération pour le calcul de l'indemnité de résidence. En créant des classes supplémentaires, le Conseil fédéral tiendra mieux compte des différences de pouvoir d'achat et des conditions du marché du travail.

2. L'allocation complémentaire prescrite à l'article 37, alinéa 3, de la loi sur le statut des fonctionnaires est liée au lieu de tra- vail. Dans un canton comme celui de Genève, il en résulte des distorsions incompréhensibles: par exemple, un facteur exer- çant à Troinex touchera l'allocation complémentaire alors que celui qui travaille à Vandoeuvres ne recevra rien à ce titre. De telles différences ne se justifient en rien et donnent à cette allo- cation l'aspect d'une sorte de loterie. C'est la raison pour la- quelle l'ensemble du canton de Genève, respectivement le 1er arrondissement des PTT, doit être à ce propos traité de ma- nière uniforme.

L'application des deux mesures précitées doit être envisagée dans les plus brefs délais. La situation du personnel fédéral, et en particulier pour l'Entreprise des PTT, devient réellement préoccupante.

Faute de redonner les moyens permettant uniquement de conserver un certain pouvoir d'achat, les places seront tou- jours plus difficiles à repourvoir et l'hémorragie de personnel postal et de télécommunications continuera. Il en résultera une dégradation des prestations de l'entreprise, lourde de conséquences pour l'économie.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 21. Februar 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 février 1990 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1989 Der Bundesrat wird ersucht,

1. fünf weitere Abstufungen für den Ortszuschlag nach Artikel 37 Absatz 1 des Beamtengesetzes einzuführen, damit der un- terschiedlichen Kaufkraft in den Ortschaften der Schweiz bes- ser Rechnung getragen wird;

2. den Sonderzuschlag nach Artikel 37 Absatz 3 des Beamten- gesetzes im gesamten Kanton Genf bzw. im gesamten 1. PTT- Kreis zu gewähren, damit die Benachteiligungen, die sich für Beamte aufgrund ihres Arbeitsortes ergeben, beseitigt wer- den.

Texte du postulat du 14 décembre 1989 Le Conseil fédéral est invité:

89.476

Postulat der christlichdemokratischen Fraktion Binnenmarkt Schweiz Postulat du groupe démocrate-chrétien Marché intérieur suisse

Wortlaut des Postulates vom 12. Juni 1989 Im Lichte der fortschreitenden Bemühungen um die Realisie- rung eines europäischen Binnenmarktes wird der Bundesrat

67-N

N 23 mars 1990

714

Postulat Seiler Hanspeter

eingeladen, in einem Bericht an das Parlament die in der schweizerischen Wirtschaft vorhandenen privaten Wettbe- werbsbehinderungen und öffentlich-rechtlichen Regulationen darzustellen und in bezug auf die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu beurteilen.

Diese Lagebeurteilung ist durch entsprechende Massnah- menvorschläge zu ergänzen.

Texte du postulat du 12 juin 1989

A la lumière des efforts répétés en vue de la création d'un marché commun européen, le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport décrivant les entraves à la concurrence privée et les mécanismes régulateurs de droit pu- blic dans l'économie suisse, et d'en tirer ses conclusions en fonction de la capacité concurrentielle de la Suisse.

Ce jugement de la situation sera à compléter par des proposi- tions de mesures appropriées.

Sprecher - Porte-parole: Grassi

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Tout le monde admet que la réalisation du marché intérieur européen renforcera notablement les entreprises établies dans cette zone: d'une part, celles-ci en ressentiront directe- ment les effets du fait de l'élimination des formalités doua- nières, des normes spécifiques de chaque Etat et des restric- tions à l'importation; d'autre part, l'intensification de la concur- rence produira des effets dynamiques sur le progrès techni- que et le développement à long terme du niveau de vie.

Si, dans les conditions actuelles, il n'est pas question pour no- tre pays d'adhérer à la CE, la politique suisse doit néanmoins prendre en considération sa capacité de s'intégrer à l'Europe et sa disponibilité à s'ouvrir à un régime proche d'un marché intérieur.

A cet égard, il ne suffit pas de faire un examen critique des nor- mes régissant notre économie extérieure et, le cas échéant, de les réciter. Les forces du grand marché européen soumettront l'économie intérieure suisse à des pressions tenaces, l'obli- geant à s'adapter, que ce soit par l'adoption de certaines règles du marché de la CE ou par le jeu de la concurrence des industriels suisses face à une production étrangère compéti- tive. Relever ce défi sera probablement plus facile dans les secteurs faisant habituellement l'objet d'une dérégulation du. marché intérieur suisse, plutôt que dans les branches écono- miques où l'activité est soumise à des restrictions de la con- currence et à une segmentation du marché, que ces mesures soient arrêtées par l'Etat ou par le secteur privé. Il n'existe en effet pas vraiment de marché intérieur suisse pour de nom- breux produits et services. Souvent, ce sont des compétences cantonales ou communales qui entravent totalement ou par- tiellement le libre jeu de la concurrence à l'intérieur du pays. La pratique en matière d'adjudications publiques, des prescrip- tions concernant la police du feu ou la santé publique ou le fait que certains diplômes professionnels ne soient pas encore re- connus contribuent par exemple à une segmentation géogra- phique.

La présente intervention ne vise pas du tout à une dérégulation totale du marché, au mépris des intérêts que les prescriptions en question ont pour but de protéger. Mais il est nécessaire d'avoir une vue d'ensemble des activités pour lesquelles il n'existe pas un marché intérieur suisse. Il est indispensable de pouvoir se fonder sur une telle vue d'ensemble pour effectuer un examen critique des restrictions suisses à la concurrence. Bien des raisons incitent à penser que certaines restrictions sont dépassées et devraient être limitées ou éliminées si notre pays veut être prêt à relever le défi européen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 18. Oktober 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 18 octobre 1989 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

89.626

Postulat Seiler Hanspeter Bundesbeiträge für die Berufsbildung Aide fédérale à la formation professionnelle

Wortlaut des Postulates vom 28. September 1989 Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen,

1. ob die für den Bundesbeitrag anrechenbaren Höchstan- sätze in der Berufsbildung, wie sie die entsprechende Verord- nung vom 7. November 1985 festsetzt, nicht den heutigen Ge- gebenheiten anzupassen und angemessen zu erhöhen sind; 2. ob für die Beitragsleistung des Bundes in der Berufsbildung künftig nicht das Prinzip der Indexierung dieser Ansätze einge- führt werden könnte;

2. ob für die Beitragsleistung des Bundes nicht eine neue Ba- sis geschaffen werden könnte (z. B. Festlegung eines mittle- ren Betriebskostensatzes).

Texte du postulat du 28 septembre 1989 Le Conseil fédéral est invité à examiner

1. si les montants maximums pris en compte pour le calcul des subventions à la formation professionnelle, fixés dans l'ordon- nance du 7 novembre 1985, ne devraient pas être adaptés aux conditions actuelles et augmentés en conséquence;

2. s'il ne serait pas opportun, s'agissant des subventions fédérales à la formation professionnelle, d'appliquer le prin- cipe de l'indexation de ces montants au coût de la vie;

3. s'il ne serait pas possible de fixer une nouvelle base de cal- cul pour les subventions fédérales (par exemple fixer un taux moyen de frais d'exploitation).

Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Büttiker, Daepp, Dietrich, Fäh, Hari, Luder, Müller-Aargau, Neuenschwander, Oester, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (16)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die in der erwähnten Verordnung vom 7. November 1985 über die für die Bundesbeiträge anrechenbaren Gehälter, Taggel- der und Entschädigungen in der Berufsbildung enthaltene Re- gelung der Bundesbeiträge betrifft ungefähr 80 Prozent des gesamten Betriebsaufwandes der Kantone und Gemeinden für die Berufsbildung. Diese Verordnung hat deshalb auf die Höhe der Bundesbeitragsleistung an die Kosten der Berufs- bildung entscheidenden Einfluss.

Die effektiven Leistungen liegen in praktisch allen Kantonen heute um durchschnittlich etwa 28 Prozent über den für den Bundesbeitrag anrechenbaren Höchstansätzen. Eine Erhö- hung auf 90 Franken bei Artikel 1 Buchstabe a, auf 60 Franken bei Artikel 3 Buchstabe b würde beispielsweise dem heutigen Kantonsdurchschnitt entsprechen.

Bei der Bemessung der Beitragsleistung an die Hochschul- kantone berücksichtigt der Bund jährlich die zu erwartende Teuerung plus ein kleines reales Wachstum. Die unterschiedli- chen Beitragsberechnungssysteme benachteiligten bisher den Berufsbildungs- gegenüber dem Hochschulbereich. Eine Annäherung der Beitragssysteme ist in Anbetracht der volks- wirtschaftlichen Bedeutung der Berufsbildung gerechtfertigt. Rund drei Viertel aller Schulaustretenden absolvieren eine Be- rufslehre. Die berufliche Nachwuchsförderung erhält einen im- mer grösseren Stellenwert und rechtfertigt eine den heutigen Gegebenheiten angepasste Beitragsleistung durch den Bund.

Eine höhere, den heutigen Verhältnissen angepasste Bei- tragsleistung des Bundes trägt dazu bei, die bei Instruktoren für Einführungskurse aufgetretenen Rekrutierungsprobleme zu mildern.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1990

Année

Anno

Band

II

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.476

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1990 - 08:00

Date

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713-714

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