Interpellation on vocational training and continuing education

20016245Prática Administrativa Federal (VPB)18 de mar. de 1988

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Resumo Omnilex

Longet asked the Federal Council for a first implementation report on vocational continuing education and raised questions about Article 41 LFPr, working-time relief for employees, educational leave, staged apprenticeships, and the separation between gymnasium and apprenticeship. In its written reply of 29 February 1988, the Federal Council explained that Article 41 LFPr concerns basic vocational training and cannot be used for unemployment retraining, favored negotiated time arrangements over a statutory rule, promised to address educational leave later in the legislature, and rejected the claim that the existing educational structure obstructs professional advancement.

Sumário Omnilex

Art. 41 LFPr; vocational continuing education and educational leave: Art. 41 LFPr concerns the completion of basic vocational training and the later admission to the final apprenticeship examination, not retraining measures for unemployed persons. Access to advanced vocational training presupposes the federal vocational qualification; the inability to complete an apprenticeship in stages does not preclude professional advancement, as shortened apprenticeships or guided practice remain available. The distinction between gymnasium and apprenticeship reflects different educational functions and does not conflict with Art. 6 LFPr; optional courses may facilitate insight into the professional world, but cannot replace vocational training.

Texto completo

  1. März 1988 N

457

Interpellation Longet

stehen via Arbeitsamt und Biga auch Informationen über Arbeitsmöglichkeiten im Ausland zur Verfügung.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.

87.969

Interpellation Longet Berufliche Weiterbildung Formation professionnelle en cours d'emploi

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1987 Kann der Bundesrat eine erste Vollzugsbilanz zu den Bestimmungen über die berufliche Weiterbildung vorlegen und insbesondere folgende Fragen beantworten:

a. In welcher Beziehung steht Artikel 41 des BBG seiner Ansicht nach zu den anderen Weiterbildungswegen (Abend- technikum, Abendgymnasium) einerseits und zur Umschu- lung von Arbeitslosen andererseits, insbesondere unter dem Gesichtspunkt der Chancengleichheit?

b. Hält er es nicht für notwendig, gesetzlich vorzusehen, dass der Arbeitgeber einem Arbeitnehmer, welcher sich auf einem der unter a. aufgeführten Bildungswege weiterbilden möchte, ein Minimum an Arbeitszeiterleichterungen zuge- stehen muss, ohne jedoch bis zum bezahlten Bildungsur- laub zu gehen?

c. Beabsichtigt er, die Frage des Bildungsurlaubs den Räten im Verlauf dieser Legislaturperiode noch einmal vorzu- legen ?

d. Betrachtet er die Tatsache, dass es in der Regel nicht möglich ist, eine «Berufslehre .... in Etappen zu absolvieren» (Antwort des Bundesrates auf meine Anfrage 84.690) nicht als Hindernis, das den Erwerb von Titeln auf dem Weiterbil- dungsweg erschwert?

e. Ist er nicht der Ansicht, dass die strenge Abgrenzung zwischen Gymnasium und Berufslehre im Bereich der beruf- lichen Grundausbildung dem Inhalt von Artikel 6 des BBG («Die berufliche Grundausbildung bildet .... die Grundlage zur fachlichen und allgemeinen Weiterbildung») in dem Sinne entgegenwirkt, als gemeinsamer Unterricht, ein gemeinsamer Schulsack, die spätere Weiterbildung erheb- lich erleichtern würde? Im übrigen ist ja in letzter Zeit empfohlen worden, den Mittelschulunterricht praxisbezoge- ner zu gestalten. Die Verbindung einer solchen Annäherung an die Praxis liesse sich am besten mit den fakultativen Kursen herstellen.

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1987

Le Conseil fédéral peut-il présenter un premier bilan de l'application des dispositions relatives à la formation profes- sionnelle en cours d'emploi?

En particulier:

a. Comment évalue-t-il l'articulation entre les dispositions de l'article 41 LFPr avec d'une part les autres voies de forma- tion en cours d'emploi (études techniques et gymnasiales du soir), le recyclage de personnes ayant perdu leur emploi d'autre part, notamment sous l'angle de l'égalisation des conditions?

b. N'estime-t-il pas nécessaire que la loi prévoie que l'em- ployeur doive accorder au salarié désireux de se perfection- ner par les voies de formations visées sous a. un minimum d'assouplissement des horaires de travail, sans aller jus- qu'au congé-formation rémunéré ?

c. Envisage-t-il de reposer aux Chambres la question du congé-formation au cours de la législature ?

d. Ne considère-t-il pas comme un obstacle à l'acquisition de titres en cours d'emploi le fait qu'il n'est en règle géné-

rale pas possible «d'accomplir un apprentissage en plu- sieurs étapes» (réponse à ma question 84.690) ?

e. Ne considère-t-il pas que la séparation radicale opérée sur le plan de la formation initiale entre études gymnasiales et apprentissage contrecarre le contenu de l'article 6 LFPr («la formation professionnelle .... constitue .... le fondement du perfectionnement des connaissances») en ce sens que des cours communs, un bagage commun amélioreraient nota- blement les possibilités ultérieures de perfectionnement? Par ailleurs, les dernières thèses relatives à la révision de l'ORM prônent une ouverture plus grande des études gym- nasiales vers la pratique. Les cours facultatifs seraient en particulier des moyens de permettre ce lien.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Euler, Fank- hauser, Hafner Ursula, Haller, Lanz, Ledergerber, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Uch- tenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (27)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. Februar 1988

Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 février 1988

Le Conseil fédéral publie dans le rapport annuel de gestion un compte rendu détaillé sur l'application des mesures relatives au perfectionnement professionnel. Par ailleurs, les offices fédéraux confrontés à ce problème en font de même dans leurs publications périodiques («La vie économique», «Actualité statistique», «Statistique officielle de la Suisse» etc.). Un bilan de nature générale dépasserait le cadre de la réponse à cette interpellation. Le Conseil fédéral ne se prononce donc que sur les questions concrètes:

a. L'article 41, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) donne aux personnes majeures qui n'ont pas appris la profession selon ladite loi la possibilité de subir ultérieurement l'examen de fin d'apprentissage. Il s'agit d'une mesure qui relève de la formation profession- nelle de base. L'acquisition du certificat fédéral de capacité est la condition sine qua non pour accéder à un perfection- nement professionnel tel que l'examen professionnel, l'exa- men professionnel supérieur (maîtrise) ou l'école technique supérieure (école d'ingénieurs). L'article 41 LFPr ne peut s'appliquer aux mesures de recyclage des chômeurs, car une expérience pratique relativement longue, variant de trois à six ans selon la durée de formation de la profession, est exigée pour être admis à l'examen de fin d'apprentis- sage.

b./c. Le Conseil fédéral est d'avis que les salariés désireux de se perfectionner doivent disposer du temps nécessaire. Il accueille favorablement les conventions allant dans ce sens, aussi bien celles passées entre partenaires sociaux que celles liées à un contrat de travail individuel. En ce qui concerne le congé-formation, il se prononcera au cours de la présente législature, en réponse à une motion déposée par un conseiller national.

d. L'absence d'une possibilité de qualification profession- nelle «en plusieurs étapes» ne fait pas obstacle à une promotion professionnelle. Les élèves qui ont achevé des études gymnasiales avec succès peuvent, par le biais d'un apprentissage réduit ou d'une pratique dirigée, fréquenter des cours ou des écoles qui leur permettront de faire car- rière dans la profession de leur choix.

e. L'objectif de la formation professionnelle de base, tel que décrit à l'article 6 LFPr porte sur l'apprentissage, la forma- tion élémentaire et les écoles de commerce. L'acquisition de l'habileté et des connaissances requises pour l'exercice d'une profession est mise au premier plan. Le fait que l'enseignement de la culture générale dans le cadre de la formation professionnelle n'ait, par raport à celui dispensé dans les écoles préparant à la maturité, qu'une fonction

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N

18 mars 1988

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Interpellation Matthey

complémentaire ne diminue en rien son importance. Inver- sement, ce n'est pas directement au gymnase qu'il incombe de préparer les élèves à une profession; il doit plutôt leur transmettre une culture générale approfondie qui leur per- mettra de suivre la voie des études supérieures. Il serait bien sûr possible de donner aux élèves un aperçu du monde professionnel en les encourageant à suivre des cours facul- tatifs. Ceux-ci toutefois ne pourraient jamais remplacer une formation professionnelle telle que prévue par la loi.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.

87.970

Interpellation Matthey Entlassungen bei Dubied SA. Bundeshilfe für das Val-de-Travers

Licenciements chez Dubied SA. Soutien de la Confédération au Val-de-Travers

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1987 Am Freitag, den 11. Dezember 1987, kündigte das im Val-de- Travers, Kanton Neuenburg, gelegene Unternehmen Dubied SA, das im Moment noch 700 Personen beschäftigt, auf Ende Jahr die Entlassung von 400 bis 500 Arbeitneh- mern an.

Abgesehen davon, dass diese Entscheidung die prinzipielle Frage aufwirft, ob die Direktion und der Verwaltungsrat nicht verpflichtet wären, die Arbeitnehmer und ihre Organi- sationen über die Entwicklung der Unternehmenslage zu informieren, hat sie für die betroffenen Arbeitnehmer, deren Familien und die ganze Region schwerwiegende Folgen. Tatsächlich ist das Val-de-Travers (11 500 Einwohner, unge- fähr 5000 Erwerbstätige, davon die Hälfte in der Industrie tätig) in hohem Masse von der Tätigkeit der Dubied SA abhängig.

Trotz der intensiven Bemühungen, die der Kanton Neuen- burg zur wirtschaftlichen Förderung und Diversifikation unternommen hat, besteht die Gefahr, dass in der Folge dieser Entlassungen zahlreiche Personen aus dem Val-de- Travers wegziehen und die Gemeinden mit grossen Schwie- rigkeiten zu kämpfen haben werden. Es sind ausserordent- liche Massnahmen nötig; und zwar um so mehr, als die neulichen Entscheide der Dubied SA eine Region treffen, die seit zehn Jahren von der Rezession betroffen ist. Deshalb bitten wir den Bundesrat zu sagen, ob er bereit ist, die Folgen, die sich aus den von der Dubied SA beschlosse- nen Entlassungen ergeben, zu mildern, indem er sich bereit erklärt,

  1. mindestens vorübergehend die Aufträge des Bundes an das Unternehmen Dubied SA zu erhöhen, um befristet die Beschäftigung von möglichst vielen Personen und die Umstrukturierung des Unternehmens zu ermöglichen;

  2. nach Absprache mit dem Kanton besondere Massnahmen im Rahmen der Arbeitslosenversicherung zu treffen, um die Wiedereinstellung der Arbeitnehmer zu garantieren und die Abwanderung der Einwohner, welche die Zukunft des Tales gefährden würde, soweit wie möglich zu begrenzen;

  3. sich für eine grosszügige Anwendung des Bundesbe- schlusses über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirt- schaftlich bedrohter Regionen und des Bundesgesetzes über Investitionshilfe für Berggebiete einzusetzen.

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1987

Le vendredi 11 décembre 1987, l'entreprise Dubied SA, située dans le Val-de-Travers, canton de Neuchâtel, annon- çait le licenciement de 400 à 500 personnes sur les 700 qu'occupe encore l'entreprise.

Cette décision, outre qu'elle pose la question générale de l'obligation qui devrait être celle de la direction et du Conseil d'administration d'informer et de renseigner les salariés et leurs organisations sur l'évolution de la situation de l'entre- prise, entraînera des conséquences graves pour les travail- leurs concernés, leurs familles et toute la région. En effet, le Val-de-Travers (11 500 habitants, environ 5000 emplois dont près de 2500 dans le secteur secondaire) dépend en grande partie de l'activité de Dubied SA.

Malgré l'intensité des efforts de promotion et de diversifica- tion économiques réalisés par le canton de Neuchâtel, ces licenciements risquent de se traduire par de nombreux départs du Val-de-Travers et par de grandes difficultés pour les communes. Des mesures extraordinaires s'avèrent nécessaires, cela d'autant plus que les récentes décisions de Dubied SA viennent s'ajouter à une situation régionale déjà frappée par une régression d'une dizaine d'année.

Dès lors, et afin de limiter les conséquences humaines, sociales, financières et économiques provoquées par les licenciements décidés par l'entreprise Dubied SA, le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il est prêt à:

  1. Renforcer, temporairement au moins, les commandes faites par la Confédération à l'entreprise Dubied SA pour favoriser à terme l'occupation d'un maximum de personnes et la restructuration de l'entreprise.

  2. Prendre, en relation avec le canton, des mesures particu- lières relevant de l'assurance-chômage pour assurer le reclassement des travailleurs et limiter autant que possible l'émigration des habitants qui mettrait en péril l'avenir même du Vallon.

  3. Favoriser une large application de l'arrêté fédéral insti- tuant une aide financière en faveur des régions dont l'éco- nomie est menacée et de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Brügger, Carobbio, Danuser, Fehr, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (24)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. Februar 1988

Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 février 1988

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que rencon- trent la population et l'économie du Val-de-Travers suite aux difficultés de l'entreprise Dubied SA. Il est prêt à utiliser au mieux les instruments à disposition pour combattre et atté- nuer les conséquences du chômage et pour renforcer à moyen et long terme le potentiel économique de la région. 1. Commandes de la Confédération

La politique fédérale d'achat vise à répartir autant que possible les commandes de la Confédération entre les diffé- rentes parties du pays et tient compte des intérêts des régions économiquement défavorisées. En l'occurrence, l'entreprise Dubied SA bénéficie de commandes d'arme- ment qui permettent d'employer environ 70 personnes, soit la moitié du secteur «mécanique générale» de l'entreprise. A moyen terme, les commandes des fabriques fédérales d'armement devraient pouvoir être maintenues à ce niveau, pour autant que l'entreprise reste compétitive. C'est là une condition essentielle, car les achats de la Confédération doivent respecter le régime de la libre concurrence. L'adju- dication de tels mandats ne saurait cependant garantir le maintien de la totalité des emplois de Dubied SA et il ne serait d'ailleurs pas souhaitable d'engendrer ainsi pour cette entreprise une trop grande dépendance des commandes militaires.

  1. Assurance-chômage

Les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage qui sont prévues par la loi sur l'assurance-chômage et

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Longet Berufliche Weiterbildung Interpellation Longet Formation professionnelle en cours d'emploi

In

Dans

In

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1988

Année

Anno

Band

I

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 87.969

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

18.03.1988 - 08:00

Date

Data

Seite

457-458

Page

Pagina

Ref. No

20 016 245

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

Palavras-chave

vocational trainingcontinuing educationeducational leaveapprenticeshipworking time reliefunemployment retraininggymnasiumprofessional advancement

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

How does Article 41 LFPr relate to other continuing-education routes and retraining of unemployed persons?

Decisão extraída

Article 41 LFPr concerns basic vocational training and access to the final apprenticeship examination; it does not apply to unemployment retraining measures.

Fundamentação extraída

A completed federal vocational qualification is a prerequisite for advanced vocational training, while unemployment retraining requires substantial prior practical experience that is incompatible with Article 41 LFPr.

Questão jurídica principal

Should employers be legally required to grant minimum work-time relief for continuing education?

Decisão extraída

The Federal Council considers that employees who wish to improve their qualifications should have the necessary time and welcomes solutions agreed either by collective bargaining or individual employment contracts.

Fundamentação extraída

It did not advocate a mandatory statutory minimum reduction of working time in the answer given.

Questão jurídica principal

Will the Federal Council bring the question of paid educational leave back before Parliament?

Decisão extraída

Yes, it stated that it will address educational leave during the current legislative period in response to a motion already pending.

Fundamentação extraída

The Council linked its future position to the parliamentary handling of an existing motion.

Questão jurídica principal

Does the inability to complete an apprenticeship in stages hinder access to qualifications?

Decisão extraída

No. The lack of staged apprenticeship is not an obstacle to professional advancement; graduates of gymnasium can still obtain vocational qualifications through shortened apprenticeships or guided practice.

Fundamentação extraída

Alternative pathways remain available for professional qualification.

Questão jurídica principal

Does the separation between gymnasium and apprenticeship hinder later continuing education?

Decisão extraída

The Federal Council rejected the idea that the separation undermines Article 6 LFPr; gymnasium and apprenticeship serve different purposes, though optional courses may give pupils a better insight into the professional world.

Fundamentação extraída

Basic vocational training and general academic education have distinct functions and cannot be replaced by one another.

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