Parliamentary questions on irrigation and Walensee traffic

20015735Prática Administrativa Federal (VPB)5 de out. de 1987Not Examined

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Resumo Omnilex

At a National Council question hour, the president paid tribute to the deceased former Council of States president Ulrich Luder and announced letters from Federal Councillors Leon Schlumpf and Pierre Aubert stating that they would not seek renewal of their mandates. Question 30 concerned irrigation installations and minimum water flows; the Federal Council answered that cantons should coordinate measures affecting other cantons and that this follows from the federal water law principles and the draft revision of the Water Protection Act. Question 31 concerned heavy-traffic congestion at Lake Walen; the excerpt contains the question but no substantive response. No judicial decision was rendered.

Sumário Omnilex

Article 24bis(1)(c) BV and the draft water-protection legislation; inter-cantonal coordination in water use and protection: the Confederation may lay down principles for economical use and protection of water resources, including authorization requirements for withdrawals exceeding common use. Cantons must agree on measures that may affect other cantons, in particular where pumping and irrigation operations risk impairing minimum flows. The federal answer confirms the need for coordination between upstream and downstream cantons and for equitable allocation of concessions; no binding timetable for traffic relief is decided in the excerpt.

Texto completo

N 5 octobre 1987

1308

Heure des questions

Zehnte Sitzung - Dixième séance

Montag, 5. Oktober 1987, Nachmittag Lundi 5 octobre 1987, après-midi

14.30 h

Vorsitz - Présidence: M. Cevey

Nachruf - Eloge funèbre

Le président: Je dois malheureusement commencer la séance en prononçant un éloge funèbre.

En effet, nous avons eu la tristesse d'apprendre, hier soir, le décès de M. Ulrich Luder, ancien président du Conseil des Etats.

Après des études de droit, M. Luder, qui était né le 18 janvier 1919, avait travaillé à la Solothurner Zeitung, où il avait exercé, de 1947 à 1960, les fonctions de rédacteur, puis de 1960 à 1972, celles de rédacteur en chef. Depuis 1964, il était en outre directeur des éditions et membre du comité de direction de Vogt-Schild SA. Durant 16 ans, il avait été député radical au Grand Conseil soleurois et, de 1963 à 1973, il avait présidé le parti radical de ce canton. En 1967, les électeurs l'avaient nommé au Conseil des Etats où il a représenté son canton durant trois législatures. Dans la période 1978-1979, il avait présidé la Chambre haute.

Bien au-delà des frontières de son canton, M. Luder était une personnalité connue et respectée, surtout pour son ouverture et son indépendance d'esprit. Au Conseil des Etats, il avait su gagner l'estime de ses collègues par sa compétence et ses interventions intéressantes. Mais on l'ap- préciait aussi pour sa manière chaleureuse et conciliante de faire de la politique. Dans les douze années de son activité au sein du Conseil des Etats, M. Luder a fait partie de nombreuses commissions et s'est occupé de questions rele- vant de la politique fédérale dans les domaines les plus divers. Il s'est intéressé tout particulièrement aux problèmes fondamentaux touchant notre Etat et la société. La révision totale de la constitution ne lui faisait pas oublier, par exem- ple, l'importance des rapports avec les médias.

Dans l'allocution qu'il prononça en décembre 1978 à l'occa- sion de son entrée en fonction comme président du Conseil des Etats, il avait exprimé en ces termes sa position: «Ce n'est que si une constitution n'est pas considérée comme un document définitif et intangible, mais au contraire comme un défi permanent lancé à une collectivité démocratique d'admettre sans préjugé l'évolution de la société, mais aussi les erreurs d'appréciation qu'elle a pu commettre, ce n'est qu'à cette condition qu'une constitution pourra remplir plei- nement son rôle et se développer judicieusement». Et M. Lu- der posait la question suivante: «Que serait une véritable démocratie, que seraient un peuple et son parlement, s'ils n'avaient pas la volonté et la capacité de se fixer toujours des tâches qui font réfléchir aux vérités fondamentales de toute collectivité ?»

Nous garderons un souvenir reconnaissant de cette grande personnalité que fut M. Luder, qui a toujours su s'occuper de la charge publique en s'élevant au-dessus du quotidien. J'adresse mes condoléances émues à la famille de M. Luder et j'assure ses proches de la sincère sympathie du Conseil national.

Der Rat erhebt sich zu Ehren des Verstorbenen von den Sitzen

L'assistance se lève pour honorer la mémoire du défunt

Mitteilung - Communication

Le président: J'ai reçu, les 12 août et 5 octobre, des lettres de MM. Leon Schlumpf, conseiller fédéral, et Pierre Aubert, président de la Confédération, par lesquelles ces deux mem-

bres de notre gouvernement annoncent ne pas demander le renouvellement de leur mandat de membre de notre exécutif fédéral.

L'Assemblée fédérale rendra hommage à ces deux magis- trats dans la séance du 9 décembre, en leur exprimant la reconnaissance du peuple suisse.

Fragestunde - Heure des questions

Question 30:

Thévoz. Bewässerungsanlagen und Wasserreserven Installations d'arrosage et débits minimums

Le progrès réalisés en matière de technique d'arrosage permettent aujourd'hui d'équiper dans ce but d'importantes surfaces cultivées, ce qui se traduit bien sûr par une mise à contribution accrue des ressources d'eau disponibles.

La multiplication de telles installations le long de certains cours d'eau empruntant le territoire de plusieurs cantons pourrait poser de sérieux problèmes en relation avec le maintien de débits minimums, notamment à l'époque de l'étage.

Les cantons concernés pourront y parer s'ils veillent à s'entendre pour fixer le volume global du pompage autorisé, et pour répartir équitablement les concessions entre eux. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

Bundesrat Schlumpf: Artikel 24bis Absatz 1 Litera c der Bundesverfassung (Wasserrechtsartikel) - Sie kennen ihn bald so gut wie der Pfarrer die Bibel! - ermächtigt den Bund, zur haushälterischen Nutzung und zum Schutz der Wasser- vorkommen Grundsätze auch über Bewässerungen aufzu- stellen. Der jetzt vorliegende Entwurf für eine Revision des Gewässerschutzgesetzes (quantitativer Gewässerschutz) enthält Vorschriften, die generell für alle Arten der Wasser- nutzung gelten sollen. Vorgesehen ist namentlich auch eine Bewilligungspflicht für die den Gemeingebrauch überstei- gende Entnahme von Wasser aus einem Fliessgewässer mit ständiger Wasserführung. Angesichts der zunehmenden Anforderungen an die Gewässer wird es immer schwieriger und immer wichtiger, sich auch mit den Ober- und Unterlie- gern solcher Gewässer ins Einvernehmen zu setzen. Nach dem zitierten Artikel und nach dem Entwurf für eine Revi- sion des Gewässerschutzgesetzes - Sie finden das dort im Artikel 55 - haben sich die Kantone über Massnahmen zu verständigen, die auch andere Kantone berühren können. In diesem Sinne geht der Bundesrat mit den Ueberlegungen und Intentionen von Herrn Thévoz einig.

Frage 31: Giger. Untragbare Verkehrsverhältnisse am Walensee Engorgement du trafic au bord du lac de Walenstadt Die Naturkatastrophen an der Gotthardroute haben eine starke Verlagerung des Verkehrs, vor allem des Schwerver- kehrs, auf die Walensee - San Bernardino-Route zur Folge. Bis zur Eröffnung der Walenseeautobahn wälzt sich dieser Verkehrsstrom auf einer Staatsstrasse von 13 km Länge mitten durch die Dörfer am Walensee. Schleppender Ver- kehr, Stauungen, Zunahme der Verkehrsunfälle und eine Blockierung der Anwohner in ihrer Bewegungsfreiheit sind die Folgen.

Ist der Bundesrat bereit, seinen Einfluss geltend zu machen, dass die Gotthardroute auch von schweren Fahrzeugen über 16 Tonnen so rasch wie möglich wieder befahren wer- den kann und die heute für die Anwohner am Walensee untragbaren Verhältnisse sich bessern?

Kann mir der Bundesrat eine verbindliche Zusage machen, bis wann an der Strecke N 3-N 13 mit einer Entlastung von Schwerverkehrsfahrzeugen gerechnet werden kann?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Nachruf

Eloge funèbre

In

Dans

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

In

Jahr

1987

Année

Anno

Band

III

Volume

Volume

Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

05.10.1987 - 14:30

Date

Data

Seite

1308-1308

Page

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Palavras-chave

water managementminimum flowirrigationinter-cantonal coordinationtraffic congestionquestion hourparliamentary communication

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether cantons should coordinate irrigation concessions and pumping volumes to protect minimum river flows.

Decisão extraída

The Federal Council agreed that cantons must coordinate measures affecting other cantons and that such coordination is appropriate under the water law principles and draft water protection revision.

Fundamentação extraída

Article 24bis(1)(c) BV and the draft revision of the Water Protection Act allow federal principles on economical use and protection of water resources, including authorization requirements and inter-cantonal coordination.

Questão jurídica principal

Whether the Federal Council could give a binding date for relief from heavy traffic on the Walensee route.

Decisão extraída

The transcript does not record a binding date; the question was posed, but no decisive commitment is shown in the provided text.

Fundamentação extraída

No concrete undertaking or decision is stated in the excerpt.

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