JAAC 52.63
Décision de la Comm. eur. DH du 15 octobre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11854/85, Clave/ c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle du droit à recevoir des informations [art. 10 CEDH], JAAC 52.75
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel.
Le litige relatif au rejet d'une demande de consultation du registre foncier ne constitue pas une contestation sur un droit de caractère civil.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Sachlicher Geltungsbereich.
Die Streitigkeit bezüglich die Abweisung eines Gesuchs um Einsicht in das Grundbuch betrifft keinen zivilrechtlichen Anspruch.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Campo d'applicazione materiale.
La controversia relativa al rigetto di una domanda di consultazione del registro fondiario non concerne una pretesa di diritto civile.
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(Suite de JAAC 52.75)
- Le requérant se plaint encore que la procédure devant le Tribunal fédéral n'ait pas été conforme aux exigences de publicité et d'équité prévues à l'art. 6 § 1 CEDH.
..
En l'espèce, eu égard à la nature officielle du registre foncier tenu par les autorités étatiques en vue d'assurer la publicité foncière, la Commission est d'avis que la contestation tranchée en dernier lieu par le Tribunal fédéral concernant le rejet de la demande de consultation par le requérant du registre foncier en question ne concernait pas une contestation sur un droit de caractère civil du requérant.
Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention au sens de l'art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.63 - Décision de la Comm. eur. DH du 15 octobre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11854/85, Clave/ c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle du droit à recevoir des informations [art. 10 CEDH], JAAC 52.75
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
Année
1988
Anno
Band 52
Volume
Volume
Seite Page
Pagina
Ref. No
150 000 812
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.