110001598•Swiss Federal Assembly summer session 1990 agenda
110001598Prática Administrativa Federal (VPB)5 de jun. de 1990Other
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This document is a parliamentary proceedings summary for the Swiss Federal Assembly’s summer session 1990. It lists the main agenda items of the National Council and Council of States, including elections, immunity matters, committee replacements, Federal Council business, initiatives, and numerous personal interventions. It also records the swearing-in of replacement members and later committee reassignments in the Council of States. The text is administrative and informational in nature; it does not resolve a concrete legal dispute or contain a dispositive judgment.
Swiss Federal Assembly, summer session 1990; proceedings summary and agenda index. A parliamentary summary publication is purely descriptive and records the business handled by the two councils, including elections, committee replacements, initiatives and interventions, without constituting a judicial or quasi-judicial decision. No substantive holding on individual rights or obligations is rendered.
III
1990
Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la session
Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet
é
U
N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats priorité au Conseil national priorité au Conseil des Etats urgent
PO procédure orale nouveaux objets
x liquidé
Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale
Session d'été 1990 (13e session de la 43e législature)
Du mardi 5 au vendredi 22 juin 1990
Séances du Conseil national: 5, 6, 7 (II), 8, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20 (II), 21 (II) et 22 juin (16 séances)
Séances du Conseil des Etats: 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21 et 22 juin (13 séances)
Aperçu général
Divers
x 1. Elections aux conseils législatifs
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons
× 2. Conseil national. Remplacements dans des commis- sions permanentes
< 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis- sions permanentes
x 4/88.080 n Immunité parlementaire du conseiller national Bäumlin Richard. Levée
x 5/89.030 n
Immunité parlementaire des membres de la Commission de gestion. Levée
x 6/89.006 n Evénements survenus au DFJP. Commissions parlemen- taires d'enquête
7/90.002 n
Immunité parlementaire du conseiller national Günter. Levée
8/90.003 n
Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler. Levée
9/90.034 n
Immunité parlementaire de la conseillère nationale Jean- prêtre. Levée
. 10/90.035 n
Immunité parlementaire des conseillères nationales et conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Stocker, Zbinden Hans. Levée
11/90.005 -
Evaluation des crédits mixtes. Rapport de la CDG/N
E 12/90.009 é
Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap- port
x 13/90.013 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
EN 14/90.022 én
Evénements survenus au DMF. Commissions parlemen- taires d'enquête
x 15/90.027 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1989
Initiatives
a. Initiatives des cantons
N 16.(10181) n Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables
N 17.(10348) n Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voya- geurs de commerce 18.(11758) n Berne. Médicaments. Législation
E 19/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique
E 20/87.205 é Jura. Politique énergétique
E 21/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile
E 22/88.201 é Genève. Assurance-maternité
E 23/88.202 é
Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN
E 24/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement
E 25/88.204 é
Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures
E 26/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures
E 27/88.207 é
Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 28/88.208 n
Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben
N 29/88.210 n Bâle-Ville. Ouverture de négociations tendant à l'aban- don du projet de route entre Lörrach et Weil am Rhein
E 30/89.200 é
Bâle-Campagne. Instauration de dimanches sans voitures
N 31/89.203 n Fribourg. Spéculation foncière
32/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra- ciales et antisémites
E 33/89.205 é
Neuchâtel. Loi fédérale sur l'assurance-chômage obliga- toire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
1991
2
N 34/89.206 n Jura. Droit de vote à 18 ans
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
X 36/76.223 n Participation des travailleurs (Morel)
× 37/76.224 n
Participation des travailleurs (Egli-Sursee)
38/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)
39/77.224 n
Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)
× 40/80.224 n
Loi sur la participation (Biderbost)
41/85.237 n
Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy)
42/85.242 n
Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne) 43/86.228 n
Réexamen de la politique énergétique (Hubacher)
N 44/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour)
45/86.245 n
Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP)
× 46/86.246 n
Réforme du Parlement (Ott)
47/87.224 n
Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union dé- mocratique du centre)
48/87.228 n
Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten)
49/87.231 n
Serment et promesse. Modification de la formule (Bäum- lin Ursula)
50/87.232 n Loi sur les stupéfiants. Révision des dispositions pénales (Rechsteiner)
51/88.223 n
Energie atomique. Compléments à la loi (Günter) 52/88.224 n
Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär) 53/88.225 n
Droit du tourisme (Neukomm)
54/88.226 n
Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden)
55/88.227 n
Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann) 56/88.228 n
Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniver- saire de la Confédération (Fischer-Sursee)
57/88.229 n
Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger)
58/88.230 n Révision de l'art. 36ter, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin)
59/88.232 n
Statut des fonctionnaires (Haller)
60/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz) 61/88.235 n Loi sur les droits politiques. Révision (Dünki)
62/88.237 n
Procédure concernant la planification politique (Com- mission du Conseil national, 86.015)
× 63/88.238 n
Droit foncier rural. Arrêté fédéral urgent (Rüttimann) 64/88.239 n Droits de timbre. Révision de la loi (Feigenwinter) 65/88.240 n Articles 331a et 331b CO. Révision (Cavadini) 66/88.242 n Activité professionnelle et politique des conjoints de ma- gistrats (Reichling)
67/88.243 n
Principe pollueur-payeur (Rebeaud)
68/89.220 n Revenus des parlementaires (Jeanprêtre) 69/89.222 n
Arrêt de la campagne de vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (Hafner Rudolf)
70/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf)
71/89.229 n
Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (Ruf)
72/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf)
73/89.231 n
Versement d'une 13e rente AVS/AI (Spielmann)
74/89.232 n
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry)
75/89.233 n
Sanctions à l'encontre de l'Afrique du sud (Rechsteiner) 76/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini) 77/89.236 n Paiements directs à l'agriculture (Neukomm)
78/89.237 n
Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans) 79/89.238 n
Mandats politiques et intérêts économiques (Braun- schweig)
80/89.239 n Indemnités des parlementaires. Révision de la loi (Zbin- den Hans)
81/89.240 n
Loi sur les analyses de génome (Ulrich)
82/89.241 n
Politique économique extérieure. Participation du Parle- ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans)
× 83/89.242 n Contributions aux groupes politiques de l'Assemblée fé- dérale (Commission 88.075)
84/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)
85/89.244 n Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spiel- mann)
86/89.245 n Service civil (Hubacher)
₩
87/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neukomm)
88/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz)
89/89.250 n Limitations de vitesse. Compétence législative (Fäh)
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3
90/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf)
91/89.252 n
Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parle- mentaires. Indemnisation des frais (Ruf)
92/89.253 n
Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste)
93/89.254 n
Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leute- negger Oberholzer)
× 94/89.255 n
Réserves d'or de la Banque nationale (Hafner Rudolf)
N 95/90.220 n
Majorité politique à 18 ans (Commission 88.235)
x 96/90.222 n Norme constitutionnelle sur la liberté (Portmann) 97/90.223 n
Institut d'écologie de la communication (Groupe écolo- giste)
98/90.224 n
Fonds de solidarité financé par le 2e pilier (Groupe écolo- giste)
99/90.225 n Référendum en matière d'armement (Hubacher)
100/90.227 n Planification financière du DMF (Oehler)
101/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre)
102/90.230 n
Crédit à la consommation. Législation sur les abus (Oeh- ler)
103/90.232 n
Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borel)
x 104/90.233 n Délégation à la sécurité. Art. 53 bis LREC (Groupe radical démocratique)
105/90.234 n Moratoire en matière d'armement (Rechsteiner)
106/90.238 n Suffrage féminin (Hafner Ursula)
107/90.239 n Droits sur les carburants et électromobiles (Bircher) . 108/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula)
109/90.241 n Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédérales (Leutenegger Oberholzer)
110/90.242 n
Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste) 111/90.243 n
Contrôle financier exercé par le Parlement (Groupe éco- logiste)
. 112/90.244 n
Réserves d'or de la Banque nationale (Hafner Rudolf) 113/90.245 n
La Suisse et la construction de l'Europe (Sager) 114/90.246 n
La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia) 115/90.247 n
La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre)
116/90.248 n Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe à af- fectation spéciale (Schmidhalter)
117/90.249 n
Réforme du système gouvernemental (Vollmer) 118/90.253 n
Contributions allouées aux représentants des partis ou mouvements n'appartenant à aucun groupe (Ruf)
Conseil des Etats
119/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)
X 120/86.226 é
Loi sur les rapports entre les conseils. Révision (Bureau)
X 121/87.226 é
Loi contre la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger)
122/89.235 é
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig)
123/89.243 é
Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)
124/89.246 é
Loi sur la formation professionnelle. Révision (Cavadini)
× 125/90.221 é Contrôle de l'administration (Commissions de gestion) 126/90.226 é Article constitutionnel sur la santé publique (Jelmini) 127/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow) 128/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow)
Objets du Conseil fédéral
E 130/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement
X 131/90.007 né Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1989
× 132/90.020 né Compte d'Etat 1989
Département des affaires étrangères
133/85.019 n
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
× 134/89.039 é Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Accord avec la France
X 135/89.049 n Traité sur l'Antarctique
× 136/89.072 n Représentation diplomatique suisse à Islamabad. Cons- truction
X 137/89.073 n
Violence lors de manifestations sportives. Convention
X 138/90.010 né Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
E 139/90.018 é
Coopération technique et aide financière
140/90.037 é Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi. Sécurité sociale
141/90.044 -
Frontière dans le secteur du barrage de Livigno. Conven- tion
Département de l'intérieur
EN 142/87.036 é
Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision
E 143/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi
E 144/88.011 é Loi sur la radioprotection
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1991
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4
EN 145/88.014 é Initiative des caisses-maladie
E 146/88.048 é Loi sur les forêts 147/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires
× 148/89.076 é
Pollution atmosphérique transfrontière. Convention 149/90.019 é Bibliothèque pour tous. Aide financière 150/90.021 é 10e révision de l'AVS
151/90.024 n Contributions fédérales aux hémophiles infectés par le VIH
152/90.032 é Ecole de sport de Macolin. Projet de construction
153/90.038 é. Ecoles polytechniques fédérales. Projets de construction
154/90.043 - Dîme de l'alcool
Département de justice et police
NE 155/83.015 n
Code des obligations. Droit des sociétés anonymes
156/84.064 é Droit d'auteur. Loi
E 157/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision
E 158/88.032 é Protection des données. Loi
E 159/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures
E 160/88.066 é Droit foncier rural
X 161/88.075 n Aide aux partis politiques. Rapport 162/89.051 n Loi sur les brevets. Révision
E 163/89.067 é «Techniques de reproduction et de manipulation géné- tique». Initiative populaire
× 164/89.074 n Reconnaissance des organisations internationales non gouvernementales. Convention
E 165/89.077 é
Assistance des personnes dans le besoin. Révision de la loi 166/89.080 n Politique d'organisation du territoire. Rapport
× 167/89.083 én Constitutions cantonales. Garantie
E 168/90.011 é
Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Neuchâtel
169/90.017 n Compétence judiciaire. Convention de Lugano
X 170/90.025 né Procédure d'asile. Modification
171/90.028 én Constitutions cantonales BE, UR. Garantie
172/90.030 n Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention
173/90.039 é Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Soleure
Département militaire
N 174/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organi- sation militaire. Modification
X 175/89.020 é
Organisation militaire. Révision partielle
N 176/90.026 n Ouvrages militaires
Département des finances
EN 177/83.043 é
Harmonisation fiscale. Lois
NE 178/86.069 n Loi sur les subventions
179/88.076 é «Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille». Initiative populaire
E 180/89.041 é Nouveau régime financier
X 181/89.070 é Double imposition. Convention avec la République fédé- rale d'Allemagne
X 182/90.008 én Régie des alcools. Budget 1990/91
× 183/Ad89.064 én Budget 1990. Supplément I
Département de l'économie publique EN 185/86.030 é
Information des consommateurs et droit contractuel. Lois
N 186/89.010 n «Limitons strictement l'expérimentation animale». Initia- tive populaire
E 187/89.053 é
Amélioration du logement dans les régions de montagne. Révision
E 188/89.062 é Loi sur l'assurance-chômage. Révision
X 189/89.069 é Conférence internationale du Travail. 75e session 190/89.078 n Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire
X
191/89.079 é
Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi
N 192/90.012 n
Musée de Ballenberg. Aide financière
E 193/90.014 é Consolidation de dettes. Accords
N 194/90.015 n Coopération au développement. Mesures de politique économique
E 195/90.016 é Garantie contre les risques à l'exportation. Mesures d'al- légement
196/90.033 é Silo à blé de Brigue. Réfection
197/90.036 é
Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contribu- tions aux frais
Institut pour les maladies à virus à Mittelhäusern. Crédi: supplémentaire
Département des transports, des communications et de l'énergie N 199/87.035 n Protection du tracé des voies navigables. Rapport
N
EN
N
x
X
x
E
E
x
x
×
5
200/87.061 n Radio et télévision. Loi
201/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
N 202/87.076 n
Loi sur les télécommunications
203/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles technologies énergé- tiques. Rapport 204/88.029 -
Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. Rapport
EN 205/88.074 é
Voies de raccordement ferroviaires. Loi
N 206/88.077 n Arrêté sur l'énergie 207/89.036 é X
Loi sur l'énergie. Prorogation de l'arrêté
X 208/89.040 é
Suppression de la taxe sur les poids lourds et de la vignette routière. Initiatives populaires
x 209/89.054 é Sécurité de l'aviation civile. Convention
E 210/89.071 é
Radio suisse sur ondes courtes. Prorogation de l'arrêté
E 211/90.006 é
Aéroports de Bâle-Mulhouse et de Genève. Programmes d'aménagement 1988-1995
X 212/90.023 né PTT. Gestion et compte 1989
X 213/90.029 én CFF. Gestion et comptes 1989
. 215/90.040 n Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) * 216/90.042 -
XXe Congrès postal universel
Interventions personnelles
Conseil national
217/88.506 (M)
(PO)
Conseil des Etats (Jelmini). Les frontaliers et l'assurance- maladie. Droit de recours
x 218/Ad87.069 (M)
(PO)
Conseil des Etats (Commission des transports et du tra- fic). Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires
219/Ad88.058 (M) (PO)
Conseil des Etats (Commission des finances). Investisse- ments des CFF: compétences du Parlement
220/89.449 (M) (PO)
Conseil des Etats (Schmid). Titre des initiatives popu- laires (voir motion identique CN Zwingli, nº 757/89.778) -/Ad87.036 (M)
Conseil des Etats (Commission). Révision de la loi sur la protection des eaux
221/89.501 (M)
(PO)
Conseil des Etats (Affolter). Crédit à la consommation. Loi
222/88.570 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime financier 1995. Institution de la TVA 223/90.400 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Loi sur la sécurité de l'Etat 224/90.506 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes 225/90.624 (P)
Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
× 227/88.530 (M)
Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires. Dé- lais d'examen
228/90.345 (I) (PO)
Groupe radical-démocratique. Hausse des taux d'intérêt 229/90.350 (M) (PO)
Groupe radical-démocratique. Loyers à l'abri des taux hypothécaires 230/90.373 (M)
Groupe radical-démocratique. Loi fédérale sur la protec- tion de l'Etat et du citoyen
231/90.435 (M)
Groupe radical-démocratique. Réforme du gouverne- ment
232/90.447 (M)
Groupe radical-démocratique. Création d'un Départe- ment fédéral de la sécurité et de la défense
233/90.505 (M)
Groupe radical-démocratique. Politique agricole
Groupe radical-démocratique. Réforme de la justice. Me- sures à court terme
235/90.516 (M) Groupe radical-démocratique. Réforme de la justice. Me- sures à long terme (voir motion identique CE Schoch, nº 813/90.521)
236/90.550 (M)
Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence
237/90.553 (M)
Groupe radical-démocratique. Constructions d'utilité pu- blique. Aide au financement
238/90.558 (M)
Groupe radical-démocratique. Conditions propices à l'es- sor de la place financière suisse
× 240/88.448 (I)
Groupe écologiste. Exportations de déchets spéciaux 241/88.596 (P)
Groupe écologiste. Mauvaises récoltes dues à la pollution atmosphérique. Indemnisation selon le principe «pol- lueur-payeur»
242/88.748 (I)
Groupe écologiste. Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud
243/89.727 (M)
Groupe écologiste. Encouragement de l'agriculture biolo- gique
X 244/90.309 (P) Groupe écologiste. Matériel de bureau de la Confédéra- tion. Gestion de recyclage
245/90.314 (M)
Groupe écologiste. 10e révision de l'AVS. Indemnités jour- nalières
246/90.315 (P) Groupe écologiste. Revenu minimum garanti
× 247/90.316 (M)
Groupe écologiste. 10e révision de l'AVS. Prévoyance- vieillesse des personnes assurant bénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes 248/90.450 (M)
Groupe écologiste. Révision totale de la constitution
Groupe écologiste. Ratification de la Charte sociale euro- péenne
Groupe écologiste. Suffrage féminin. Révision de l'art. 74, 4e al., Cst.
1991
..
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.
.
6
Groupe écologiste. Critiques de la CEP I. Mesures à prendre par le Conseil fédéral
Groupe écologiste. Aéronefs. Interdiction des vols de nuit
254/90.444 (P) Groupe AdI/PEP. Matériel destiné à être utilisé pour le combat
255/89.654 (I)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique de lutte contre la drogue
256/90.383 (M)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Redéfinition de la sécurité de l'Etat
257/90.466 (P)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Jeunes tra- vailleurs étrangers. Statut spécial
Groupe de l'Union démocratique du centre. Défense mili- taire du pays. Nouvelle stratégie
Groupe de l'Union démocratique du centre. Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral
Groupe de l'Union démocratique du centre. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
× 262/88.446 (P) Groupe socialiste. Pauvreté en Suisse
× 263/90.338 (I)
Groupe socialiste. Politique suisse de l'environnement et législation européenne
264/90.440 (M) Groupe socialiste. Révision totale de la constitution de 1874
Groupe socialiste. Pourparlers avec la Centrale nucléaire de Graben
266/90.537 (I) Groupe socialiste. Ministère public de la Confédération. Fichiers spéciaux
267/90.543 (M) Groupe socialiste. Fichiers spéciaux. Notification d'office aux personnes enregistrées
268/90.606 (M) Groupe socialiste. Création d'un fonds de désendettement pour les pays les plus pauvres
X 269/Ad90.2005 (P)
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Allocation pour tâches éducatives
270/Ad88.227 (P) (PO)
Commission de la sécurité sociale. Information des béné- ficiaires de rentes
271/Ad88.240 (P) (PO)
Commission de la sécurité sociale. LPP: Libre-passage
272/Ad89.231 (P) (PO)
Commission de la sécurité sociale. AVS. 13e prestation complémentaire
X 273/Ad87.206 (P) (PO)
Commission de la santé publique et de l'environnement. Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilomètres parcourus
274/Ad87.232 (M) Commission de la santé publique et de l'environnement. Loi sur les stupéfiants. Révision
275/Ad88.203 (P)
Commission de santé publique et de l'environnement. Chimie et environnement
276/Ad86.229 (P) (PO)
Commission du Conseil national. Accès des médias élec- troniques aux débats du Conseil national 277/Ad88.225 (P) (PO)
Commission du Conseil national. Droit du tourisme. Har- monisation avec les normes européennes
278/Ad87.228 (M) (PO)
Commission du Conseil national. Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu 279/Ad88.235 (M) (PO)
Commission du Conseil national. Initiatives populaires. Délais de traitement
280/Ad83.015 (M) (PO)
Commission du Conseil national. Législation sur les bourses
X 281/Ad88.075 (M)
Commission du Conseil national. Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national
282/Ad89.229 (M) (PO)
Commission du Conseil national. Majorité civile et capa- cité de contracter mariage à 18 ans
283/Ad88.011 (P) (PO)
Commission du Conseil national. Radioprotection. Sta- tistique de la morbidité et du cancer 284/Ad89.230 (P) (PO)
Commission du Conseil national. Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral
285/Ad89.230 (M) (PO)
Minorité de la commission du Conseil national. Incompa- tibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral
X
X 286/90.430 (P) (PO)
Commission du Conseil national 76.223. Participation des travailleurs
(PO)
287/Ad88.226 (M) Minorité de la commission. Travaux de grande envergure. Institution du référendum
Commission du Conseil national. Indemnités dues aux parlementaires
289/Ad89.236 (P) Commission du Conseil national. Paiements directs à l'a- griculture
290/Ad89.236 (M) Minorité de la commission du Conseil national. Paie- ments directs à l'agriculture
X 291/Ad90.025 (P)
Commission du Conseil national. Loi sur l'asile et coopé- ration au développement
292/Ad90.025 (M)
×
X Minorité de la commission du Conseil national. Loi sur l'asile. Situation en Turquie et au Kurdistan
X 293/90.462 (I)
Aguet. Maintien en Suisse de la Collection Auer (appareils photographiques)
× 294/88.491 (M)
Aliesch. Recensement de la population. Suppression des questionnaires
X 296/88.490 (P) Allenspach. Garantie des constitutions cantonales 297/90.325 (P) Allenspach. Radios locales. Autorisations
X 298/90.406 (P)
Allenspach. Rentiers AVS exerçant une activité lucrative
Allenspach. Philosophie de la sécurité sociale
×
×
×
X
X
7
300/89.827 (P) Ammann. Lignes régionales CFF. Service à la clientèle 301/89.559 (I) Aregger. Aménagement de la ligne du Seetal 302/89.704 (I) Aubry. Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne
x 303/90.491 (I)
Aubry. Squatters occupant un immeuble de la Confédéra- tion
. 304/90.536 (I) Aubry. Famine dramatique au Vietnam du Nord 305/90.634 (I)
Aubry. Circulation aérienne. Modification de la loi 306/90.374 (I) Baerlocher. Utilisation par la Police fédérale du fichier de la Croix-Rouge
307/90.409 (M)
Baerlocher. Fabrication des denrées alimentaires. Inter- diction des manipulations génétiques
x 308/90.455 (I) Baerlocher. Sécurité des centrales nucléaires. Rapports secrets de l'EDF
309/90.561 (I)
Baerlocher. Négociations du GATT. Brevetabilité des or- ganismes
310/89.645 (M) Baggi. Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons 311/88.569 (I)
Bär. Aménagement par pompage au Grimsel 312/88.580 (I)
Bär. Avions légers vendus à la Birmanie. Garantie contre les risques à l'exportation
x 313/90.488 (P) Bär. Exportation et trafic des déchets. Restrictions 314/89.624 (P) Bäumlin Ursula. Service de garde avec munitions de com- bat
315/89.709 (I)
Bäumlin Ursula. Respect de la Convention internationale sur la torture
316/89.785 (M) Baumlin Ursula. Hébergement des demandeurs d'asile 317/90.612 (I) Bäumlin Ursula. Sécurité de la centrale nucléaire de Mühleberg
x 319/90.300 (M) Béguelin. Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse de l'ouest européen
x 320/90.418 (I) Béguelin. Axe du Lötschberg-Simplon. Réponse de la Suisse aux projets italiens au Sud du Simplon
321/90.592 (M) Béguelin. Loi sur le trafic de transit
322/90.642 (M)
Béguelin. Investissements des CFF en matière de sécurité 323/87.927 (P) Biel. Politique agricole
x 324/87.985 (I) Bircher. Production de neige artificielle 325/88.792 (M)
Bircher. Marché du papier usagé 326/89.375 (I) Bircher. Desserte des trains CFF 327/89.748 (M) Bircher. Initiative de Rothenthurm. Respect du verdict populaire
× 328/90.364 (I)
Bircher. Lac de Zoug. «Assainissement» controversé
× 329/88.326 (P) Blatter. Assurance-chômage. Indemnisation pour cause d'intempéries
× 330/88.487 (P)
Blatter. Droits sur les carburants. Versement en faveur des routes communales
X 331/90.410 (I)
Blatter. Routes nationales. Réduction des crédits
334/90.429 (M) Blocher. Obligation de servir dans le cadre de la défense générale
× 335/88.544 (P)
Bodenmann. Résidus de projectiles
336/88.782 (P) Bodenmann. Emplois et commandes de la Confédération. Politique de décentralisation
337/89.436 (M)
Bodenmann. Suppression d'un aérodrome valaisan
338/89.677 (M) Bodenmann. Cargo 2000
339/90.482 (I) Bodenmann. Police politique. Bases légales
Bodenmann. Processus de désarmement. Reconversion industrielle et régionale
X 341/88.554 (I) Bonny. Politique des cadres à la Confédération
342/88.555 (I) Bonny. Promotion des techniques 343/88.897 (I)
Bonny. Directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régio- nale
X 344/89.832 (I)
Bonny. Sondages d'opinion. Impact sur les votations 345/90.318 (I)
Borel. Revues de presse. Directives du Bureau
346/90.580 (P) Borel. Travail nocturne et dominical dans le secteur ter- tiaire
347/90.581 (I)
Borel. Travail de nuit dans le secteur de l'informatique 348/88.778 (I)
Braunschweig. Exportations d'armes. Démarches sur le plan international
349/90.393 (M) Braunschweig. Loi sur l'économie extérieure régissant le matériel de guerre
350/90.394 (P)
Braunschweig. Traité sur les armes biologiques. Mesures dites de confiance
351/88.395 (I) Brügger. Place de tir de Kaisereggalp. Extension
352/88.718 (I)
Brügger. Ligne à haute tension Verbois-Mühleberg
X 354/87.510 (I) Bühler. Fournisseurs de chevaux de l'armée
355/89.470 (P) Bühler. Réduction des effectifs maximums d'animaux
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X 356/88.338 (I) Bundi. Allocations familiales dans l'agriculture 357/88.856 (P) Bundi. Programme d'impulsion en faveur du bois 358/89.474 (M) Bundi. Sauvegarde des exploitations agricoles familiales 359/89.769 (P) Bundi. Ouvrages scolaires d'inspiration européenne. Centre d'étude
X 360/90.465 (I) Bundi. Transferts à l'étranger en cas de conflit
× 361/90.434 (P) Bürgi. CFF. Voyages collectifs d'infirmes
× 362/88.806 (I) (PO)
Büttiker. «Rail 2000». Nouveaux tronçons 363/89.380 (I)
Büttiker. Formation professionnelle. Exécution de la loi 364/89.592 (M) Büttiker. Interdiction du dopage
365/90.464 (P) Büttiker. Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten
366/90.560 (P) Büttiker. Projets Eureka. Analyse coûts-bénéfices
367/90.607 (I)
Büttiker. Fonds national. Aide accrue aux candidats au doctorat
× 369/88.386 (I) Carobbio. Transport par train de marchandises dange- reuses
X 370/88.584 (I)
Carobbio. Expulsion de réfugiés kurdes. Moratoire 371/88.749 (I) Carobbio. Régionalisation du téléjournal
372/88.830 (M)
Carobbio. Loi sur le trafic d'armes
373/89.591 (I)
Carobbio. Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs ordonnances
374/89.621 (P)
Carobbio. Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail
375/89.762 (I) Carobbio. Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence
376/89.787 (I)
Carobbio. Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition
377/90.375 (I)
Carobbio. Fichiers politiques du DMF. Déclarations du conseiller fédéral Villiger
378/90.415 (M)
Carobbio. Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stoc- kage
× 379/90.452 (I)
Carobbio. Videotex. Liaisons avec l'étranger. Tarifs
Carobbio. Intendance du matériel de guerre. Projet 90
X 381/90.407 (I)
Cavadini. Commerce des armes à feu de courte portée 382/90.481 (M) Cincera. Protection de l'environnement. Révision de la loi
Columberg. Minorités linguistiques au sein de l'adminis- tration fédérale
384/90.524 (M) Cotti. Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tou- risme
385/90.582 (P) Cotti. Institut suisse d'études européennes 386/90.361 (P) Couchepin. Réductions de crédits dans la construction des routes nationales
387/89.628 (I) Daepp. Assurance RC des véhicules automobiles
X 388/90.446 (M)
Danuser. Littérature destinée à la jeunesse 389/88.742 (I) Darbellay. Renvoi de demandeurs d'asile 390/90.470 (M) Diener. Agriculture biologique. Reconnaissance légale
Dietrich. Saisonniers et résidents à l'année
394/90.584 (M) Dietrich. Indemnisation de la Ville de Berne pour ses tâches de police
395/90.604 (M)
Dietrich. Pays déshérités du Tiers-Monde. Création d'un fonds de désendettement
X 396/89.642 (M)
Dormann. Médicaments. Contrôle à l'exportation (voir motion identique CE Jaggi, nº 794/89.675) 397/90.486 (M)
Dormann. Légitimation de l'agriculture biologique
398/90.653 (M) Dormann. Céréales panifiables pour les pays de l'Europe de l'Est et d'Afrique
399/90.629 (P)
Ducret. Bulletin officiel. Publication des rapports écrits
× 401/90.424 (P)
Eggenberg-Thoune. Trafic combiné. Subventions aux in- vestissements
Eggenberg-Thoune. Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix (voir motion identique CE Bührer, nº 776/90.596)
403/88.595 (M)
×
Eisenring. Contrôle parlementaire sur la CNA
404/88.705 (P) Eisenring. Réduction de l'impôt fédéral direct
405/89.816 (I) Eisenring. Relations avec la Principauté du Liechtenstein. 406/90.324 (M) Eisenring. Céréales indigènes. Limitation de la produc- tion
Eisenring. Redimensionnement des ateliers militaires
× 409/90.354 (I)
Etique. Recherche sur le SIDA
Etique. TGV Rhin-Rhône. Connexion de la ligne inter- nationale Delle-Belfort 411/89.425 (P)
Fäh. Examen médical d'aptitude au service militaire 412/89.527 (P) Fäh. Admission des instituteurs et institutrices à l'Unive :. sité. Réglementation uniforme
Fäh. Service au pays. Recherche de nouvelles formules
x
x
X
×
×
×
9
× 441/90.306 (I) Gros. Importateurs de vins
442/89.462 (M)
Günter. Réhabilitation des combattants de la guerre d'Es- pagne
443/89.512 (M)
Günter. Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux toxicomanes
444/90.349 (M)
Günter. Lutte contre le VIH. Tests
445/90.475 (P)
Günter. Chirurgie des greffes d'organes. Coordination 446/90.442 (M)
Haering Binder. Autorisations de construire. Publication
Haering Binder. 30 km/h en milieu urbain. Délimitation des zones
448/89.680 (I)
Hafner Rudolf. Vaccinations collectives ROR. Mesures coercitives
449/89.681 (M)
Hafner Rudolf. Cadres supérieurs de l'administration fé- dérale. Appartenance politique
450/89.802 (P)
Hafner Rudolf. Feux d'artifice
451/89.812 (I)
Hafner Rudolf. Voyages de stimulation et politique de l'environnement
X 452/90.357 (P)
Hafner Rudolf. Statut de neutralité pour les deux Alle- magnes
× 453/90.358 (P)
Hafner Rudolf. 700e anniversaire de la Confédération. Rapport de la neutralité
× 454/90.419 (P)
Hafner Rudolf. Scénario de non-adhésion à la CE et à l'EEE
× 455/90.480 (I)
Hafner Rudolf. Fiches d'hôtel 456/90.484 (I) Hafner Rudolf. Ordonnance sur les tisanes
Hafner Rudolf. Initiative des caisses-maladie. Publicité douteuse
Hafner Rudolf. Centrales nucléaires. Placements des caisses-maladie
Hafner Rudolf. Espace économique européen. Consé- quences d'une adhésion éventuelle
460/90.644 (I) Hafner Rudolf. Toxiques utilisés par l'industrie pharma- ceutique
461/90.645 (P)
Hafner Rudolf. Rapport sur la neutralité helvétique 462/90.453 (M) Hafner Ursula. Dossier personnel des militaires
Hafner Ursula. Contingents laitiers
X 464/88.313 (I) Haller. Didacta 88. Présence de l'armée
× 465/88.472 (M)
Haller. 10e révision de l'AVS 466/88.473 (I) Haller. 10e révision de l'AVS
X 467/88.485 (M) Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement
Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement
414/88.833 (P) Fankhauser. Administration fédérale. Analyse écologique + 415/90.613 (I)
Fankhauser. Travail clandestin. Aggravation des disposi- tions pénales
Fankhauser. Asile. Accord de non-refoulement avec l'Au- triche
Feigenwinter. L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen
× 418/88.548 (P)
(Fetz)-Leutenegger Oberholzer. Sauvegarde des res- sources phytogénétiques du Tiers-Monde
419/89.421 (P)
Fierz. Examens radioscopiques à l'armée 420/89.597 (P)
Fierz. Fonds de sécurité routière. Participation du CST à la Commission administrative
421/90.310 (P) Fierz. Colis de secours à destination de la Roumanie. Réduction des taxes postales
422/90.449 (P)
Fierz. Division «Presse et Radio». Restructuration
x 424/90.474 (P)
Fischer-Hägglingen. Droit d'autodétermination des pays baltes
x 425/89.453 (M)
Fischer-Seengen. Occupation des demandeurs d'asile 426/90.633 (M)
Fischer-Seengen. Limitations de vitesse. Contrôles 427/88.704 (M)
Frey Walter. Chantiers d'autoroutes. Institution d'un mé- diateur
428/89.692 (I) Frey Walter. Pollution atmosphérique (valeurs-limites). Plans des cantons
429/90.421 (M)
Frey Walter. Etude du gibier (voir motion identique CE Lauber, nº 801/90.426)
X
430/90.471 (P)
Frey Walter. «Effet de serre» et production de gaz carbo- nique
X 431/90.485 (I) Friderici. Défiscalisation de l'épargne
432/90.499 (I)
Friderici. Fournisseurs de matériaux de construction en zone frontalière. Harmonisation des conditions de concurrence
433/90.545 (I) Friderici. Nouvelles prescriptions OEV 1 et économies d'énergie
434/90.648 (I) Friderici. Libéralisation des transports en Europe 435/88.528 (M) Früh. Publicité à la télévision. Temps d'antenne 436/90.571 (M) Giger. Surveillance des prix fixés ou approuvés par les autorités
× 437/87.547 (P) Graf. Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépen- dante chargée de l'examen des plaintes 438/89.662 (I)
Graf. Réforme de la protection civile
439/89.383 (M)
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Grendelmeier. Loi réglementant le commerce d'armes 440/90.305 (P) Gros. Politique d'asile. Mesures à prendre
10
469/89.789 (M) Hänggi. Allocations familiales. Réglementation fédérale
470/90.526 (M) Hänggi. «Service à la communauté» en lieu et place de la protection civile
471/90.617 (M) Hänggi. Approvisionnement économique du pays. Révi- sion de la loi
472/90.651 (P) Hänggi. Sécurité aérienne
473/89.634 (M) Hari. Importation de bois. Limitation
474/90.319 (I) Hari. Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert 475/90.347 (I)
Hari. Arsenaux des régions de montagne. Réduction des effectifs
476/90.557 (I) Hari. Destruction des forêts tropicales
477/90.654 (I)
Hari. Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune
478/88.863 (P)
Herczog. Abonnement général à 1000 francs
479/89.452 (I)
Herczog. Caisses de retraite. Octroi d'hypothèques à taux fixe
480/90.425 (I)
Hess Peter. Manifestants masqués. Interdiction
X 482/88.306 (P)
Hildbrand. Remontées mécaniques. Indemnisation du personnel pour cause d'intempéries
N 483/90.445 (M)
Hösli. Hébergement des demandeurs d'asile. Dépenses d'investissement
X 484/88.456 (M)
Houmard. Office des forêts et de la protection du paysage 485/89.428 (M)
Houmard. Encouragement de l'enseignement et de la re- cherche sur le bois
486/89.445 (I)
Houmard. Festivités du 700e anniversaire
× 487/89.775 (I) Houmard. Festivités du 700e anniversaire de la Confédéra- tion
488/90.443 (M)
Houmard. Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie
489/89.831 (P)
Humbel. Inspecteur de l'armée
490/89.392 (I)
Iten. Entreposage de déchets radioactifs. Demandes de la CEDRA
X 491/90.311 (I)
Iten. Sirènes d'alarme de la protection civile. Réduction des contrôles
492/88.892 (M)
Jaeger. «Schweizer Ried». Bureau de douane commun
493/89.562 (M)
Jaeger. Fonctionnaires quittant l'administration fédérale. Conflit d'intérêts
494/89.795 (I)
Jaeger. Dossiers cantonaux sur la sécurité de l'Etat. Droit de disposition
× 495/90.321 (P) Jaeger. Sécurité du trafic
497/89.633 (M)
Jeanprêtre. Instance de plainte en faveur des fonction- naires
X 498/89.815 (P) Jeanprêtre. Micro-recensements et qualité de la vie
X 499/90.370 (I)
Jeanprêtre. Accès aux fichiers par des tiers
Jeanprêtre. Suppression des contingents viticoles 501/88.888 (M) Keller. Gestion des déchets. Enseignement et recherche 502/89.697 (P) Keller. Attribution des objets aux commissions perma- nentes
503/90.423 (I) Keller. Trop longue durée des études
× 504/90.457 (M) Keller. AVS. Prestations complémentaires 505/89.359 (M)
Kohler. Route nationale N 5. Contournement de Bienne
Kohler. Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000
507/89.350 (P)
Kühne. Terrains cédés pour cause de travaux publics. Maintien des contingents laitiers
508/89.758 (M)
Kühne. Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement
509/90.401 (M)
Kühne. Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité poli- tique
510/89.504 (M) Lanz. AI. Droit à une rente partielle
511/89.791 (M)
Lanz. Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents
X 512/88.481 (M)
Ledergerber. Bruit des véhicules automobiles et des mo- teurs fixes
513/89.724 (M)
Ledergerber. Permis de conduire à points
514/89.822 (I)
Ledergerber. Collecte de renseignements. Organismes privés
515/90.476 (M)
Ledergerber. Taxes postales sur les journaux. Critères d'a- ménagement
Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur le travail 519/90.441 (P) Leuenberger-Soleure. Conservation des documents desti- nés à assurer la sécurité de l'Etat
520/89.814 (M) Leuenberger Moritz. Loyers à l'abri des taux hypothé- caires
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521/90.479 (M) Leuenberger Moritz. Aide à la construction locative. Fi- nancement au moyen des fonds de prévoyance profes- sionnelle
X 522/88.344 (I) Leutenegger Oberholzer. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Procédure de départ
523/88.583 (P) Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le smog estival. Ex- périence de grande envergure
× 550/8 Luder
× 549/9 Loret GSSA
pagne
× 530/ Leut 1990
11
524/88.890 (P) Leutenegger Oberholzer. Bagages enregistrés. Abaisse- ment des tarifs
525/89.369 (P)
Leutenegger Oberholzer. Véhicules automobiles. Taxation kilométrique
526/89.464 (M)
Leutenegger Oberholzer. Réduction des déchets spéciaux 527/89.577 (P)
Leutenegger Oberholzer. Rail 2000. Reconstruction de la gare de Liestal
x 528/90.337 (I)
Leutenegger Oberholzer. Etablissement de rééducation d'Arxhof (BL)
× 529/90.351 (P) Leutenegger Oberholzer. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Organe de contrôle autonome
: 530/90.385 (I)
Leutenegger Oberholzer. Recensement de la population 1990
X 531/90.405 (P)
Leutenegger Oberholzer. Egalité entre femmes et hommes 532/90.495 (M)
Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation
533/90.497 (M)
Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés
534/90.546 (P)
Leutenegger Oberholzer. Droit cartellaire Suisse-CE. Rapport
535/90.569 (P) Leutenegger Oberholzer. EPFZ et EPFL. Recherche sur la condition féminine
536/90.588 (M)
Leutenegger Oberholzer. Suppression des tirs obligatoires hors service
537/90.657 (I)
Leutenegger Oberholzer. Sécurité de l'Etat. Crise à Bâle- Campagne
X 538/89.553 (P) Loeb. Charge fiscale. Comparaisons intercantonales X 539/90.460 (I) Loeb. Respect des droits de l'homme au Tibet 540/88.372 (I) x
Longet. Adoption internationale. Révision d'ordonnances 541/89.667 (I)
Longet. Produits phytosanitaires. Politique restrictive 542/89.807 (M)
Longet. Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles
× 543/90.469 (M) Longet. Prestations postales à Genève
544/90.487 (P) Longet. Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension
545/90.490 (I)
Longet. Votations sur l'énergie. Financement des cam- pagnes
546/90.646 (M) Longet. Loi sur les droits politiques. Contrôle des dé- penses lors de campagnes de votation et d'élection 547/89.671 (M)
x
Loretan. Equipements en zones rurales. Aide fédérale 548/90.302 (P)
Loretan. Médiateur pour l'armée
× 549/90.502 (I) Loretan. Refus collectif du service militaire. Appel du GSSA
550/89.434 (M)
Luder. Rail 2000. Nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist
× 551/90.317 (I) Luder. Rail 2000 et NLFA
552/90.539 (M) Luder. Prestations non rentables de l'agriculture. Evalua- tion
553/90.608 (I)
Luder. Sécurité de la centrale nucléaire de Mühleberg
554/90.663 (P) Maeder. Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne
555/90.514 (M)
Martin Paul-René. Introduction de rames de type Pendo- lino sur les lignes Milan-Brigue-Lausanne-Genève et Mi- lan-Berne-Bâle
N 557/90.346 (M) Mauch Rolf. Intégration économique et modification du tarif des douanes
558/89.556 (M) Mauch Ursula. Anhydride carbonique et lutte contre la pollution atmosphérique
559/89.541 (M)
Meier Fritz. Révision de la loi sur l'asile
560/90.371 (P)
Meier Fritz. N 4 Winterthour-Henggart (Weinland) 561/87.976 (I)
Meier-Glattfelden. Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF
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Meier-Glattfelden. Droits sur les carburants et construc- tion de parcs à bicyclettes
563/89.636 (I)
Meier-Glattfelden. Développement futur du trafic aérien 564/90.432 (P) Meier-Glattfelden. Voitures particulières. Consommation de carburant
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Mühlemann. Raccordement de la Suisse au réseau TGV européen
X 567/90.458 (I) Mühlemann. Réorganisation de la Bibliothèque nationale 568/89.818 (M) Müller-Argovie. Objecteurs de conscience devant la jus- tice civile
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Müller-Meilen. Redéfinition du droit du secret
Müller-Meilen. Réseau TGV européen. Raccordement de la Suisse
571/88.787 (P) Nabholz. Routes nationales. Erreurs de construction
572/90.503 (M) Nabholz. Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante
Nabholz. Egalité politique des sexes
574/90.579 (I) Nabholz. Consommation de stupéfiants. Statistique
575/90.656 (P)
Nabholz. Asile. Commission fédérale d'assistance 576/89.800 (P) Nebiker. Subventionnement des bâtiments agricoles
1991
x
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12
578/88.788 (P) Neukomm. Institutions de prévoyance. Placements immo- biliers
579/90.307 (I) Neukomm. Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée
× 580/90.340 (P)
Neukomm. Prestations culturelles de la Ville fédérale. Indemnisation
583/89.549 (P) Nussbaumer. Défense de l'environnement. Répartition des frais
X 585/89.718 (I)
Oehler. Fichier de la police fédérale 586/90.396 (I) Oehler. Redevances radio + TV. Revendications démesu- rées de la SSR
× 588/89.344 (P) Ott. HCNUR et politique suisse d'asile
× 589/90.461 (P)
Ott. Avenir du Tibet. Bons offices de la Suisse
Ott. Centre international de recherche sur le fédéralisme 591/89.475 (P)
Paccolat. Modification de l'ordonnance concernant les ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration)
592/89.517 (I) Paccolat. CFF. Suppression de lignes régionales
593/89.826 (I)
Paccolat. Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de Saint-Maurice
595/89.754 (I)
Petitpierre. Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires
× 597/88.493 (P)
Pini. Demandeurs d'asile. Octroi de «permis humani- taires»
598/88.598 (I) Pini. Reconnaissance des titres et équivalence des di- plômes en Europe
599/88.701 (P)
Pini. Enseignement secondaire supérieur. Suppression des notes
600/88.722 (P) Pini. Activités bénévoles d'utilité publique. Exonération fiscale
601/89.821 (P) Pini. Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge
× 602/90.343 (I)
Pini. Charte sociale du Conseil de l'Europe. Procédure de ratification
× 603/90.416 (P)
Pini. Assujettissement des invalides à la taxe militaire
× 604/90.417 (M) Pini. Centre européen de la culture. Soutien financier 605/90.454 (P) Pini. Contingentement laitier. Dérogations 606/90.459 (P) Pini. Subsides à l'élevage chevalin 607/90.500 (I)
Pitteloud. Contribution suisse à l'UNESCO destinée à la lutte contre l'analphabétisme
Pitteloud. Affaire des agents argentins emprisonnés en Suisse. Responsabilité du DFJP
Pitteloud. Natel et sécurité routière
Pitteloud. Allocation d'impotence pour les personnes at- teintes de para- ou de tétraplégi
X 611/88.465 (P)
Portmann. Installations publiques. Autorisation de construire et étude d'impact
612/89.635 (M) Portmann. Étrangers de la 2e génération. Naturalisation facilitée
613/90.303 (M) Portmann. Délégation aux affaires européennes
X 614/90.312 (I) Portmann. Cyclomotoristes. Port du casque 615/90.326 (M) Portmann. Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement
616/90.473 (P)
Portmann. La Suisse face à l'Europe d'après-guerre
617/90.508 (M) Portmann. Norme constitutionnelle sur la liberté
618/90.532 (P) Portmann. Représentation diplomatique auprès du Vati- can
619/90.585 (P)
Portmann. Constructions et installations d'importance ré- gionale ou nationale. Procédure d'autorisation
620/89.647 (I) Rebeaud. Navigation sur le Rhône genevois 621/89.706 (P)
Rebeaud. Service national d'utilité publique
X
622/90.618 (P) Rebeaud. Aide aux victimes de Tchernobyl
623/90.626 (P) Rebeaud. Suivi de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Participation de la Suisse
:
×
624/88.761 (M) Rechsteiner. AÍ et PC. Réduction des prestations en cas de négligence
!
625/89.508 (M) Rechsteiner. Instauration du contrôle des loyers
626/89.509 (M) Rechsteiner. Abolition de la peine capitale
× 627/89.829 (M)
Rechsteiner. Place d'armes d'Herisau-Gossau. Nouveau projet
× 628/90.483 (I) Rechsteiner. Droit de regard sur les dossiers destinés à assurer la sécurité de l'Etat
X 630/88.502 (P) Reimann Maximilian. Fonds de placements immobiliers 631/89.823 (P) Reimann Maximilian. Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat
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632/90.489 (I) Reimann Maximilian. SSR. Hausse des redevances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers 633/89.761 (I) Rohrbasser. ULM et avions légers
× 634/90.335 (P)
Ruckstuhl. NLFA. Raccordement de la Suisse orientale 635/90.478 (I) Ruckstuhl. Agriculture respectueuse de l'environnement
X 636/88.497 (M)
Ruf. Annonces matrimoniales et mariages fictifs d'étran- gers
x 637/88.518 (M)
Ruf. Prévoyance professionnelle. Affiliation facultative pour certaines catégories de salariés
× 638/88.519 (P)
Ruf. Naturalisations. Changement de nom
x 639/88.557 (P) Ruf. Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappe- ment
640/89.663 (I) Ruf. Obturations dentaires. Interdiction de l'amalgame 641/90.363 (M) Ruf. Radio et télévision. Hymne national 642/89.712 (I)
Rychen. Politique jurassienne de réunification
N 643/90.313 (M)
Rychen. Toxicomanie. Campagne nationale de prévention 644/90.386 (M) Rychen. Centrale nucléaire de Graben
647/89.806 (I) Sager. PTT. Procédé virtuel (APOCO) 648/89.303 (M)
Salvioni. Fabrication d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires
649/89.648 (P)
Salvioni. Emetteurs privés italiens. Câblodistribution 650/90.477 (I)
X
Salvioni. Routes cantonales. Programme de construction 651/90.496 (I) Salvioni. Origine des fonds de la Sunshine SA (Lugano) 652/90.572 (M) Salvioni. Données personnelles. Unification du droit au sein de la Confédération
× 653/89.378 (I)
Scheidegger. Rail 2000. Nouveau tronçon Mattstetten- Rothrist
654/89.593 (M) Scheidegger. Commission permanente chargée des pro- blèmes du Tiers-Monde
655/88.841 (I)
Scherrer. Pollution atmosphérique
656/89.348 (M) Scherrer. N 5. Contournement de Bienne
657/89.407 (P)
Scherrer. Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Assouplissement
658/89.756 (I)
Scherrer. Chauffeurs de cars condamnés à l'étranger
659/90.448 (M)
Scherrer. Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites
660/90.599 (P)
Scherrer. Emissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères
X 662/88.540 (M)
Schmid. Production de neige artificielle. Interdiction 663/89.620 (I) Schmid. Améliorations foncières intempestives 664/90.451 (P) Schmid. Energie fossile et électricité. Interdiction de la publicité
× 665/88.496 (M)
Schmidhalter. Route du Nufenen classée route principale 666/88.819 (P) (PO)
Schmidhalter. CFF. Mesures destinées à améliorer le ren- dement et la structure de direction des CFF
667/89.330 (M)
Schmidhalter. Compensation économique des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes norma- tifs
668/89.774 (I) Schmidhalter. PTT. Courrier à deux vitesses
X 669/90.356 (I)
Schmidhalter. Téléphériques et téléskis. Aide fédérale
670/90.632 (I) Schmidhalter. Condamnation d'un journaliste par un tri- bunal militaire
671/90.611 (M)
Schnider. 700e anniversaire de la Confédération. Exemp- tion de la taxe militaire en faveur des infirmes
673/88.550 (I)
Schüle. Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger
× 674/89.430 (I) Schüle. Cours du franc suisse et potentiel inflationniste
× 675/88.461 (M) Schwab. Office des forêts et de la protection du paysage
× 676/89.687 (I)
Segmüller. Marché suisse des médicaments
× 677/90.498 (I)
Segmüller. Ouverture de l'Europe de l'Est. Incidence sur le trafic vers la Suisse
Segmüller. Formation professionnelle. Compétence fédé- rale
680/88.840 (I) Seiler Hanspeter. Politique d'asile
× 681/90.493 (P) Seiler Hanspeter. Densité démographique de la Suisse
682/90.658 (P) Seiler Hanspeter. Ordonnance sur la protection de l'air et chauffage
683/90.660 (I) Seiler Hanspeter. Guide d'ondes optiques des PTT 684/89.788 (P) Seiler Rolf. Statistique des transactions sur l'or
685/90.509 (I)
Seiler Rolf. Transport de matières dangereuses
687/90.467 (I) Spälti. Inflation législative 688/88.862 (P) Spielmann. Déficience de l'ouïe et protection sociale
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× 689/89.536 (M) Spielmann. Droits du peuple palestinien 690/89.702 (M) Spielmann. Réorienter le rôle de l'armée 691/89.770 (P)
Spielmann. Allocations familiales aux salariés du secteur agricole
692/90.392 (M) Spielmann. Annulation du recensement de la population 1990
693/90.492 (P) Spielmann. Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral
× 694/90.494 (I) Spielmann. Respect de la convention internationale des télécommunications
696/88.390 (M) Spoerry. Essence sans plomb et essence additionnée de plomb. Différence de prix
× 697/90.322 (P) Spoerry. Divorcés. Amélioration de la prévoyance-vieil- lesse
× 698/90.323 (P) Spoerry. Prestations complémentaires. Avances
699/90.517 (M) Spoerry. Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Interprétation du Tribunal fédéral
700/90.662 (P) Stamm. Rapport de gestion du Conseil fédéral et condi- tion féminine
× 701/90.391 (I) Stappung. Journalistes fichés au Ministère public et au Département militaire
× 702/90.412 (P) Stappung. Indemnité de résidence du personnel fédéral. Allocation supplémentaire pour Dietikon.
× 703/90.395 (I)
Steinegger. Largeur des camions
704/90.397 (M)
Steinegger. Aide aux investissements dans les régions de montagne (voir motion identique CE Gadient nº 787/ 90.398)
705/89.730 (I) Stocker. Génie génétique. Collaboration interdéparte- mentale
706/89.731 (I) Stocker. Serres de haute sécurité de Lindau ZH
× 707/88.511 (M) Stucky. Personnes tenues au secret professionnel. Surveil- lance des télécommunications
× 708/88.398 (I) Thür. Plutonium de Würenlingen
× 709/90.355 (I)
Thür. Eléments combustibles provenant de centrales nu- cléaires. Transport
710/89.764 (M) Ulrich. Recherche agricole
711/89.765 (M) Ulrich. Agriculture écologique. Méthodes et recherche
× 712/90.390 (P) Vollmer. Mesures propres à rendre le trafic des voyageurs plus attrayant
Vollmer. Effets pervers d'une mesure d'économie 714/88.817 (P) Weder-Bâle. Animaux de boucherie vivants. Arrêt des im- portations
x 715/89.601 (I) Weder-Bâle. Vivisection au Centre médico-universitaire de Genève
× 716/90.336 (I) Weder-Bâle. Vivisection au Centre médico-universitaire de Genève 717/90.414 (M) Weder-Bâle. Droits fondamentaux des générations futures
X 718/90.433 (I) Weder-Bâle. Financement des hypothèques
X 719/90.456 (I) Weder-Bâle. Respect par le SSP des prescriptions sur la protection des animaux
X 721/90.342 (I) Widmer. Réforme de l'instruction à l'armée
X 723/89.422 (M)
Wiederkehr. Rail 2000. Projets respectueux de l'environ- nement
724/89.682 (P) Wiederkehr. Mesures contre les déliquants de la route incorrigibles
X 725/90.365 (P) Wiederkehr. Intégration européenne et droits politiques 726/90.501 (M) Wiederkehr. Loi sur l'aménagement du territoire. Péré- quation
Wiederkehr. Arguments écologiques utilisés à des fins publicitaires
Wyss Paul. Stands de tir souterrains. Subventionnement
Wyss Paul. Réorganisation de la sécurité aérienne
Wyss Paul. Télévision par satellites. Droit à la réception individuelle
×
731/89.768 (M) Zbinden Hans. Commission des affaires européennes 732/90.431 (M) Zbinden Hans. Formation écologique. Programme natio- nal
733/90.402 (M) Zbinden Paul. Durée et fréquence des sessions parle- mentaires
734/88.831 (M) Ziegler. Protection civile. Cours théoriques
735/88.876 (M) Ziegler. Hydravions sur le lac Léman
736/89.358 (P) Ziegler. Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif 737/89.467 (M)
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Ziegler. Interdiction du commerce d'ivoire
738/89.469 (I) Ziegler. Affaire Plumey
739/89.480 (M) Ziegler. Interdiction des spectacles tauromachiques 740/89.481 (M) Ziegler. Entorse à la loi
741/89.488 (P) Ziegler. Ordonnance sur les denrées alimentaires. Inter- diction de la forme gélule
742/89.503 (M) Ziegler. Mesures spéciales prises en faveur du personrx. fédéral
743/89.516 (M)
Ziegler. Moratoire sur les loyers
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744/89.579 (M) Ziegler. Diplômes universitaires suisses à l'intérieur de la CEĚ
745/89.596 (M) Ziegler. Vivisection
x 746/89.617 (I)
Ziegler. Ligue anticommuniste internationale et trafic d'armes
747/89.690 (P)
Ziegler. Fonctionnaires fédéraux. Incompatibilité
748/89.793 (M) Ziegler. Ligne à haute tension Galmiz-Verbois 749/89.796 (M) Ziegler. Accidents provoqués par des camions 750/90.468 (M) Ziegler. Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire
x 751/90.504 (M)
Ziegler. Attachés «anti-drogue» dans certaines ambas- sades de Suisse
Ziegler. Otages suisses au Liban
Ziegler. Collaboration avec les services secrets sud-afri- cains
. 755/90.631 (P) Ziegler. Suspension de la coopération avec le Niger
. 756/90.589 (M) Zölch. Organe parlementaire de gestion
757/89.778 (M)
Zwingli. Titre des initiatives populaires (voir motion iden- tique CE Schmid nº 220/89.449)
758/90.344 (M) Zwingli. Lutte contre la toxicomanie. Coordination
759/90.422 (I)
Zwingli. Exécution de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 760/89.576 (I)
Zwygart. Protection agricole. Définition et application
x 761/90.413 (P) Zwygart. Suppression du visa pour les ressortissants des pays de l'Europe de l'Est
Conseil des Etats
764/88.500 (M) Conseil national (Spoerry). Raisons individuelles. Inégali- té de traitement de la femme mariée
765/Ad87.061 (M)
Conseil national (Commission). Phonothèque et vidéo- thèque centrales
X 766/Ad89.064 (M) I Conseil national (Commission des finances). Budget de la Confédération pour 1991. Dépenses
× 767/Ad89.064 (M) II
Conseil national (Commission des finances). Budget de la Confédération. Dépenses
768/89.598 (M) Conseil national (Neuenschwander). Instructeurs de la protection civile. Centre de formation
769/Ad89.048 (M)
Conseil national (Commission de la science et de la re- cherche). Perfectionnement professionnel et formation continue au niveau universitaire
X
770/89.742 (P) Commission des transports et du trafic. Grands projets dans le domaine des transports. Effectif du personnel pour le suivi des projets et l'approbation des plans
X 771/Ad90.018 (P) Commission des affaires étrangères. Relations Nord- Sud. Plan directeur
× 772/Ad89.041 (M)
Minorité de la commission. Impôt fédéral direct. Réduc- tion
773/90.411 (M) Bühler. Politique coordonnée de la drogue
× 774/90.329 (I) Bührer. Création d'un centre suisse d'apiculture
X 775/90.463 (P) Bührer. Destruction de documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat
X 777/90.381 (I)
Cavadini. Protection des marais. Procédure de consulta- tion de l'Office de l'environnement, des forêts et du pay- sage
Cavadini. Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000.
× 779/90.368 (I) Delalay. Politique régionale et sectorielle
× 780/90.438 (P) Delalay. Politique d'investissements des CFF
× 782/89.750 (I) Flückiger. Limites de vitesse modulées 783/90.327 (I) Flückiger. Eviter tout retard pour la N 16 784/90.420 (P) Flückiger. Contributions en faveur de l'élevage chevalin
X 785/90.472 (I) Flückiger. Domodossola Due change les données 786/90.367 (I) Gadient. Adhésion à la CE
E 787/90.398 (M) Gadient. Aide aux investissements dans les régions de montagne (voir motion identique CN Steinegger, nº 704/ 90.397)
788/90.437 (P) Gadient. Création d'un office fédéral de la communica- tion
790/90.330 (I) Huber. Politique et économie extérieures. Situation de la Suisse
× 792/90.328 (I) Iten. Constructions du DMF à Bilten 793/90.408 (I)
Iten. Haute école pour les arts plastiques 794/89.675 (M) Jaggi. Médicaments. Contrôle à l'exportation (voir mo- tion identique CN Dormann, nº 396/89.642)
X 795/90.379 (I)
Jaggi. Réseau européen de lignes à grande vitesse. Rac- cordement de la Suisse romande
796/90.331 (I) Jagmetti. Rôle actif joué par la Suisse dans le devenir de l'Europe
× 797/89.839 (I) Jelmini. Inflation et politique monétaire
1991
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799/90.334 (P) Lauber. Réductions de crédits dans la construction des routes nationales
x 800/90.380 (I)
Lauber. Forêts protectrices. Dégâts dus aux intempéries 801/90.426 (M) Lauber. Etude du gibier (voir motion identique CN Frey Walter, nº 429/90.421)
X 802/90.399 (P) Meier Josi. Sécurité de l'Etat. Rapport annuel 803/90.333 (I)
Miville. Politique de la santé et formation du prix du lait
804/90.541 (M) Miville. Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit
805/90.578 (I)
Onken. Simplification du trafic-marchandises et planifica- tion des emplacements douaniers
X 807/90.427 (I)
Reymond. Défiscalisation de l'épargne
Reymond. Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation 809/88.869 (M) Roth. Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène
810/89.595 (M) Rüesch. Caisse fédérale d'assurance et politique d'engage- ment de cadres
E 811/90.378 (M) Rüesch. Loi fédérale sur la protection de l'Etat
812/90.621 (M) Schmid. Surproduction de céréales. Arrêté fédéral urgent
813/90.521 (M) Schoch. Réforme de la justice. Mesures à long terme (voir motion identique CN, groupe R, nº 235/90.516)
× 814/90.439 (I) Uhlmann. GSsA. Appel à l'objection à la défense générale
815/90.528 (M) Uhlmann. Défense militaire du pays. Nouvelle conception 816/90.332 (I) Weber. Politique agricole et santé publique
817/90.529 (M) Weber. Stratégie écologique
818/90.562 (P)
Ziegler. Réfugiés d'Europe de l'Est retournant dans leur pays. Droit à l'AVS
819/90.366 (I) Zimmerli. Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée
Pétitions et plaintes p. 146
Questions ordinaires p. 147
Initiatives populaires pendantes
p. 151
Initiatives populaires annoncées
p. 152
Commissions permanentes
p. 153
Dates des sessions 1990 et 1991
p. 155
Divers
× 1. Elections aux conseils législatifs
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs
Eggenberger Georges, président de l'Union fédérative et secré- taire général de l'Union PTT, de Grabs SG et Zurich, à Berne. en remplacement de M. Hermann Fehr, démissionnaire. 1990 5 juin: M. Eggenberger est assermenté.
b. Conseil des Etats. Communications des cantons
Schiesser Fritz, avocat, de Linthal et Haslen, à Haslen, en rem- placement de M. Peter Hefti, démissionnaire.
Rhyner Kaspar, chef d'entreprise, de et à Elm, en remplacement de M. Hans Meier, démissionnaire.
Schallberger Peter Josef, agriculteur, de Ennetmoos et Lungern, à Ennetmoos, en remplacement de M. Norbert Zumbühl, dé- missionnaire.
1990 5 juin: Les trois nouveaux députés sont assermentés.
× 2. Conseil national. Remplacements dans des com- missions permanentes
nouveau: Eggenberger Georges
en remplacement de: Fehr
nouveaux: Leutenegger Oberholzer, Pitte- loud
en remplacement de: Diener, Ziegler
× 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com- missions permanentes
1990 19 juin. Election par le conseil:
nouveau:
Rhyner
en remplacement de:
Béguin
nouveau:
Schallberger
en remplacement de:
Jelmini
nouveaux:
en remplacement de:
Schallberger, Schiesser Rüesch, Schmid
nouveau:
en remplacement de:
Meier Hans
nouveaux:
en remplacement de:
Meier Hans, Zumbühl
nouveau:
Ducret
en remplacement de:
Hefti
nouveau:
Schallberger
en remplacement de:
Zumbühl
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Jelmini, Schmid
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Inhaltsverzeichnis Table des matières Indice dei contenuti
In
Dans
In
Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations Riassunto delle deliberazioni
Jahr
Année
1990
Anno
Session
Sommersession 1990
Session
Session d'été 1990
Sessione
Sessione estiva 1990
Seite
Page
1-16
Pagina
Ref. No
110 001 598
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Extraído pela Omnilex
What business was handled during the summer session 1990?
The document lists the agenda, committee changes, motions, initiatives, and personal interventions dealt with during the session; it does not contain substantive adjudication.
It is a parliamentary proceedings summary and index, not a reasoned decision on a concrete dispute.
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