Publications des départements et des offices de la Confédération

1012

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 2 août 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant et détenteur de l'approbation: Wandler- und Transformatorenwerk Wirges GmbH, D-56419 Wirges

236

Transformateur de courant à isolation totale, type support, pour montage à l'intérieur.

Types: EASS 12-01 ... 10 EASS 24-01 ... 10

Tension de service maximale Um kV: 12

24

Tension d'essai kV:

35/4

55/4

Courant primaire assigné [A]: a: 5 ... 1500 ou 2× 5 ... 2 × 500 ou 10-5 ... 1000-500

b: 2000 ou 2 × 750 ou 1500-750 c: 2500 ou 2 × 750 ou 2500-1250

Courant secondaire assigné [A]: 1 ou 5

Nombre de gammes de mesure: 1 ou 2

Nombre de noyaux: 1 ou 2 ou 3 ou 4

dont admis pour la vérification: 1 ou 2 noyaux

Puissance de sortie assignée [VA]: 30

Classe de précision:

0.5

Fréquence [Hz]: 50

Courant assigné thermique de courte durée Ith [kA]:

max. 250

N36845

2 août 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

1994 - 395 66 Feuille federale. 146ª annee. Vol. III

1013

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 2 août 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant et détenteur de l'approbation: Wandler- und Transformatorenwerk Wirges GmbH, D-56419 Wirges

237

Transformateur de tension mis à la terre avec isolement en résine synthétique, pour montage à l'intérieur.

Types:

EVES 12-01 EVES 12-02

EVES 24-01 EVES 24-02

Tension de service

maximale Um kV: 12

24

Tension d'essai

50/3

Tension primaire assignée kV:

2.5/V 3, 2.75/V 3,

6/V 3, 6.6/V 3,

3/V 3, 3.3/V 3,

7/V 3, 8/V 3,

a: 1 gamme pri- maire

3.5/V 3, 4/V 3,

10/V 3, 11/V 3,

5/V 3, 5.5/V 3,

12/V 3, 12.5/V 3,

6/V 3, 6.6/V 3,

15/V 3, 16/V 3;

7/V 3, 8/V 3,

16.5/V 3, 18/V 3,

8.76/V 3, 10/V 3,

20/V 3, 22/V 3,

11/V 3

23/V 3

b: 2 gammes se- condaires

6/V 3-10/V 3

15/V 3-20/V 3,

5/V 3-10/V 3

10/V 3-20/V3.

Tension secondaire assignée par en- roulement de mesure [V]:

100/V 3 ou 110/V 3

Nombre d'enroule- ments secondaires:

a: 1 ou 2 ou 3, b: 1 ou 2

1014

1994 - 396

1/V 3, 2/V 3,

5/V 3, 5.5/V 3,

Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

Nombre d'enroule- ments de mesure approuvés pour l'étalonnage: Puissance de sortie assignée maximale [VA]: Classe:

a: 1 ou 2, b: 1

a: 60, b: 10 ou 15 ou 60

0.5

Fréquence [Hz]:

50

Limite thermique du courant se- condaire de charge [A]:

a: 7, b: 3-5

Facultativement

avec enroulement

pour la tension résiduelle [V]: 100/3

Courant assigné thermique per-

manent [A]:

a: 6, b: 3

Facteur de tension assigné: 1.9 x Un, 8 h.

2 août 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

36846

1015

1

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 2 août 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: AG Emil Pfiffner & Co., Hirschthal (CH)

236

Transformateur de courant type support, isolation en résine synthé- tique pour montage à l'intérieur.

Type: BD-72 (

Courants assignés

primaire:

5 A à 2000 A

secondaire:

5 A ou 1 A

Puissance assignée:

5 VA à 45 VA

Classes de précision:

0.2/0.5

Classe d'isolation:

A

Tension de service max. approuvée Um:

12 kV à 72.5 kV

Tension d'essai:

140/4 kV

Fréquence:

50 Hz

2 août 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

N36875

1016

1994 - 452

Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé

du 2 août 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Siemens AG, Karlsruhe (D)

945

Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre de tours. Typ SIEMENS Ultramat 13 M

2 août 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

36847

1994 - 437

1017

Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé

du 2 août 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Zehnder + Schluep AG, Zürich (CH)

9453

Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre de tours. Typ Z+S 903

2 août 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

36848

1018

1994 - 438

Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé

du 2 août 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: VLT Diagnostik AG, Fribourg (CH)

9450

1ª adjonction

Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre de tours.

Type: VLT 3000-K/L/S

2 août 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

36876

1

1994 - 462

1019

:

Admission à la vérification d'instruments de mesure de longueur

du 2 août 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, de l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et de l'article 6 de l'ordonnance sur les instruments de mesure de longueur du 8 avril 1991, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Tanksystem SA, Bulle (CH)

107 L107

Jaugeur électronique portable à multi-fonctions pour produits pétroliers et chimiques dans des réservoirs de stockage fermés.

Type: HERMetic UTI 2000

2 août 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

N36877

1020

1994 - 467

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

• CARAN D'ACHE SA, 1226 Thônex diverses parties d'entreprise

9 ho, 6 f

20 juin 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

• C.E.C. SA, 2306 La Chaux-de-Fonds diverses parties d'entreprise

36 ho, 24 f

27 juin 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

• Cortech SA, 2952 Cornol

atelier de tournage et fraisage

10 ho

11 juillet 1994 au 12 octobre 1996 (modification)

• Caractères SA, 2002 Neuchâtel

assemblage EP Spray, injection plastique, contrôle

16 ho, 20 f

2 août 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)

• CARAN D'ACHE SA, 1226 Thônex diverses parties d'entreprise

4 ho

22 août 1994 au 23 août 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

• Caractères SA, 2002 Neuchâtel assemblage EP Spray, injection plastique, contrôle 10 ho

8 août 1994 au 9 août 1997 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

1021

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)

• Bell SA, 1000 Lausanne 16 désossage, fabrication, conditionnement, expédition 16 ho

9 mai 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)

• Créal SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

décolletage

2 ho, 2 f

8 août 1994 au 9 août 1997 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)

• Sofapain SA, 1134 Chigny diverses parties d'entreprise 13 ho 9 mai 1994 au 10 mai 1997 (renouvellement)

Grands moulins de Cossonay SA, 1305 Cossonay-Gare moulin et usine de produits fourragers 32 ho

15 mai 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire.

i

1022

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

2 août 1994 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1023

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Département fédéral de l'économie publique

Commune de Presinge GE, remaniement parcellaire, décision de principe, projet no GE135

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières 68 (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55).

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

Commune des Breuleux JU, remaniement parcellaire, 6ème étape, projet no JU61-6

Commune de Saint-Brais JU, remaniement parcellaire, 5ème étape, projet no JU135-5

Commune d'Alle JU, remaniement parcellaire, 5ème étape, projet no JU139-5

• Commune de Boécourt JU, remaniement parcellaire, 5ème étape, projet no JU160-5

• Commune de Saignelégier JU, SEF; conduite La Marnière-Les Genevez, projet no JU510-1

1024

Commune de Saignelégier JU, SEF; conduite Le Chaumont-Les Cerlatez, projet no JU510-2

Commune de la Chaux-du-Milieu NE, rationalisation de bâtiment Jolys. projet no NE1155

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5. 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

2 août 1994

Service fédéral des améliorations foncières

1025

:

1

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux

• Canton de Fribourg, diverses communes. L'endiguement du ruisseau de la Sionge et son affluent, le ruisseau de Plaisance, décision no 310

Voies de recours

Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 322 54 80).

2 août 1994

Office fédéral de l'économie des eaux

1026

Fonds pour les dommages nucléaires

(Publication du compte annuel 1993 selon l'art. 8, 2€ al., de l'ordonnance du 5 déc. 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire; RS 732.441)

Bilan au 31 décembre 1993

Actifs

Fr.

Fr.

Confédération (compte nº 20499.805.001/5)

159 476 873.50

Passifs

Fortune du fonds au 1er janvier 1993

142 944 155.80

Produit net 1993

16 532 717.70

159 476 873.50

Compte des produits et des charges 1993

Recettes

Fr.

Fr.

Contributions

• Nordostschweizerische Kraftwerke AG

2 955 872 .-

• Forces Motrices Bernoises SA

1 734 064 .-

• Centrale nucléaire de Gösgen SA

2 226 848 .---

• Centrale nucléaire de Leibstadt SA

2 226 848 .-

• Société nationale pour la technique atomique industrielle (Lucens)

2 384.40

• Canton de Bâle-Ville

3 474 .-

9 149 490.40

Produit des intérêts 1993

7 383 527.30

16 533 017.70

Dépenses

300 .-

Frais d'administration Produit net 1993

16 532 717.70

16 533 017.70

2 août 1994

Office fédéral de l'énergie

FS36856

1027

Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires

Comptes 1993

(Publication en vertu de l'art. 20, 2€ al., de l'ordonnance du 5 déc. 1983 concernant le Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires; RS 732.013)

Bilan au 31 décembre 1993 (après répartition du bénéfice)

Actifs

Fr. Fr.

Comptes courants bancaires

Calls et dépôts à terme

569 381.59 7 400 000 .-

Portefeuille

• obligations indigènes en Fr. s.

130 702 508 .--

• obligations étrangères en Fr. s.

30 631 560 .-

• obligations étrangères en monnaies étrangères

55 521 223.53

• actions indigènes

56 794 589.70

• actions étrangères

42 479 243.40

316 129 124.63

Débiteurs

21 455 277.60

Intérêts courus

7 272 240.93

Administration fédérale des contributions (impôt anticipé)

946 238.25

353 772 263 .-

Passifs

Capital accumulé

• Forces Motrices du Nord-Est de la Suisse SA (NOK)

144 970 336.50

• Forces Motrices Bernoises SA (FMB)

58 319 608.40

• Centrale nucléaire de Gösgen SA (CNG)

82 297 903.45

• Centrale nucléaire de Leibstadt SA (CNL)

68 095 999.70

Office fédéral de l'énergie

55 277.60

Passifs transitoires

33 137.35

353 772 263 .--

1028

Compte de résultats 1993

Produits Intérêts et dividendes

Fr.

Fr.

23 987 628.36

Gains et pertes sur titres réalisés ou non réalisés

17 130 829.62

41 118 457.98

Charges

Frais administratifs des banques

387 923.38 40 730 534.60

Bénéfice net 1993

41 118 457.98

Répartition du bénéfice

%

Fr.

NOK

41,00

16 699 519.20

FMB

16,50

6 720 538.20

CNG

23,20

9 449 484 .-

CNL

19,30

7 860 993.20

100,00

40 730 534.60

Se fondant sur le rapport avec proposition du Contrôle fédéral des finances du 22 avril 1994, la Commission administrative du Fonds a accepté ces comptes le 25 mai 1994. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ceux-ci le 21 juin 1994.

2 août 1994

Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires: Le président, Kiener Le vice-président, von Werdt

FS36856

67 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III

1029

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1994

Année

Anno

Band

3

Volume

Volume

Heft

30

Cahier

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Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

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Datum 02.08.1994

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1012-1029

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