Publication of federal forestry subsidies and labor permitsGerado por IA

Publications des départements et des offices de la Confédération

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

• Commune de Pleigne JU, Equipements de desserte Pleigne, No de projet 421.1-JU-1/1

• Commune de Le Noirmont JU, Equipements de desserte Le Noirmont, No de projet 421.1-JU-2/1

Voies de recours

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 al. ler et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblental- strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et aprés s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

3 mai 1994

Direction fédérale des forêts

541

Changements de noms de communes

Le Grand Conseil du canton de Thurgovie a approuvé avec effet au 1er janvier 1994:

a. la scission de la commune locale de Bottighofen de la commune municipale de Scherzingen. La nouvelle commune politique qui en résulte porte le nom de Bottighofen;

b. la fusion de la commune municipale de Scherzingen, réduite de la commune locale de Bottighofen, avec les communes locales de Landschlacht et de Scherzingen. La nouvelle commune politique qui en résulte porte le nom de Münsterlingen.

La présente publication a lieu en application de l'article 18, 1er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).

20 avril 1994

Département fédéral de justice et police: Direction des mensurations cadastrales

F36686

.

542

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

• Micarna SA, 1784 Courtepin

diverses parties d'entreprise 179 ho, 84 f 21 février 1994 au 11 mars 1995 (modification)

2

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

• Les Fils de Arnold Linder, Jean-Paul Boillat, successeur, 2400 Le Locle

atelier de perçage sur CNC

4 ho, 4 f

9 mai 1994 au 10 mai 1997 (renouvellement)

• Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel diverses parties d'entreprise 340 ho, 30 f, 10 j

28 mars 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

• Sulzer Rüti SA, Succursale de Tramelan, 2720 Tramelan atelier: perçage, fraisage et rectifiage

20 ho, 6 f

4 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Advanced SAW Products SA, 2022 Bevaix production à Bevaix, assemblage et tests 10 ho, 12 f

2 mai 1994 au 6 mai 1995

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)

• Micarna SA, 1784 Courtepin diverses parties d'entreprise 50 ho 21 février 1994 au 11 mars 1995 (modification)

Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel diverses parties d'entreprise 25 ho 4 avril 1994 au 8 avril 1995

Travail du dimanche (art. 19 LTr)

• Micarna SA, 1784 Courtepin diverses parties d'entreprise 7 ho

21 février 1994 au 11 mars 1995 (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

543

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la presente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)

• BOXAL FRIBOURG SA, 1782 Belfaux

diverses parties d'entreprise

40 ho

13 mars 1994 au 15 mars 1997 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

• ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon diverses parties d'entreprise

72 ho, 100 f

7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

• ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon diverses parties d'entreprise 24 ho

7 mars 1994 au 6 janvier 1996 (modification)

Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)

• BOXAL FRIBOURG SA, 1782 Belfaux diverses parties d'entreprise max. 15 ho

13 mars 1994 au 15 mars 1997 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon diverses parties d'entreprise 55 ho

7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

544

·

• Bobst SA, 1001 Lausanne fabrication mécanique max. 35 ho 31 janvier 1994 au 4 février 1995

:

Travail du dimanche

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LTr)

• BOXAL FRIBOURG SA, 1782 Belfaux diverses parties d'entreprise

1 ho

13 mars 1994 au 15 mars 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

3 mai 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

36 Feuille fédérale. 146ª année. Vol. II

545

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Datum 03.05.1994

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