projetos
10107339 ΓÇó Draft federal concession for Saint-Luc–Tignousa funicular
10107339Prática Administrativa Federal (VPB)11 de mai. de 1993Granted
The Federal Council submits to the Federal Assembly a draft simple federal decree granting Société du télésiège Saint-Luc - Bella-Tola SA a concession to build and operate a funicular replacing the existing Saint-Luc–Tignousa chairlift. The message explains that the project increases capacity, requires no further deforestation, and raises no objections from consultation or from interests of defense, planning, or environmental protection. The draft also sets the concession term, supervisory authority, deadlines for construction, operational duties, safety powers, insurance and pension requirements, control rights, and repurchase rights.
Art. 5 LCdF; concession for a funicular replacing an existing transport installation; the federal legislature may grant a concession where federal public interests, in particular defense, spatial planning and nature protection, do not oppose the project and where traffic cannot be provided more reasonably and economically by another means. A replacement installation may be treated as a concession case in its own right; absence of objections in consultation and compatibility with protected public interests support the grant. The decree may fix duration, supervisory authority, implementation deadlines, operating duties and ancillary obligations.
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Message concernant l'octroi d'une concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa VS
du 15 mars 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.
15 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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1993 - 168
Message
1 Situation initiale
La Société du télésiège Saint-Luc - Bella-Tola SA exploite toute l'année, depuis 1964, un télésiège reliant Saint-Luc à Tignousa. Son siège se trouve à Saint-Luc. Le 23 janvier 1992, elle a demandé à l'Office fédéral des transports (OFT) de lui octroyer une concession pour la construction et l'exploitation d'un funiculaire en remplacement du télésiège.
2 Société du télésiège Saint-Luc - Bella-Tola SA
La station touristique valaisanne de Saint-Luc est reliée toute l'année à Sierre par une ligne postale. Elle dispose de 3500 lits. Son domaine skiable (sans celui de Chandolin) est d'environ 150 ha. Actuellement, celui-ci peut être atteint, en hiver, par trois installations:
le télésiège Saint-Luc - Tignousa (750 personnes/heure),
le téléski de la forêt (600 personnes/heure),
le télésiège de liaison avec Chandolin (1000 personnes/heure).
Le télésiège Saint-Luc - Tignousa fonctionne également en été. Il permet d'at- teindre les chemins pédestres de montagne au nombre desquels figure le chemin des planètes.
Chaque année, ces installations transportent plus d'un million de passagers.
Une concession pour un télésiège de Saint-Luc (La Combettaz) à Tignousa a été accordée par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, le 26 mai 1964; valable jusqu'au 31 mai 1984 (RT 1964 192), elle a été renouvelée le 28 mai 1984 avec échéance au 31 mai 2004 (RT 1984/1985 148).
Le projet consiste à remplacer l'actuel télésiège Saint-Luc - Tignousa, datant de bientôt 30 ans et ayant un débit de 750 personnes/heure, par une installation plus performante, c'est-à-dire un funiculaire d'un débit de 1200 personnes/heure. Celui-ci devrait être construit sur le même axe que le télésiège et dans la tranchée actuelle, d'une largeur de 12 m. Il n'en résulterait aucun défrichement supplé- mentaire.
3 Parcours Saint-Luc-Tignousa
L'installation du télésiège ne répond plus aux exigences de l'OFT. Il faudrait investir des sommes très importantes sans parvenir pour autant à augmenter sensiblement le débit. Les frais d'entretien d'un télésiège débrayable sont pra- tiquement trois fois plus élevés que ceux d'un funiculaire.
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Par conséquent, le choix s'est porté sur un funiculaire comprenant deux wagons de 80 personnes chacun permettant un débit de 1200 personnes/heure. Le funiculaire circule en service pendulaire sur une voie unique avec évitement. Il offre les avantages suivants: rapidité, sécurité, simplicité et confort.
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Le parcours a une longueur de 1281 m pour une déclivité maximale de 610 pour mille. La vitesse maximale sera de 10 m/s et le trajet durera trois minutes. L'écartement de la voie sera de 1,20 m.
Le coût total du funiculaire s'élèvera à 11 millions de francs.
La Société espère par là donner un nouvel essor à la station de Saint-Luc.
4 Procédure de consultation, mise à l'enquête publique et examen des réponses
41 Résultats de la procédure de consultation
Aucune objection n'a été formulée dans le cadre de la procédure de consultation. Le canton du Valais constate que la publication du projet n'a pas soulevé d'opposition. La commune de Saint-Luc non plus ne formule ni remarque, ni réserve.
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42 Procédure d'examen
Aux termes de l'article 5, 1er alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101), la construction et l'exploitation d'un chemin de fer nécessitent une concession fédérale. Celle-ci peut être accordée «lorsque les intérêts publics de la Confédération, en particulier ceux de la défense nationale, de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage, ne s'y opposent pas et que le trafic ne peut pas être assuré d'une manière plus judicieuse et plus économique par un autre moyen de transport».
L'octroi de la concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa (FLT) consti- tue un cas particulier dans la mesure où il ne s'agit pas d'une nouvelle ligne ferroviaire, mais du remplacement d'un télésiège. Pour que la Société Saint- Luc - Bella-Tola SA puisse exploiter ce funiculaire, il lui faut une concession fédérale.
La réouverture préconisée ne lèse ni les intérêts de la défense nationale, ni ceux de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.
5 Conséquences financières
Comme le funiculaire ne sera ouvert qu'au trafic touristique, il n'y aura aucune conséquence financière pour la Confédération.
6 Relation avec le droit européen
L'octroi d'une concession à la Société du télésiège Saint-Luc - Bella-Tola SA n'a aucune relation avec le droit des Communautés européennes.
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7 Constitutionnalité
Aux termes de l'article 5, 1er et 2e alinéas, de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101), il appartient à l'Assemblée fédérale de statuer sur l'octroi et l'extension d'une concession pour un funiculaire. Cet acte administratif revêt la forme d'un arrêté fédéral simple (art. 8, 1er al., de la loi du 23 mai 1962 sur les rapports entre les conseils; RS 171.11).
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Arrêté fédéral octroyant une concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer; vu la requête présentée le 23 janvier 1992 par la Société du télésiège Saint- Luc - Bella Tola SA, à Saint-Luc;
vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 19932),
arrête:
Article premier Octroi de la concession
Une concession pour la construction et l'exploitation d'un funiculaire est accor- dée à la Société du télésiège Saint-Luc - Bella Tola SA.
Art. 2 Autorité de surveillance
L'Office fédéral des transports est l'autorité de surveillance.
Art. 3 Durée
La concession est octroyée pour une durée de 20 ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 Désignation officielle, siège
1 La désignation officielle du funiculaire est «Funiculaire Saint-Luc - Tignousa (FLT)».
2 Le siège de la concessionnaire est à Saint-Luc VS.
Art. 5 Parcours
La concession est valable pour le parcours Saint-Luc - Tignousa.
Art. 6 Délais
1 Les plans prescrits pour la construction de l'installation doivent être adressés à l'autorité de surveillance dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
RS 742.101
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Concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa
2 La construction du funiculaire devra commencer au plus tard un an après l'approbation des plans, moyennant avis préalable adressé à l'autorité de surveil- lance.
3 L'installation sera achevée au plus tard à la fin de 1997.
4 La concession s'éteint si l'un de ces délais n'est pas respecté ni prolongé.
Art. 7 Sécurité et défense nationale
Si la sécurité de l'exploitation ou les besoins de la défense nationale le requièrent, l'autorité de surveillance peut exiger la modification des installations ou des véhicules.
Art. 8 Horaires
Les horaires doivent répondre aux besoins du trafic. Ils seront établis conformé- ment aux prescriptions édictées à cet effet, puis soumis à l'autorité de surveillance avant leur mise en vigueur.
Art. 9 Obligation de transporter
La concessionnaire se chargera, dans les limites des prescriptions légales, du transport de personnes et de leurs bagages.
Art. 10 Tarifs
Les tarifs précisant toutes les conditions de transport et les prix, ainsi que les modifications de tarifs, doivent être soumis à l'autorité de surveillance avant leur mise en vigueur.
Art. 11 Assurance responsabilité civile
1 La concessionnaire conclura auprès d'une société autorisée à pratiquer en Suisse, ou d'une autre institution reconnue par la Confédération, une assurance couvrant sa responsabilité telle qu'elle découle de la législation fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer.
2 Les contrats passés à cet effet, de même que toute modification ultérieure, seront soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance.
Art. 12 Prévoyance du personnel
1 La concessionnaire, en sa qualité d'employeur de personnes devant obligatoire- ment être assurées en vertu de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), créera une institution de
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Concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa
prévoyance à inscrire au registre de la prévoyance professionnelle ou s'affiliera à une institution de ce genre déjà enregistrée.
2 La concessionnaire veillera à ce que le personnel soit assuré contre les consé- quences économiques de la maladie auprès d'une caisse maladie reconnue par la Confédération.
Art. 13 Contrôle
Pour leur permettre d'exécuter leurs tâches, les fonctionnaires appartenant à l'autorité de surveillance seront transportés gratuitement et auront, en tout temps, libre accès à toutes les parties des installations ainsi qu'aux véhicules de la concessionnaire. Celle-ci mettra gratuitement à leur disposition le personnel, le matériel et les plans dont ils auront besoin pour leurs inspections et leur fournira tous les renseignements nécessaires.
Art. 14 Rachat
Le droit de rachat du funiculaire est réservé au canton du Valais ainsi qu'à la commune de Saint-Luc. Il s'exerce conformément aux dispositions du chapitre X de la loi fédérale sur les chemins de fer.
Art. 15 Dispositions finales
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
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Message concernant l'octroi d'une concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa VS du 15 mars 1993
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Datum 11.05.1993
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