Publications of federal permit and subsidy decisionsGerado por IA

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Laboratoire de contrôle pour instruments de mesurage utilisés dans le domaine de la radioprotection (art. 4,7 e al., de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage; RS 941.293) Le Département fédéral de justice et police a délivré les autorisations à exploiter un laboratoire de contrôle pour instruments de mesurage utilisés dans le domaine de la radioprotection aux instituts suivants: Paul Scherrer Institut, Würenlingen und Villigen Institut de radiophysique appliquée, Lausanne 23 février 1993 Département fédéral de justice et police F35744 588

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Comadur SA, 2400 Le Locle totalité "grandissage" (Girardet 55), division Le Locle 14 ho, 6 f 29 mars 1993 au 30 mars 1996 (renouvellement) - Rastawerk AG, 3280 Murten fabrication de disques à meuler 30 ho, 4 f 25 janvier 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Boissons désaltérantes SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne ligne d'embouteillage Réf. PET 1,5 lit. + stock/chargement 36 ho, 14 f 15 février 1993 au 17 février 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation, en vertu de l'art. 28 LT - UMS usines Métallurgiques Suisse SA, 2732 Reconvilier diverses parties d'entreprise 220 ho, 20 f 21 mars 1993 au 23 mars 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt étampage, usinage, polissage, montage, mécanique et contrôle 40 ho, 34 f, 4 j 22 février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier diverses parties d'entreprise max. 45 ho 21 mars 1993 au 23 mars 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Métaluplast SA, 1020 Renens atelier des extrudeuses max. 6 ho 25 janvier 1993 au 27 janvier 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt centre d'usinage rue des Combes No 10 max. 6 ho 22 février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 39 Feuille fédérale. 145' année. Vol. I 589

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Jowa SA, Boulangerie, pâtisserie, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 31 ho, 16 f 27 septembre 1992 au 30 septembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Nokia-Maillefer SA, 1024 Ecublens usinage CNC (centres d'usinage, alésage et fraisage) 16 ho 2 novembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) Jowa SA, Boulangerie, pâtisserie, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 62 ho 27 septembre 1992 au 30 septembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 590

Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50). 23 février 1993 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division dé la protection des travailleurs et du droit du travail 591

85S01 Opticien/Opticienne Augenoptiker/Augenoptikerin Ottico/Ottica Opticien/Opticienne Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage Modification du 18 janvier 1993 Entrée en vigueur 1 er mars 1993 La modification de ce règlement d'apprentissage n'est pas publiée dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 23 février 1993 Chancellerie fédérale 35733 592 ad 1993 - 133

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune du Pâquier FR, chemin d'accès de ferme et d'alpage Gros Pra-Pra Jouli, projet n° FR3523 Commune de Château-d'Oex VD, électrification de fermes La Sierne au Cuir, Sème étape, projekt n° VD1072-5 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1 i, des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì , de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 23 février 1993 Service fédéral des améliorations foncières 593

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.02.1993 Date Data Seite 588-593 Page Pagina Ref. No 10 107 263 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.