10106696•Approval of revised Berne-Belp airport tariff schedule
10106696Prática Administrativa Federal (VPB)24 de set. de 1991Granted
Extraído pela Omnilex
The Federal Office of Civil Aviation approved, on ALPAR’s request, the revised tariff schedule for Berne-Belp airport. The office noted that the tariff structure had been comprehensively redesigned and adapted to local conditions, with higher airport charges intended to finance forthcoming investments. The consultation procedure recommended by the ICAO had been conducted and the interested parties were able to comment. The approval was granted as requested, with entry into force of the new charges on 1 January 1992 and, for the mass-based landing charge, on 1 January 1993.
Art. 39 Luftfahrtgesetz; approval of airport tariff schedules: the competent federal aviation authority may approve a revised tariff schedule where the charges are adapted to local conditions and justified by financing needs for planned investments; prior consultation of the affected parties satisfies the procedural expectation referenced by the authority, and approval may be granted with staggered commencement dates for individual tariff items.
Publications des départements et des offices de la Confédération
1298
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 19 septembre 1991
Tarifs soumis par l'ensemble des institutions d'assurance exerçant l'assurance- responsabilité civile pour véhicules automobiles (art. 37, 2e al., LSA) pour l'assu- rance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, concernant
1: voitures de tourisme
2: motocycles
3: autres véhicules automobiles
1: voitures de tourisme
2: motocycles
3: autres véhicules automobiles
1: voitures de tourisme
2: motocycles
3: autres véhicules automobiles
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
19 septembre 1991
Office fédéral des assurances privées
F34672
1299
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA] et art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
A Olier Thierry, né le 16 avril 1962 à F-01300 Belley, de nationalité française, chauffeur de poids lourds, anciennement domicilié à F-74100 Annemasse, avenue de Verdun 7, actuellement sans domicile connu:
Le 22 juin 1990, la Direction des douanes de Lausanne a rendu contre vous, en vertu de l'article 12 DPA en liaison avec l'article 13 de la loi sur les douanes (LD), une décision d'assujettissement à la prestation pour un montant de 661 fr. 80.
En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 22 juin 1990, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 16 juillet 1991, en vertu des articles 74, chiffre 1, 76, chiffre 1, 77, 82, chiffre 2, 85 et 87 LD, à une amende de 4925 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 490 francs (somme totale due: 5415 fr.).
La décision d'assujettissement à la prestation et le mandat de répression peuvent être attaqués, respectivement par recours et par opposition, auprès de la Direc- tion générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. Le recours ou/et l'opposition doivent être faits par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 52 PA et 68 DPA).
Si aucun recours et aucune opposition ne sont formés dans le délai imparti, la décision d'assujettissement à la prestation deviendra exécutoire (art. 39 PA) et le mandat de répression sera assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 6076 fr. 80 au compte de chèques postaux 10-517-7 de la Direction des douanes de Lausanne dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision d'assujettissement à la prestation et du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
24 septembre 1991
Direction générale des douanes
F34672
1300
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
diverses parties d'entreprise
30 ho, 12 f
9 septembre 1991 jusqu'à nouvel avis (modification)
9 septembre 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)
2 septembre 1991 au 2 novembre 1991
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
1301
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
24 septembre 1991 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
1302
¥
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Satigny GE, collecteurs, chemins: lutte contre l'érosion vignoble de Champvigny, lère étape projet nº GE127-1
Commune de Satigny GE, collecteur rte du Mandement projet nº GE128
Commune de Cerniat FR, chemin la Maigrauge, réfection accès de ferme, projet nº FR3399
Commune de Saint-Martin FR, rationalisation de bâtiment Jordil, projet .nº FR3204
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les amélio- rations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la
sur procedure administrative loi fédérale la
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704) , ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours admini- stratif auprès du Département fédéral de l'économie pu- blique, dans un délai de 30 jours à compter de la pre- sente publication. Le recours sera présenté en deux ex- emplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recou- rant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Ser- vice fédéral des améliorations foncières, Mattenhof- strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .
24 septembre 1991
Service fédéral des améliorations foncières
1303
Arrêté fédéral du 18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par satellite (AF Sat; RS 784.402);
Reprise de programmes étrangers diffusés par satellite au moyen d'antennes collectives et d'installations de radiodiffusion
Liste des programmes étrangers diffusés par satellite dont la reprise est autorisée (Art. 28 AF Sat)
Noms des diffuseurs
Adresse du diffuscur
Antenne 2
Antenne 2, 22, avenue Montaigne, F-75387 Paris
BBC World Service Television
Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern
Bayerischer Rundfunk, 3. Programm (BFS 3)
Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt, Rämistrasse 5, 8001 Zürich
Canal J
Canal J SA, 26 bis-28, rue François 1er, F-75204 Paris
Channel e
European Institute for the Media, The University, Manchester M 13 9PL
La Cinq
La Cinq, 104, avenue du Président-Kennedy, F-75204 Paris
CNN-Cable News Network
Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern
Discovery Channel
Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern
3 Sat
Generaldirektion SRG, Nationale Programmverwaltung R/TV, 3 Sat, Giacomettistrasse 3, 3000 Bern 15
Eins Plus
Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt, Rämistrasse 5, 8001 Zürich
Eurosport
Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern
1304
.
¥
Noms des diffuseurs
Adresse du diffuseur
Japanese Satellite Television
Japanese Satellite TV (Europe) Ltd, New London Bridge House, London Bridge Street, London SE1 9SW
Lifestyle
W. H. Smith Ltd, The Quadrangle, 180 Wardour Street, London W1V 4AE
M 6
Métropole Télévision, 16, cours Albert-1er, F-75008 Paris
MTV Europe
MTV Europe, Centro House, 20-23 Mandela Street, London NW1 0DU
One World Channel
All Europe Satellite Television Ltd, 17-19 Stratford Place, London WIN 9AF
Pro 7
Pro 7 Television GmbH, Bahnhofstrasse 27a, D-8043 Unterföhring
.
RAI UNO
Radiotelevisione Italiana, Viale Mazzini 14, I-00195 Roma
RAI DUE
Radiotelevisione Italiana, Viale Mazzini 14, I-00195 Roma
RAISAT
Radiotelevisione Italiana, Viale Mazzini 14, I-00195 Roma
RTL Plus
RTL Plus Deutschland Fernsehen GmbH & Co., Betriebs-KG, Aachener Strasse 1036, D-5000 Köln 40
Sat 1 Screensport
Sat 1, Hegelstrasse 61, D-6500 Mainz
W. H. Smith Ltd, The Quadrangle, 180 Wardour Street, London W1V 4AE TV-Sport SA, 13, rue de Castellane, F-75008 Paris
Sportkanal GmbH, Joseph-Dollinger-Bogen 30, D-8000 München 40
La Sept
La Sept, Le Cosmos, 35, quai André-Citroën, F-75015 Paris
Sky News
Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern
Super Channel
The Music Channel Ltd, Marsstrasse 14b, D-8000 München 2
1305
Noms des diffuseurs
Adresse du diffuseur
Tele 5
Tele 5 Kabel Media Programm GmbH, Schellingstrasse 44, D-8000 München 40
TF 1
TV 5
TF 1, 17, rue de l'Arrivée, F-75015 Paris Generaldirektion SRG, Nationale Programmverwaltung R/TV, TV 5, Giacomettistrasse 3, 3000 Bern 15
TVE International
Radiotelevision Espanola, Torrespana, O'Donnell, 77, E-28007 Madrid
West 3
Dr. H. J. Stern, Rechtsanwalt, Rämistrasse 5, 8001 Zürich
Worldnet
Embassy of the United States of America, Information Service, Jubiläumsstrasse 93, 3000 Bern 6
BBC World Service (english)
British Broadcasting Company, PO Box 76, Bush House Strand, London WC2B 4PH
BBC World Service (multilingual)
British Broadcasting Company, PO Box 76, Bush House Strand, London WC2B 4PH
BBC for Europe
British Broadcasting Company, PO Box 76, Bush House Strand, London WC2B 4PH
Canal 3 France
Société Européenne de Radiodiffusion, 53-57, avenue Pierre Curie, F-78210 Saint-Cyr l'Ecole
Deutsche Welle (programme en Deutsche Welle, Raderberggürtel 50, langue allemande) Postfach 100444, D-5000 Köln 1
Deutsche Welle (programme en Deutsche Welle, Raderberggürtel 50, langues étrangères) Postfach 100444, D-5000 Köln 1
Deutschlandfunk
Deutschlandfunk, Raderberggürtel 40, D-5000 Köln 51
Europe 2 Fun Radio
Europe 2, 26 bis, rue François 1er, F-75008 Paris
Société S.E.R.C - Fun Radio, 143, avenue Charles de Gaulle, F-92521 Neuilly sur Seine
Klassik Radio
Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern
1306
Noms des diffuseurs
Adresse du diffuseur
Radio France Victor
Radio France, 116, avenue du Président-Kennedy, F-75786 Paris Cedex 16
Radioropa-Info
Tele und Radio GmbH, Technic-Park, D-5586 Daun
RTL-Hörfunk
RTL-Hörfunk Deutsches Programm, Villa Louvigny, L-2850 Luxemburg
Sky Radio
Jean-Marc Christen, Network Management + Media Service, Laupenstrasse 33, 3001 Bern
Skyrock
Vortex-Skyrock, 6, rue Pierre Lescot, F-75001 Paris
Star*Sat Radio
Star*Sat Radio GmbH, Perlacher Strasse 8, D-8022 Grünwald
Voice of America .
Voice of America (Europe), Ludwigstrasse 2, D-8000 München 22
3.1 Diffusion multiple
Un programme dont la reprise est autorisée peut être capté et retransmis à partir de chaque satellite qui le diffuse.
3.2 Droits d'auteur
L'autorisation de reprise concédée par le Dé- partement fédéral des transports, des communi- cations et de l'énergie ne confère aucun droit d'utiliser la propriété intellectuelle ou indus- trielle d'autrui. L'exploitant d'une antenne col- lective ou d'une installation de radiodiffusion doit régler directement avec le diffuseur les questions attenant aux droits d'auteur.
9 septembre 1991
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
F34672
1307
Décision approuvant le règlement tarifaire révisé de l'aéroport de Berne-Belp
du 10 septembre 1991
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 19481) sur la navigation aérienne; vu la requête présentée le 11 avril 1991 par la société ALPAR (Flug- und Flugplatzgesellschaft AG, Bern) concernant l'approbation du règlement tarifaire révisé de l'aéroport de Berne-Belp,
ainsi que la modification du 4 septembre 1991,
décide:
Le règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp est approuvé conformément à la requête2). Les nouvelles taxes aéroportuaires entreront en vigueur le 1er janvier 1992 respectivement le 1er janvier 1993 (taxe d'atterrissage définie en fonction de la masse).
Justification
La structure et le contenu du règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp ont été entièrement remaniés et adaptés aux conditions locales. A cette occasion, les taxes aéroportuaires (taxes d'atterrissage définies en fonction de la masse et du bruit, taxes de passager, taxes de stationnement, taxes sur les carburants, taxes de fret) ont été relevées en vue de financer les prochains investissements. Les mesures d'assainissement envisagées ont trait, d'une part, à des constructions de remplacement pour l'organisation de l'exploitation et au renouvellement partiel des aménagements en faveur de toutes les catégories d'usagers de l'aéroport et, de l'autre, à de nouveaux investissements dans le terminal des passagers pour le trafic de ligne et le trafic charter.
La requête a fait l'objet d'une consultation, conformément à une recommandation de l'OACI. Les parties concernées ont eu l'occasion d'examiner les diverses propositions formulées dans ce contexte. La requérante a souscrit en partie ou totalement à certains éléments des modifications présentées et adapté sa requête en conséquence.
RS 748.0
Le règlement tarifaire révisé peut être consulté auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile ou de la société ALPAR.
1308
1991 - 590
4
Règlement tarifaire de l'aéroport de Berne-Belp
Voie de droit
En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
10 septembre 1991
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander
34674
.
1309
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
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Anno
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3
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Volume
Heft
37
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 24.09.1991
Date
Data
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1298-1309
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Ref. No
10 106 696
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Whether the revised tariff schedule for Berne-Belp airport should be approved
The revised tariff schedule was approved as requested.
The tariff structure and content had been completely revised and adapted to local conditions; the increase in airport charges was intended to finance upcoming investments after consultation of the interested parties.
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