10106661•Federal initiative signature deadline expired
10106661Prática Administrativa Federal (VPB)13 de ago. de 1991Other
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The Federal Chancellery published notice that the popular initiative 'for the abolition of the federal direct tax,' published on 30 January 1990, had not been deposited by 30 July 1991. It therefore stated that the signature-collection period had expired unused under the Political Rights Act and the Ordinance on Political Rights. The same publication also contained unrelated notices on toxic substances, insurance tariff approval, working-time permits, and federal subsidies for land improvement projects.
Political rights; popular initiative; expiry of signature-collection period; the competent federal authority may publish a notice that an initiative has not been filed within the statutory time limit and that the collection period has expired unused. Such publication is a declaratory administrative notice rather than a contentious adjudication.
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct"
Expiration du délai
Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct", publiée dans la Feuille fédérale du 30 janvier 1990 (FF 1990 I 220), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 30 juillet 1991. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
31 juillet 1991
Chancellerie fédérale
1014
Liste 1 des toxiques, complément à l'édition 1991
1 Le complément à l'édition 1991 de la liste 1 des toxiques (liste des substances toxiques) entre en vigueur le 1er septembre 1991. Il comprend les modifications publiées le 11 juin 1991 dans la Feuille fédérale (FF 1991 II 907), pour autant qu'elles soient entrées en force. On peut se procurer ce complément auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
5 août 1991
Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Zeltner
F34591
1015
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3€ al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision du 16 juillet 1991
Tarif soumis par ELVIA Société Suisse d'Assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
13 août 1991
Office fédéral des assurances privées
F34591
1016
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail .
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
1 f
15 septembre 1991 au 17 septembre 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
8 ho
2 septembre 1991 au 28 mars 1992
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
9 ho
15 septembre 1991 au 17 septembre 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail du dimanche (art. 19 LT)
3 ho
15 septembre 1991 au 17 septembre 1994 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la presente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)
diverses parties d'entreprise
12 ho, 34 f
29 septembre 1991 au 1er octobre 1994 (renouvellement)
1er juillet 1991 au 31 août 1991
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)
préparation et fabrication du bois collé, usine de Châtel-St-Denis
5 ho, 5 f
24 juin 1991 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)
diverses parties d'entreprise
20 ho
29 septembre 1991 au 1er octobre 1994 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
1018
1
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
13 août 1991 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Nendaz VS, intempéries février 1990, projet n° VS3613
Commune de Bagnes VS, remaniement parcellaire, 35ème étape, projet nº VS559-35
Commune de Saxon VS, evacuation des eaux du Coteau, projet nº VS3543
Commune de Nendaz VS, intempéries février 1990, projet nº VS3613
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les amélio- rations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la
loi
fédérale
sur
la
procédure
administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours admini- stratif auprès du Département fédéral de l'économie pu- blique, dans un délai de 30 jours à compter de la pré- sente publication. Le recours sera présenté en deux ex- emplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recou- rant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Ser- vice fédéral des améliorations foncières, Mattenhof- strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncees par téléphone
£ (tél. 031 61 26 55) .
13 août 1991
Service fédéral des améliorations foncières
1020
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.08.1991
Date
Data
Seite
1014-1020
Page
Pagina
Ref. No
10 106 661
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extraído pela Omnilex
Whether the signature-collection period for the federal popular initiative had expired unused.
The initiative had not been filed by 1991-07-30; the signature-collection deadline therefore expired without use.
The notice relies on Article 24 ODP and Articles 69(4) and 71(1) of the Political Rights Act to state that the filing deadline passed without deposit of the initiative.
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