10106546•Military court summonses for service offenses
10106546Prática Administrativa Federal (VPB)30 de abr. de 1991Other
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This federal publication lists several military-court summonses issued in April 1991 by the military divisions 1, 2, and 10A. The notices identify the accused persons, the hearing dates and venues, and the alleged service-related offenses, including intentional insubordination, refusal to serve, and violations of service regulations. One notice also mentions possible revocation of a suspended sentence, and another indicates that the court will decide on two prior suspended sentences. The text is a notice of appearance and does not contain a merits judgment.
Military-court summons notices; where an accused is cited to appear before the tribunal under threat of judgment by default, the publication serves only as procedural notification and does not determine guilt, sentence, or ancillary measures. A mention of possible revocation of suspended sentences likewise remains a notice of issues to be heard and not a substantive decision (cf. the cited hearing warnings in the publication).
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Fracheboud Jean-Claude, fils de Maurice et d'Edith, née Gilléron, né le 11 février 1949, à Genève, originaire de Vionnaz, dessinateur en bâtiments, précédemment domicilié à 1207 Genève, rue des Vollandes 26, chez l'Artisanal, actuellement sans domicile connu; sdt mi à cp mi II/41;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mardi 14 mai 1991, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, et de violation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
16 avril 1991
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Nicolas Stoll
F34398
167
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Pellet André, fils de Félix et de Klara Frieda, née Schwaegli, né le 24 mai 1951, à Neuchâtel, originaire d'Alterswil FR, plâtrier-peintre, précédemment domicilié à 2072 Saint-Blaise, rue Daniel-Dardel 3; mitr à cp fus II/225;
Fleury Fabien, fils de Marc et de Francine, née Lachat, né le 15 mai 1970, à Delémont, originaire de Vermes, employé de commerce, précédemment domici- lié à 2828 Montsevelier, Le Moulin 2; recr fus non incorporée;
Chrétien Charles René, fils de Marcel Edouard et de Gisèle Marie, née Grandjean, né le 26 février 1971, à Riaz, originaire de Morlon et Enney, apprenti électricien, précédemment domicilié à 2300 La Chaux-de-Fonds, rue du Parc 11; conscrit; tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 16 mai 1991, à 8 h. 30, à Payerne, L'Abbatiale, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation, pour Pellet, d'insoumission intentionnelle, plus la révocation éventuelle d'un sursis, pour Fleury, de refus de servir, et pour Chrétien, de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
19 avril 1991
Tribunal militaire de division 2: Le président, major Claude Moeckli
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Aellen Michel, fils de Georges et de Marie, née Hofmann, né le 2 mars 1941, au Locle, originaire de Saanen, décolleteur, actuellement sans domicile connu; cpl fus à cp fus 440;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 30 mai 1991, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
15 avril 1991
Tribunal militaire de division 2: Le président, major Claude Moeckli
F34398
168
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Egli Pascal, fils de Jean-Henri et de Nadège, née Overney, né le 12 décembre 1969, à Riaz, originaire de Dürnten, ferblantier, actuellement sans domicile connu; recr can;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 17 mai 1991, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'absence injustifiée, d'inobservation de prescriptions de ser- vice, de violation de l'article 31, chiffres 1 et 2, LCR, de dommages à la propriété.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
19 avril 1991
Tribunal militaire de division 1: Le président, major Martin Biéler
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Dorner Jean-Robert, fils de Jean-Claude et de Minnie Hélène, née Châtelain, né le 22 novembre 1953, à Rolle, originaire de Corsier GE, mécanicien sur autos, actuellement sans domicile connu; sdt à bttr ob III/27; .
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le · mardi 4 juin 1991, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
17 avril 1991
Tribunal militaire de division 1: Le président, colonel Roland Châtelain
F34398
169
İ
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Batt Peter, fils de Wilhelm et de Katharina, née Fischer, né le 16 septembre 1956, à Berne, originaire de Münsingen, actuellement sans domicile connu; app à cp mi II/71;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 6 juin 1991, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
17 avril 1991
Tribunal militaire de division 1: Le président, major Jean-Marc Schwenter
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Andrey Bertrand Roland, fils d'Albert et de Marie-Julie, née Berset, né le 3 mai 1968, à Fribourg, originaire de Hauteville et Cerniat, aide-électricien, précédem- ment domicilié à 1700 Fribourg, rue de la Sarine 22, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus mont II/16;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 30 mai 1991, à 9 h. 45, à Villeneuve VD, Maison-de-Ville, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Au cours de cette audience, le tribunal se prononcera en outre sur les révocations de sursis accordés les 11 novembre 1987 et 27 mars 1990. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
22 avril 1991
Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Raymond Fluckiger
F34398
C
170
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Ansermot Michel Jean-Marie Ferdinand, fils de Charles et de Lucienne, née Bolli, né le 28 mai 1959, à Baden, originaire de Gruyère, menuisier, précédemment domicilié à 1010 Lausanne, avenue des Boveresses 6, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus mont II/6;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 30 mai 1991, à 8 h. 15, à Villeneuve VD, Maison-de-Ville, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
22 avril 1991
Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Raymond Fluckiger
F34398
171
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Datum 30.04.1991
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Summons of Jean-Claude Fracheboud for intentional insubordination and violation of service regulations
The tribunal military division 2 summoned him to appear; failure to appear would lead to trial in absentia.
The notice sets the hearing date, place, and charges, and warns of default proceedings if he does not appear.
Summons of André Pellet, Fabien Fleury, and Charles René Chrétien for military service offenses
The tribunal military division 2 summoned the three accused to appear; Pellet also faces possible revocation of a suspended sentence.
The publication fixes the hearing and charge(s) for each accused and expressly mentions an eventual revocation of suspension for Pellet.
Summons of Michel Aellen for intentional insubordination
The tribunal military division 2 summoned him to appear, with trial in absentia if he fails to attend.
The notice states the hearing details and the sole charge and warns of default proceedings.
Summons of Pascal Egli for unjustified absence, failure to observe service regulations, traffic-law violations, and damage to property
The tribunal military division 1 summoned him to appear, with trial in absentia if he fails to attend.
The notice lists the charges and hearing particulars and provides the default warning.
Summons of Jean-Robert Dorner for refusal to serve
The tribunal military division 1 summoned him to appear, with trial in absentia if he fails to attend.
The publication identifies the charge, hearing date, and place, with a warning of judgment by default.
Summons of Peter Batt for intentional insubordination and failure to observe service regulations
The tribunal military division 1 summoned him to appear, with trial in absentia if he fails to attend.
The notice sets the hearing and charges and states the default consequence.
Summons of Bertrand Roland Andrey for intentional insubordination and failure to observe service regulations, plus review of two suspended sentences
The tribunal military division 10A summoned him to appear and announced that it would also decide on revocations of suspensions granted on 11 November 1987 and 27 March 1990.
The notice expressly links the hearing to the substantive charges and to possible revocation proceedings concerning earlier suspended sentences.
Summons of Michel Jean-Marie Ferdinand Ansermot for refusal to serve
The tribunal military division 10A summoned him to appear, with trial in absentia if he fails to attend.
The publication sets the hearing date, place, and sole charge, and warns of default proceedings.
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