Arrêté fédéral sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC)
du 6 octobre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 2 de la loi fédérale du 6 octobre 19891) allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC);
vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 19882), arrête:
Article premier
1 Est approuvé un montant de 50 millions de francs au maximum pour l'aide financière à l'OSEC pour la période de 1990 à 1994 inclus.
D 2 Est approuvé un montant de 5 millions de francs au maximum pour l'aide financière destinée à des actions de promotion des exportations menées en collaboration avec les chambres de commerce suisses à l'étranger pour la période de 1990 à 1994 inclus.
3 Est approuvé un montant de 5 millions de francs au maximum pour l'aide financière destinée à des actions de promotion des exportations, mises sur pied par des groupements à but non lucratif extérieurs à l'OSEC, pour la période de 1990 à 1994 inclus.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 22 juin 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 20 septembre 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber
32556
- RO 1990 244 2) FF 1989 I 81
1990 - 70 19 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I
249
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Arrêté fédéral sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) du 6 octobre 1989
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1990
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05
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06.02.1990
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