Federal gazette notices on deadlines and work permitsGerado por IA

Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard»

Expiration du délai

Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard», publiée dans la Feuille fédérale du 18 janvier 1988 (FF 1988 1 94), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 18 juillet 1989. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 3ºF alinés, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

1er août 1989

33070

Chancellerie fédérale

76 Feuille fédérale. 141º année. Vol. II

1141

i

Initiative populaire fédérale «pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard»

Expiration du délai

Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard», publiée dans la Feuille fédérale du 18 janvier 1988 (FF 1988 I 97), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 18 juillet 1989. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

1er août 1989

Chancellerie fédérale

33070

1142

Registre des navires suisses

Le navire «St-Cerque», appartenant à Helica SA à Genève et immatriculé sous le numéro 128 dans le registre des navires suisses a été radié.

21 juillet 1989

Office du registre des navires suisses

33070

1143

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées

(Art. 46, 3º al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01])

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:

Décision du 6 juin 1989

Tarif soumis par Elvia Société Suisse d'Assurance, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.

Décision du 7 juin 1989

Tarif soumis par Elvia Société Suisse d'Assurance, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5, 3072 Ostermun- digen.

15 août 1989

Office fédéral des assurances privées

33070

1144

1

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)

• Iril SA, 1020 Renens

diverses parties d'entreprise

70 ho, 120 f

14 août 1989 au 15 août 1992 (renouvellement )

• Boulangerie Industrielle SA, 1222 Vésenaz pâtisserie

2 ho

ler octobre 1989 au 3 octobre 1992 (renouvellement )

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

• Von Roll SA, 2800 Delémont

fonderie et fusion

20 ho

14 août 1989 au 18 août 1990

• Tuileries et Briqueteries SA, 1257 Bardonnex-Genève fabrication de briques et tuiles

30 ho

9 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

• Minoteries de Plainpalais SA, 2300 La-Chaux-de-Fonds service des machines de meunerie

3 ho

21 août 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Stellram SA, 1260 Nyon

diverses parties d'entreprise

11 ho

28 août 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Iril SA, 1020 Renens

tricotage bas et tricots

90 ho

14 août 1989 au 15 août 1992 (renouvellement )

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

• Bois Homogène SA, 1890 St-Maurice

fabrication et usinage de panneaux de bois aggloméré 9 ho

16 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Boulangerie Industrielle SA, 1222 Vésenaz boulangerie, pâtisserie

34 ho

ler octobre 1989 au 3 octobre 1990 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

1145

Travail du dimanche (art. 19 LT)

• Tuileries Zurichoises, Usine Siporex, 1470 Estavayer-le-lac service des autoclaves

1 ho

15 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

Travail continu (art. 25 LT)

• Tuileries et Briqueteries SA, 1257 Bardonnex-Genève four (cuisson)

4 ho

8 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)

• SEPROLEC SA, 1510 Moudon

circuits imprimés et bonding

12 ho, 10 f

12 juin. 1989 au 13 juin 1992 (renouvellement )

• Gasser-Ravussin SA, 1522 Lucens atelier de découpage au laser 1 ho

11 septembre 1989 au 12 septembre 1992 (renouvellement)

• Ateliers de constructions mécaniques de Vevey SA, 1800 Vevey

diverses parties d'entreprise

80 ho

21 août 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

1146

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT)

• Patrick S.A., 2013 Colombier département peinture

2 ho

11 septembre 1989 au 12 septembre 1992 (renouvellement )

• Jean-Jacques Bandi SA, 2852 Courtételle décolletage

4 ho

ler juin 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2" al., et 24, 2º al., LT)

• COOP Genève, 1242 Satigny

préemballage, service traiteur

25 ho

19 mai 1989 au 21 avril 1990 (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens )

Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

15 août 1989

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

. 1147

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

• Commune de Undervelier JU, réfection de drainages existants en terres ouvertes, projet nº JU373

• Commune de Nendaz VS, fosse et fumière à Brignon, projet nº VS3362

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44ss de la loi fédérale sur la procedure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la presente publication. Le recours sera pre- senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tel. 031 61 26 55).

15 août 1989

Service fédéral des améliorations foncières

1148

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1989

Année

Anno

Band

2

Volume

Volume

Heft

32

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 15.08.1989

Date

Data

Seite

1141-1148

Page

Pagina

Ref. No

10 105 873

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.