Questão jurídica principal
Summons to appear before the military tribunal for intentional insubordination and non-observance of service regulations
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10105864•Military tribunal summons for service offenses
10105864Prática Administrativa Federal (VPB)1 de ago. de 1989Not Examined
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This publication contains three summons notices issued by the president of Tribunal militaire de division 2. Several named servicemen were ordered to appear before the military tribunal in August and September 1989 on charges including intentional insubordination, refusal to serve, and non-observance of service regulations; some notices also mention possible revocation of a suspended sentence. The text is a notice of appearance and default warning, not a substantive judgment on guilt or sentence.
Military summons notices; publication of hearings before the military tribunal for service-related offenses. The document merely notifies the accused of the date, place, and charges, and warns that failure to appear will lead to judgment by default; it contains no adjudication on the merits.
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Mueller Jean-Marie, fils d'Armand et de Joséphine, née Rotzetter, né le 4 juillet 1951, à Fribourg, originaire de Saint-Ours, maçon, précédemment domicilié à 1619 Les Paccots, Hôtel Ermitage; cpl mi à cp mi IV/41;
Strussione Paolo, fils de Marguerite Strussione, né le 30 juin 1954, à Lausanne, originaire de Orsonnens, chauffeur, précédemment domicilié à 1725 Posieux, La Condémine, Ecuvillens; aide cuis à cp EM G 42;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 6 septembre 1989, à 8 h. 30, à Monthey, Bâtiment le Market, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
18 juillet 1989
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Jacques Couyoumtzélis
33044
1061
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Cotting Bernard, fils d'Henri et de Louise, née Pürro, né le 17 février 1963, à Fribourg, originaire de Tentlingen et de Sankt Ursen, manœuvre, précédemment domicilié à 1700 Fribourg, Granges-Paccot, route du Lavapesson 17, actuellement sans domicile connu; can à bttr ob bl I/72;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 6 septembre 1989, à 8 h. 30, à Villeneuve, Maison-de-Ville, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service, de refus de servir, plus la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
19 juillet 1989
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Morel Alain, fils de Daniel et de Mireille, née Forney, né le 5 novembre 1963, à Lausanne, originaire de Puidoux, électricien, précédemment domicilié à 2000 Neuchâtel, rue de l'Orée 116; fus/sout à cp EM fus 19;
Valentin Manuel, fils de Manuel et de Pilar, née Ortigosa, né le 10 décembre 1952, à Tétouan (Maroc), originaire de Genève, technicien-dentiste, précédemment domicilié à 1203 Genève, Cité-Villars 6; can Im à cp ld fus IV/121;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 6 septembre 1989, à 8 h. 30, à Saint-Maurice, Hôtel-de-Ville, Salle de la Bourgeoisie, Grand-Rue 79, sous l'inculpation d'insoumission inten- tionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
19 juillet 1989
Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jean-Marie Favre
33044
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Erard Claude Pierre, fils de Jean-Fred-Roger et de Marie-Geneviève, née Marie, né le 16 novembre 1965, à La Chaux-de-Fonds, originaire de La Chaux-de-Fonds et de La Chaux-des-Breuleux, étudiant, précédemment domicilié à 2000 Neuchâ- tel, chemin des Quatre-Ministraux 12; recr efa non incorporée;
Schorderet Olivier, fils de Jean et de Heidi, née Ballnus, né le 17 mai 1966, à Bienne, originaire de Montévraz, ferblantier-appareilleur, précédemment domici- lié à 2926 Boncourt, rue du Jura 18; sdt efa à cp efa V/24;
Payat Jean-Marc, fils de Serge et de Marie-Louise, née Karrer, né le 8 octobre 1954, à Genève, originaire de Vendlincourt, électricien, précédemment domicilié à 1205 Genève, boulevard Carl-Vogt 85, c/o Savoy SA; sdt fus à cp fus II/121; tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 18 août 1989, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour Erard de refus de servir, pour Schorderet de refus de servir, et pour Payat d'insoumission intentionnelle, plus la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
24 juillet 1989
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
33044
1063
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1989
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Heft
30
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Geschäftsnummer ---
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Datum 01.08.1989
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Seite
1061-1063
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Pagina
Ref. No
10 105 864
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Summons to appear before the military tribunal for intentional insubordination and non-observance of service regulations
Summons to appear under charges of refusal to serve and possible revocation of a suspended sentence
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