projetos
10105771 ΓÇó Publication of working-time permits and appeal rights
10105771Prática Administrativa Federal (VPB)2 de mai. de 1989Other
This Federal Gazette publication announces several working-time permits issued by the federal labor authority for different companies, including day-shift, night/three-shift, and Sunday work arrangements. It also informs potentially affected persons that they may inspect the files and, where entitled, challenge the decisions by administrative appeal to the Federal Department of Economic Affairs within the stated deadlines. The document is a notice of administrative decisions, not a judicial determination.
Working-time permits under the Labour Act; publication and appealability of administrative permit decisions. The federal labor authority may publish permits for day, night, three-shift, or Sunday work and must indicate the legal basis and duration of validity. Affected persons with standing may inspect the file and, where provided by law, challenge the permit by administrative appeal within the statutory time limit. The publication has the function of notification for purposes of legal remedies and file inspection.
Publications des départements et des offices de la Confédération
2
1334
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
24 juillet 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT)
10 avril 1989 au 13 mai 1989
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2° al., et 24, 2 al., LT)
fabrication de poudre fines de résines synthétiques 30 ho
25 mars 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
1335
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2º al., LT)
centrales hydroélectriques du Tavlan et de Sonzier 7 ho er
1ª janvier 1989 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
2 mai 1989
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
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1336
90310
Créateur de textiles Textilentwerfer Creatore di tessili
A
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de créateur de textiles
du 15 décembre 1988
B
Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis créateurs de textiles et les apprentis dessinateurs de textiles
du 15 décembre 1988 1
Entrée en vigueur 1 er janvier 1989
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2 mai 1989
32767
Chancellerie fédérale
ad 1988 - 843
1337
65010
Dessinateur de textiles Textilzeichner Disegnatore di tessili
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de dessinateur de textiles
du 15 décembre 1988
B
Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis créateurs de textiles et les apprentis dessinateurs de textiles
du 15 décembre 1988
Entrée en vigueur 1 er janvier 1989
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2 mai 1989
Chancellerie fédérale
32768
ad 1988 - 844
1338
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations fonciè- res et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
projet nº 1011
projet nº 7183
Commune de Isérables VS, rationalisation de bâtiment La Berzin, projet nº 3248
Commune de Randogne VS, améliorations d'alpage de Pépinet,
projet nº 3309
Commune de Bagnes VS, améliorations d'alpage de la Marlénaz, projet nº 3370
Commune Arnex-sur-Nyon VD, reconstruction d'un collecteur au lieu dit "Jean des Bois" projet n° 2502
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procedure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi . fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél . 031 61 26 55) .
2 mai 1989
Service fédéral des améliorations foncières
1339
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.05.1989
Date
Data
Seite
1334-1339
Page
Pagina
Ref. No
10 105 771
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