Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 juin 1989
du 30 mars 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur l'initiative populaire du 28 février 19852) «pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initia- tive en faveur des petits paysans)» aura lieu sur tout le territoire de la Confédéra- tion, le 4 juin 1989 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
30 mars 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
32793
- RS 161.1 2) FF 1985 I 1226
1278
1989 - 183
:
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 4 juin 1989
du 30 mars 1989
Fidèles et chers Confédérés,
1 Nous avons fixé au dimanche 4 juin 1989 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant l'initiative populaire du 28 février 1985 «pour une protection des exploitations pay- sannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)» (FF 1985 I 1226, 1988 III 1409).
2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11);
22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 25 août 1976 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département politique fédéral du 30 août 1976 (FF 1976 III 1340).
3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs trois semaines au plus tard avant le jour de la votation;
32 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM, 3000 Berne);
33 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours;
34 Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 dé- cembre 1976 sur les droits politiques);
35 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
36 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.
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Votation populaire
4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des vœux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiate- ment part à la Chancellerie fédérale.
5 Nous donnerons au Service des télécommunications de l'Entreprise des PTT l'ordre d'expédier, en temps utile et aussi rapidement que possible, les dépêches annonçant les résultats de la votation populaire. Veuillez donc avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par télégramme, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nº 031/61 37 06/07/08), télex (nº 91 11 91) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 031/61 37 49 pour les résultats et 031/61 37 63 pour les renseigne- ments, le dimanche dès 14 heures). L'usage du téléfax ou du télex a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.
6 La question figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire a la teneur suivante:
Acceptez-vous l'initiative populaire «pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)»?
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recomman- der avec nous à la protection divine.
30 mars 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 juin 1989 du 30 mars 1989
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Datum 18.04.1989
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