projetos
10105708 ΓÇó Federal contribution to the ICRC for 1990-1993
10105708Prática Administrativa Federal (VPB)7 de mar. de 1989Other
The Federal Council submits to the Federal Assembly a draft simple federal decree to increase the Confederation's ordinary contribution to the ICRC. It proposes CHF 50 million per year for 1990 and 1991 and CHF 55 million per year for 1992 and 1993. The message explains the ICRC's humanitarian mandate, the Confederation's long-standing financial support, the budget restructuring at the ICRC, and the constitutional and procedural basis for the decree.
Art. 85 ch. 10 Cst. and Art. 8 of the Federal Act of 23 March 1962 on relations between the Councils; ordinary federal contribution to the ICRC; the Confederation may support the ICRC financially by simple federal decree when the expenditure falls within its general budgetary powers and serves an aspect of foreign relations. The contribution is justified by the ICRC's humanitarian mission, its institutional independence, and the continuity of prior federal support; the decree is not subject to the optional referendum.
E 89.007
Message concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
du 18 janvier 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge.
Nous vous proposons de porter cette contribution à 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et à 55 millions de francs en 1992 et en 1993.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
18 janvier 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
1989 - 3 40 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I
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Condensé
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une institution humanitaire suisse, mono-nationale quant à ses membres et à ses délégués mais internationale par son action, neutre et indépendante, dont les activités s'exercent essentiellement dans le contexte de conflits armés, internationaux ou non, et de troubles ou de tensions internes. Il s'efforce d'assurer protection et assistance aux victimes militaires et civiles de ces conflits, troubles ou tensions, et de leurs conséquences.
Dans le cadre de sa politique humanitaire, la Confédération, tout en respectant l'indépendance du CICR, entretient avec celui-ci d'étroites relations sur les plans diplomatique, juridique, opérationnel et financier. Elle participe au financement des tâches permanentes du CICR depuis 1931 et verse actuellement à ce dernier une contribution annuelle ordinaire de 45 millions de francs, en vertu de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1985 (FF 1985 II 1376).
Compte tenu du rôle important et unique du CICR dans la plupart des zones conflictuelles, des besoins auxquels il doit faire face, de la nécessité d'assurer, par le biais d'une infrastructure appropriée, sa présence active en Suisse et à l'étranger, du parallélisme entre sa mission et des objectifs importants de notre politique étrangère, ainsi que des liens particuliers qui nous unissent à cette institution, nous sommes d'avis que comme par le passé, la Confédération doit continuer d'apporter un appui financier substantiel au CICR, équivalant à la moitié environ du coût de son infrastructure permanente.
Nous vous proposons en conséquence de maintenir la progression, observée les années précédentes, de notre soutien financier au CICR et de porter ainsi notre contribution annuelle ordinaire à 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et à 55 millions de francs en 1992 et en 1993.
Conformément à la pratique (voir FF 1984 I 1233), l'octroi de cette contribution devrait revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, motif pris de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). L'Assemblée fédérale tire sa compétence ici de ses attributions générales en matière budgétaire prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution.
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4 Message
1 Politique humanitaire de la Suisse
Le traditionnel soutien financier de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s'inscrit dans la politique humanitaire de la Suisse, dont il convient ici de rappeler les lignes de force.
Remontant à la seconde moitié du XIXe siècle, notre politique humanitaire procède de la conviction, allant sans cesse s'affermissant dans l'esprit tant des autorités que des citoyens, que la Suisse, Etat prospère et privilégié, a le devoir moral de venir en aide, au-delà de ses frontières, aux êtres accablés par l'adversité. Elle se définit aujourd'hui comme l'ensemble des principes, actions et prestations permettant à la Suisse de contribuer, dans des situations de détresse à l'étranger, par des canaux bilatéraux ou multilatéraux, à la protection de la vie, de la dignité et de la liberté de l'homme en tant que tel, ou de groupes de population déterminés, sans distinction de sexe, de race, de conviction, de provenance ou de rang social.
Cette politique tend concrètement à apporter un soulagement aux hommes que les conflits, les tensions, les troubles internes, les déséquilibres structurels graves ou les catastrophes natuelles ont précipités dans un désarroi profond, lorsque celui-ci atteint un degré tel que les moyens et les forces des victimes ou de leur entourage ne suffisent plus à y remédier. La politique humanitaire veille de la sorte au respect des besoins et des droits élémentaires de l'être humain. Elle complète la coopération au développement, qui, elle, a pour objectif premier de soutenir les efforts des pays en développement en vue d'améliorer les conditions de vie de leurs populations. La politique humanitaire peut se manifester sous plusieurs formes, à savoir politique, diplomatique, opérationnelle ou financière. Elle est dite intégrée, ou multiple, lorsqu'elle revêt deux ou plusieurs de ces formes.
Notre politique humanitaire obéit étroitement aux principes fondamentaux régis- sant nos affaires extérieures. Elle procède de notre éthique de l'Etat, qui veut que ce dernier se préoccupe de la sécurité et du bien-être de l'homme. Elle s'inscrit dans nos maximes de politique étrangère que sont la neutralité, l'universalité, la solidarité et la disponibilité. En effet, neutre et universelle dans ses relations extérieures, la Suisse est à même de contribuer à soulager les souffrances humaines, partout et quelle que soit la situation politique caractérisant le lieu où elle intervient. Solidaire et disponible, notre pays se veut en tout temps prêt à s'entremettre pour atténuer la détresse de l'homme.
A l'instar de notre politique économique extérieure, de notre politique de coopération au développement, de notre politique de sécurité et de notre politique culturelle, notre politique humanitaire joue un rôle dans l'idée que la communauté internationale se fait de la Suisse. Nos préoccupations humanitaires sont attachées à l'image de notre pays dans le monde, facilitent nos relations extérieures et renforcent la position de la Suisse sur le plan international. C'est partiellement en raison de sa dimension humanitaire, au reste, que la politique étrangère de la Suisse a acquis l'identité et la place qui lui sont propres.
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2 Présentation du CICR
21 Généralités
Fondé en 1863 à l'initiative d'Henry Dunant, le CICR est à l'origine du Mouve- ment international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Celui-ci se compose de 147 Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui est la fédération mondiale des Sociétés nationales, et du CICR.
Les composantes du Mouvement se réunissent en principe tous les quatre ans avec les Etats parties aux Conventions de Genève, dans le cadre de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Le CICR, composé de ressortissants suisses, est une institution humanitaire, neutre, impartiale et indépendante, dont l'activité s'exerce essentiellement en temps de conflits armés, internationaux ou non, et de troubles ou de tensions internes. La Ligue, de nature plurinationale, a, quant à elle, pour tâches notam- ment de développer les Sociétés nationales et de coordonner leurs efforts lors de catastrophes naturelles en temps de paix.
22 Fonctionnement
Le CICR est une association de droit privé, au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse, et a son siège social à Genève. Il est dirigé par l'Assemblée des membres du Comité, qui comprend 15 à 25 citoyens suisses élus par cooptation. Le rôle de l'Assemblée consiste à fixer la doctrine et la politique générale du CICR et à exercer la haute surveillance sur l'ensemble de ses activités. L'Assem- blée désigne un Conseil exécutif de sept personnes, choisies parmi ses membres, qui est chargé de la conduite générale des affaires et qui se réunit toutes les semaines. La gestion des activités quotidiennes est confiée à la Direction, comprenant, à la suite d'une restructuration en 1988, six membres, responsables chacun d'un des six départements suivants: opérations; doctrine, droit et relations avec le Mouvement; soutien opérationnel; ressources humaines; administration et finances; communication. La Direction est semi-collégiale, en ce sens qu'à l'égard du Conseil exécutif, ses membres sont solidairement responsables d'un certain «tronc» d'affaires et individuellement responsables de leur propre département.
Le CICR dispose actuellement d'un effectif de quelque 1150 collaborateurs, dont 500 sont expatriés dans les divers pays où il déploie ses activités. Sur les 650 agents au siège, 200 au moins se rendent fréquemment en mission à l'étranger. Sur le terrain, le personnel expatrié est renforcé par une centaine de collaborateurs fournis par des Sociétés nationales, ainsi que par environ 2400 employés locaux recrutés sur place.
Les principales sources de financement du CICR sont
les contributions des Etats parties aux Conventions de Genève ainsi que celles de la Communauté européenne (voir annexe 1),
les contributions de certaines collectivités suisses de droit public, cantonales et communales (voir annexe 1),
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les contributions des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge (voir annexe 2),
les dons et legs de particuliers, notamment quelques versements de la part des milieux économiques suisses, et certains revenus financiers.
Le CICR publie régulièrement des informations sur ses activités à l'intention du public, au moyen de son rapport annuel, et des donateurs, par le biais de communications confidentielles. La vérification annuelle des comptes du budget ordinaire (siège) est confiée à des fiduciaires suisses. Par ailleurs, les budgets extraordinaires (terrain) font l'objet d'un contrôle de gestion confié à une fiduciaire à vocation internationale. Indépendamment de ces diverses mesures de surveillance externes, le CICR possède un organe interne de gestion. Enfin, pour s'assurer de la qualité de sa gestion interne, le Comité a chargé en 1984 une société privée de consultants de procéder à une analyse de son fonctionnement. Au terme d'une étude approfondie, cette société est arrivée à la conclusion, fin 1985, que dans l'ensemble le CICR était une institution efficace, tirant adroite- ment parti de ses ressources et gérée comme une sérieuse entreprise industrielle ou commerciale de taille comparable.
23 Fondements juridiques de son action
En cas de conflit armé international, le CICR base son action sur les Conventions de Genève du 12 août 1949, ratifiées par 165 Etats, à savoir
la Convention I pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.11),
la Convention II pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (RS 0.518.23),
la Convention III relative au traitement des prisonniers de guerre (RS 0.518.42),
la Convention IV relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51).
Ces Conventions ont été complétées par deux Protocoles additionnels, adoptés le 8 juin 1977. Le premier, qui concerne la protection des victimes des conflits armés internationaux (RS 0.518.521), comptait le 15 octobre 1988 78 Etats parties. Le second, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (RS 0.518.522), était ratifié, à cette même époque, par 69 pays.
Dans les situations de conflits armés ne présentant pas un caractère international, autrement dit lorsque des forces armées gouvernementales sont aux prises avec un ou des groupes armés commandés et organisés contrôlant une parcelle de territoire, le CICR est au bénéfice d'un droit conventionnel d'initiative, prévu à l'article 3 commun aux Conventions de Genève.
Dans toute autre hypothèse d'affrontement armé où l'ensemble du territoire demeure sous contrôle gouvernemental, notamment dans les cas de révolte, de troubles intérieurs ou de tensions internes, le CICR peut faire des offres de service conformément à son droit d'initiative humanitaire coutumier, rappelé par les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge.
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24 Activités principales
Lors de conflits armés, internationaux ou non, les délégués du CICR assistent et protègent les prisonniers dans leur lieu de détention, les habitants de territoires occupés et les personnes déplacées. Le cas échéant, le CICR intervient auprès de la puissance détentrice ou occupante aux fins d'obtenir des améliorations. Quant à l'assistance prodiguée par le CICR, elle s'étend aussi bien au domaine médical (hôpitaux, dispensaires, centres orthopédiques et de réhabilitation d'invalides de guerre, distribution de médicaments, soins ambulatoires, etc.) qu'à celui des secours matériels (distribution de nourriture, de vêtements, de couvertures, de tentes, etc.). L'Agence centrale de recherche du CICR organise la transmission de messages entre les prisonniers et leur famille, l'établissement de listes de prison- niers, la recherche de disparus et la réunions de familles séparées. L'activité de l'Agence est complétée par celle du Service international de recherche (SIR) à Arolsen (République fédérale d'Allemagne), qui traite uniquement des anciennes victimes du régime nazi et dont la direction est assurée par le CICR en vertu d'un mandat confié par une Commission internationale.
Dans les situations de troubles ou de tensions internes, l'activité principale du CICR consiste à visiter des détenus «politiques», appelés aussi détenus «de sécurité». Lors de ses interventions, le CICR cherche à empêcher que de mauvais traitements soient infligés aux détenus. L'action du CICR dans les prisons tend également à l'amélioration des conditions de détention, ce qui peut entraîner l'octroi d'une aide médicale et matérielle. Le CICR cherche aussi à rétablir le contact entre le détenu et sa famille, et à venir en aide à cette dernière lorsqu'elle est dépourvue de moyens.
Parallèlement à ses activités opérationnelles, le CICR a pour mandat de veiller au respect et à la diffusion des principes fondamentaux de la Croix-Rouge, de contribuer au développement du droit international humanitaire et de le diffuser auprès des forces armées, des autorités et des populations civiles de tous les Etats.
25 CICR et XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge
Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se réunit dans le cadre des Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge.
La XXVe Conférence, qui s'est tenue à Genève en octobre 1986, a eu un retentissement particulier en raison de la suspension de la délégation gouverne- mentale de l'Afrique du Sud, survenue dans des conditions difficiles. Une conséquence directe en fut que le Gouvernement de Pretoria impartit un délai jusqu'au 30 novembre 1986 au CICR pour quitter le pays. Néanmoins, après de nombreux contacts, notamment entre les autorités sud-africaines d'une part, le CICR et la Suisse d'autre part, il fut possible de dissiper certains malentendus sur l'attitude de la Croix-Rouge, si bien que le 26 novembre 1986, le Gouvernement de l'Afrique du Sud revenait sur sa décision et autorisait le CICR à poursuivre ses activités sur son territoire.
Cette politisation des débats, pour regrettable qu'elle soit, ne doit pas masquer le
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fait que la Conférence a enregistré par ailleurs des résultats positifs. Elle a, en particulier, adopté par consensus les nouveaux statuts du Mouvement, qui jettent de solides fondements pour les activités de la Croix-Rouge dans les années à venir. Elle a également adopté 30 résolutions, dont une sur le respect du droit international humanitaire et une autre sur les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, qui ont une portée incontestable.
3 Objectifs du CICR pour la période 1990-1993
31 Evolution de la situation mondiale et rôle du CICR
Les activités du CICR sont fonction des conflits armés, internationaux ou non, et des troubles internes. Bien qu'avec l'amélioration du climat des relations Est- Ouest, les situations conflictuelles connaissent çà et là une amorce de solution, non sans faire place dans certains pays à des sérieuses difficultés internes, de nouveaux foyers de tension surgissent. En outre, même si divers différends régionaux, tels que ceux qui caractérisaient l'Afghanistan, l'Iran et l'Irak, ou l'Angola et la Namibie, vont s'apaisant, les besoins qu'ils engendrent sur le plan humanitaire - et donc les activités opérationnelles du CICR qui s'y rattachent - demeureront considérables dans les prochaines années. Il n'est qu'à songer ici aux échanges de prisonniers de guerre, au nombre des personnes déplacées et des réfugiés, ou aux carences alimentaires et médicales qui s'ensuivront. Par ailleurs, la dégradation de la situation économique et sociale, la radicalisation de certains comportements, l'accroissement démographique et la désintégration des struc- tures décisionnelles, autant de phénomènes venant fréquemment se greffer sur les problèmes humanitaires caractérisant les zones conflictuelles, rendent la tâche du CICR plus complexe et plus étendue.
Ces développements, auxquels sont liées les difficultés constantes rencontrées dans le respect et l'application du droit international humanitaire, contraignent le CICR, s'il veut assumer le rôle que lui assignent les Conventions de Genève, à poursuivre, voire à intensifier ses activités pendant la durée couverte par le présent message. Quoique le volume des secours distribués en 1985, en raison surtout de la grande action en Ethiopie, n'ait pas été égalé depuis lors, la somme des efforts déployés par le CICR, année après année, est en progression linéaire. Cette évolution se traduit notamment par le nombre des délégations, qui a passé de 36 en 1983 à 44 en 1988, et par celui des collaborateurs suisses à l'étranger, qui, de 350 en 1984, a été porté à environ 500 en 1988. La Croix-Rouge, certes, n'est pas la seule organisation humanitaire. Mais en cas de conflits armés, inter- nationaux ou non, ou pour tenter de protéger et d'assister les détenus politiques et les personnes déplacées, le CICR est souvent l'unique institution à même d'intervenir efficacement et d'avoir accès à toutes les catégories de victimes et à toutes les parties.
32 Nouveau plan à cinq ans du CICR
321 Cadre général
Dans son plan à cinq ans 1984-1988, le CICR s'était donné comme but principal de consolider son infrastructure au siège afin d'améliorer ses bases pour une
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action plus efficiente sur le terrain. Cet objectif est aujourd'hui atteint, dans les paramètres budgétaires fixés alors.
Le nouveau plan à cinq ans, couvrant les années 1989 à 1993, se base sur l'hypothèse d'une certaine stabilité des foyers de tension dans le monde, tant en nombre qu'en intensité. Il s'inscrit dans la perspective du concept de mobilisation humanitaire, élaboré en 1985 par le CICR. Cette mobilisation, qui implique notamment une intensification des contacts avec les organisations internationales humanitaires, tend en substance à sensibiliser le grand public et les milieux politiques aux dimensions humanitaires de toute situation troublée, de manière à créer, chez les responsables politiques, une inclination à l'acceptation et à l'application du droit international humanitaire et des principes de la Croix- Rouge. Le nouveau plan à cinq ans poursuit les objectifs généraux décrits ci-après.
321.1 Stabilisation de l'effectif en personnel au siège
Le CICR entend ne plus augmenter quantitativement son personnel à Genève (Personalstop), à moins d'une élévation soudaine, forte et durable du nombre des conflits dans le monde. Il souhaite éviter par là le risque que courent les organisations à but non lucratif d'une certaine taille, à savoir la production bureaucratique à des fins avant tout internes.
321.2 Perfectionnement du soutien logistique
Pour améliorer le volume et la qualité de l'aide qu'il fournit aux victimes, le CICR poursuivra le renforcement du professionnalisme et de la polyvalence de ses agents. Il vouera un soin particulier à leur recrutement, notamment dans les universités et les écoles d'administration, et à leur formation, qui comprend des cours et des stages au siège et, pour les cadres supérieurs, des séminaires de gestion à l'extérieur.
Le CICR achèvera en outre la mise en place d'un appareil informatique et bureautique approprié à son action et à ses besoins.
321.3 Développement des délégations régionales
Le but des délégations régionales, fortes de trois à sept collaborateurs suisses, vise à assurer la présence du CICR dans une zone couvrant plusieurs Etats, à y diffuser le droit international humanitaire, à faciliter l'intervention du CICR dans l'hypo- thèse où des troubles surviendraient et à visiter les prisonniers politiques.
Le CICR comptait, en 1988, six délégations régionales en Afrique, quatre en Asie, trois en Amérique latine et une au Moyen-Orient .. Il entend compléter ce réseau en ouvrant, d'ici 1993, entre trois et quatre délégations régionales dans les zones où il est particulièrement peu représenté, soit l'une dans la Péninsule arabe, la seconde dans le Pacifique, la troisième au Mexique et, éventuellement, une quatrième en Europe orientale.
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1
:
321.4 Diffusion du droit international humanitaire et des principes de la Croix-Rouge
Le CICR maintiendra son action en faveur de la diffusion dans tous les Etats du droit international humanitaire et des principes de la Croix-Rouge, en agissant auprès des gouvernements, des forces armées, des enseignants, des jeunes et des enfants.
Le CICR continuera à sensibiliser les gouvernements des quatre-vingt-cinq Etats environ qui ne sont pas parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève à la nécessité, à ses yeux, de ratifier ces derniers. Il déploiera à cet égard des efforts particuliers auprès des pays de l'OTAN qui n'y ont pas adhéré - la Belgique, le Danemark, la France (Protocole II), l'Italie, l'Isande, la Norvège et les Pays-Bas, pour leur part, en sont parties - et de l'ensemble des Etats du Pacte de Varsovie.
321.5 Activités opérationnelles
Le CICR poursuivra ses opérations traditionnelles dans les conflits internationaux et les zones troublées que sont la protection des victimes, les visites aux prisonniers de guerre et aux détenus politiques et l'assistance médicale, chirurgi- cale, orthopédique, alimentaire et matérielle aux détenus, à leur famille, à certains groupes de la population civile, de même qu'aux personnes déplacées.
Actuellement le CICR effectue des opérations d'envergure dans la plupart des zones soit de conflits internationaux ou non internationaux, soit de tensions internes, soit en quête d'une solution politique. Il s'agit notamment du Liban, des territoires occupés par Israël, de l'Iran et de l'Irak, de l'Afghanistan, de la frontière entre la Thaïlande et le Kampuchea, des Philippines, de l'Indonésie (Timor-Est), du Sahara occidental, du Soudan, du Tchad, de l'Angola, de l'Ouganda, de l'Afrique du Sud, du Mozambique, du Guatemala, du Salvador, du Nicaragua, du Suriname, de la Colombie, du Pérou et du Chili. Le CICR ne peut plus intervenir dans les zones conflictuelles d'Ethiopie depuis mai 1988, à la suite d'une décision du Gouvernement d'Addis Abeba, sauf pour ce qui touche à l'échange de prisonniers avec la Somalie. Il ne s'est pas vu autoriser l'accès au Sri Lanka.
En ce qui concerne la période couverte par le présent message, le CICR poursuivra ou achèvera les activités opérationnelles décrites ci-dessus et inter- viendra là où de nouvelles zones conflictuelles surgiront. Celles-ci étant fonction de l'évolution des événements politiques, diplomatiques et militaires, elles échappent à une planification plus précise.
L'Agence centrale de recherche du CICR, parallèlement, continuera son action au bénéfice des victimes des conflits actuels et passés, en procédant à l'échange de messages entre les prisonniers de guerre et leur famille, à des enquêtes ayant trait aux personnes portées disparues et à l'organisation des réunions de famille et des rapatriements.
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322 Simplification de la structure budgétaire
Depuis 1978, le CICR établissait chaque année un budget ordinaire et des budgets extraordinaires. Le budget ordinaire prévoyait le financement de l'infrastructure permanente du CICR, à savoir son appareil administratif et logistique à Genève, de même que ses structures durables, comprenant le développement et la diffusion du droit international humanitaire, l'activité de l'Agence centrale de recherche et, sur le terrain, certaines tâches de protection et d'assistances à très long terme, telles que celles confiées aux délégations régionales comme la visite de détenus, par exemple, dans le cadre du conflit israélo-arabe. Les budgets extraordinaires, quant à eux, finançaient les actions spécifiques du CICR, soit l'essentiel des activités entreprises, sur le terrain, dans le domaine de la protection et de l'assistance; ils couvraient en outre une centaine de postes de travail au siège, liés à ces actions, par exemple certains postes de nature opérationnelle, comme ceux des responsables et des collaborateurs des «task forces».
Dans la pratique toutefois, cette distinction entre budget ordinaire et budgets extraordinaires ne donnait pas toujours satisfaction. En premier lieu, elle s'avérait compliquée et par conséquent difficile à expliquer aux donateurs. Sur le plan interne, en outre, cette distinction était parfois artificielle, car certaines unités du siège dépendaient à la fois du budget ordinaire et des budgets extraordinaires. Enfin, quelques postes budgétaires pouvaient passer du budget ordinaire, lorsque leur objet était en rapport avec une situation politique calme, à un budget extraordinaire, en période de troubles.
Aussi le CICR est-il arrivé à la conclusion que dès le 1er janvier 1989, avec l'entrée en vigueur de son nouveau plan à cinq ans, son budget obéirait à la formule plus simple et plus transparente que voici: le budget ordinaire, désormais appelé «budget siège», couvre l'ensemble des activités et des services à Genève, y compris les quelque cent postes de travail inscrits jusqu'à ce jour aux budgets extra- ordinaires. Il s'agit des coûts des activités et des agents du siège résultant du soutien général (gestion des ressources humaines, recrutement, formation, ad- ministration, finances, logistiques, recherche de fonds, information du public, etc.), de l'appui opérationnel (délégués et collaborateurs stationnés principale- ment au siège, opérations conduites de Genève, telles les visites de détenus de sécurité dans certains Etats européens), de l'application et de la diffusion du droit international humanitaire, ainsi que des frais engendrés d'une part par la délégation du CICR près l'ONU à New York, qui est, en fait, un bras prolongé du siège, d'autre part par la direction du Service international de recherche à Arolsen.
Les budgets extraordinaires, dénommés dorénavant «budgets terrain», servent à financer toutes les activités entreprises à l'extérieur de la Suisse et la totalité des dépenses structurelles des délégations. Ces budgets couvrent des régions princi- pales, telles, pour l'instant, l'Afrique, l'Amérique centrale, le Liban, l'Afghanistan et le Pakistan, les Philippines, de même que la zone irano-irakienne et la frontière kméro-thaïlandaise.
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323 Besoins financiers du CICR de 1990 à 1993
Pour pouvoir réaliser ses objectifs - et compte tenu de ses dépenses et charges des exercices précédents (voir, à titre d'exemple, l'annexe 3, faisant état des dépenses et charges de l'exercice 1987 réparties par genre d'activité) -, le CICR estime qu'il devrait disposer des budgets siège suivants pour les années couvertes par le présent message:
Mio. de fr.
1990
92,5
1991
95,7
1992
99,1
1993
102,6
Ces prévisions financières concernant les budgets siège se fondent sur la non- augmentation de l'effectif en personnel à Genève et sur le nombre stable escompté des conflits dans le monde. Elles tiennent compte des éléments suivants: - compensation du renchérissement, calculée sur la masse salariale, et indexation des autres postes budgétaires, sur la base d'un taux d'inflation annuel de 2,5 pour cent,
augmentation des salaires réels de 1,5 pour cent par année (notamment, rémunérations des performances et promotions), conformément aux usages en vigueur dans le secteur du marché du travail auquel le CICR est comparable,
prise en charge de risques opérationnels (défaut de financement des budgets terrain) et de risques d'exploitation (contentieux, pertes de change, etc.), reconstitution de provisions et financement complémentaire d'investissements techniques et immobiliers, le tout à concurrence de 4 millions de francs par an.
En substance, la simplification de la structure budgétaire se traduit par un léger allégement du budget siège par rapport aux anciens budgets ordinaires, en ce sens qu'il n'inclut plus les coûts des délégations régionales. Elle entraîne en contrepar- tie le transfert, à la charge des budgets terrain, des frais fixes résultant des délégations régionales, dont n'étaient pas grevés les précédents budgets extra- ordinaires. L'on se référera à ce propos à l'annexe 4, intitulée prévisions du budget siège du CICR pour 1990 à 1993.
Nous noterons, pour mémoire, que le CICR n'est en revanche pas en mesure d'effectuer des prévisions financières pour ce qui touche aux budgets terrain, ceux-ci étant fonction du développement futur des conflits dans les régions qu'ils couvrent. La partie essentielle des activités du CICR, qui requiert le plus de fonds, échappe ainsi à une planification budgétaire multiannuelle.
4 Relations entre la Confédération et le CICR
En tant qu'institution suisse quant à ses membres et à ses délégués mais internationale par son action, neutre et impartiale, le CICR est uni par une grande parenté d'esprit à notre pays. Ses objectifs coïncident avec des axes importants de notre politique étrangère. Ses actions de protection et d'assistance, essentielle- ment menées dans des régions de conflits ou de graves perturbations, sont en concordance avec la vocation humanitaire de la Suisse. Ses interventions, enfin, sont facilitées par les conditions propices que crée la neutralité suisse. Dans ces
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circonstances, la Confédération déploie d'amples activités d'appui en faveur du CICR.
41 Indépendance du CICR
Toutefois, en dépit de ce parallélisme et de cette communauté d'intérêts, le CICR se veut et demeure indépendant de la Confédération.
Notre soutien au Comité ne signifie pas que ce dernier est un instrument de la politique suisse. Il importe d'éviter toute confusion entre la politique fédérale et l'activité du CICR, notamment parce que la neutralité de la Suisse et la neutralité du CICR, bien que complémentaires, sont deux notions distinctes. Pour la Suisse, la neutralité est un statut de droit international librement assumé comme le moyen le plus propre à assurer l'indépendance du pays. Pour le CICR, la neutralité est un moyen d'action, un comportement nécessaire à l'accomplisse- ment de sa mission internationale.
Quoique indépendant, le CICR est néanmoins traditionnellement uni à la Confédération par des liens sur les plans diplomatique, juridique, opérationnel et financier.
42 Coopération diplomatique
Tant le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) que le CICR, par le réseau des postes ou des délégations qu'ils entretiennent dans le monde, re- cueillent parallèlement les fruits de leurs expériences. Le DFAE a plutôt ses entrées dans les milieux officiels, tandis que le CICR bénéficie souvent en plus de contacts privilégiés avec les victimes, de même qu'avec les cercles les plus divers. Ainsi, au besoin, la Confédération et le Comité disposent d'informations com- plémentaires qui leur permettent de se faire une image objective de la situation. Par ailleurs, la Confédération a coutume d'appuyer certaines actions spécifiques du CICR, lorsque celui-ci le lui demande. Dans certains cas traités généralement confidentiellement, l'entremise de la Confédération peut contribuer à aplanir, au moins partiellement, certaines difficultés rencontrées par le CICR.
43 Rapports sur le plan juridique
Dans ce domaine, la Confédération et le Comité agissent de façon complémen- taire, ou de concert, depuis plus d'un siècle. C'est ainsi que tout ce qu'il est convenu d'appeler le droit de Genève, ou encore le droit international humani- taire, est né d'une étroite collaboration entre eux. L'action du CICR a valu à la Suisse une responsabilité particulière dans la très importante matière de la codification du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés.
Toutes les conférences diplomatiques qui, depuis 1864, ont adopté les Conven- tions de Genève ont été convoquées par le Conseil fédéral, et la Suisse en a toujours assumé la présidence. La dernière en date, qui a siégé de 1974 à 1977, a réaffirmé et développé le droit international humanitaire en adoptant les deux
580
Protocoles additionnels aux Conventions de 1949. En outre, le Conseil fédéral a constamment été le dépositaire des Conventions de Genève. C'est lui qui reçoit les instruments d'adhésion et de ratification et procède à toutes les notifications aux Etats parties. Cette fonction, en principe purement formelle, pose cependant parfois des problèmes politiques délicats.
Aujourd'hui par ailleurs, le DFAE se consacre, en étroite coopération avec le CICR, à une triple tâche juridique. D'une part, il effectue auprès de certains Gouvernements des démarches diplomatiques tendant à faire respecter le droit international humanitaire. D'autre part, le DFAE se manifeste régulièrement, soit à Berne, soit dans les capitales à l'étranger, pour inciter les Etats qui n'ont pas encore ratifié les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève à le faire, afin que ces instruments acquièrent une portée universelle identique à celle des Conventions de Genève elles-mêmes. Enfin, la Confédération appuie les efforts du CICR tendant à prohiber, en droit des gens, l'usage des armes causant des maux superflus ou des traumatismes excessifs et des armes chimiques, ainsi qu'à promouvoir le droit de la guerre sur mer. C'est là une tâche toujours plus complexe, compte tenu des développements rapides dans la technologie des armements et de la nécessité de réconcilier, dans le domaine du droit inter- national, les conceptions juridiques et politiques très différentes qui dominent le monde d'aujourd'hui.
44 Collaboration opérationnelle
Le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes (ASC), rattaché au DFAE, joue sur ce plan un rôle important. Créé en 1971, il est constitué selon le principe de la milice et comprend actuellement près de 800 volontaires qualifiés, encadrés par un petit état-major de 20 collaborateurs permanents postés à Berne.
L'ASC intervient avant tout lors de catastrophes naturelles, telles que des tremblements de terre, ou structurelles, comme les famines. L'assistance aux réfugiés à la suite de conflits représente également un important secteur d'en- gagement du Corps.
L'ASC poursuit des objectifs parallèles, dans une certaine mesure, et en tout cas largement complémentaires, à ceux du CICR. C'est la raison pour laquelle le DFAE et le Comité ont conclu, en 1974, un accord de coopération. Cet accord prévoit d'une part l'affectation au CICR, si celui-ci le demande, de membres du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, lorsqu'elles sont liées à une situation conflictuelle, d'autre part - et inversement - la mise à disposition de volontaires de la réserve du CICR en faveur du Corps, sur requête de ce dernier. L'accord invite en outre les parties à échanger leurs informations et à faire bénéficier les volontaires du Corps et les délégués du CICR de certains cours communs d'instruction et de formation.
45 Soutien financier
Sur le plan financier, des liens étroits et solides existent depuis des décennies entre la Confédération et le CICR.
581
En ses qualités d'Etat partie aux Conventions de Genève, de pays hôte du Comité et de garante, en quelque sorte, morale, de la vocation humanitaire traditionnelle de notre pays, la Confédération contribue au budget ordinaire du CICR depuis 1931, où pour la première fois, elle a alloué une somme de 500 000 francs. D'une manière générale, la Confédération s'est fixé pour règle («Faustregel») de prendre à sa charge la moitié environ des frais fixes du CICR - ce qui correspondait en gros à la moitié du budget ordinaire avant la simplification budgétaire, et, actuellement, à la moitié du budget siège, auquel il faut ajouter quelques postes permanents des budgets terrain. Aussi la contribution annuelle suisse est-elle allée croissant, pour atteindre 12,5 millions de francs en 1972, 20 millions en 1981, 40 en 1986 et 1987 et 45 en 1988 et 1989 (voir, pour plus de détails, l'annexe 5).
La Confédération contribue également aux budgets extraordinaires, ou, comme ils sont donc qualifiés dorénavant, aux budgets terrain du CICR. Ces contributions extraordinaires, c'est-à-dire notre soutien en espèces ou en nature (aide ali- mentaire) aux actions concrètes de protection et d'assistance effectuées dans les régions en crise, sont prélevées sur le crédit de programme que vous approuvez régulièrement au moyen d'arrêtés fédéraux concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération. Le dernier arrêté fédéral, daté du 30 novembre 1988 (FF 1988 III 1427), prévoit un crédit de programme de 530 millions de francs alloué pour une période minimale de trois ans à partir du 1er mars 1989, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé. A titre d'exemples dans ce contexte, les contributions extraordinaires de la Confédération au CICR se sont montées à 13,2 millions de francs en 1986 et à 15,9 millions de francs en 1987 (voir, pour plus de détails, l'annexe 5).
Enfin, au titre du financement hors budget, la Confédération a fait don au CICR, en 1980, d'un nouveau bâtiment équipé et meublé, d'une valeur de 15 millions de francs, destiné à abriter l'Agence centrale de recherche.
5 Proposition de contributions ordinaires annuelles de la Confédération au CICR de 1990 à 1993
Au cours des années quatre-vingt, les activités du CICR ont connu une très forte croissance, due à la multiplication des conflits et des foyers de tension. Cette évolution a conduit les Chambres fédérales à décider, par l'arrêté fédéral du 3 octobre 1985 concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (FF 1985 II 1376), de doubler la contribution ordinaire de la Confédération et de la porter à 40 millions de francs en 1986 et 1987 et à 45 millions de francs en 1988 et 1989. Ces contributions ont également couvert la participation suisse aux programmes d'assistance en faveur des détenus politiques, ces programmes constituant une activité permanente du CICR.
Ayant à l'esprit la non-augmentation des effectifs du CICR au siège et l'hypothèse d'une tendance à un nombre stable des conflits dans le monde pour les années 1990 à 1993, nous vous proposons de continuer à prendre en charge la moitié environ des coûts fixes du Comité et à maintenir la progression de nos contribu-
582
tions de ces quatre dernières années. Nous porterions ainsi la contribution régulière de la Confédération à:
50 millions de francs pour 1990 50 millions de francs pour 1991 55 millions de francs pour 1992 55 millions de francs pour 1993.
En dépit de la restructuration susmentionnée du budget du CICR, l'affectation des contributions ordinaires de la Confédération demeurerait approximativement la même que par le passé. Ces contributions alimenteraient, en effet, la moitié environ des budgets siège, de même que certains postes - déterminés d'année en année par le CICR - des budgets terrain entraînant des frais fixes, comme ceux résultant de l'infrastructure permanente du Comité à l'étranger, particulièrement de ses délégations régionales.
Nous sommes de l'avis que le maintien de notre effort financier en faveur du CICR demeure pleinement justifié, que ce soit en raison de son rôle humanitaire, de sa neutralité, de son indépendance, de son impartialité, de son efficacité, du mandat dont l'a investi la communauté internationale, de l'ampleur des besoins auxquels il doit faire face, ainsi que des relations privilégiées que notre pays entretient avec lui.
6 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
61 Conséquences financières
La proposition que nous vous soumettons porterait donc notre contribution ordinaire au CICR - qui s'est élevée à 40 millions de francs pour 1986 et 1987 et à 45 millions de francs pour 1988 et 1989 - à 50 millions de francs pour 1990 et 1991 et à 55 millions de francs pour 1992 et 1993. Ces dépenses ont été prévues dans le plan financier.
62 Effets sur l'état du personnel
La proposition que nous vous soumettons n'aurait pas d'effet sur l'état du personnel de la Confédération.
63 Conséquences pour les cantons et les communes
Incombant exclusivement à la Confédération, l'exécution de l'arrêté fédéral proposé n'entraînerait aucune charge pour les cantons et les communes.
7 Programme de la législature
Nous avons annoncé le présent message dans notre rapport du 18 janvier 1988 sur le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 2).
583
8 Bases juridiques
81 Constitutionnalité et conformité aux lois
L'arrêté fédéral que nous soumettons à votre approbation se fonde sur la compétence générale réservée par la constitution, en son article 8, à la Confédéra- tion en matière de relations extérieures. Le CICR remplissant des fonctions et poursuivant des objectifs qui correspondent aux principes guidant notre politique étrangère, notre coopération avec cette institution représente en effet un aspect important de nos relations extérieures. Le soutien de la Confédération au CICR trouve notamment son expression dans l'appui financier qu'elle lui apporte. Ledit arrêté fédéral ne repose pas sur une loi fédérale.
82 Forme de l'acte à adopter
Conformément à la pratique (voir FF 1984 I 1233), l'octroi de la contribution qui fait l'objet du présent message devrait revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, motif pris de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). L'Assemblée fédérale tire sa compétence, dans ce domaine, de ses attributions générales en matière budgétaire prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution. En tant que tel, l'arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif.
32677
584
Annexe 1
Contributions en espèces des Etats et de certaines collectivités publiques aux budgets ordinaire et extraordinaires du CICR pour 1987 (en francs suisses)
Pays
Structures financières
Total
Prestations en nature et/ou services
Régulières
Années anté- rieures1)
Afrique du Sud
37 420
Allemagne, RFA
903 100
9 341 400
37 420 10 244 500
125 075
Angola
15 325
15 325 500 000
Arabie Saoudite
500 0002)
Argentine
39 3252)
35 880
75 205
Australie
367 335
1 448 999
1 816 334
Autriche
230 770
230 770
Bahamas
7 540
7.540
Bangladesh
33 660
33 660
Barbade
1 460
1 460
Belgique
150 0002)
150 000
Birmanie
13 000
13 000
Botswana
890
890
Brésil
15 990
14 875
40 875
Bulgarie
10 000
10 000
Canada
1 079 675
7 659 904
8 739 579
997 679
Chili
6 500
26 000
Chili
19 5002)
Chine
320 000
320 000
Chypre
26 000
25 000
51 000
Colombie
107 420
15 155
122 575
Corée, Rép. de
185 625
185 625
Costa Rica
21 850
21 850
Côte d'Ivoire
22 950
22 950
Cuba
7 500
7 500
Danemark
772 710
4 983 324
5 756 034
Djibouti
14 500
10 775
25 275
Egypte
80 0002)
80 000
Espagne
238 775
238 775
Etats-Unis d'Amérique
6 918 750
38 116 599
45 035 349
464 421
Ethiopie
15 410
15 410
Fidji
11 850
11 850
Finlande
511 980
3 870 077
4 382 057
933 781
France
1 554 800
1 563 900
3 118 700
Grèce
183 400
183 400
Honduras
1 5002)
1 500
3 000
Hongrie
15 445
15 445
Indonésie
87 635
(6 360)
81 275
33 000
Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures.
Contributions attendues pour un total de 877 655 francs.
41 Feuille fédérale. 141ª année. Vol. I
585
Brésil
10 0102)
Extra- ordinaires
Ordinaire
Pays
Structures financières
Total
Ordinaire
Extra- ordinaires
Régulières
Années anté- rieures1)
Irlande
120 250
151 215
271 465 40 000 5 098 283
70 000
Japon
1 304 655
3 328 299
4 632 954
Jordanie
43 875
43 875
Koweit
400 000
400 000
Liban
1 445
1 445
Liechtenstein
85 000
85 000
Luxembourg
9 740
(55 930)
(46 190)
Madagascar
535
535
Malaisie
32 585
32 585
Malte
2 650
2 650
Maroc
10 160
15 440
25 600
Mexique
80 105
80 105
Monaco
25 000
25 000
Népal
4 000
4 000
Nigeria
1 310
1 310
Norvège
439 405
2 408 909
2 848 314
Nouvelle-Zélande
161 440
110 987
272 427
Pakistan
10 0002)
14 050
24 050
Panama
9 685
9 685
Pays-Bas
509 045
4 101 719
4 610 764
962 000
Philippines
24 070
24 510
48 580
Pologne
60 000
60 000
Portugal
72 600
12 600
68 001
153 201
RDA (Allemagne)
5 000
13 439 699
14 025 659
Rwanda
15 460
15 460
Saint-Marin
14 425
14 425
Salvador
21 255
21 255
Saint-Vincent et
Grenadines
6 540
6 540
Suède
946 800
11 807 083
12 753 883
Suisse
40 450 000
11 774 000
52 224 000
1 119 926
Tchécoslovaquie
100 000
100 000
Thaïlande
22 230
22 230
Togo
4 685
4 685
Tonga
6 470
13 790
Tonga
7 3202)
Tunisie
11 855
11 855
Turquie
60 0002)
59 850
119 850
Uruguay
26 300
26 300
Venezuela
63 060
70 285
133 345
Viet-Nam
1 500
1 500
Islande
40 000
Italie
2 832 380
2 265 903
Prestations en nature et/ou services
Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures.
Contributions attendues pour un total de 877 655 francs.
586
5 000
Royaume-Uni
585 960
Pays
Structures financières
Total
Ordinaire
Extra- ordinaires
Prestations en nature et/ou services
Régulières
Années anté- rieures1)
Yougoslavie Zimbabwe
10 000 15 530
10 000 15 530
Total
63 148 275
283 280
116 440 018
179 871 573
4 705 882
Canton/ Ville de Genève
1 750 000
225 000 4 664 391
1 975 000 4 664 391
13 228 738
Total général
64 898 275
283 280
121 329 409
186 510 964
17 934 620
CEE Aide d'urgence . CEE Aide alimentaire
32677
587
Annexe 2
Contributions en espèces des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge aux budgets ordinaire et extraordinaires du CICR pour 1987 (en francs suisses)
Pays
Structures financières
Total
Ordinaire
Extra- ordinaires
Régulières
Années anté- rieures1)
Afghanistan
11 970
Afrique du Sud
(568)
325 522
790 282
1 080 853
Australie
153 830
139 223
293 053
283 951
Autriche
43 160
190 000
233 160
27 526
Bahamas
3 230
3 230
Bangladesh
3 230
3 230
Barbade
1 570
1 570
Belgique
59 390
59 390
464 552
Bulgarie
6 250
6 250
Canada
57 220
1 117 791
1 175 011
Cap-Vert
1 570
1 570
Chili
12 910
12 910
Chine
103 280
103 230
Colombie
16 320
16 320
Corée, Rép. de
45 190
45 190
Costa Rica
1 200
1 200
Cuba
58 100
463 317
521 417
3 120 664 202
Egypte
134 330
3 997
361 497
Ethiopie
9 680
9 680
Fidji
1 345
641 850
658 425
2 014 136
France
229 270
23 650
252 920
253 525
Haïti
1 300
1 300
Honduras
6 635
6 635
Hongrie
19 170
19 170
Irak
15 490
15 490
Iran
61 320
61 320
1 474
Irlande
11 620
6 577
18 197
118 842
Islande
10 000
10 000
116 400
Italie
101 700
57 500
159 200
628 122
Japon
451 850
698 486
1 150 336
12 210
Liban
6 460
6 460
Liberia
330
330
Liechtenstein
23 533
23 533
Luxembourg
22 590
10 000
32 590
Malaisie
7 100
4 444
11 544
1
0
Danemark
51 974
51 974
134 330
50 467
Espagne
Etats-Unis d'Amérique
357 5001)
1 345
Finlande
16 575
11 970 (568)
Allemagne, RFA
464 760
Prestations en nature et/ou services
588
Pays
Structures financières
Total
Ordinaire
Extra- ordinaires
Régulières
Années anté- rieures1)
Maroc
1 795
1 795
Maurice
1 940
1 940
Monaco
14 200
18 960
33 160
Népal
1 000
20 777
20 777
521 067 601 613
Nouvelle-Zélande
27 600
85 302
112 902
Pakistan
14 200
14 200
Panama
7 600
7 600
Paraguay
1 000
1 000
Pays-Bas
69 715
100 000
169 715
351 058
Pérou
840
840
Pologne
45 190
45 190
269 527
Portugal
16 320
16 320
122 912
Qatar
1 995
1 995
RDA (Allemagne) Royaume-Uni
216 240
1 150 178
1 366 418
889 186
Sénégal
6 460
6 460
Singapour
2 630
2 124
4 754
Suède
128 200
2 915 913
3 044 133
1 035 459
Suisse
76 810
76 810
528 620
Suriname
650
650
Tchécoslovaquie
8 000
8 000
Thaïlande
50 000
50 000
Trinité et Tobago
5 160
5 160
Uruguay
2 000
2 000
URSS
16 000
16 000
Venezuela
2 830
2 830
Viet-Nam
7 980
7 980
Yougoslavie
5 000
5 000
Sous-total
3 237 630
602
8 061 118
11 299 350
10 038 822
LSCR
366 778
Total général
3 237 630
602
8 061 118
11 299 350
10 405 600
32677
589
Prestations en nature et/ou services
1 000
Norvège
10 000
10 000
Annexe 3 *.
Dépenses et charges de l'exercice 1987 réparties par genre d'activité (en milliers de francs) (y compris dons en nature et services)
Genre d'activité
Budget ordinaire et charges hors budget
Budgets extra- ordinaires
Total
%
Activités conventionnelles et extra-convention- nelles
1.1.
Activités de protection en faveur des vic- times de conflits ou de troubles internes, de prisonniers de guerre, détenus politiques, réfugiés, populations civiles déplacées.
Europe/Amérique du Nord
551
Afrique
2 899
7 752
551 10 651
Asie/Pacifique
3 723
3 562
7 285
Moyen-Orient
6 193
4 448
10 641
Amérique latine
4 422
5 028
9 450
Siège
940
1.2.
Agence centrale de recherches
Enregistrement des prisonniers de guerre et des détenus politiques. Recherche de dispa- rus, attestations de captivité, transmission de messages familiaux, formation des Sociétés nationales dans ces domaines.
.... .. ..
Europe/Amérique du Nord (y compris man- dat du CICR auprès du Service international de Recherches, Arolsen-RFA
1 277
1 277
Afrique
419
736
1 155
Asie/Pacifique
313
2 012
2 325
Moyen-Orient
565
2 868
3 433
Amérique latine
317
972
1 289
Siège
2 038
2 038
4 929
6 588
11 517
4,4
1.3.
Assistance médicale
Europe/Amérique du Nord
Afrique
10 589
10 589
Asie/Pacifique (y compris INDSEC)
143
16 588
16 731
Moyen-Orient
76
4 576
4 652
Siège
3 076
3 076
3 295
35 412
38 707
14,7
1.4.
Assistance matérielle, secours, y compris
transports
Europe/Amérique du Nord
Afrique ..
53 357
53 357
Asie/Pacifique
89
3 154
3 243
Moyen-Orient
964
2 235
3 199
Amérique latine
1 789
10 716
12 505
Siège
1 830
1 830
4 672
69 462
74 134
28,1
590
3 659
3 659
Amérique latine
18 728
20 790
39 518
15,0
940
Genre d'activité
Budget ordinaire et charges hors budget
Budgets extra- ordinaires
Total
%
1.5.
Aide aux Sociétés nationales de Croix- Rouge et Croissant-Rouge Europe/Amérique du Nord Afrique
1 046
1 046
Asie/Pacifique
316
316
Moyen-Orient Amérique latine Siège
188
188
1.6.
Promotion du droit international humani- taire
Affirmation, diffusion, développement des relations avec les gouvernements et les So- ciétés nationales. Séminaires et conférences à l'adresse des gouvernements, universités, forces armées et Sociétés nationales. Mis- sions itinérantes. Diffusion de la doctrine et missions en vue d'obtenir la ratification des Protocoles additionnels.
Afrique
567
1 405
1 972
Asie/Pacifique
965
965
Moyen-Orient
15
15
Amérique latine
518
518
Siège, y compris Europe/Amérique du Nord
19 249
19 249
19 816
2 903
22.719
8,6
Support opérationnel des délégations
37 590
37 590
14,3
Activités de soutien CICR siège et terrain
3.1. 3.2.
Personnel
3 743
3 743
3 168
3 168
1 932
3.3.
Activités de recherche du financement du CICR
auprès des gouvernements, Sociétés natio- nales et autres donateurs
1 327
3.4.
Services de soutien aux opérations Télécommunications, informatique, traduc- tions, traitement de textes
7 989
7 989
20 287
20 287
7,7
/
Politique générale et conduite des opéra- tions et activités
2 128
2 128
591
1 550
1 550
0,6
Genre d'activité
Budget ordinaire et charges hors budget
Budgets extra- ordinaires
Total
%
Activités de gestion
Gestion financière, comptabilité
2 427
2 427
Contrôle de gestion (AUDIT)
93
93
Edition, transmission d'informations, archi- vage
3 303
3 303
Services d'intendance, entretien des bâti- ments et des installations
2 237
2 237
Services généraux et administration
3 542
3 542
11 602
11 602
4,4
Dépenses et charges spéciales hors-budget
Attribution à provisions pour risques opéra- tionnels
2 746
2 746
5.2.
Attribution à diverses provisions pour tra- vaux en cours et engagements sociaux
1 620
1 620
5.3.
Attribution au fonds pour investissements en équipements
1 400
1 400
5.4.
Autres dépenses et charges diverses
116
116
5 882
5 882
2,2
Total toutes activités et charges
89 211
174 295
263 506
100,0
32677
.
1
4.5. 5. 5.1.
592
Annexe 4
Prévisions du budget siège du CICR pour 1990 à 1993
1 Calcul d'un budget de base
Ces prévisions sont construites à partir d'un «budget de base» constitué par le budget ordinaire de 1988 restructuré selon le concept décrit à la section 322 du message. .
Le budget 1988 a donc été diminué des coûts des délégations régionales trans- férées aux budgets «terrain» et augmenté des dépenses «siège» des ex-budgets extraordinaires.
Le calcul a également intégré la prise en charge des risques opérationnels et des risques d'exploitation ainsi que le financement complémentaire des investisse- ments en équipements et aménagements immobiliers. (Précédemment, ces charges n'étaient pas incluses dans le budget mais étaient effectivement prélevées sur les éventuels excédents de recettes du budget ordinaire).
Ce poste se détaille comme il suit:
Fr. tions «terrain») 800 000
Risques de contentieux, pertes de change, débiteurs dou- teux 1 000 000
Contentieux avec le personnel, indemnités de licenciement
200 000
Provisions pour travaux en cours et pour engagements sociaux 500 000
Financement complémentaire des investissements en équi- pements et aménagements immobiliers 1 500 000
4 000 000
Ces attributions ont été devisées à partir de la moyenne annuelle des charges effectivement assumées sur la période 1984-1987.
2 Projection 1989-1993
En partant du «budget de base» calculé selon les données ci-dessus qui s'élève à 86,3 millions et en considérant que l'effectif du personnel du siège est bloqué, il a été admis que le coût des traitements et charges sociales continuera à représenter comme dans le passé les 2% du budget, les autres frais (missions, prestations de services, fournitures, prise en charge des risques et financement complémentaire des investissements, etc.) constituant le troisième tiers.
Les taux de croissance indiqués à la section 323 du message (21/2% pour compensation du renchérissement plus, pour les postes traitements et charges sociales, 11/2% d'augmentation du salaire réel) ont été appliqués au budget de base pour obtenir les chiffres des budgets 1989 à 1993.
593
Il faut naturellement rappeler qu'en parallèle avec le blocage des effectifs caractérisant le budget siège, le CICR entend développer ses délégations «régio- nales». Celles-ci, bien qu'incluses dans le concept «budgets terrain», font partie de l'appareil permanent du CICR. C'est la raison pour laquelle il convient de mentionner ici que le volume budgétaire prévu pour les délégations régionales passera de 16,6 millions en 1989 à 27,9 millions en 1993 tandis que l'effectif de leur personnel augmentera de 39 postes à 65 postes. Ces chiffres intègrent l'objectif d'ouvrir quatre nouvelles délégations (voir section 321.3 du message) et de renforcer les effectifs des délégations existantes.
Bien que ces délégations régionales ne soient pas prises en considération dans la projection des dépenses du siège, il faudra en tenir compte dans l'affectation des recettes du budget en question, car il n'est pas évident que le financement obtenu pour les budgets terrain permettra de couvrir entièrement les délégations régio- nales.
Les besoins cumulés de la structure siège et de la structure permanente terrain (délégations régionales) sont résumés dans le tableau suivant (en mio. de fr.):
1989
1990
1991
1992
1993
Budgets siège
89,4
92,5
95,7
99,1
102,6
Délégations régionales
16,6
22,8
24,3
26,2
27,9
Totaux
106,0
115,3
120,0
125,3
130,5
Augmentation d'année en année,
par rapport à la base 1988 =100,71)
+5,3
+9,3
+4,7
+5,3
+5,2
Délégations régionales 1988 = 14,4 millions de francs.
32677
.
1
.
594
Annexe 5
Evolution récente des dépenses ordinaires et extraordinaires du CICR et des contributions de la Confédération au CICR (En mio. de fr .; chiffres arrondis)
Année
1972
1976
1980
1982
1984
1986
1987
Dépenses ordinaires CICR
19,3
20,9
34,5
49,3
66,4
86,1
87,3
Contributions suisses au budget ordinaire
12,5
12,5
14,5
20,0
20,0
40,0
40,0
En pour-cent des dépenses ordinaires
65%
59,8%
42%
40,6%
29%
46,5%
45,8%
Dépenses extraordinaires CICR
12,3
21,1
106,1
121,6
168,6
179,7
147,5
Contributions suisses aux budgets extraordinaires
0,6
6,4
6,8
12,1
21,4
13,2
15,9
En pour-cent des dépenses extraordinaires
5%
30%
6%
10%
13%
7%
11%
Total des contributions suisses
13,1
18,9
21,3
32,1
41,4
53,2
55,9
32677
595
1
Projet
Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge
du
1
:
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations ex- térieures; vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 19891),
arrête:
Article premier
La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une contribu- tion annuelle ordinaire de 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et de 55 millions de francs en 1992 et en 1993.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1993.
. 32677
:
i
596
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) du 18 janvier 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1 1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.007
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.03.1989
Date
Data
Seite
569-596
Page
Pagina
Ref. No
10 105 708
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