10105540•Federal publication of approvals and administrative notices
10105540Prática Administrativa Federal (VPB)23 de ago. de 1988Other
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This Federal Gazette publication contains several separate administrative notices. It announces metrology approvals for specified electricity meter and gas meter models, with a 30-day objection period. It also notifies Charles Antoine Dubois and Patrice Henri Reinhard of customs penalty orders imposing fines of CHF 800 each plus CHF 100 decision fees, subject to objection to the customs administration. In addition, it publishes multiple working-time permits for named companies, and invites comments and objections on draft vocational training regulations. No judicial dispute is decided in this document; it is a collection of administrative publications.
Art. 17 Federal Metrology Act; Art. 10 Verification Ordinance; publication of metrology approvals and objection notice: ordinary approval decisions are published with a right to object within 30 days. Administrative notices may also communicate summary penalty orders and working-time permits, each with the designated administrative remedy and time limit. The publication does not itself adjudicate a contentious case; it merely makes the administrative acts and available remedies public.
Publications des départements et des offices de la Confédération
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité
du 6 juillet 1988
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: DZG, Deutsche Zählergesellschaft, Hamburg (BRD) Représentant: Marius Dussex, 1920 Martigny
187
Compteur d'énergie active à induction, alimenté par transforma- teurs de mesures à trois systèmes moteurs pour installations tripha- sées à quatre fils (3 P. + 0).
Type: M1DV626
Intensité nominale (maximale): 5 (6) A
Tension nominale:
3 * 380/220 V
Fréquence: 50 Hz
Dispositifs complémentaires:
T/UFH
6 juillet 1988
32289
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
1988 - 446
5 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III
53
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité
du 6 juillet 1988
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: DZG, Deutsche Zählergesellschaft, Hamburg (BRD) Représentant: Marius Dussex, 1920 Martigny
188
Compteur d'énergie réactive à induction, à trois systèmes moteurs pour installations triphasées à quatre fils.
Type: MBDV626
Intensité nominale (maximale): 5 (6) A
Tension nominale: 3 * 380/220 V
Fréquence: 50 Hz
Dispositifs complémentaires:
H / TH / UFH
6 juillet 1988
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
32292
54
1988 - 447
Approbation à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité
du 13 juillet 1988
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons approuvé à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion.
Fabricant: Moser Glaser & Co. AG, Muttenz
208
Supplément à la publication du 7 mars 1979 (FF 1979 I 1144) Transformateur de courant pour basse tension
Types:
AKE, AKE-A, AKE-B AKL, AKL-A, AKL-B
Intensités primaires de:
a. 100 A, 150 A
b. 200 A ... 800 A
c. 1000 A . . . 2000 A
Intensités secondaires de: Puissance nominale:
1 A ou 5 A
a. 5 VA
b. 10 VA
c. 30 VA
Classe de précision:
0,5 S
Tension de service la plus élevée:
1,2 kV
Tension d'essai:
6/4 kV
Fréquence:
50 Hz
13 juillet 1988
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
32291
1988 - 467
55
Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
du 1er août 1988
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis le modèle suivant à la vérification. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Elster AG, Mess- und Regeltechnik, Mainz (D)
Compteur de gaz à turbine, avec module de mesurage.
201
2º adjonction
Diamètre nominal
Désignation
Etendue de la charge
1:30
1:20
1:10
Qmax m3/h
Qmin m3/h
80
G 250
400
13
20
40
100
G 160
250
13
25
100
G 250
400
20
40
100
G 400
650
20
32
65
150
G 250
400
20
40
150
G 400
650
32
65
150
G 650
1000
32
50
100
150
G 1000
1600
50
80
160
200
G 1000
1600
80
160
200
G 1600
2500
80
130
250
1er août 1988
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
32290
56
1988 - 460
.
i
1
Notifications (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
A Dubois Charles Antoine, né le 26 juillet 1951, de nationalité française, commer- çant et décorateur, domicilié à F-91200 Athis-Monts, rue Parmentier 13:
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 14 juin 1988, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 29 juillet 1988, en vertu des articles 74, chiffre 1, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 800 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 100 francs (somme totale due: 900 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.
A Reinhard Patrice Henri, né le 14 janvier 1948, de nationalité française, forain, domicilié à F-29000 Brest:
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 9 juin 1988, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 29 juillet 1988, en vertu des articles 74, chiffre 1, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 800 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 100 francs (somme totale due: 900 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.
23 août 1988
Direction générale des douanes
32304
57
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
10 ho
17 octobre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2ª al., LT)
3 ho
12 septembre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
fabrication des flûtes au sésame 4 ho, 6 f
27 mai 1988 au ler juillet 1989
58
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT)
atelier de diamantage, fraisage, perçage, tournage
28 ho, 24 f
27 juin 1988 au 28 septembre 1991 (modification)
production éléments
14 ho
5 septembre 1988 au 7 septembre 1991 (renouvellement )
310 ho, 30 f, 10 j
18 juillet 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2º al., et 24, 2 al., LT)
fabrication des flûtes au sésame
5 ho
27 mai 1988 au ler juillet 1989
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la presente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
23 août 1988
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
59
I
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des directeurs d'offices de tourisme et la Fédération suisse des agences de voyages ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'experts en tourisme, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 10 décembre 1981.
La Commission pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs dans le commerce de détail a déposé un projet de modification des articles 1er, 2e alinéa, 5, 6, 7 et 8 de l'appendice V «Spécialiste en articles de ménage» du règlement concernant les examens professionnels dans le commerce de détail, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordon- nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation profes- sionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
23 août 1988
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
32304
60
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
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Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.1988
Date
Data
Seite
53-60
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Pagina
Ref. No
10 105 540
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extraído pela Omnilex
Admission of electricity and gas meter models to verification
Several electricity meter systems, a current transformer supplement, and a gas turbine meter model were admitted or approved for verification.
The Office relied on Art. 17 of the Federal Metrology Act and Art. 10 of the verification ordinance.
Customs penalty notices against two named persons
Charles Antoine Dubois and Patrice Henri Reinhard were notified of customs penalty orders imposing fines of CHF 800 plus a CHF 100 decision fee each, with a 30-day objection period.
The notices refer to the final reports and the summary penalty procedure under the Administrative Penal Act and customs/turnover-tax provisions.
Working-time permits for several companies
The labor office published granted or renewed permits for shifted day work, two-shift work, and night/three-shift work for listed companies.
The permits were justified by urgent orders and operational, technical, or economic necessity under the Working Hours Act.
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