10105446•Federal Council message on CFF 1987 accounts and management report
10105446Prática Administrativa Federal (VPB)24 de mai. de 1988Other
Extraído pela Omnilex
The Federal Council forwards to the Federal Assembly the 1987 accounts and management report of the CFF together with a draft federal decree. It concludes that the CFF met their management mandate under the new performance-based framework, achieving both the required infrastructure contribution and an operating surplus. The message therefore proposes approval of the annual accounts, balance sheet, and management report. It also explains the financial consequences for the Confederation and situates the results in the broader transport and budgetary policy context.
Art. 7 lit. c LCF; approval of the annual accounts and management report of the CFF; the Federal Council submits to the Federal Assembly a draft federal decree approving the accounts and management report where the enterprise has met the performance mandate and the legal basis requires parliamentary approval. The message emphasizes the new performance-accounting structure separating enterprise results and infrastructure results, and assesses the contribution of infrastructure as the principal criterion of managerial performance. The approval proposal follows from the conclusion that the CFF exceeded the budgeted infrastructure contribution and achieved an operating surplus, thereby fulfilling the management mandate for the year under review.
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88.027
Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1987
du 27 avril 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral concer- nant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1987 et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
27 avril 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser
:
1988 - 294 £ 39 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II
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Condensé
Les Chemins de fer fédéraux (dénommés ci-après CFF) presen- tent pour la première fois leurs comptes sur la base du nou- veau mandat de prestations. Ce dernier veille à ce que les résultats comptables reflètent mieux que par le passé la capacité de rendement des CFF. C'est pourquoi le présent mes- sage vise surtout à déterminer s'ils ont véritablement atteint leur objectif de gestion. Les buts concernant la politique des transports et des finances sont fixés et trai- tés de manière circonstanciée dans le budget.
Dans le budget 1987, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédé- rale ont fixe un objectif clair aux CFF. Ils les ont charges de fournir une contribution de 211 millions de francs pour la couverture des dépenses d'infrastructure et d'équilibrer éga- lement leurs comptes. Les CFF remplissent leur mission s'ils atteignent cet objectif. Les écarts positifs mettent en évi- dence une bonne gestion, les écarts négatifs une gestion insuffisante.
Les CFF ont réalisé une contribution d'infrastructure de 218,5 millions de francs. Par ailleurs, ils ont enregistré un excédent de produits de 23, 3 millions. Ils ont donc rempli leur mandat de gestion. Cette constatation n'est cependant valable que si la contribution d'infrastructure convenue les a effectivement obligés à mettre à profit toute leur capacité de production. Divers indices de productivité prouvent que tel a bien été le cas. Ils ont épuisé en 1987 de nouveaux potentiels de rationalisation.
De plus, il convient de souligner particulièrement les resul- tats suivants des comptes de l'année sous revue :
Le nombre des voyageurs transportés a progressé de 11,9 pour cent pour s'inscrire à 255,7 millions. Le trafic-marchandises a, en revanche, enregistré de nouvelles pertes, tant au
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niveau des tonnes acheminées (1987: 44,4 mio .; 1986: 45,1 mio. ) qu'à celui des produits (1987: 1152 mio. de fr .; 1986: 1179 mio. de fr.). Les frais de personnel ont augmenté uni- quement de 0,9 pour cent. En revanche, les frais de choses se sont amplifiés sensiblement (+ 6,3 %). Enfin, les CFF ont dépensé 1178 millions de francs pour leurs investissements, soit 3,5 pour cent de plus que l'année précédente.
Du point de vue de la politique des transports et des finan- ces, il convient de relever que les comptes des CFF de 1987 ont davantage grevé la Confédération (+ 100 mio. de fr.) qu'en 1986. Cette charge supplémentaire comprend notamment l'indemnité de la Confédération pour les mesures tarifaires (55 mio. de fr.). Les comptes de 1987 font ressortir des prestations fédérales de 1142 millions. Cette croissance tra- duit en premier lieu le fait qu'on a tenu compte des nouvel- les demandes de promotion des transports publics. Elle ne saurait donc être imputée aux CFF.
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MESSAGE
1 Partie générale
11 Introduction
Le Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux nous a soumis le 5 avril 1988 les comptes et le rapport de gestion de l'entreprise. Nous commentons ci-après les résultats de l'exercice.
C'est la première fois que les CFF présentent leurs comptes sur la base du mandat de prestations 1987. Cela nous incite à modifier le contenu du message par rapport aux années précé- dentes. Pour ce faire, nous nous fonderons principalement sur le message relatif au budget des CFF pour 1988 (FF 1987 III 409). Nous renonçons désormais à répéter en détail les chif- fres et les commentaires figurant dans le rapport de ge- stion. En revanche, nous fournirons davantage d'informations lorsque cela est nécessaire au regard du mandat 1987.
Ce mandat et les modifications qu'il a entraînées dans la loi fédérale du 25 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux (loi sur les CFF ; RS 742.31) visent à ce que la présentation des comptes reflète mieux que par le passé la capacité de rende- ment de l'entreprise. La Confédération peut désormais enjoin- dre aux CFF de réaliser une certaine contribution d'infra- structure, ce qui constitue un objectif clair, ambitieux, mais réaliste. Le présent message permettra donc:
a. D'apprécier si les CFF ont atteint les buts qui leur étaient assignés et
d. De vérifier l'opportunité des objectifs fixés par le Con- seil fédéral et l'Assemblée fédérale.
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12 Appréciation générale des comptes 1987
Le présent chapitre contient une évaluation sommaire des comptes de 1987.
A cette fin, nous vous présenterons les principaux résultats, puis nous expliquerons encore une fois brièvement le mode de fonctionnement du mandat de prestations 1987. Nos explica- tions illustreront comment la capacité de rendement des CFF peut être appréciée. Nous fournirons ensuite un premier com- mentaire succinct.
121 Aperçu des principaux résultats
121.1 Production et prestations de trafic
Principaux chiffres concernant la production et
les prestations de trafic
Tableau 1
Production et prestations de trafic
Comptes
Budget
Comptes
Différence avec les comptes 1986
le budget 1987
1986
1987
1987
en millions d'unités
en pour-cent
Trafic-voyageurs
80,4
84
85,9
+2,3
228,5
236
257,6
+12,7
+9,2
9325
9957
10680
+14,5
+7,3
Trafic-marchandises
25,5
26,3
25,4
-3,4
45,1
45,5
44,4
1,5
-2,4
6966
7331
6812
-7,1
Entreprise
105,9
110,3
109,0
-1,2
37010
37714
37210
5,4
-1,3
66,7
66,4
65,5
1,8
-1,4
581
121.2 Comptes de résultats
a. Compte de resultats d'entreprise
Données du compte de résultats d'entreprise
Tableau 2
Compte de résultats d'entreprise
Comptes
Budget
Comptes
Différence avec les comptes 1986
le budget
1986
1987
1987
1987
en millions de francs
en pour-cent
Charges de personnel
2501,4
2571,2
2523,2
Frais de choses
928,4
976,3
986,7
6,3
1,1
Amortissements
505,0
518,0
583,1
3,6
1,0
Intérêts
231,4
244,2
242,5
Gros entretien résultant
d'ordres d'investissement
82,3
100,0
66,0
-19,8
-34,0
Contribution d'infrastructure
versée à la Confédération
211,0
218,5
Autres charges
11,9
6,6
8,1
-31,9
Total des charges
4260,4
4627,3
4568,1
Produits de transport
3063,8
2979,0
2924,7
4,5
1,8
Trafic-voyageurs
1206,7
1261,0
1262,3 2) + 4,6
1178, 7
1208,0
1152,4 2) - 2,2
4,6
Indemnité pour les prestations de service public
678,43)
510,0
510,0
--
Produits accessoires
483,1
526,1
511,5
~ 2,8
Propres prestations pour le compte
des investissements
180,4
172,0
196,8
+14,4
Prestations pour ordres de magasin
127,7
119,0
124,5
Prestations pour le compte de
résultats d'infrastructure
787,0
794,5
Autres produits
48,6
44,2
39,4
-18,9
-10,9
Total des produits
3903,6
4627, 3
4591,4
Déficit ou excédent des produits
-356,8
--
+23,3
Sans contribution d'infrastructure.
Dont l'indemnité pour les allégements tarifaires:
Trafic-voyageurs : 41 millions de francs
Trafic-marchandises: 14 millions de francs
Y compris l'aide initiale pour le ferroutage.
Non comparable avec les comptes 1986.
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b. Compte de resultats d'infrastructure
Données du compte de résultats d'infrastructure
Tableau 3
Compte de résultats d'infrastructure
Comptes
Budget
Comptes
Différence avec les comptes 1986
1987
en millions de francs
en pour-cent
Amortissements
250
253,7
Intérêts
121.3 Compte des investissements
Données du compte des investissements
Tableau 4
Compte des investissements
Comptes 1986
Budget 1987
Comptes 1987
Différence avec les comptes 1986
le budget 1987
en millions de francs
en pour-cent
Investissements bruts
1138,0
1279,6
1177,5
-8,0
Contributions de tiers
189,8
151,9
155,4
-18,1
+2,3
Investissements nets
948,2
1127,7
1022,1
-9,4
Dont: RAIL 2000 1
26,0
28,0
+7,7
Entretien ordinaire
300,5
349,3
+16,2
Gros entretien résultant d'ordres d'investissement
98
52,8
-46,1
Total des charges
787
794,5
.+ 1,0
Contribution d'infrastructure CFF
211
218,5
Prestation d'infrastructure
(solde)
Confédération
576
576,0
Total des produits
787
794,5
583
138,5
138,7
le budget
19861
1987
1987
122 Appréciation des résultats
122.1 Mode de fonctionnement du mandat de prestations 1987
Le mandat de prestations 1987 n'a rien changé au compte des investissements. Celui-ci n'a donc pas besoin d'être expliqué spécialement. Nous nous contentons de relever que ses valeurs n'influent pas directement sur le compte de résultats de l'entreprise. Ce dernier enregistre simplement les coûts sub- séquents des investissements ( intérêts et amortissements) .
Le compte de résultats de l'entreprise subit, en revanche, quelques modifications en raison du nouveau mandat. La Confé- dération prend à sa charge les dépenses d'infrastructure ( intérêts, amortissements, entretien) . Les CFF sont tenus de participer à la couverture de ces dépenses au moyen de leur contribution d'infrastructure. Cette dernière correspond à l'excédent des produits sur les charges d'exploitation. Les CFF séparent celles-ci de leurs frais globaux à l'aide de leur comptabilité analytique interne.
Du point de vue de la technique comptable, les charges d'in- frastructure s'inscrivent dans le compte de resultats d'en- treprise à la rubrique des produits intitulée "Prestations pour le compte de resultats d'infrastructure". La contribu- tion d'infrastructure représente un élément des charges.
Le compte de résultats d'entreprise n'indique pas directement dans quelle mesure les dépenses d'infrastructure grèvent les finances fédérales. C'est pourquoi les CFF tiennent désormais un compte de résultats d'infrastructure, qui fait partie du compte de résultats d'entreprise et peut être induit directe- ment à partir de ce dernier. Du côté des charges, il se com- pose d'une partie des frais du compte de résultats imputable à l'infrastructure. Les CFF déterminent directement ces frais sur la base de leur comptabilité analytique interne. Dans le
584
compte de résultats d'infrastructure, la partie "charges" est le pendant de la rubrique des produits intitulée "Prestations pour le compte de resultats d'infrastructure". Les produits de ce dernier compte sont constitués de la contribution d'infrastructure versée par les CFF, ainsi que - à titre de solde - de la prestation de la Confédération pour l'infra- structure.
La figure 1 présente les deux comptes en question :
Rapports entre le compte de résultats d'entreprise et le compte de résultats d'infrastructure en 1987 ( résultats en mio. de fr.)
Figure 1
Compte de résultats d'entreprise
Compte de résultats d'infrastructure
Charges
(4568,1)
Charges
(794,5)
Frais de personnel Frais de choses Amortissements Intérêts
Parts 794,5
Amortissements Intérêts Entretien ord./gros entret. résultant d'ordres d'invest.
Gros entretien Autres charges
Contribution d'infrastructure (218,5)
Produits
Excédent des produits (23,3)
Contribution d'infrastructure CFF (218,5)
Produits (4591,4)
Trafic-voyageurs/trafic-marchandises Indemnité
Produits accessoires .
Propres prestations p/compte invest. Prestations pour ordres de magasin Autres produits
Prestations pour compte de résultats d'infrastructure
(794,5)
Déficit éventuel
--
Prestations d'infrastructure Confédération (solde) (576,0)
585
122.2 Appréciation du rendement des CFF
Les comptes précités permettent d'apprécier la capacité de rendement des CFF.
Dans le budget 1987, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédé- rale ont enjoint aux CFF d'équilibrer leurs comptes en four- nissant une contribution d'infrastructure de 211 millions de francs. Les écarts par rapport aux objectifs mettent en évi- dence les prestations de l'entreprise, insuffisantes ou satisfaisantes.
Avec les comptes de 1987, les CFF dépassent d'environ 30 mil- lions de francs les objectifs fixés par le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale. Ce montant se décompose en une contri- bution d'infrastructure supérieure de 7,5 millions de francs et en un excédent de produits de 23, 3 millions.
Les objectifs fixés par le Conseil fédéral et le Parlement ont exigé de grands efforts de la part des CFF. Cette remar- que est d'autant plus valable que lors des débats sur le bud- get 1987, la contribution d'infrastructure a été augmentée par rapport à la somme proposée par les CFF. En dépassant les objectifs, ils ont rempli leur mandat de gestion pour 1987. Nous leur exprimons notre reconnaissance pour cette perfor- mance.
13 Appréciation détaillée des résultats comptables
131 La part des CFF dans les coûts d'infrastructure (contribution d'infrastructure) comme critère d'appréciation de leur capacité de rendement
131.1 Appréciation des performances des CFF quant aux objectifs
La contribution d'infrastructure est le principal élément d'appréciation de la capacité de rendement des CFF. Vu le
: 1 :
. . ..-...
586
mandat de prestations 1987, cette dernière est considérée comme prouvée lorsque les CFF parviennent à fournir la con- tribution qui leur a été fixée.
Les CFF enregistrent dans leurs comptes une contribution de 218, 5 millions de francs, soit 7,5 millions de plus que ce qui a été convenu.
La contribution d'infrastructure est fixée lors de l'établis- sement du budget, lequel est calculé sur la base de données provisoires en ce qui concerne le secteur du personnel. Nous ne déterminons les montants définitifs qu'après l'approbation du budget. Il en résulte souvent des différences. Durant l'année sous revue, elles concernaient, d'une part, la baisse de l'allocation de renchérissement (24,5 au lieu de 25,5 %) et, d'autre part, l'augmentation des indemnités et des allo- cations, ainsi que l'incorporation d'une partie de l'alloca- tion de résidence dans le gain assuré. Les CFF ont adapté après coup leurs comptes prévisionnels. Cela a entraîné une baisse de 7,5 millions de francs des frais de personnel. La contribution d'infrastructure a donc pu être augmentée d'au- tant.
Les CFF sont parvenus non seulement à augmenter leur contri- bution d'infrastructure, mais à enregistrer aussi un excédent de produits de 23, 3 millions de francs.
Ce résultat réjouissant est encore revalorisé par le fait qu'ils peuvent couvrir par leurs propres moyens, dans les limites du budget, tous les manques à gagner résultant des intempéries. Cette remarque s'applique également aux frais d'exploitation supplémentaires. Ils ne doivent donc pas faire usage de la possibilité de réduire la contribution d'infra- structure, possibilité que nous avons envisagée dans notre message sur le budget 1988 (FF 1987 III 409).
587
Compte tenu de ces circonstances, les CFF ont pleinement prouvé leur capacité de rendement au cours de l'année der- nière.
Cette appréciation, globalement positive, doit cependant être modulée en ce sens que le taux de couverture des frais glo- baux des CFF (Produits sans prestation de la Confédération pour l'infrastructure / Charges sans contribution d'infra- structure) a légèrement baissé malgré les mesures de gestion. Cette situation résulte de l'évolution des recettes du tra- fic-marchandises. Il apparaît donc que le nouveau mandat dis- socie à juste titre la responsabilité de l'entreprise des mutations, non influençables, subies par le secteur des transports.
131.2 L'objectif fixé par le Conseil fédéral et le Parlement a-t-il été atteint?
Dans notre message sur le budget 1988 des CFF, nous avons relevé que la réalisation de la contribution d'infrastructure ne traduit la capacité de rendement effective de l'entreprise que si nous réussissons, lors de la fixation de ladite con- tribution, à trouver un équilibre entre les possibilités con- crètes d'atteindre l'objectif et la nécessité pour les CFF d'épuiser tout leur potentiel de production.
La contribution d'infrastructure pour 1987 est la première que nous ayons fixée. Le bon résultat enregistré soulève la question de savoir si elle a été fixée à un niveau assez élevé et si elle a véritablement exigé de grands efforts de la part des CFF.
Les explications ci-après prouvent que le résultat comptable découle effectivement des mesures de gestion prises par les CFF.
588
i
tions 1987 encourage encore plus la prise en considération des impératifs de l'économie d'entreprise.
a. La productivité de l'exploitation montre quel est le volume de production atteint par le personnel. Elle est calculée par la formule trains-kilomètres/heures de travail.
La comparaison de cet indice avec celui de l'année pré- cédente montre l'image suivante :
1986
1987
Variation en pour-cent
Productivité de l'exploitation
1,59
1,70
+6,9
L'augmentation de la productivité confirme qu'en 1987, les CFF ont employé leur personnel plus rationnellement que par le passé ou qu'ils ont exigé de celui-ci un engagement accru.
b. La productivité du trafic met en rapport l'effectif du personnel et les prestations de transport demandées. Etant donné la formule voyageurs et tonnes-kilomètres/ heures de travail, l'évolution se présente de la maniè- re suivante:
1986
1987
Variation en pour-cent
Productivité du trafic
0,244
0,267 +9,4
Elle illustre que la demande de prestations de trans- port des CFF s'est plus fortement amplifiée que l'ef- fectif du personnel, ce qui prouve qu'on a tiré profit d'un potentiel de rationalisation.
c. Le dernier indice montre l'évolution, en 1987, du rap- port entre l'offre et la demande. Il indique si l'ex- tension de l'offre a déclenché un développement appro-
589
prie de la demande. La formule voyageurs et tonnes- kilomètres/trains-kilomètres permet d'évaluer comme il suit la situation en 1986 et en 1987:
1986
1987
Variation en pour-cent
Utilisation
0,154
0,157 +2,1
Cet indice met également en exergue le succès des CFF. Bien accueillies par le marché, les nouvelles offres correspondaient visiblement à un besoin.
Durant l'élaboration du budget, il est très difficile d'évaluer de manière adéquate les recettes de l'entrepri- se. Dans le secteur des voyageurs, les CFF ont atteint les produits envisagés. Ce résultat indique, lui aussi, que le budget a été établi avec soin.
En revanche, l'écart relatif au trafic-marchandises est relativement grand (-4,6 %). En ce qui concerne l'evalua- tion de la capacité de rendement, cela signifie deux cho- ses. D'une part, que le budget n'a pas contenu de réserves permettant de compenser les éventuels écarts négatifs. D'autre part, qu'ils se sont fixé des objectifs ambitieux dans ce trafic. Cela indique qu'ils désirent entreprendre les efforts nécessaires pour résoudre les difficultés de ce secteur d'activité problématique. Nous approuvons expressément cette politique dynamique.
Du côté des charges, il existe des différences notables entre le budget et les frais effectifs du personnel et du gros entretien. Dans les deux cas, les CFF se situent en-deçà du
590
budget. Les écarts concernant le gros entretien sont imputa- bles à des problèmes de décompte imprévisibles (p. ex. achè- vement anticipé de la rénovation du tunnel de base du Hauenstein). Ces différences en moins leur permettent de com- penser le découvert enregistré dans le trafic-marchandises.
Ces explications prouvent que la participation des services fédéraux à l'élaboration du budget constitue un instrument adéquat pour fixer la contribution d'infrastructure. De ce fait, les CFF sont contraints de mettre effectivement à con- tribution leur capacité de rendement.
Certaines questions n'ont cependant pas trouvé de réponse. C'est ainsi que les CFF budgétisent, à juste titre, leur frais de personnel d'après l'effectif qu'ils considèrent indispensable pour mettre en place leur offre dans des condi- tions de travail acceptables. En fait, leurs prestations sont fournies depuis quelque temps avec un effectif insuffisant. Cela est dû aux difficultés rencontrées lors du recrutement de la main-d'oeuvre. Aussi longtemps que les CFF n'arrivent pas à couvrir leurs besoins de personnel, ils enregistrent une réserve budgétaire. Lors de la fixation des contributions d'infrastructure, il faudra accorder une attention particu- lière au budget du personnel. Si cette réserve est supprimée, il faudra cependant tenir compte de manière appropriée de l'accroissement des coûts afférent à l'effectif du personnel ( paiements pour heures supplémentaires, jours de vacances ou de repos, augmentation des prestations de tiers dans les frais de choses, etc.).
Le Conseil fédéral évalue principalement le budget des CFF par rapport aux valeurs de l'année précédente. Cette méthode est problématique lorsque certaines rubriques budgétaires de l'année précédente sont trop élevées en raison d'anciennes erreurs. Celles-ci sont alors reportées sur l'année suivante. L'Office fédéral des transports et l'Administration fédérale des finances devront donc examiner de manière approfondie et de cas en cas les différents postes budgétaires.
591
La nouvelle ordonnance sur les CFF donnera à ces services la compétence d'intervenir auprès de la direction générale pour que celle-ci charge les organes de contrôle des CFF, internes ou externes, de procéder aux investigations nécessaires.
A l'heure actuelle, les études devront porter principalement sur les thèmes suivants :
En augmentant la contribution d'infrastructure pour 1987, nous nous sommes demande si le montant des propres presta- tions (compte des investissements et magasins) était optimal. Il faudra étudier cette question prochainement. Mais on cons- tate aujourd'hui déjà que les propres prestations pour les investissements ne représentent que 19 pour cent du volume net des investissements.
Les coûts d'investissement dépendent, notamment, des normes de qualité. Ils sont trop élevés lorsqu'ils reposent sur des normes trop ambitieuses, car ils entraînent alors de grands frais subséquents ( intérêts, amortissements, entretien) . Ceux-ci se répercutent à long terme sur le compte de resul- tats de l'entreprise. C'est pourquoi nous envisageons de faire vérifier les normes des investissements quant à leur rapport optimal entre une sécurité maximale, une adéquation aux goûts de la clientèle et des coûts minimaux. Mais les CFF ne sont par libres dans le choix des différentes normes.
Pour clore, après avoir examiné ces aspects de la gestion, nous arrivons à la conclusion qu'en 1987 les CFF ont respecté le contrat que le mandat de prestations de 1987 leur avait imposé.
132 Appréciation des secteurs bénéficiant de l'indemnité
Le montant de la contribution d'infrastructure permet d'ap- précier globalement la capacité de rendement des CFF. De plus, en commandant les prestations de service public, la
592
--
Confédération dispose d'un autre moyen d'influer sur la ges- tion des divers secteurs d'activité.
132.1 Mandat de prestations 1987; secteurs bénéficiant de l'indemnité
Aux termes du mandat de prestations 1987, le transport régio- nal des voyageurs et le ferroutage sont considérés comme des prestations de service public. La Confédération les commande et compense durant l'année en cours les frais d'exploitation non couverts. Pour le ferroutage, elle couvre également les coûts d'infrastructure.
L'indemnité est fixée au préalable de manière contraignante. De ce fait, c'est surtout pendant l'élaboration du budget que la Confédération influe sur ces deux trafics.
Vu la commande de l'offre par l'Office fédéral des trans- ports et compte tenu du compte prévisionnel des coûts de transport, nous avons budgétisé à 495 millions de francs le montant de l'indemnité. Même si cette somme a valeur impérative pour les CFF et la Confédération, il est inté- ressant de savoir pour les prochaines discussions quelle sera l'ampleur effective des frais d'exploitation non cou- verts. Les résultats du compte des coûts de transport ne seront toutefois disponibles que dans le courant de l'été. Mais, comme le montre l'expérience, les écarts entre les valeurs planifiées et les valeurs réelles sont faibles.
.
40 Feuille fédérale. 140€ année. Vol. II
593
1
Par ailleurs, pour des raisons inhérentes à la politique du transit, nous avons modifié en 1987 la commande con- venue avec les CFF. Nous leur avons enjoint de réduire de 50 francs le prix de chaque envoi et de mettre sur pied l'offre nécessaire pour écouler la demande supplémentaire. Cette commande additionnelle a accru le découvert, estimé initialement à 15 millions de francs. Nous sommes disposés à supporter cette surcharge dans la mesure où elle est imputable à la commande complémentaire. Nous présenterons en 1988 une demande de crédit supplémentaire à ce sujet.
132.2 Indemnité pour les mesures tarifaires prises par la Confédération
Le 1er octobre 1986, l'Assemblée fédérale a décidé des réduc- tions tarifaires en vue de promouvoir les transports publics (FF 1986 III 401). Elle s'est engagée par la même occasion à indemniser les entreprises d'un éventuel manque à gagner et des coûts supplémentaires résultant de ces mesures.
Les dédommagements correspondants ont fait l'objet d'un cal- cul préalable. Au vu de ces résultats, l'Office fédéral des transports a versé aux CFF 41 millions de francs pour le tra- fic-voyageurs et 14 millions pour le trafic-marchandises. Ces montants ont été inscrits dans les comptes de 1987.
Après accord avec les entreprises concernées, on a décidé de vérifier ces montants en 1988 par un calcul a posteriori. Ce dernier s'avère nécessaire, car les mesures touchant le trafic-voyageurs ont remporté un succès beaucoup plus grand que prévu. Les résultats du calcul a posteriori ne sont pas encore disponibles.
594
Nous avons laisse dans les comptes des CFF les montants ver- sés en fonction du calcul préalable. Si le calcul a poste- riori devait aboutir à d'autres résultats, nous procéderions aux modifications nécessaires dans les comptes à venir.
133 Appréciation des autres secteurs de l'entreprise
Les autres secteurs de l'entreprise sont du ressort exclusif des CFF. La Confédération ne peut et ne veut y intervenir que si l'objectif global de l'entreprise est compromis de manière durable.
133.1 Transport de voyageurs sur de longues distances
La demande de transport sur de grandes distances s'est déve- loppée à la suite de l'augmentation de l'offre. Le taux d'utilisation - mesuré en termes de voyageurs-kilomètres/ trains-kilomètres - a progressé de 9, 6 pour cent. Le trafic sur de longues distances en a profité pour une large part. Néanmoins, le produit par voyageur-kilomètre a reculé consé- cutivement à l'introduction des mesures tarifaires prises par la Confédération. Les produits du trafic-voyageurs sont res- tés stables. En même temps, les charges ont subi une augmen- tation correspondant peu ou prou au renchérissement.
Il sera indispensable, dans un proche avenir, de négocier un relèvement des prix couvrant au moins le rencherissement.
Par ailleurs, nous sommes persuadés que la réalisation de la première étape de RAIL 2000, en 1993, renforcera encore la position des CFF dans le transport susmentionné.
133.2 Trafic-marchandises
Nous sommes toujours inquiets au sujet de l'évolution du tra- fic-marchandises. Nous attendons des CFF qu'ils mettent tout en oeuvre pour éviter d'autres pertes de tonnages et de pro- duits. Nous reconnaissons cependant que les problèmes de ce
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.
trafic ont un caractère structurel. Ils seront aggravés dans un proche avenir par les efforts de libéralisation en cours dans la Communauté européenne.
Cela étant, seules des offres totalement nouvelles pourront renforcer la position des CFF sur le marché. Leur élaboration et leur réalisation sont en préparation, mais elles deman- deront encore quelques années.
La promotion de la construction des voies de raccordement reste un moyen important pour obtenir des parts de marché dans le trafic par wagons complets. Aussi l'Office fédéral des transports a-t-il rendu en 1987 91 décisions destinées à soutenir le financement de ces voies. Toutefois seule la moi- tié des décisions se rapportait à la construction de nouvel- les voies. Les autres ont servi à subventionner le renouvel- lement des installations existantes. C'est pourquoi leur pro- motion dans le cadre de la législation concernant les droits d'entrée sur les carburants entraînera plutôt une consolida- tion qu'un renforcement de la position des CFF sur le marché.
134 Personnel
Les CFF ont estimé que l'effectif de leur personnel attein- drait 37'714 unités en 1987. Ils étaient d'avis qu'il consti- tuait une condition indispensable à une exploitation sans à- coups.
En fait, ils n'ont occupé, en moyenne annuelle, que 37'210 collaborateurs, soit une différence de 500 personnes. Cette dernière est surtout imputable aux difficultés de recrute- ment.
Elle illustre l'engagement exceptionnel du personnel des CFF, qui a réussi à fournir des services de bonne qualité malgré un effectif insuffisant. Le déroulement de l'exploitation a encore été compliqué par divers renouvellements de l'offre.
596
Etant donné cette tâche difficile, nous tenons à exprimer notre reconnaissance et nos remerciements à la direction et à toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs des CFF pour le travail accompli et le grand engagement manifesté durant toute l'année.
2 Partie spéciale
21 Commentaire de l'arrêté fédéral
La modification du 9 octobre 1986 de la loi sur les CFF (RO 1987 263) habilite l'Assemblée fédérale à statuer sur les mesures permettant de couvrir le déficit. Nous pouvons donc nous contenter d'un article portant approbation des comptes annuels, du bilan et du rapport de gestion.
22 Répercussions financières pour la Confédération
Le compte de résultats d'entreprise comprend les prestations suivantes de la Confédération :
Indemnité et aide financière de la Confédération
( sans les contributions pour les constructions)
Tableau 5
Prestations financières de la Confédération
1986
1987
en millions de france
Contributions d'exploitation
Transport régional des voyageurs
612
495
Cargo domicile
50
Ferroutage
15
Réductions tarifaires pour les transports publics
55
Transport des automobiles à travers le Simplon
1
1
Déficit
I
Prestation de la Confédération pour l'infrastructure
576
Total
1036
1142
597
La prestation pour l'infrastructure - et d'après l'ancien mandat la couverture du déficit et l'aide initiale pour le ferroutage - est assurée par la Confédération l'année suivan- te. Le montant global figurant dans le compte financier de la Confédération diffère donc, durant l'année de comparaison, du total du tableau 5.
Compte tenu du report du paiement, le compte financier de la Confédération enregistre les montants suivants (en mio. de fr.):
1986 980
1987 954
La différence concernant l'année 1987 est surtout imputable au passage au nouveau mandat. L'indemnité pour le transport régional des voyageurs ne comporte plus de coûts d'infra- structure, lesquels sont compris dans la prestation d'infra- structure que la Confédération verse en 1988.
La prestation d'infrastructure de 576 millions de francs englobe aussi les coûts des dégâts causés à l'infrastructure par les intempéries de 1987, dans la mesure où les dommages ont été réparés et defalques ou comptabilisés l'année der- nière. Les CFF pourront financer par leurs propres moyens la réparation des autres dégâts dus aux intempéries. C'est pour- quoi leurs comptes pour 1987 ne grèveront les finances fédé- rales que dans la mesure prévue.
23 Bases légales
Aux termes de l'article 7, lettre c, de la loi sur les CFF (RS 742.31), les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
598
!
Arrêté fédéral sur les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1987
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 19441) sur les Chemins de fer fédéraux;
vu le rapport de gestion et les comptes des Chemins de fer fédéraux pour 1987; vu le rapport et les propositions adressés au Conseil fédéral par le Conseil d'administration des CFF, le 5 avril 1988;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19882),
arrête:
Article premier
1 Les comptes de 1987 et le bilan des Chemins de fer fédéraux au 31 décembre 1987 sont approuvés.
2 Le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1987 est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
32145
599
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1987 du 27 avril 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.027
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.05.1988
Date
Data
Seite
577-599
Page
Pagina
Ref. No
10 105 446
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extraído pela Omnilex
Approval of the CFF 1987 annual accounts, balance sheet and management report
The Federal Council submits a draft federal decree proposing approval of the 1987 accounts, balance sheet and management report.
The message explains that the CFF met their 1987 management mandate by exceeding the required infrastructure contribution and achieving an operating surplus.
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