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Publication of summonses and appearance before military courts
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10105092•Military court summonses for service offences
10105092Prática Administrativa Federal (VPB)12 de mai. de 1987Other
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This publication contains five summonses issued by military court divisions 1, 2, and 10A for hearings in May and July 1987. The named servicemen are called to appear on charges including intentional insubordination, refusal to serve, fraud to evade military service, disobedience, and non-observance of service regulations. Each notice warns that failure to appear will lead to a default judgment. The document is an official publication rather than a judicial decision on the merits.
Military-court summons notices; publication of appearance orders for accused servicemen in proceedings concerning service offences. The notice sets the hearing date, place, and charges, and warns of judgment in default if the accused fails to appear; it does not determine the merits of the criminal allegations.
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Meisoz René Pascal, fils de Paul et de Lucia, née Terretaz, né le 5 avril 1953, à Levron, originaire de Vollèges VS, monteur en chauffage, précé- demment domicilié à 1205 Genève, rue Jean Violette 34, actuellement sans domicile connu; can Im à cp ld fus IV/203;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 2 juillet 1987, à 10 heures, à Aigle, Bâtiment administratif, Salle du Tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intention- nelle, subsidiairement de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service.
Au cours de cette audience, le Tribunal se prononcera sur la révocation éventuelle du sursis qui vous a été accordé le 22 avril 1986 par le Tribunal de Police de Genève.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
29 avril 1987
Tribunal militaire de division 10A: Le président, colonel Patrick Foetisch
31410
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Schmied Frédéric, fils d'Ernest et de Marthe, née Beutler, né le 26 octobre 1942 à Cudrefin, originaire de Wahlern, mécanicien, actuellement sans domicile connu; cpl fus à cp ld fus 803;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 7 juillet 1987, à 8 h. 30, à Cossonay, Salle du Tribunal de district, 2e étage, place du Temple, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service, d'insoumission intentionnelle, subsidiairement de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
30 avril 1987
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Roland Châtelain
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Vera Juan Francisco, fils de Francisco et de Dora, née Schweitzer, né le 29 novembre 1960, à Lausanne, originaire de Bottenwil AG, micromécani- cien, précédemment domicilié à 1208 Genève, avenue Henri Mussard 5, actuellement sans domicile connu; cpl can ach à cp fort I/4;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 2 juillet 1987, à 9 h. 45, à Aigle, Bâtiment administratif, Salle du Tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intention- nelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 mai 1987
Tribunal militaire de division 10A: Le président, colonel Patrick Foetisch
31410
26 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II
397
;
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Loup Dominique, fils d'André et de Cécile, née Despond, né le 4 septembre 1956 à Genève, d'où originaire, maître de sports, actuellement sans domi- cile connu; can à bttr S ob bl 41;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 21 mai 1987, à 8 h. 30, à Oron-la-Ville, Tribunal de district, bâtiment communal, 1er étage, sous l'inculpation de fraude pour esquiver le service militaire, de désobéissance, de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 mai 1987 Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Roland Châtelain
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Perroulaz Vincent, fils de Jean et de Madeleine, née Colard, né le 25 jan- vier 1963 à Bussières (Haute-Saône/France), originaire d'Oberschrot FR, serrurier, précédemment domicilié à 1530 Payerne, rue des Vernes 7, actuellement sans domicile connu; motoc à cp EM chars 24;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 3 juin 1987, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de- Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation d'insoumission inten- tionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 mai 1987
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Jacques Couyoumetzelis
31410
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398
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.05.1987
Date
Data
Seite
396-398
Page
Pagina
Ref. No
10 105 092
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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