10104715•Relief request rejected; default military judgment upheld
10104715Prática Administrativa Federal (VPB)22 de abr. de 1986Dismissed
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The military division 1 rejected Parisi Richard’s request for relief against a default judgment. As a consequence, the earlier judgment of 9 November 1982, which imposed two months’ imprisonment and CHF 300 in costs for intentional insubordination and failure to comply with service regulations, was declared final. The publication also states that the refusal of relief may be challenged before the military court of cassation within twenty days.
Relief against a default military judgment is refused where the court leaves the prior judgment undisturbed; upon refusal, the default judgment becomes final and remains enforceable, including the custodial sentence and costs. The refusal is amenable to cassation within the statutory time limit; the appeal must be filed in writing with reasons and conclusions before the court of first instance (consid. dispositive).
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Parisi Richard, fils de René et de Jeanne, née Carrier, né le 18 mars 1953, à Genève, d'où originaire, employé de commerce, actuellement sans domi- cile connu; inapte;
vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 1 a rendu le 6 février 1986 un jugement, dont le dispositif est le suivant:
La demande de relief du 20 mars 1985 est rejetée.
En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de divi- sion 1, du 9 novembre 1982, vous condamnant à la peine de deux mois d'emprisonnement et aux frais de la cause fixés à 300 francs, pour insoumission intentionnelle (art. 81, ch. 1, 2e al., CPM) et in- observation de prescriptions de service (art. 72 CPM) est définitif.
Le refus du relief est susceptible de recours auprès du tribunal mili- taire de cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les vingt jours dès la présente publication. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal militaire de division 1 (art. 197 PPM).
22 avril 1986
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Roland Châtelain
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Hagen Pascal, fils de Michel et d'Yvonne, née Stettler, né le 5 mars 1960, à Genève, originaire de Gluringen, sans profession, actuellement sans domicile connu; recr PA;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 13 mai 1986, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiaire- ment d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
7 avril 1986
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Roland Châtelain
1461
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Harth Eric, fils de Franz et de Sonia, née Gloor, né le 11 août 1964, à Chêne-Bougeries, originaire de Leutwil, informaticien, précédemment domicilié à 1205 Genève, rue du Village-Suisse 24, actuellement sans domicile connu; recr radio TML;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 7 mai 1968, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
11 avril 1986
Tribunal militaire de division 2: Le 1er président, It-colonel Michel Jaton
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Giroud Jean-Claude, fils de Maurice et d'Anna, née Rossi, né le 12 juin 1962, à Aigle, originaire de Martigny, cuisinier, domicilié provisoirement à 1897 Le Bouveret; recr non incorporée;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siegeant le jeudi 22 mai 1986, à 8 h. 15, à Villeneuve, Maison de Ville, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intention- nelle, subsidiairement de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
11 avril 1986
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel François Pfefferle
30631
1462
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Datum 22.04.1986
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1461-1462
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10 104 715
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Extraído pela Omnilex
Whether Parisi Richard’s request for relief from the default judgment of 1982 should be granted.
The request for relief was rejected.
The court did not reopen the default judgment and therefore left the prior conviction in force.
Whether the default judgment of 9 November 1982 remains final and enforceable.
The default judgment remains definitive, including the two-month prison sentence and CHF 300 costs.
Because relief was refused, the prior judgment was not disturbed and became final.
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