Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 21 mars 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 19851), arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
- Berne
Aux articles 6, chiffre 3, 7, 8, 9, 22, 2e alinéa, 34, 2e alinéa, ainsi que 102, 1er et 3e alinéas, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 10 mars 1985;
- Glaris
A l'article 56, 1er et 3e alinéas, de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du 5 mai 1985;
- Schaffhouse
Aux articles 33, 61, 66, 1er et 2e alinéas, chiffres 12 et 13, et 68 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 63 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 22 septembre 1985;
- Appenzell Rhodes-Extérieures
Aux articles 52, chiffre 7, 54, 4e alinéa, 77, 4e alinéa, 79, 2e alinéa, 82 et 82 bis, 4e alinéa, ainsi qu'à l'abrogation de l'article 48, chiffre 9, de la cons- titution cantonale, acceptés lors de la landsgemeinde du 28 avril 1985;
- Valais
A l'article 84 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation popu- laire du 9 juin 1985;
- Neuchâtel
Aux articles 30, 31 et 33 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 10 mars 1985;
- FF 1986 1 113
866
1986 -269
Constitutions révisées de certains cantons
- Genève
A l'article 80 A de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 10 mars 1985.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 10 mars 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
Conseil national, 21 mars 1986
Le président: Bundi
Le secrétaire: Anliker
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Datum 01.04.1986
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