Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements
du 30 septembre 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974") encourageant la cons- truction et l'accession à la propriété de logements;
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19852),
arrête:
Article premier
' Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les crédits de programme suivants:
a. 515 millions de francs pour des contributions non remboursables;
b. 65 millions de francs pour des prêts et participations remboursables ;
c. 2400 millions de francs pour des engagement éventuels (cautions et engagements envers des banques).
2 Ces crédits de programme sont disponibles dès 1986 et au moins jusqu'à fin 1990.
Art. 2
Le présent arrêté n'étant pas de portée générale, il n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
Conseil national, 30 septembre 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
29786
- RS 843 2) FF 1985 1 812
1382
1985 -896
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Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 30 septembre 1985
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1985
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2
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Heft
40
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Datum 15.10.1985
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1382-1382
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