10104418•Federal decree continuing international humanitarian aid
10104418Prática Administrativa Federal (VPB)2 de jul. de 1985Granted
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The Federal Assembly adopted a federal decree opening a programme credit of CHF 440 million to continue the Confederation's international humanitarian aid. The credit is available for a minimum period of three years from 1 July 1985, with annual payment credits to be entered in the budget. It may finance contributions to international organizations and relief agencies, humanitarian operations decided by the Federal Council, the foreign catastrophe volunteer corps, dairy deliveries of Swiss origin, and other food aid, notably cereals. The decree is declared not subject to referendum.
Art. 9 al. 1 de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; ouverture d'un crédit de programme pour l'aide humanitaire internationale: l'Assemblée fédérale peut allouer un crédit de programme destiné à assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération. Le crédit est ouvert pour une durée minimale déterminée, les tranches annuelles étant inscrites au budget; il peut couvrir tant des contributions à des organisations internationales et à des œuvres d'entraide que l'exécution d'opérations humanitaires, ainsi que d'autres formes d'aide expressément énumérées dans l'arrêté.
Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération
du 3 juin 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopéra- tion au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19842),
arrête:
·Article premier
' Un crédit de programme de 440 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Con- fédération.
2 Il est alloué pour une période minimale de trois ans à partir du 1er juillet 1985, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer:
a. Les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationale, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;
b. Les opérations du Corps de volontaires pour l'aide en cas de catas- trophe à l'étranger, ainsi que la formation et l'équipement des volon- taires;
· c. La livraison de produits laitiers d'origine suisse;
d. D'autres aides alimentaires, notamment en céréales.
RS 974.0
FF 1985 T 149
1985-603 21 Feuille federale. 137º annec. Vol. II
309
Aide humanitaire internationale
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 7 mars 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
Conseil national, 3 juin 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
29636
310
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Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 3 juin 1985
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Datum 02.07.1985
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309-310
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Extraído pela Omnilex
Opening of a programme credit for continuing international humanitarian aid
A programme credit of CHF 440 million was approved for the continuation of the Confederation's international humanitarian aid.
The Federal Assembly relied on Art. 9(1) of the Development Cooperation and International Humanitarian Aid Act and the Federal Council's message.
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