Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel
du 21 juin 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 16 de la loi du 7 octobre 19831) sur la recherche; vu le message du Conseil fédéral du 29 février 19842), arrête: .
Article premier
Un crédit d'engagement de 42,2 millions de francs est ouvert pour couvrir la participation de la Confédération au centre de recherche en micro- technique à Neuchâtel durant la période de 1984 à 1987.
2 Un crédit de 12,5 millions de francs est ouvert en vue de l'acquisition des immeubles nº5 8496 et 10 951 du Registre foncier de Neuchâtel, apparte- nant à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil des Etats, le 3 mai 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber
Conseil national, le 21 juin 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler
29075
- RO 1984 28 2) FF 1984 I 1123
1984 - 570
851
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Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel du 21 juin 1984
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26
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Datum 03.07.1984
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851-851
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