Arrêté fédéral ouvrant un crédit cadre visant à assurer le maintien de la flotte maritime suisse
du 21 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 août 19811), arrête :
Article premier
Un crédit cadre de 300 millions de francs est ouvert au Conseil fédéral pour une période de dix ans afin de satisfaire à des engagements financiers pouvant résulter de la garantie des prêts qui ont été accordés pour l'acquisition de navires suisses de haute mer propres à assurer le transport de marchandises indispensables.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.
2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Conseil national, le 1er mars 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 21 juin 1982 Le président: Dreyer La secrétaire: Huber
27020
- FF 1981 III 347
1982 - 550
:
499
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Arrêté fédéral ouvrant un crédit cadre visant à assurer le maintien de la flotte maritime suisse du 2 juin 1982
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Bundesblatt
Dans
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In
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
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Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
499-499
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Ref. No
10 103 433
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