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10103339 ΓÇó Approval of amendment to consumer milk tax ordinance
10103339Prática Administrativa Federal (VPB)30 de mar. de 1982Granted
The Federal Assembly approved the 20 January 1982 amendment to the ordinance of 30 December 1953 on taxes on consumer milk and cream. The decree states that it was adopted pursuant to Article 27(3) of the 1953 Milk Statute and the Federal Council's message of 3 February 1982. The decree also specifies that it is not of general application and is not subject to referendum.
Art. 27 al. 3 de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait; approbation d'une modification d'ordonnance sur les taxes frappant le lait et la crème de consommation. Lorsque la base légale réserve l'approbation fédérale d'une modification réglementaire, l'Assemblée fédérale se prononce par arrêté d'approbation; l'acte approuvé entre dans l'ordre juridique selon les modalités prévues par la norme de délégation. Un arrêté fédéral non revêtu de portée générale n'est pas soumis au référendum (consid. non indiqué).
Arrêté fédéral concernant la taxe sur le lait de consommation
du 16 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 27, 3º alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut du lait; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19822),
arrête :
Article premier
La modification du 20 janvier 19823) de l'ordonnance du 30 décembre 1953 4) concernant les taxes sur le lait et la crème de consommation est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, le 1er mars 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 16 mars 1982 Le président: Dillier La secrétaire: Huber
27269
RS 916.350
FF 1982 I 249
RO 1982 83
R$ 916.358.1
1982 - 242
873
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Arrêté fédéral concernant la taxe sur le lait de consommation du 16 mars 1982
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1982
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Anno
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1
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Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
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Datum 30.03.1982
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873-873
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10 103 339
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