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Waiver of court fee refused for late administrative appeal

re-1992-0023Tribunal Cantonal29 de jun. de 1992Dismissed

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Resumo Omnilex

Roger Wolf appealed a 1992 order charging him CHF 300 after his 1992 challenge to a 1985 civil protection shelter contribution was deemed manifestly late. The Tribunal held that equity did not justify waiving the fee because he had persisted in attacking an old decision despite earlier notice of the remedy, could have withdrawn the appeal without costs, and had not shown indigence. The fee was therefore maintained, while the present judgment itself was issued without costs.

Sumário Omnilex

Art. 38 al. 3 et 55 al. 1-2 LJPA; waiver of court fees on equitable grounds in manifestly late administrative appeals. The fee is owed by the party who loses proceedings and represents the tribunal's modest service charge. A waiver under the equity clause is exceptional and presupposes concrete circumstances justifying departure from the ordinary cost principle. Persistent pursuit of an obviously stale challenge, after an opportunity to withdraw without costs, normally militates against a fee waiver. The appellant's economic situation may be considered, but ownership of recently transformed residential property may preclude a finding of indigence. A fee within the tariff range remains compatible with equity (consid. 1).

Texto completo

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

**- A R R E T -

du 29 juin 1992**

sur le recours interjeté par Roger WOLF , 1545 Chevroux,

contre

la décision du juge instructeur du 10 juin 1992 mettant à sa charge un émolument de Fr. 300.-, le recours étant déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.

Statuant à huis clos, la Section des recours du Tribunal administratif, composé de

MM. P. Journot, président

E. Poltier, juge

A. Zumsteg, juge

constate en fait :

A. Le recourant a obtenu en 1985, à l'occasion de travaux de transformations qu'il effectués dans sa maison, une dispense de l'obligation de construire un abri de protection civile assortie d'une contribution de remplacement de 6000 francs qu'il payée. Il n'a pas utilisé la voie de recours indiquée dans la formule préimprimée contenant la décision du Service de la protection civile, que la commune lui avait commnuniquée par lettre du 19 juin 1985, avant l'envoi du permis de construire où cette voie de recours n'était pas rappelée.

En 1992, le recourant a déposé contre cette contribution un recours que le service intimé a entrepris de traiter comme une demande de reconsidération, mais le recourant a refusé l'entretien proposé par téléphone à cet effet. Interpellé par écrit, le recourant a déclaré maintenir son recours tout en acceptant la proposition d'un entretien, mais à son domicile.

B. Saisi du dossier transmis par le Service de la protection civile, le juge instructeur a imparti au recourant un délai de cinq jours pour retirer son recours - sans frais - en raison de sa tardiveté manifeste. Le recours a été maintenu et le juge instructeur l'a déclaré irrecevable en mettant un émolument de 300 francs à la charge du recourant.

C. Le recours interjeté contre cette décision a été examiné à huis clos par la section des recours après que le Service de la protection civile s'était déterminé en déclarant ne pas s'opposer à une reconsidération de la décision attaquée.

et considère en droit :

_________________

  1. Le recours porte uniquement sur la question de savoir si le juge instructeur devait renoncer à mettre un émolument à la charge du recourant, ce que les art. 38 al. 3 et 55 al. 2 LJPA permettent de faire "si l'équité l'exige".

Le recourant aurait eu la possibilité de retirer son recours sans frais, mais il a persisté à contester une décision vieille de près de sept ans qu'il n'avait pas discutée en son temps malgré l'indication de la voie de recours figurant sur une communication qu'il avait reçue quelques jours avant le permis de construire. L'émolument mis à sa charge est le prix - très modeste - de la prestation fournie par le Tribunal pour l'examen du dossier et il doit être perçu de celui qui succombe en procédure (art. 55 al. 1 LJPA). Même les circonstances économiques que le recourant invoque ne permettent pas de considérer comme indigent le propriétaire d'un immeuble d'habitation récemment transformé. En conséquence, aucun motif d'équité n'impose de renoncer au prélèvement d'un émolument que le règlement du 14 juin 1991 sur les émoluments perçus par le Tribunal administratif permet de fixer entre 100 et 5000 francs.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du juge instructeur du 10 juin 1992 est maintenue.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 29 juin 1992

Au nom de la Section des recours du Tribunal administratif :

Le président :

Palavras-chave

administrative feeequitylate appealinadmissibilitycost allocationcivil protection contribution

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether equity required waiving the court fee despite the manifestly late appeal

Decisão extraída

No. The appellant could have withdrawn the appeal without costs, but he persisted in contesting an old decision; the modest fee corresponded to the tribunal's work and no indigence was shown.

Fundamentação extraída

Under Arts. 38(3) and 55(2) LJPA, waiver is possible only if equity so requires. Given the seven-year delay, prior notice of appeal rights, the appellant's persistence, and his property ownership, no equitable reason justified dispensing with the fee.

Questão jurídica principal

Whether the judge instructeur's fee decision of CHF 300 should be upheld

Decisão extraída

Yes. The fee assessment was maintained.

Fundamentação extraída

Art. 55(1) LJPA requires the unsuccessful party to bear the tribunal's modest service fee, and the amount fell within the tariff range of CHF 100 to CHF 5,000.

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