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ps-2002-0006 ΓÇó Social assistance denied due to sufficient unemployment benefits
ps-2002-0006Tribunal Cantonal13 de jun. de 2002Dismissed
A.________ challenged the Lausanne regional social center's refusal to grant him social assistance. He lived with his mother and received unemployment benefits of about CHF 1,600 per month. The tribunal applied the Vaud social assistance scheme and upheld the center's calculation: the basic allowance plus half the rent reached CHF 1,393, which remained below his income. Since social assistance is subsidiary to other benefits, no payment was due. The appeal was therefore dismissed and the administrative decision confirmed without costs.
Art. 1, 3 al. 2 and 33 LPAS; Art. 24 LPAS; Art. 36 LJPA; subsidiarity of social assistance and income calculation: social assistance is excluded where the applicant's available resources, assessed according to the applicable cantonal budget rules, exceed the assistance amount determined by the basic allowance and recognized housing costs. The authority may take into account only the share of rent corresponding to the applicant's household situation; a claimant cannot require social assistance to cover a parental contribution where the cohabiting parent has independent modest income and the claimant lacks means to assume those charges himself (consid. 2-3).
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 13 juin 2002
sur le recours interjeté par A.________ , domicilié à Z.________
contre
la décision du Centre social régional de Lausanne du 21 décembre 2001, (aide sociale)
Composition de la section: M. Pierre-André Marmier président; M. Jean-Pierre Tabin et M. Antoine Thélin, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. A., né en 1945, vit à Z.. Il partage un appartement avec sa mère, laquelle perçoit une rente AVS d'un montant mensuel de 2'017 francs.
Le loyer de l'appartement s'élève à 1'041 fr. par mois.
B. A.________ touche pour sa part des prestations de l'assurance‑chômage; son indemnité journalière brute a été fixée à 79 fr.70. Pour le mois de novembre 2001, il a reçu la somme de 1'613 fr.30.
C. Lors d'un entretien qu'il a eu le 18 décembre 2001 avec un collaborateur du Centre social régional de Lausanne (ci-après : CSR), A.________ a sollicité l'octroi d'une aide sociale. Sa demande a été écartée par décision du CSR du 21 décembre 2001 fondée sur les paramètres suivants :
Forfait sans loyer fr. 872.50
Loyer pris en compte (1/2) fr. 520.50
Forfait avec loyer fr. 1'393.00
Revenus à déduire fr. -1'613.30
Montant mensuel alloué fr. -220.30
C'est contre cette décision que A.________ a recouru au Tribunal administratif par acte remis à la poste le 16 janvier 2002. Il expose succinctement sa situation financière et celle de sa mère, en produisant un lot de pièces. Considérant que c'est à lui d'assumer les charges inhérentes à sa mère, qui participe néanmoins par moitié aux frais du loyer, il conclut implicitement à l'admission du pourvoi.
Le CSR, dans ses déterminations du 31 janvier 2002, a commenté les calculs qui ont entraîné sa décision, qu'il confirme.
A.________ a encore déposé, le 4 mars 2002, quelques observations complémentaires qui ne comportent toutefois aucun élément nouveau.
Considérant en droit:
Déposé dans le délai de trente jours prévu à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (ci-après : LPAS), le recours est recevable. Le Tribunal administratif dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 36 LJPA et 24 LPAS).
L'art. 1 LPAS prévoit que : "la famille pourvoit au bien de ses membres. A ce défaut, l'Etat intervient par la prévoyance et l'aide sociales". Ces prestations sont subsidiaires aux autres prestations sociales (fédérales ou cantonales), de droit public ou de droit privé et à celles des assurances sociales. Elles peuvent être versées le cas échéant en complément (art. 3 al. 2 LPAS).
Par ailleurs, les prestations d'aide sociales sont allouées par les communes ou les associations intercommunales (art. 33 LPAS) dans les limites prévues par le Département de la santé et de l'action sociale. Celui-ci a établi des barèmes, édicté un Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise. Ces normes sont applicables en l'espèce.
Conformément au Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise, le CSR a tout d'abord calculé le montant dû "forfait sans loyer" (forfait 1) arrêté à 872 fr.50. Ce montant se révèle exact.
Ensuite, il y a ajouté la moitié du loyer par 520 fr.50, ce qui est également juste eu égard aux normes dudit recueil. Le recourant fait valoir qu'il doit normalement supporter les charges de sa mère. On ne peut le suivre, dans la mesure où celle-ci dispose de son propre revenu - certes modeste - et que lui-même ne dispose pas de moyens financiers nécessaires pour cela.
On arrive ainsi à la constatation que l'aide sociale destinée au recourant ne saurait dépasser la somme de 1'393 fr. (872 fr.50 + 520 fr.50). Puisque ce dernier reçoit des indemnités de chômages d'un montant mensuel de l'ordre de 1'600 fr., aucune prestation relevant de l'aide sociale ne peut lui être accordée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 25 décembre 2001 par le Centre social régional de Lausanne est confirmée.
III. La présente décision est rendue sans frais.
jc/Lausanne, le 13 juin 2002
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint