CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 2 février 2004
sur le recours interjeté par X.________ ,
ressortissant espagnol né le 10 août 1968, actuellement incarcéré à la
1.********,
contre
la décision du Service de la population
(ci-après : SPOP) du 1er juillet 2003, refusant de lui délivrer une
autorisation d'établissement, subsidiairement une autorisation de séjour.
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Philippe Ogay et M. Pascal Martin, assesseurs. Greffier:
M. Gilles-Antoine Hofstetter.
vu les faits suivants :
A. X., à
l'époque au bénéfice d'un permis C, a quitté la Suisse le 1er octobre 1997.
L'intéressé, qui selon ses dires serait revenu sur notre territoire en octobre
2000, a déposé une demande d'autorisation de séjour le 31 janvier 2001. Cette
requête n'a cependant pas pu être traitée, M. X. n'ayant jamais
fourni à l'autorité intimée les renseignements demandés pour le traitement de
son dossier. Le 19 décembre 2001, X.________ a quitté son domicile de
2.******** pour une destination inconnue. Le SPOP est resté sans nouvelle de
l'intéressé jusqu'au 4 avril 2003, date où il a appris que M. X.________
était incarcéré depuis le 26 février 2003 à la Prison de La Croisée à Orbe.
B. Le recourant a fait
l'objet des condamnations suivantes :
-
le 25 août 1999, condamnation
à 4 mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans par le Tribunal
correctionnel de Lausanne pour escroquerie, crime manqué d'escroquerie et
induction de la justice en erreur;
-
le 6 novembre 2001,
condamnation à 5 jours d'emprisonnement et 750 fr. d'amende par le Bezirksamt
d'Aarau pour violation grave des règles de la circulation routière;
-
le 16 septembre 2003,
condamnation à 12 mois d'emprisonnement par le Tribunal correctionnel de
Lausanne pour abus de confiance, escroquerie et infraction à la loi sur le
séjour et l'établissement des étrangers, sanction assortie d'une expulsion du
territoire Suisse pour une durée de 5 ans avec sursis durant 3 ans.
C. Par décision du 1er
juillet 2003, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'établissement,
subsidiairement de séjour à X.________ et lui a imparti un délai de départ
pour quitter la Suisse dès qu'il aurait satisfait à la justice vaudoise. A l'appui
de sa décision, le SPOP allègue que l'autorisation d'établissement de M.
X.________ a pris fin après l'annonce de son départ définitif de Suisse le 1er
octobre 1997. Le SPOP ajoute que depuis le mois de décembre 2001, la poursuite
ininterrompue du séjour de l'intéressé dans le canton de Vaud n'est pas
démontrée et, enfin, qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales.
D. X.________ s'est
pourvu au Tribunal administratif le 28 juillet 2003. Il soutient qu'un certain
nombre de faits qui lui sont reprochés n'ont pas encore fait l'objet d'un
jugement et que, très attaché à la Suisse, il ne désire pas se faire expulser à
sa sortie de prison.
E. Dans ses déterminations
du 16 septembre 2003, le SPOP, après avoir développé à ses arguments, conclut au
rejet du recours.
F. Le recourant a déposé
un mémoire complémentaire le 11 octobre 2003. En substance, il soutient qu'il
est né, a été élevé et formé en Suisse, pays dans lequel il s'est toujours
senti chez lui. Il relève que les erreurs commises ces dernières années sont
dues à un entourage néfaste dans lequel l'argent et le paraître prédominaient.
Le recourant conteste également certains faits qui lui sont reprochés et relève
que son comportement s'inscrit dans un contexte bien particulier, qui est désormais
révolu. Il ajoute enfin que quitter la Suisse reviendrait pour lui à abandonner
son domaine d'activité ainsi que la femme qu'il aime et avec laquelle il a
conçu de sérieux projets d'avenir.
G. Par envoi du 18 novembre
2003, le SPOP a remis au tribunal un jugement rendu à l'encontre du recourant
par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne le 16 septembre
2003.
H. Le tribunal a statué par
voie de circulation.
Les arguments des
parties seront repris, dans la mesure utile, dans les considérants qui suivent.
considère en droit :
- Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers.
Selon l'art. 31 LJPA,
le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
- Selon l'art. 9 al. 3
lettre c LSEE, l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger
annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant 6 mois à
l'étranger.
Dans le cas
particulier, le recourant a quitté la Suisse en 1997 pour n'y revenir qu'en
décembre 2000. De plus, il a affirmé avoir séjourné une année à l'étranger
entre fin 2001 et 2002. Par conséquent, force est d'admettre qu'en l'espèce,
l'autorité intimée a valablement considéré que l'autorisation d'établissement
délivrée au recourant est aujourd'hui caduque.
- Il convient maintenant
d'examiner le droit du recourant à la délivrance d'une autorisation de séjour
en Suisse. Celui-ci, d'origine espagnole, est ressortissant d'un Etat membre de
l'Union Européenne et peut dès lors revendiquer les dispositions sur l'Accord
entre la Confédération Suisse, d'une part, et la Communauté Européenne et ses
Etats membres, d'autre part, entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après :
ALCP).
En l'espèce, M.
X.________ revendique un droit de séjour et, implicitement, l'autorisation de
travailler en Suisse. Notons à cet égard qu'une telle autorisation reste encore
soumise aux mesures de contingentement, ce jusqu'au 31 mai 2007, aux conditions
de l'art. 10 ch. 3 de l'ALCP. Toutefois, ce point n'est pas litigieux dans le
cas d'espèce puisque le SPOP fait principalement valoir à l'appui de son refus
des motifs d'ordre et de sécurité publics.
- L'art. 5 de l'annexe I
ALCP a la teneur suivante :
"Art.
5 Ordre public
(1)
Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être
limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de
sécurité publique et de santé publique.
(2)
Conformément à l'art. 16 de l'accord, il est fait référence aux directives
64/221/CEE (JO no 56, 1964, p. 850), 72/194/CEE (JO no L
121, 1972, p. 32) et 75/35/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10)."
La
Directive 64/221/CEE, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures
spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par
des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques stipule, à son
article 3 al. 1 et 2, que les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent
être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en
fait l'objet (chiffre 1) et que la seule existence de condamnations pénales ne
peut automatiquement motiver ces mesures (chiffre 2). Quant aux Directives
72/194/CEE et 75/35/CEE, datées respectivement du 18 mai 1972 et du 17 décembre
1974, elles ne font qu'étendre le champ d'application de la Directive
64/221/CEE aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire
d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, d'une part, et aux
ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le
territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non
salariée, d'autre part.
Aux
termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l'application dudit accord
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la
jurisprudence pertinente de la Cour de justice des communautés européennes
antérieure à la date de sa signature (1ère phrase). La jurisprudence
postérieure à la date de la signature de l'accord sera communiquée à la Suisse
(2ème phrase).
La
jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes a précisé qu'il
peut néanmoins parfaitement arriver que le seul fait du comportement passé de
l'intéressé réunisse les conditions d'une menace actuelle pour l'ordre public
(arrêt de la Cour du 27 octobre 1977 Regina c/Pierre Bouchereau, affaire 30-77,
Recueil de jurisprudence 1977, p. 01999, ch. 29).
Les directives et commentaires
concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats
membres, et entre la Confédération suisse et les Etats membres de l'AELE, la
Norvège, l'Islande et la Principauté de Liechtenstein (ci-après les directives
OLCP) prévoient ce qui suit :
" 10.1.1 Mesures d'éloignement: conditions
générales
Le comportement personnel de l'ayant droit doit être
blâmable et illicite (enfreinte aux prescriptions légales). La mesure prévue ne
doit pas être arbitraire, doit être destinée à limiter des dangers concrets
et/ou éviter des perturbations futures de l'ordre public et de la sécurité
publique.
Une condamnation pénale unique en soi ne justifie
nullement l'adoption de telles mesures. En effet, la mesure rendue doit être
proportionnelle et ne peut être invoquée à des fins économiques46.
Ces exigences correspondent largement à la pratique
générale de police des étrangers en ce qui concerne les mesures d'éloignement,
les révocations d'autorisations, les expulsions et les interdictions d'entrée 47.
Ces mesures sont particulièrement admissibles dans les
cas suivants :
en cas d'infractions ou de délits graves,
notamment les atteintes à l'intégrité physique et corporelle ou les infractions
à la loi sur les stupéfiants, aux dispositions sur la traite d'êtres humains
(passeurs) ou l'encouragement de l'entrée clandestine de ressortissants d'Etats
tiers;
pour protéger notre pays d'une menace
concrète, p. ex. pour éviter des perturbations futures de la sécurité et de
l'ordre publics (protection des biens de police mis en péril par les
"hooligans" ou par des manifestants violents) même s'ils n'ont pas encore
commis d'actes incriminables.
Dans ces cas, il peut être considéré que ces personnes
ne bénéficient pas d'un droit au séjour en vertu des dispositions de l'ALCP.
Par conséquent, l'ALCP ne devrait pas changer
fondamentalement la pratique dans le domaine de la police des étrangers 48.
Seule la dépendance continue de l'aide sociale au sens de l'art. 10, alinéa 1,
lettre d, LSEE ne constitue plus un motif d'éloignement (voir toutefois infra
ch. 10.2.3).
_________________________
46**MARCEL DIETRICH, op. cit., p. 495 ss avec les
références à la jurisprudence.
47**Voir p. ex. ATF 122 II 433 ss, concernant l'expulsion
selon l'art. 10, 1, let. a, LSEE.
48**Voir aussi FF 1992 V 346."
- En l'espèce, il faut
constater avec l'autorité intimée que le comportement du recourant dans notre
pays est particulièrement critiquable. Celui-ci a profité de ses différents
séjours en Suisse pour commettre des délits d'une indéniable gravité. A cela
s'ajoute qu'en dépit de précédentes condamnations, l'intéressé n'a pas hésité à
poursuivre son activité délictueuse quelques mois seulement après son retour en
Suisse en octobre 2000, trahissant ainsi la confiance mise en lui par le passé,
ce qui démontre à l'envi qu'on ne peut aujourd'hui lui accorder aucun crédit.
Dans ces conditions, il apparaît clairement que le comportement du recourant
n'offre aucune garantie, constat qui est d'ailleurs partagé par le jugement
rendu par le Tribunal correctionnel de Lausanne le 16 septembre 2003 le
condamnant à une peine de douze mois d'emprisonnement pour abus de confiance,
escroquerie et infraction à la LSEE (cf. ch. 11, pp. 19 et 20). Une mesure
l'éloignement est pleinement justifiée en l'espèce. En effet, seul le renvoi de
l'intéressé permettra d'obtenir d'une part que celui-ci n'enfreigne plus
l'ordre juridique suisse et d'autre part, la sauvegarde de la sécurité et de la
tranquillité publique. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée,
conforme au principe de la proportionnalité, ne viole pas l'ALCP.
A cet égard, il est
indifférent que l'expulsion judiciaire prononcée contre le recourant ait été
assortie du sursis. En effet, l'autorité administrative n'est pas liée par
l'octroi du sursis à l'expulsion judiciaire accordé par le juge pénal.
L'expulsion comme mesure de police des étrangers est indépendante de
l'expulsion pénale. Autrement dit, l'expulsion de l'article 10 LSEE peut
intervenir même si le juge pénal n'a pas prononcé l'expulsion selon l'art. 55
CP ou si l'expulsion a été prononcée avec sursis, de même que si elle a été
différée au moment de la libération conditionnelle. En effet, les deux mesures
se fondent sur des considérations différentes : le sursis à l'expulsion pénale
est octroyé en fonction de meilleures conditions de resocialisation en Suisse,
alors que l'expulsion de police des étrangers a pour but de protéger la
sécurité et l'ordre publics. Dans la pesée des intérêts, l'autorité de police
des étrangers peut tenir compte de la question de la resocialisation, mais il
ne s'agit alors que d'un facteur parmi d'autres, qui ne saurait à lui seul
avoir une portée prépondérante (Alain Wurzburger, la jurisprudence
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 1ère
partie p. 309 et réf. citées).
-
Enfin, l'on relèvera
que le recourant ne dispose actuellement d'aucune ressource et que sa situation
financière est largement obérée (cf. jugement du 16 septembre 2003, p. 20). Il
apparaît ainsi clairement que les moyens financiers à sa disposition, lors de
sa sortie de prison, ne lui suffiront pas à subvenir à ses besoins et qu'il
sera très probablement contraint de recourir à l'aide sociale, ce qui justifie
un renvoi (cf. ch. 6.2.5.3 des directives OLCP). En définitive, pour ce motif
également la décision attaquée doit être confirmée.
-
En conclusion, le SPOP
n'a ni violé le droit, ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en
refusant de délivrer au recourant une autorisation d'établissement,
subsidiairement de séjour. Le recours doit donc être rejeté et un nouveau délai
de départ sera imparti à l'intéressé pour quitter le territoire vaudois (art.
12 al. 3 LSEE). Le recourant ayant été dispensé de procéder au paiement d'une
avance de frais, l'émolument judiciaire est laissé à la charge de l'Etat.
Enfin, vu l'issue du pourvoi, le recourant, qui n'a d'ailleurs pas été assisté
par un mandataire professionnel, n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est
rejeté.
II. La décision du
SPOP du 1er juillet 2003 est confirmée.
III. Un délai
échéant 5 mars 2004 est imparti à X.________, ressortissant espagnol
né le 10 août 1968, pour quitter le territoire vaudois.
IV. L'émolument
judiciaire est laissé à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 2 février 2004
Le président: Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié :
-
au recourant, personnellement, sous lettre-signature;
-
au SPOP;
-
à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour