pe-2003-0116•Abuse of rights in spousal residence permit application
pe-2003-0116Tribunal Cantonal30 de set. de 2003Dismissed
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The Vaud Administrative Court dismissed an Algerian national’s appeal against the refusal of a residence permit based on marriage to a Swiss citizen. The court held that an alleged violation of foreigner employment rules was not sufficiently established, but found a manifest abuse of rights under Art. 7(1) LSEE because the spouses had been separated for more than a year and no genuine resumption of cohabitation was likely. The SPOP refusal was confirmed, a departure deadline of 31 October 2003 was set, and the appellant was ordered to pay court costs.
Art. 7 al. 1 LSEE; abuse of rights in family reunification based on marriage: a foreign spouse of a Swiss national has a right to a residence permit unless the invocation of the marriage is manifestly abusive. Abuse is present where the marriage exists only formally and the conjugal community is no longer actually and concretely lived, in particular when the spouses have been separated for a prolonged period and no serious resumption of common life is shown. The decisive criterion is the reality of the marital union, not the mere maintenance of formal ties (consid. 3).
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 septembre 2003
sur le recours interjeté le 14 mars 2003, par X.________ , ressortissant algérien, né le 14 octobre 1970, représenté par l'avocat Marc-Olivier Buffat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne,
contre
la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 11 mars 2003, refusant de lui délivrer une autorisation de séjour.
Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Philippe Ogay et M. Rolf Wahl, assesseurs.
En fait :
A. Le recourant X.________, ressortissant algérien, né le 14 octobre 1970, est entré en Suisse le 10 janvier 2000 pour y déposer une demande d'asile, rejetée le 25 février 2000 par l'Office des réfugiés. Un recours a été déposé contre cette décision mais, le recourant n'ayant plus donné signe de vie, la cause a été rayée du rôle par décision du 26 avril 2000.
B. Le recourant a fait la connaissance, en mai 2000, d'une ressortissante suisse, Yvette Y.________, qu'il a épousée le 19 février 2002. Les époux se sont toutefois séparés au mois de juin 2002. Par convention passée à l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 10 septembre 2002, ils ont décidé de vivre séparé jusqu'au 31 juillet 2003. A cette date toutefois, la vie commune n'a pas repris (lettre du 4 septembre 2003 du conseil du recourant).
C. Depuis la fin de 2002, le recourant a travaillé, tout d'abord en effectuant des missions pour le compte d'entreprises de travail temporaire (Manpower, Adecco) ensuite au service de l'entreprise 1.******** à Moudon. Il a ainsi occupé en 2003 divers emplois d'aide charpentier, successivement dans les entreprises 2., à Grolley, 1., à Moudon, 3.******** SA à Granges-Marnand et 4.******** SA à Dompierre.
D. Par décision du 11 mars 2003, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial et a invité le recourant a quitté le territoire vaudois dans le délai d'un mois. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours, déposé le 14 avril 2003, et auquel l'effet suspensif a été octroyé par décision du 22 avril 2003 du juge instructeur.
L'autorité intimée s'est déterminée le 1er mai 2003, le recourant déposant encore un mémoire complémentaire le 14 juillet 2003.
Le tribunal a statué par voie de circulation, comme il en a informé les parties.
en droit :
Déposé en temps utile et selon les formes légales par l'étranger destinataire de la décision attaquée, le recours est recevable à la forme.
La décision attaquée est motivée d'une part par la commission d'infraction à la LSEE (travail sans autorisation), et d'autre part sur le fait qu'il est abusif de demander une autorisation de séjour liée à un mariage qui n'existe plus que formellement.
Sur le premier point, il résulte du dossier que depuis la fin 2002 le recourant a été engagé par des entreprises de travail temporaire (Adecco, Manpower) qui l'ont "placé" auprès de diverses entreprises de la construction en demandant chaque fois la délivrance des autorisations nécessaires, au moyen de la formule 1350. Il apparaît en revanche qu'auparavant, et comme il l'admet lui-même, le recourant aurait effectué sans autorisation "...quelques menus travaux servant à subvenir à ses besoins alimentaires..." (mémoire de recours page 3). En l'état du dossier, cette question ne saurait être tranchée sans une instruction permettant de déterminer où, quand et dans quelles conditions le recourant aurait travaillé sans autorisation. Le tribunal ne retiendra dès lors pas la commission d'infraction comme motif fondé de refus, la question pouvant de toute manière demeurer ouverte pour les raisons qui suivent.
En l'espèce, les époux X.-Y. se sont mariés le 19 février 2002 pour se séparer environ quatre mois plus tard, séparation qui dure toujours en dépit de l'accord intervenu sur une reprise probable de la vie commune à fin juillet 2003. Il est possible, comme l'allègue le recourant, qu'ils aient conservé de bons et réguliers contacts. Mais cela ne change rien au fait qu'il n'existe plus aujourd'hui, et depuis maintenant plus d'une année, d'union conjugale réellement et concrètement vécue. Dans son audition par la police de Lausanne le 28 novembre 2002, l'épouse du recourant expose que la séparation est intervenue à la suite de disputes d'origine financière et qu'elle avait l'intention de divorcer, mais qu'elle en a été dissuadée par son conseil. Elle a déclaré en outre être indifférente quant à la délivrance d'une autorisation de séjour à son mari.
Ces circonstances démontrent qu'une reprise de la vie commune peut être aujourd'hui tenue pour exclue. Or cette question est la seule déterminante pour juger de la question d'un éventuel abus de droit. Tout porte à croire que les époux ont, depuis maintenant plus d'une année, repris leur liberté et vivent chacun de leur côté, même si des contacts (dont la preuve n'a pas été fournie) ont peut-être eu lieu. Le recourant n'a en tout cas entrepris aucune démarche concrète en vue de reprendre sérieusement la vie commune. Il n'a même pas été en mesure de produire une déclaration écrite de son épouse établissant ses intentions à cet égard, bien qu'il en ait été requis (réquisition du juge instructeur du 29 août 2003). Dans ces conditions, le SPOP pouvait à bon droit retenir qu'il commettait un abus de droit manifeste en invoquant un mariage n'existant plus que formellement dans le but d'obtenir une autorisation de séjour.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 11 mars 2003 est confirmée.
III. Un délai de départ au 31 octobre 2003 est imparti au recourant X.________, de nationalité algérienne né le 14 octobre 1970, pour quitter le territoire vaudois.
IV. Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant, cette somme étant compensée par son dépôt de garantie.
V. Il n'est pas alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 30 septembre 2003
Le président:
Le présent arrêt est notifié :
au recourant, par l'intermédiaire de l'avocat Marc-Olivier Buffat, sous pli lettre-signature;
au SPOP;
à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour
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Whether alleged unauthorized work justified refusal of the residence permit.
The alleged infringement was not established with sufficient certainty and was not retained as a ground for refusal.
The file did not allow the court to determine where, when, and under what conditions any work without authorization occurred; the issue remained open.
Whether the appellant could invoke Art. 7(1) LSEE despite the marital relationship existing only formally.
The appellant committed a manifest abuse of rights by relying on a marriage that was no longer actually and concretely lived.
The spouses had lived separately for more than a year, a genuine resumption of cohabitation appeared excluded, and the appellant showed no concrete steps to restore the marital community.
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